L’arbitrage entre l’imposition forfaitaire et l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu constitue, depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) par la loi de finances pour 2018, la décision fiscale la plus déterminante pour les dirigeants de sociétés, actionnaires et investisseurs privés. Codifié à l’article 200 A du Code général des impôts, ce dispositif institue un taux forfaitaire global de 30 %, décomposé en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce mécanisme de taxation proportionnelle a profondément bouleversé l’appréhension des dividendes et produits de participation, en se substituant au régime historique d’intégration obligatoire au revenu global défini à l’article 13 du Code général des impôts.
Toutefois, le législateur a préservé, au paragraphe 2 de l’article 200 A du CGI, une faculté d’option expresse permettant au contribuable de renoncer au taux forfaitaire pour soumettre l’ensemble de ses revenus mobiliers au barème progressif prévu à l’article 197 du Code général des impôts. Loin de constituer une simple modalité déclarative, cette option commande l’activation de deux mécanismes fiscaux substantiels : d’une part, l’abattement d’assiette de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, et, d’autre part, la déduction partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 points sur le revenu imposable de l’année de son paiement en vertu du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. En pratique, le cabinet Kohen Avocats constate que cet arbitrage engendre un contentieux abondant lors des vérifications de comptabilité et examens contradictoires de situation fiscale personnelle (ESFP).
L’administration fiscale soumet en effet l’exercice de cette option et le bénéfice de l’abattement à un carcan procédural et jurisprudentiel rigoureux. Si le contribuable se trompe dans son arbitrage ou omet d’exercer l’option dans le délai légal, la doctrine administrative exprimée au BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621 et la jurisprudence du Conseil d’État lui opposent le principe d’irrévocabilité de l’option, interdisant toute révision rétroactive en cours de contrôle. Réciproquement, lorsque la société distributrice fait l’objet de rectifications portant sur des distributions irrégulières, des rémunérations excessives ou des avantages occultes au sens de l’article 111 du Code général des impôts, les vérificateurs refusent systématiquement l’abattement de 40 % et appliquent des majorations substantielles. Une analyse approfondie du régime de principe du PFU, des critères d’éligibilité de la distribution et des mécanismes de défense face au contrôle s’impose dès lors à tout praticien de la fiscalité des entreprises.
I. Le régime de principe du prélèvement forfaitaire unique et la mécanique de l’option globale pour le barème progressif
I.A. Le champ d’application du PFU à 30 % et les conditions d’exercice de l’option globale pour le barème progressif (article 200 A du CGI)
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Selon la lettre du 1 de l’article 200 A du Code général des impôts :
1. L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. (…) B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;
Ce taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu, combiné aux prélèvements sociaux de 17,2 % assis sur le montant brut des distributions, aboutit à une imposition globale de 30 %. Dans ce régime de droit commun régi par l’article 200 A du CGI, l’assiette de l’impôt est constituée par le montant brut perçu par l’actionnaire, sans qu’aucun abattement pour durée de détention ni abattement forfaitaire de 40 % ne vienne atténuer la base taxable. De surcroît, la contribution sociale généralisée acquittée au titre de ces revenus n’est pas déductible du revenu global défini à l’article 156 du Code général des impôts. Ce système simplifie la liquidation de l’impôt mais peut s’avérer défavorable pour les foyers fiscaux situés dans les tranches marginales d’imposition les plus basses ou modérées.
Pour corriger d’éventuels effets régressifs, le législateur a aménagé une dérogation expresse au paragraphe 2 de l’article 200 A du CGI, qui dispose :
2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.
L’exercice de l’option répond à deux caractéristiques fondamentales qui en constituent l’armature juridique : la globalité et l’irrévocabilité temporelle. D’une part, l’option est indissociable. Le contribuable ne peut pas choisir d’assujettir ses dividendes au barème progressif tout en maintenant ses plus-values mobilières ou ses intérêts obligataires sous le régime du taux forfaitaire de 12,8 %. L’option englobe l’intégralité des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ d’application de l’article 200 A du CGI réalisés au titre d’une même année d’imposition par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
D’autre part, la doctrine fiscale administrative publiée au bulletin officiel sous la référence BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621 précise les modalités d’expression et la portée de cet engagement. Au paragraphe 320 de cette instruction, l’administration fiscale rappelle :
Lorsque l’option prévue au 2 de l’article 200 A du CGI est exercée, celle-ci est irrévocable. Remarque : Il est précisé que cette option est toutefois susceptible d’être modifiée tant que la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n’a pas expiré.
Cette tolérance administrative permet au contribuable de rectifier son choix déclaratif jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. En revanche, dès que cette date est franchie, le choix devient juridiquement intangible aux yeux de l’administration fiscale. Les avocats du cabinet Kohen Avocats rappellent régulièrement à leurs clients que le choix de cocher la case 2OP sur la déclaration de revenus conditionne la totalité de la charge fiscale mobilière de l’année.
L’administration précise également les conséquences d’assiette découlant de ce choix au paragraphe 330 du BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621 :
Lorsque l’option prévue au 2 de l’article 200 A du CGI est exercée, les revenus de capitaux mobiliers et l’ensemble des autres revenus et gains mobiliers visés au 1 de l’article 200 A du CGI sont pris en compte dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 13, CGI, art. 158 et CGI, art. 197).
L’intégration dans l’assiette du revenu net global emporte l’application automatique du barème progressif par tranches prévu à l’article 197 du CGI, qui s’échelonne de 0 % à 45 %. Ce basculement est décisif : en contrepartie de l’application de tranches progressives potentiellement plus lourdes que le taux proportionnel de 12,8 %, le contribuable retrouve le bénéfice des règles historiques d’assiette définies à l’article 158 du CGI, au premier rang desquelles figure l’abattement de 40 % sur les dividendes distribués régulièrement par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
I.B. L’impact de l’option sur la déductibilité de la CSG à 6,8 % et les règles de calcul de l’impôt net (article 154 quinquies du CGI)
L’un des leviers majeurs de l’arbitrage fiscal en faveur du barème progressif réside dans la déductibilité partielle des prélèvements sociaux. Lorsque les dividendes demeurent assujettis au PFU de plein droit, les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (comprenant 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité) présentent un caractère définitif et ne génèrent aucune charge déductible. À l’inverse, l’option globale pour le barème progressif ouvre droit au mécanisme de déduction prévu au II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts :
La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
Cette déductibilité de 6,8 points de CSG s’impute directement sur le revenu global net imposable du foyer fiscal l’année suivant celle de son paiement effectif. Elle engendre ainsi une économie d’impôt proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI) de l’associé. Par exemple, pour un dirigeant assujetti à une tranche marginale de 30 % en vertu de l’article 197 du CGI, chaque tranche de 1 000 euros de dividendes ayant supporté 68 euros de CSG déductible génère une diminution future d’impôt sur le revenu de 20,40 euros, abaissant d’autant la pression fiscale effective sur les liquidités appréhendées.
Ce mécanisme de déduction a fait l’objet de contentieux nourris quant à son articulation avec les abattements d’assiette. Le Conseil d’État a eu l’occasion d’en examiner la portée constitutionnelle dans une décision majeure rendue le 9 octobre 2024, CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 octobre 2024, n° 495926, en rappelant les termes mêmes du dispositif législatif :
Aux termes des dispositions de l’article 154 quinquies du code général des impôts, relatif à la déduction partielle de la contribution sociale généralisée du revenu imposable, dans leur rédaction issue de l’article 67 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : ‘(…) II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.’
La conformité conventionnelle et constitutionnelle de ce dispositif a également été confirmée par les cours administratives d’appel. Ainsi, dans son arrêt CAA Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2025, n° 23PA05251, la cour d’appel a rejeté les griefs fondés sur le principe de non-discrimination et le droit au respect des biens protégés par le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme :
Dans ces conditions, dès lors que la différence de traitement résultant des dispositions précitées du II de l’article 154 quinquies du code général des impôts, qui est fondée sur une différence de situation justifiée par des critères objectifs et rationnels, est en rapport direct avec l’objet de la loi, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires au principe de non-discrimination résultant des stipulations précitées de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combinées à celles de l’article 1er de son premier protocole additionnel, doit être écarté.
Au-delà de la déduction de la CSG, l’option pour le barème progressif produit des répercussions significatives sur la liquidation globale de l’impôt sur le revenu. En vertu du paragraphe 350 du BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621, les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du CGI peuvent s’imputer sur l’impôt résultant de l’application du barème progressif prévu à l’article 197 du Code général des impôts, alors qu’elles ne peuvent en aucun cas venir en déduction de l’imposition forfaitaire au taux de 12,8 %. Les contribuables disposant d’importants crédits ou réductions d’impôt (dons aux œuvres, investissements locatifs, mécénat) ont donc souvent un intérêt financier manifeste à activer l’option pour absorber leurs avantages fiscaux.
L’arbitrage financier repose donc sur une comparaison arithmétique précise entre le taux forfaitaire de 12,8 % institué par l’article 200 A du CGI et le coût marginal du barème appliqué à 60 % de l’assiette du dividende (après abattement de 40 %), diminué de l’effet d’aubaine de la CSG déductible. Pour un contribuable dont la TMI est de 0 % ou de 11 %, le barème progressif est presque toujours plus avantageux. Pour un contribuable situé dans la tranche à 30 %, le taux marginal effectif d’imposition sur le dividende brut après abattement de 40 % est de 18 % (30 % x 60 %), ce qui semble a priori supérieur au taux forfaitaire de 12,8 % ; toutefois, la prise en compte de la CSG déductible et des charges financières déductibles peut inverser la rentabilité de l’opération, nécessitant une analyse personnalisée avec un avocat fiscaliste expérimenté.
II. L’éligibilité à l’abattement de 40 %, les risques de redressement fiscal et la stratégie contentieuse
II.A. Les conditions de régularité sociétaire de la distribution ouvrant droit à l’abattement de 40 % (article 158, 3, 2° du CGI)
Le bénéfice de l’abattement de 40 % n’est pas un droit inconditionnel attaché à la simple perception d’un flux financier en provenance d’une société commerciale. Il suppose la réunion cumulative de conditions matérielles et formelles fixées par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts :
2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.
La doctrine administrative commentant cette disposition, exposée au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20191220, insiste sur le fait que l’abattement s’applique exclusivement aux revenus résultant d’une décision régulière des organes sociétaires compétents. L’instruction énonce expressément :
les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, résultant d’une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France, y compris ceux perçus dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) ne bénéficiant pas de l’exonération prévu au 5° bis de l’article 157 du CGI, bénéficient d’un abattement en base de 40 %.
La condition tenant à l’existence d’une « décision régulière des organes compétents » fait l’objet d’une abondante jurisprudence. L’arrêt de principe a été rendu par le Conseil d’État dans sa décision CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 27 mars 2019, n° 421211, qui fixe une grille d’interprétation stricte :
Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices.
Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans cette même affaire, que la circonstance qu’une délibération d’associé unique dans une EURL n’ait pas été transcrite sur le registre des décisions prévu à l’article L. 223-31 du Code de commerce ne privait pas la distribution de son caractère régulier, dès lors que la décision émanait de l’organe habilité et portait sur des bénéfices distribuables. Le défaut d’une formalité de transcription n’équivaut pas à une absence de décision ni à une fraude sanctionnée par l’article 158 du CGI.
Sur le terrain du droit des sociétés, la régularité de la délibération d’affectation du résultat relève de la compétence impérative de l’assemblée générale des associés. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect des règles relatives aux sommes distribuables. Dans un arrêt de censure fondamental, Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410, la chambre commerciale a rappelé l’articulation impérative entre les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce :
Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent.
La haute juridiction commerciale sanctionne également les atteintes au principe d’égalité de répartition des dividendes entre actions ordinaires de même catégorie. Dans l’arrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179, rendu au visa de l’article 1844-1 du Code civil, la chambre commerciale a réaffirmé :
Vu l’article 1844-1 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que, sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes.
Cette égalité stricte conditionne la qualification fiscale de la distribution. Toute rupture d’égalité non autorisée par les statuts (création d’actions de préférence régulières) risque d’être requalifiée par l’administration en libéralité ou en avantage consenti à un associé privilégié. Enfin, l’abattement de 40 % ne s’applique pas aux distributions perçues par des non-résidents soumises à la retenue à la source libératoire de l’article 119 bis du CGI. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 434889 :
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu’en jugeant, d’une part, que la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l’impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier, et, d’autre part, que les contribuables n’étaient donc pas fondés à soutenir que l’assiette de cette retenue à la source devait faire l’objet de l’abattement de 40 % sur les revenus distribués prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, la cour administrative, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ces points, n’a pas commis d’erreur de droit.
De même, sur le plan interne, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé dans l’arrêt CAA Toulouse, 1ère chambre, 20 juillet 2023, n° 21TL00908 que l’abattement de 40 % n’est pas applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) :
D’une part, il résulte de l’article 223 sexies du code général des impôts que l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 du même code ne s’applique pas à l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Ces décisions illustrent le caractère d’exception de l’abattement de 40 % institué par l’article 158 du CGI, dont l’application demeure strictement cantonnée aux revenus distribués régulièrement et liquidés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
II.B. Les redressements fiscaux sur les distributions occultes ou irrégulières et l’irrévocabilité prétorienne de l’option
Lors des procédures de vérification de comptabilité, l’administration fiscale traque avec une vigilance constante les distributions non déclarées ou dépourvues d’autorisation préalable de l’assemblée générale. Lorsque des prélèvements de fonds, des abandons de comptes courants ou des prises en charge de dépenses personnelles du dirigeant sont identifiés, les inspecteurs mettent en œuvre la procédure de l’article 117 du Code général des impôts pour inviter la société à désigner le bénéficiaire de ces flux, puis procèdent à la rectification des bases imposables de ce dernier dans la catégorie des revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c du CGI.
Or, la conséquence fiscale de cette qualification est particulièrement lourde : en vertu d’une jurisprudence constante, les revenus réputés distribués au sens des articles 109 et 111 du CGI ne résultent pas d’une décision régulière des organes compétents. Par conséquent, ils sont expressément privés du bénéfice de l’abattement de 40 %. De surcroît, le 2° du 7 de l’article 158 du CGI prévoit l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,25 (majoration de 25 % de l’assiette imposable) sur ces distributions irrégulières lorsqu’elles sont taxées au barème progressif. L’instruction administrative BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621 confirme au paragraphe 340 ce régime d’alignement coercitif :
Par ailleurs, il est précisé que lorsque cette option est exercée, toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains dans le champ de cette option, qu’il s’agisse de ceux déclarés ou de revenus ou gains omis ou remis en cause, opérée au titre de la même année d’imposition, est établie suivant le même mode d’imposition.
Ce point est capital pour la défense du contribuable : si l’associé a opté pour le barème progressif sur sa déclaration initiale, tous les redressements ultérieurs portant sur des distributions occultes ou des réintégrations de bénéfices seront obligatoirement soumis au barème progressif (pouvant atteindre 45 %), tout en étant majorés de 25 % en assiette et privés de l’abattement de 40 %. Le contribuable ne peut pas, en cours de contrôle, solliciter le bénéfice du taux forfaitaire de 12,8 % institué par l’article 200 A du CGI sur ces redressements pour atténuer l’impact financier du contrôle.
C’est précisément cette tentative de révocation en cours de contrôle que le Conseil d’État a définitivement neutralisée dans son arrêt CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411 :
Il résulte de ces dispositions que si les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières qu’elles énumèrent sont en principe imposés au taux forfaitaire de 12,8 %, ces revenus peuvent, sur option du contribuable portant sur la totalité des revenus entrant dans leur champ pour l’année en cause, être imposés par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il ressort de la lettre même de ces dispositions qu’une telle option revêt un caractère irrévocable. Il en découle qu’en énonçant que le contribuable qui l’a exercée ne peut plus ensuite y renoncer, en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation, la réponse ministérielle en cause ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées de l’article L. 80A du livre des procédures fiscales.
Cette décision du Conseil d’État scelle l’impossibilité pour le contribuable de revenir sur son option pour le barème progressif lorsqu’une vérification débouche sur la réintégration de revenus distribués omis. La charge fiscale peut alors devenir confiscatoire, particulièrement lorsque l’administration applique la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts, ou la majoration pour défaut de déclaration prévue à l’article 1728 du CGI.
Face à ces risques, la jurisprudence offre toutefois des voies de contestation robustes fondées sur la charge de la preuve de l’appréhension effective des fonds. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans son arrêt CAA Versailles, 1ère chambre, 6 juillet 2021, n° 19VE03079, qu’une simple mention comptable ne suffit pas à caractériser la mise à disposition effective de dividendes :
Les sommes en litige ont été inscrites dans un compte collectif d’actionnaires ‘dividendes à payer’. Toutefois, l’inscription de dividendes dans un compte collectif d’actionnaires ‘dividendes à payer’ ne peut être regardée comme entraînant la distribution effective des sommes concernées, dès lors qu’une telle écriture comptable n’a pas, par elle-même, pour effet d’autoriser les bénéficiaires des distributions à prélever la part des dividendes qui leur revient.
De même, la cour d’appel de Paris a confirmé, dans l’arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 30 janvier 2025, n° 22/17478, que la validité des distributions de dividendes doit s’apprécier au regard des règles du Code de commerce et de l’intérêt social. Par ailleurs, lorsque le litige porte sur l’exercice initial de l’option ou sur la rectification d’une erreur matérielle de déclaration, le contribuable dispose de la faculté d’introduire une réclamation contentieuse préalable sur le fondement de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, dans le délai général de forclusion fixé par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Le recours à l’assistance d’un avocat dédié au contrôle fiscal en ligne permet de faire valoir utilement ces moyens de défense pour obtenir la décharge des impositions indues et des pénalités accessoires.
Conclusion : synthèse stratégique pour les dirigeants et perspectives contentieuses en 2026
Le prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du CGI et l’option pour le barème progressif de l’article 158 du CGI structurent un choix stratégique lourd de conséquences fiscales et financières. Si le PFU à 30 % garantit une visibilité appréciable pour les revenus de capitaux mobiliers des tranches supérieures, l’option pour le barème demeure un levier d’optimisation puissant pour les contribuables pouvant conjuguer l’abattement de 40 %, la déduction de la CSG à hauteur de 6,8 points en vertu de l’article 154 quinquies du CGI et l’imputation de réductions d’impôt.
Toutefois, la rigueur jurisprudentielle consacrée par l’arrêt CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 avril 2024, n° 490411 impose une vigilance extrême : l’option exercée est irrévocable et s’étend automatiquement à toutes les rectifications issues d’un contrôle fiscal au titre de la même année. La moindre omission déclarative ou irrégularité d’assemblée générale (comme l’a sanctionné la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410) expose le dirigeant à la perte de l’abattement et à une surtaxation mécanique majorée des pénalités de l’article 1729 du CGI.
Dans un contexte d’intensification des contrôles de l’administration fiscale et d’incertitudes sur les futurs barèmes budgétaires, la sécurisation des assemblées générales d’approbation des comptes et la modélisation préalable de l’arbitrage fiscal s’avèrent indispensables. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les chefs d’entreprise, directeurs financiers et associés dans la structuration de leurs distributions de dividendes et leur représentation lors des contrôles et contentieux fiscaux.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat fiscaliste à Paris.