Le contrôle coercitif en droit pénal français : de l’arsenal répressif existant à la proposition d’incrimination autonome (2023-2026)
La question de la répression pénale du contrôle coercitif exercé au sein du couple constitue désormais l’un des enjeux majeurs du droit pénal contemporain. Alors que le Royaume-Uni a érigé ce comportement en infraction autonome dès 2015 par le Serious Crime Act, et que le Canada a adopté en 2026 le projet de loi C-16 créant une infraction spécifique de contrôle coercitif, le législateur français privilégie encore une appréhension éclatée du phénomène entre plusieurs qualifications concurrentes. La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, annoncée pour examen à l’Assemblée nationale en septembre 2026, pourrait transformer cette architecture répressive en introduisant le contrôle coercitif comme qualification pénale autonome dans le code pénal.
L’affaire Lyhanna, révélée au printemps 2026, a catalysé le débat parlementaire en illustrant les défaillances de la chaîne pénale face aux violences conjugales systémiques. Les condamnations prononcées par les juridictions répressives et les cassations ordonnées par la chambre criminelle de la Cour de cassation dessinent toutefois un paysage jurisprudentiel riche, où l’emprise psychologique occupe une place croissante dans la caractérisation des infractions commises au sein du couple. La présente étude examine la réponse pénale actuelle au contrôle coercitif et les perspectives ouvertes par le projet de réforme législative.
I. L’appréhension pénale actuelle du contrôle coercitif : un arsenal répressif dispersé
A. Le harcèlement moral au sein du couple : l’article 222-33-2-1 du code pénal et ses prolongements jurisprudentiels
Le délit de harcèlement moral au sein du couple, prévu par l’article 222-33-2-1 du code pénal, constitue le vecteur principal de la répression du contrôle coercitif en droit positif. Ce texte, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, incrimine « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
La chambre criminelle a précisé les contours de l’élément moral de cette infraction dans un mouvement jurisprudentiel remarquable. Par un arrêt du 11 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une détérioration de l’état de santé du salarié dès lors qu’il suffit qu’elle soit susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Crim. 11 mars 2025, n° 22-83.263). Cette solution, bien que rendue en matière de harcèlement au travail (art. 222-33-2 CP), s’applique par analogie au harcèlement conjugal dès lors que les deux incriminations partagent une structure identique.
La même décision a apporté une précision fondamentale relative à l’élément intentionnel : « l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi ». Cette interprétation facilite considérablement la poursuite du contrôle coercitif, dont les auteurs invoquent fréquemment l’absence d’intention malveillante pour justifier un comportement de domination présenté comme protecteur ou affectueux.
La chambre criminelle a consolidé cette approche par un arrêt du 27 mai 2026, en jugeant que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à dégrader les conditions de vie de la victime » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). Cette formulation encadre l’élément moral sans l’alourdir, exigeant une conscience des effets potentiels sans imposer la preuve d’une volonté de nuire.
Plus récemment, par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a étendu le contrôle de la qualification au harcèlement moral « général » de l’article 222-33-2-2 du code pénal, en cassant un arrêt de cour d’appel qui avait subordonné la caractérisation de l’infraction à la démonstration d’une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors que ce seuil ne conditionne que l’aggravation de la peine et non la constitution du délit (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.018). Cette décision confirme que la dégradation des conditions de vie de la victime suffit à caractériser l’infraction, indépendamment de la gravité médicalement constatée des conséquences.
B. Les qualifications complémentaires : violences habituelles, circonstance aggravante de conjoint et atteinte à la vie privée
Le contrôle coercitif se manifeste fréquemment par des violences physiques réitérées, qualifiées de violences habituelles au sens de l’article 222-14 du code pénal. La circonstance aggravante tirée de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, prévue par l’article 132-80 du code pénal, s’applique tant aux violences qu’aux autres infractions commises « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
La chambre criminelle a rendu une décision publiée au Bulletin le 2 mai 2024, dans laquelle elle a précisé la portée de cette circonstance aggravante pour les anciens conjoints. Elle a jugé qu’ « il résulte de l’article 132-80 du code pénal que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui écartait cette circonstance aggravante « alors qu’il a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, Publié au Bulletin).
Cette décision revêt une importance particulière pour la répression du contrôle coercitif post-séparation. Les études criminologiques démontrent que la période suivant la rupture constitue un moment de danger accru pour la victime, l’auteur du contrôle coercitif cherchant à maintenir son emprise par le biais des enfants communs, des procédures judiciaires ou de la surveillance. La chambre criminelle, en rattachant les violences post-séparation à l’ancienne relation de couple, offre un fondement solide à l’aggravation des peines dans ce contexte.
La chambre criminelle a également encadré les conséquences procédurales de la gravité des violences conjugales dans un arrêt publié au Bulletin du 30 janvier 2024. Elle a annulé une ordonnance d’homologation rendue dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en relevant que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans » (Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin). En qualifiant cette irrégularité d’excès de pouvoir, la Cour rappelle que la gravité des violences conjugales aggravées interdit leur traitement par la voie simplifiée du plaider-coupable.
La confiscation des instruments du contrôle coercitif fait également l’objet d’un encadrement rigoureux. Dans un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2024, la chambre criminelle a cassé la confiscation d’armes prononcée à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable de violences conjugales, au motif que « la peine obligatoire de confiscation des armes appartenant au condamné prévue par l’article 222-44, II, du code pénal n’était pas encourue en l’espèce, les faits reprochés au prévenu n’ayant pas été commis avec usage d’une arme » (Crim. 6 nov. 2024, n° 23-84.530, Publié au Bulletin). Cette décision illustre l’exigence de proportionnalité qui s’impose au juge dans le prononcé des peines complémentaires, y compris en matière de violences conjugales.
II. La construction d’une incrimination autonome : enjeux et perspectives de la proposition de loi intégrale
A. L’emprise psychologique comme élément constitutif des infractions sexuelles : la jurisprudence précurseur de la chambre criminelle
La reconnaissance du contrôle coercitif comme phénomène pénalement pertinent procède en premier lieu de son intégration dans la caractérisation des infractions sexuelles commises au sein du couple. La chambre criminelle exige désormais des juges du fond qu’ils recherchent si l’auteur n’a pas « placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». Cette obligation de motivation renforcée résulte d’un arrêt du 17 septembre 2025, dans lequel la Cour a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui avait écarté les charges de viols sans examiner le contexte d’emprise allégué par la victime.
La Cour a jugé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction aurait dû rechercher « si, par son comportement au cours de leur relation, [le prévenu] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437). Cette décision impose aux juridictions du fond d’analyser la dynamique globale de la relation de couple pour apprécier l’existence d’une contrainte morale, et non de se limiter à l’examen ponctuel de chaque acte sexuel isolément.
Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 renforçant la définition du consentement dans les infractions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais que le défaut de consentement peut résulter de « l’emprise manifeste exercée par l’auteur des faits ». La chambre criminelle, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 1er juillet 2026, a livré la première interprétation de ce texte en précisant les conditions dans lesquelles l’emprise manifeste constitue un moyen de la contrainte au sens de l’article 222-22 du code pénal.
Le rapprochement entre emprise conjugale et contrainte morale se manifeste également dans la jurisprudence relative à la pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025, que « le délit prévu par l’article 222-33, II, du code pénal est distinct de celui de harcèlement sexuel prévu au paragraphe I du même texte, tant dans ses éléments constitutifs que dans les peines qu’il prévoit » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.446). Cette qualification autonome de la pression grave constitue un outil supplémentaire pour appréhender les manifestations sexuelles du contrôle coercitif.
L’exigence de caractérisation de la relation de couple aux fins d’application de la circonstance aggravante a fait l’objet d’un contrôle strict dans un arrêt du 8 janvier 2025. La chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui avait ordonné la mise en accusation pour viol aggravé par la qualité de concubin, « sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient été commis en raison de cette relation » (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960). Cette rigueur dans la caractérisation de la relation garantit que la circonstance aggravante demeure attachée à la réalité du lien conjugal et ne s’étende pas à de simples fréquentations occasionnelles.
B. Vers une incrimination autonome du contrôle coercitif : les enjeux de la proposition de loi intégrale
La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, portée par plusieurs groupes parlementaires et annoncée pour examen à l’Assemblée nationale en septembre 2026, envisage la création d’une infraction autonome de contrôle coercitif. Ce projet s’inscrit dans le sillage de l’affaire Lyhanna, qui a mis en lumière les insuffisances de la chaîne pénale face aux violences conjugales systémiques et la difficulté de qualifier pénalement un comportement de domination globale lorsque chaque acte isolé ne constitue pas nécessairement une infraction caractérisée.
Le modèle britannique du Serious Crime Act 2015 (section 76) incrimine le « controlling or coercive behaviour in an intimate or family relationship » et le définit comme un comportement répété ou continu qui a un effet sérieux sur la victime, l’auteur sachant ou devant savoir que son comportement aura cet effet. L’effet sérieux est caractérisé lorsque la victime craint à au moins deux reprises qu’une violence sera exercée contre elle, ou lorsque le comportement a un effet substantiel préjudiciable sur ses activités quotidiennes habituelles. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement.
L’avantage d’une incrimination autonome réside dans sa capacité à appréhender le phénomène dans sa globalité, sans contraindre le ministère public à décomposer un schéma de domination en une série d’infractions distinctes. Le contrôle coercitif se manifeste par un faisceau de comportements — surveillance constante, isolement social et familial, contrôle financier, dénigrement systématique, menaces voilées, instrumentalisation des enfants — dont aucun, pris isolément, ne constitue nécessairement une infraction pénale au regard du droit positif français.
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’ordonnance de protection offre un éclairage complémentaire sur la manière dont le droit français appréhende déjà partiellement le contrôle coercitif. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que le juge aux affaires familiales statuant sur une ordonnance de protection « peut, en application de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 23-13.181). Cette solution permet de neutraliser l’un des principaux leviers du contrôle coercitif post-séparation : l’instrumentalisation de l’autorité parentale partagée pour maintenir le contact avec la victime.
Dans le même sens, la première chambre civile a validé, dans un arrêt du 19 novembre 2025, la décision d’un juge aux affaires familiales d’organiser le droit de visite et d’hébergement de manière à empêcher tout contact direct entre les parents, « en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel [la victime] restait exposée » (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). L’interdiction d’entrer en relation « de quelque façon que ce soit » avec le conjoint violent, prononcée sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, constitue une mesure de protection adaptée au contrôle coercitif, dont les manifestations ne se limitent pas aux violences physiques mais englobent les contacts téléphoniques, numériques et les passages de bras des enfants.
La question de la preuve du contrôle coercitif demeure l’un des obstacles majeurs à l’efficacité de la réponse pénale. L’emprise psychologique, par nature insidieuse et progressive, laisse peu de traces matérielles. La chambre criminelle a néanmoins ouvert la voie à une appréciation globale du comportement de l’auteur en exigeant des juridictions du fond qu’elles examinent l’ensemble du contexte relationnel et non les seuls actes dénoncés par la victime. Le renversement de perspective opéré par l’arrêt du 17 septembre 2025, qui impose de rechercher l’emprise plutôt que de la présumer absente, constitue une avancée méthodologique considérable.
L’introduction d’une incrimination autonome du contrôle coercitif devrait s’accompagner d’une réflexion sur la formation des magistrats et des enquêteurs à la détection de l’emprise. Le rapport de l’Inspection générale de la justice publié en juin 2026 à la suite de l’affaire Lyhanna a relevé des lacunes dans la prise en charge des plaintes pour violences conjugales et recommandé la mise en place d’un socle obligatoire d’actes d’enquête en matière de crimes commis sur des mineurs victimes. L’extension de cette exigence aux situations de contrôle coercitif permettrait de systématiser le recueil des éléments probatoires nécessaires à la caractérisation de l’infraction.
La proposition de loi intégrale devra également articuler la nouvelle incrimination avec les qualifications existantes, et notamment avec le délit de harcèlement moral au sein du couple prévu par l’article 222-33-2-1 du code pénal. Le risque de concours de qualifications entre le contrôle coercitif et le harcèlement conjugal impose de définir avec précision les éléments constitutifs de chaque infraction et les critères de distinction. La solution retenue par le législateur britannique, qui exige un « pattern of behaviour » et un « serious effect », offre un modèle de différenciation fondé sur la systématicité et la gravité du comportement.
En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par son exigence croissante de motivation et sa reconnaissance de l’emprise psychologique comme élément pertinent de la qualification pénale, prépare le terrain à l’introduction d’une incrimination autonome du contrôle coercitif. La proposition de loi intégrale, si elle aboutit, transformera profondément l’architecture de la répression des violences conjugales en substituant à l’approche fragmentée actuelle une qualification unifiée, susceptible de mieux protéger les victimes et de responsabiliser les auteurs de comportements de domination systémique.
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