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Le harcèlement moral au sein du couple commis par un étranger : qualification de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, interdiction du territoire français, rupture de communauté de vie et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le harcèlement moral au sein du couple commis par un étranger : qualification de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, interdiction du territoire français, rupture de communauté de vie et contentieux de l’éloignement forcé (CESEDA)

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Dans le contentieux répressif contemporain, la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales fait l’objet d’une sévérité procédurale et substantielle constante de la part des juridictions pénales et des autorités administratives. Lorsque les agissements dénoncés au sein du couple ne se traduisent pas par des violences physiques manifestes mais par une dégradation continue des conditions d’existence du conjoint, les poursuites sont régulièrement engagées sous la qualification de harcèlement moral au sein du couple, incriminé à l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Pour un ressortissant étranger résidant sur le territoire national sous couvert d’un titre de séjour lié à sa vie privée et familiale, la mise en mouvement de l’action publique sur ce fondement engendre immédiatement une double mécanique de contrainte d’une rigueur redoutable. Sur le terrain répressif, le prévenu est fréquemment déféré devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, assortie de mesures de sûreté restrictives de liberté telles que l’interdiction de paraître au domicile conjugal ou le port d’un bracelet anti-rapprochement sous l’empire de l’article 132-80 du Code pénal. Il encourt des peines d’emprisonnement délictuel ainsi que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français régie par l’article 131-30 du Code pénal, pour laquelle les immunités relatives de l’article 131-30-2 du Code pénal se trouvent expressément neutralisées en raison de la qualité de la victime. Concomitamment, sur le versant de la police des étrangers, les services préfectoraux tirent les conséquences immédiates de la cessation de la communauté de vie et des procès-verbaux d’enquête pour prononcer le refus de renouvellement ou le retrait du titre de séjour au visa de l’article L. 432-4 du CESEDA, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’un placement en rétention administrative. Face à ce chevauchement répressif, l’assistance conjointe d’un avocat pénaliste en harcèlement moral à Paris, d’un avocat en violences conjugales et d’un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense.

L’infraction de harcèlement moral au sein du couple se distingue fondamentalement des violences conjugales physiques par la nature diffuse de ses manifestations matérielles et par l’exigence impérative d’une réitération dans le temps. L’autorité judiciaire ne peut se contenter d’un différend passager, d’une mésentente aiguë ou d’un incident isolé pour entrer en voie de condamnation répressive. La Chambre criminelle de la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils démontrent avec exactitude la répétition de propos ou d’actes vexatoires, leur caractère dégradant pour la vie quotidienne de la victime et la preuve médicale d’une altération subséquente de sa santé physique ou psychique, conformément aux exigences de motivation résultant de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans le même temps, la survenance d’un conflit conjugal entraîne fréquemment le dépôt de plaintes unilatérales dans un contexte de séparation, où les déclarations de la partie plaignante sont transmises en temps réel aux préfectures, brouillant la frontière entre la protection légitime des conjoints vulnérables et le risque d’instrumentalisation de la procédure pénale à des fins d’éviction migratoire.

Sur le plan du séjour, le statut du conjoint étranger est structurellement tributaire de la communauté de vie avec un ressortissant français ou un titulaire de titre de séjour régulier, en application des articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA. La rupture de la cohabitation, qu’elle résulte d’une séparation de fait ou d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact ordonnée au stade du contrôle judiciaire, prive en principe le conjoint étranger de son droit au maintien sur le territoire national. Si l’article L. 423-5 du CESEDA protège expressément la victime de violences conjugales en rendant la rupture de la vie commune inopposable, cette exception ne bénéficie aucunement à l’étranger qui se trouve poursuivi en qualité d’auteur des agissements. L’autorité préfectorale motive alors régulièrement ses décisions d’éloignement forcé sous l’article L. 611-1 du CESEDA en invoquant une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA, justifiant la suppression de tout délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA et le prononcé d’une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA.

L’articulation complexe entre le procès pénal correctionnel et la légalité des mesures d’éloignement administratif impose une rigoureuse méthode d’analyse juridique. Il convient d’examiner en premier lieu la qualification pénale du harcèlement conjugal et les garanties offertes par la défense correctionnelle (I), avant d’analyser en second lieu les répercussions administratives sur le droit au séjour et le contrôle juridictionnel de l’éloignement forcé (II).

I. La qualification pénale du harcèlement conjugal et les garanties de la défense correctionnelle

L’incrimination de harcèlement moral au sein du couple répond à une construction textuelle exigeante, dont l’application judiciaire est soumise au contrôle strict de la Chambre criminelle de la Cour de cassation quant à la matérialité des agissements, à la caractérisation de l’élément moral et aux règles gouvernant le prononcé des peines d’éloignement du territoire.

I.A. Les éléments constitutifs de l’article 222-33-2-1 du Code pénal : répétition des agissements, altération de la santé et rejet du dol spécial

Aux termes de l’article 222-33-2-1 du Code pénal :

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. »

Cette incrimination spéciale requiert en premier lieu la commission d’actes répétés. La jurisprudence de la Chambre criminelle veille à ce qu’un acte isolé ne puisse être érigé en délit de harcèlement, quelle que soit sa virulence. Dans un arrêt de principe rendu le 9 mai 2018 (Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623), la Chambre criminelle a censuré les juges d’appel ayant condamné un prévenu pour l’envoi concomitant de deux courriers :

« Vu l’article 222-33-2-1 du code pénal : Attendu que l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés ; Attendu que, pour déclarer M. X… coupable de harcèlement moral sur son ancienne conjointe… l’arrêt retient qu’il a adressé, le 3 mars 2016, au collège dans lequel celle-ci travaille, deux courriers contenant divers documents relatifs à leur contentieux conjugal… Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Dans la même décision, la haute juridiction a rappelé qu’il incombe impérativement aux juges d’établir la preuve formelle de la dégradation des conditions de vie et de l’atteinte à la santé de la victime :

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

Quant à la substance des agissements punissables, la Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 24-86.042) que :

« selon la Cour de cassation, les faits de harcèlement moral peuvent consister en des menaces, attitudes vexatoires ou injurieuses, ou encore des attaques personnelles gratuites, des propos diffamatoires et des pressions réitérées destinés à discréditer la victime. »

Dans les conflits conjugaux impliquant un conjoint étranger, ces comportements peuvent prendre la forme de messages téléphoniques incessants, d’appels nocturnes ou de contestations vives relatives aux démarches administratives. Toutefois, la simple expression d’un désaccord matrimonial ou la revendication légitime de droits parentaux ne saurait constituer un harcèlement délictuel sous le contrôle de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Concernant l’élément moral, la Chambre criminelle a précisé la portée de l’intention délictuelle requise. Dans son arrêt rendu le 11 mars 2025 (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263), la haute juridiction a écarté l’exigence d’un dol spécial consistant en une intention de nuire :

« le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une détérioration de l’état de santé du salarié dès lors qu’il suffit qu’elle soit susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale… l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi. »

Pour autant, cette dispense de dol spécial ne dispense nullement le ministère public d’établir la conscience de la portée dégradante des actes. La Chambre criminelle l’a réaffirmé le 27 mai 2026 (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718) :

« si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher. »

Cette exigence de conscience s’impose pleinement dans les rapports de couple sous l’empire combiné de l’article 222-33-2-1 du Code pénal et de l’article 121-3 du Code pénal. Dans son arrêt récent du 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.018), la Chambre criminelle a de nouveau rappelé que le juge du fond doit caractériser la conscience chez le prévenu de l’impact réel de ses propos sur la santé de la partie civile.

Sur le plan des sanctions, la qualification dépend de l’existence d’une incapacité totale de travail (ITT). L’article 222-33-2-1 du Code pénal punit les faits de trois ans d’emprisonnement en l’absence d’ITT ou si celle-ci est inférieure ou égale à huit jours, et porte la peine à cinq ans si l’ITT dépasse huit jours. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce seuil légal, ainsi qu’elle l’a rappelé le 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 24-86.042) :

« Vu l’article 222-33-2-2 du code pénal… En statuant ainsi, alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

En matière de prescription, le harcèlement moral constitue une infraction d’habitude dont le délai de prescription ne court qu’à compter du dernier acte réitéré. La Chambre criminelle en a posé la règle dans son arrêt du 6 juin 2023 (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888) :

« Il résulte de ces textes qu’en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement incriminé. »

Enfin, la motivation des décisions répressives est soumise à la censure de la Cour de cassation sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-86.239), la haute juridiction a rappelé les exigences de rigueur imposées aux juges :

« Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Lorsque la juridiction répressive retient la culpabilité sans examiner les éléments probants soulevés par la défense, tels que la réciprocité des altercations ou l’absence de certificat médical contemporain des faits, la cassation de la décision correctionnelle s’impose pour défaut de base légale.

I.B. Les mesures de sûreté procédurales, l’encadrement de l’interdiction du territoire français et les voies de relèvement

Dès la phase policière, le conjoint étranger mis en cause fait l’objet de contraintes procédurales rigoureuses. Déféré devant le procureur en comparution immédiate ou convoqué devant le tribunal correctionnel à Paris, il se voit fréquemment interdire de paraître au domicile conjugal ou astreindre au port d’un bracelet anti-rapprochement sous l’empire de l’article 132-80 du Code pénal. Ces mesures matérialisent immédiatement la rupture de la vie commune, qui sera ensuite exploitée par les services préfectoraux. La défense pénale doit alors s’assurer de la régularité formelle de chaque acte et soulever le cas échéant les nullités de procédure pénale affectant les perquisitions ou les saisies d’outils informatiques.

Lors du délibéré sur la peine, le prévenu étranger encourt l’interdiction du territoire français (ITF) prévue à l’article 131-30 du Code pénal :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel le présent code ou une loi spéciale prévoit une telle peine. »

Le harcèlement au sein du couple étant puni de trois à cinq ans d’emprisonnement, l’ITF est légalement encourue. Toutefois, la défense du justiciable étranger fait face à une dérogation majeure introduite par le législateur à l’article 131-30-2 du Code pénal :

« Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »

En vertu de cette neutralisation expresse, le conjoint étranger condamné pour harcèlement conjugal est privé du bouclier des immunités relatives (ancienneté de résidence, mariage avec un conjoint français, parent d’enfant français). Dans un arrêt marquant du 14 novembre 2024 (Cass. crim., 14 nov. 2024, n° 24-80.650), la Chambre criminelle a toutefois rappelé l’obligation procédurale stricte qui s’impose au juge avant de prononcer cette peine d’expulsion pénale :

« Vu l’article 131-30-2 du code pénal : Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article… En statuant ainsi, sans que le prévenu ait été invité à s’expliquer sur l’éventualité du prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé. »

Cette obligation de débat contradictoire est fondamentale : si le tribunal omet d’aviser le prévenu ou son avocat que le prononcé d’une ITF est envisagé, la sanction est entachée de nullité. La Cour de cassation veille également à la motivation circonstanciée de la peine, comme l’illustre l’arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-80.755) où l’ITF a été cassée pour défaut de justification proportionnée.

De plus, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère de l’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer rétroactivement des dispositions d’éloignement à des agissements antérieurs à leur promulgation. La Chambre criminelle l’a réaffirmé le 11 février 2026 (Cass. crim., 11 févr. 2026, n° 25-85.696) :

« Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal… Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment. »

Si l’ITF a été prononcée, la personne condamnée peut former une requête en relèvement de peine en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 17 octobre 2023 (Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-86.594), la Chambre criminelle a précisé les contours de cette procédure :

« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement… »

Cependant, l’article L. 641-2 du CESEDA impose que l’étranger réside hors de France pour solliciter ce relèvement, sauf exceptions très strictes. La Cour de cassation a confirmé cette exigence de territorialité le 22 janvier 2025 (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.129) :

« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et L. 541-2, devenu L. 641-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français… que si le ressortissant étranger réside hors de France… »

Ces verrous procéduraux attestent de la gravité d’une condamnation pour harcèlement conjugal, dont les effets d’éviction s’étendent au-delà de la peine privative de liberté.

II. Les répercussions administratives sur le droit au séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé

Parallèlement au volet pénal, la rupture de la communauté de vie et les constatations de police déclenchent des mesures administratives préfectorales privatives du droit au séjour.

II.A. La rupture de la communauté de vie et la qualification préfectorale de menace pour l’ordre public

Pour le ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale (article L. 423-1 du CESEDA), la cohabitation effective avec son conjoint français constitue le socle légal de son droit au séjour. Dès lors que le couple se sépare ou qu’une décision de justice lui interdit le domicile conjugal, la condition de vie commune cesse d’être remplie.

Certes, l’article L. 423-5 du CESEDA neutralise la rupture de la vie commune pour les conjoints victimes de violences :

« La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie. »

Dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Lyon, 5 févr. 2025, n° 24LY00493), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la portée de cette protection :

« Aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales… Il ressort des pièces versées au dossier, notamment de la plainte déposée… que la rupture de la communauté de vie est consécutive aux violences conjugales subies. »

Toutefois, cette dérogation ne protège pas le conjoint mis en cause dans des actes de harcèlement moral. Bien au contraire, le préfet s’appuie sur ces allégations pour prononcer le retrait du titre de séjour en invoquant une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-4 du CESEDA :

« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Cette prérogative préfectorale de retrait sous l’article L. 432-4 du CESEDA et de refus sous l’article L. 432-1 du CESEDA ne nécessite pas de condamnation pénale définitive préalable. Les procès-verbaux de police et les plaintes suffisent fréquemment à l’administration pour caractériser le trouble à l’ordre public, conformément aux critères de l’article L. 412-5 du CESEDA.

Les cours administratives d’appel confortent régulièrement cette rigueur d’appréciation. Ainsi, dans son arrêt du 28 janvier 2025 (CAA Toulouse, 28 janv. 2025, n° 23TL02427), la Cour de Toulouse a rejeté la contestation d’un conjoint étranger faisant l’objet d’une interdiction d’entrer en relation :

« M. B… s’était vu interdire de comparaître au domicile de son épouse et d’entrer en relation avec elle, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige, qui n’emporte aucun éloignement et n’a pas par elle-même pour objet ou pour effet de le séparer de sa conjointe, violerait les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 5 décembre 2024 (CAA Lyon, 5 déc. 2024, n° 24LY00830) que l’interpellation policière pour violences conjugales suffit à légitimer l’appréciation préfectorale :

« il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux produits en défense en première instance que M. B… a été interpelé le 6 février 2024 pour violences conjugales… dès lors, en estimant que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. »

Face à l’exploitation préfectorale immédiate des mentions policières dès le stade de l’enquête préliminaire, l’engagement d’une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République compétent constitue une étape capitale pour purger le dossier administratif de l’étranger. Si la procédure pénale aboutit à un classement sans suite, une ordonnance de non-lieu ou une relaxe définitive, la disparition des mentions au TAJ prive l’autorité administrative de la base factuelle justifiant le rejet du titre de séjour.

II.B. Le contentieux de l’OQTF sans délai, de l’interdiction de retour et le contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH

Le refus ou le retrait de titre de séjour consécutif à des allégations de harcèlement conjugal est quasi systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. Lorsqu’une menace pour l’ordre public est retenue, le préfet prive l’étranger de tout délai de départ volontaire en application de l’article L. 612-2 du CESEDA et lui inflige une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) sous l’article L. 612-6 du CESEDA pour une durée pouvant atteindre plusieurs années.

En cas d’interpellation ou de fin de garde à vue, l’étranger peut être immédiatement placé en centre de rétention administrative en application des articles L. 741-1 et L. 741-3 du CESEDA. Le recours suspensif devant le juge administratif des référés ou le tribunal administratif dans un délai impératif de quarante-huit heures s’avère alors crucial pour paralyser l’exécution matérielle du vol d’éloignement.

Le contrôle de légalité devant le tribunal administratif s’articule prioritairement autour de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

L’office du juge administratif consiste à opérer un bilan de proportionnalité approfondi entre la gravité du trouble à l’ordre public invoqué et l’intensité des attaches personnelles, privées et familiales du requérant en France. La présence d’enfants mineurs issus du couple matrimonial ou d’une union antérieure impose au magistrat de confronter l’arrêté d’éloignement à l’article 3-1 de la CIDE, qui érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale. Dès lors que l’étranger contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants et que le litige conjugal ne vicie pas l’exercice de l’autorité parentale, la mesure d’éloignement peut être jugée disproportionnée.

Enfin, le juge de l’excès de pouvoir contrôle rigoureusement l’exactitude matérielle des faits allégués par l’administration. Si la défense produit les procès-verbaux démontrant que les accusations de harcèlement étaient infondées, contradictoires ou formulées à titre de rétorsion patrimoniale, la décision préfectorale encourt l’annulation pour erreur de fait et erreur manifeste d’appréciation. Le tribunal administratif enjoint alors au préfet de réexaminer la demande et de délivrer un titre provisoire autorisant le travail, confirmant que le succès du recours administratif demeure indissociable de la solidité de la défense pénale.

Le cabinet Kohen Avocats met son expertise combinée en défense pénale et en droit des étrangers au service des justiciables confrontés à des poursuites pour violences ou harcèlement conjugal et à des mesures d’éloignement administratif.

Un avocat expert en droit pénal peut vous assister dans ces démarches.

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