Vous tombez dans l’escalier, vous vous blessez en bricolant, un loisir tourne mal, un proche décède d’un choc domestique. Aucun conducteur n’est en cause. L’assureur de la garantie accidents de la vie (GAV) répond pourtant par un refus : ce n’était pas un accident au sens du contrat, votre taux d’AIPP est sous le seuil, une exclusion s’applique, ou l’offre proposée ignore la moitié des postes. Ce n’est pas un accident de la circulation. Ce n’est pas davantage, par principe, un accident du travail. C’est un contrat d’assurance de personnes, facultatif, dont la prestation est celle que la police a réellement prévue, pas celle que le dépliant commercial laissait espérer.
L’article L. 1171-2 du code de la santé publique dispose : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail. » Cette définition de santé publique n’est pas la police. La GAV, elle, est un contrat. L’article 1103 du code civil pose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L. 113-5 du code des assurances ajoute : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » Le débat n’est donc pas moral. Il est contractuel, médical et chiffré. Les pages qui suivent disent comment lire le refus, comment contester un seuil d’AIPP trop haut ou un taux trop bas, et comment calculer le complément poste par poste, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. L’assureur GAV refuse de garantir votre accident de la vie, le contrat couvre-t-il vraiment le sinistre ?
A. Comment savoir si c’est un accident garanti ou une exclusion que l’assureur ne peut pas opposer ?
La première question n’est pas le montant. C’est de savoir si le fait est un accident au sens de la police. Beaucoup de contrats GAV définissent l’accident comme un événement soudain, imprévu et extérieur, cause de lésions corporelles ou de décès. Cette formule n’est pas la loi. C’est une clause. Si l’assureur dit que votre chute, votre malaise ou le décès d’un proche est une maladie, un geste volontaire ou une évolution pathologique, il ne discute plus le montant. Il discute l’entrée dans la garantie.
La charge de la preuve n’est pas celle que l’assuré imagine. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La deuxième chambre civile l’applique aux assurances d’accidents corporels. Dans l’arrêt n° 18-13.347 du 7 mars 2019, publié au Bulletin, elle a retenu : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a estimé que les consorts A… ne démontraient pas que le décès de J… A… était accidentel, circonstance qui, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». Le 7 mai 2025, dans l’arrêt n° 23-11.782, la même chambre a cassé une cour d’appel qui avait inversé cette charge. Elle a visé l’article 1315, devenu 1353, et énoncé : « Selon ce texte, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Puis : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». En pratique, le certificat de décès, le compte rendu des urgences, le procès-verbal s’il existe, les photographies des lieux, les témoins et le dossier médical doivent établir le caractère soudain et extérieur. Un malaise cardiaque isolé, une rupture d’anévrisme sans choc, une maladie évolutive, ne deviennent pas un accident parce que le mot figure sur le contrat.
La deuxième question est celle des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » Une exclusion de sports, d’alcool, de suicide, de guerre, de pathologie préexistante ou de participation à une rixe n’est donc opposable que si elle est formelle et limitée. L’article L. 112-4 du même code ajoute une condition de forme : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée en petits caractères, une clause qui exige d’interpréter des mots de liaison ambigus, une formule qui vide la garantie de sa substance, n’est pas une exclusion opposable.
La deuxième chambre civile le dit sans détour. Dans l’arrêt n° 23-14.482 du 23 janvier 2025, elle a visé l’article L. 113-1 et énoncé : « Il résulte de ce texte que les clauses d’exclusion de garantie qui privent l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées. » Puis : « Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. » L’espèce concernait une police de pertes d’exploitation, pas une GAV. Le texte appliqué est le même. Si l’assureur GAV oppose une exclusion ambiguë, le doute ne lui profite pas. L’article 1190 du code civil dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Une GAV est, presque toujours, un contrat d’adhésion rédigé par l’assureur.
Il faut encore distinguer l’exclusion et le défaut de garantie. Soutenir que le fait n’est pas un accident n’est pas la même chose que d’invoquer une exclusion. Dans le premier cas, l’assureur discute l’entrée dans la garantie. Dans le second, il reconnaît un accident mais l’écarte par une clause. Cette distinction commande la preuve. L’exclusion, si elle est invoquée, doit être formelle, limitée et apparente. Le défaut de garantie, lui, renvoie à la preuve, par l’assuré, que les conditions positives de la police sont réunies. Confondre les deux, c’est offrir à l’assureur un terrain qu’il n’a pas.
La déclaration du sinistre a, elle aussi, un régime légal. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Un contrat qui imposerait quarante-huit heures n’est pas conforme sur ce point. Une déclaration tardive n’éteint pas non plus, à elle seule, la garantie. La déchéance pour déclaration tardive n’est opposable, en pratique, que si le retard a causé un préjudice à l’assureur et si la clause est apparente. Déclarer par lettre recommandée, joindre le certificat médical initial, dater les circonstances, conserver l’accusé de réception, c’est déjà préparer le procès que l’assureur croit éviter.
B. Que faire si l’assureur dit que votre taux d’AIPP est sous le seuil et refuse tout paiement ?
Le refus le plus fréquent n’est pas l’exclusion. C’est le seuil. Beaucoup de polices GAV, surtout celles qui portent le label historique des sociétés d’assurance, ne déclenchent l’indemnisation des séquelles que si le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP), après consolidation, atteint un minimum contractuel. Ce minimum n’est pas dans le code. Il est dans la police. Des contrats labellisés ont longtemps retenu 30 %. D’autres polices descendent à 10 % ou 5 %. En dessous du seuil, l’assureur écrit que le sinistre n’est pas indemnisable, même si vous avez souffert, même si vous avez perdu des mois de salaire, même si une cicatrice demeure. Ce n’est pas une appréciation médicale souveraine. C’est l’application d’une clause, à un taux, fixé par un médecin que l’assureur a choisi.
Le taux d’AIPP de la GAV n’est pas le taux d’incapacité permanente partielle de la sécurité sociale. Il n’est pas davantage, par principe, le déficit fonctionnel permanent (DFP) de la nomenclature Dintilhac, même si les deux se parlent. L’expert GAV se réfère souvent au barème indicatif du Concours médical. Le médecin de l’assureur peut écarter des antécédents, minorer un syndrome douloureux, refuser un retentissement psychique, arrondir un 9 % pour rester sous un seuil à 10 %. Un point de taux n’est pas un détail. C’est la différence entre zéro et l’indemnisation de tous les postes garantis. Contester le seuil, c’est d’abord contester le taux. Contester le taux, c’est exiger une expertise médicale contradictoire, avec un médecin de recours, un dossier complet et, si besoin, une expertise judiciaire.
Le contrat délimite aussi les personnes et les événements. La GAV couvre en général le souscripteur et, selon la formule, le foyer. Elle vise les accidents domestiques, les loisirs, parfois certains attentats, catastrophes ou accidents médicaux. Elle n’est pas la loi du 5 juillet 1985. Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l’article L. 211-8 du code des assurances dispose que les règles de cette section s’appliquent « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». L’article L. 211-9 impose alors à l’assureur de responsabilité civile une offre motivée, et, en cas d’atteinte à la personne, « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». La GAV n’a pas ce calendrier légal. Elle a le calendrier du contrat. Confondre les deux, c’est attendre une offre Badinter qui n’arrivera pas, ou accepter une offre GAV alors qu’un tiers responsable devait déjà tout payer en droit commun, sans seuil.
Lorsqu’un tiers est identifié, l’article 1240 du code civil s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre l’action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La GAV peut alors n’être qu’une avance, un complément, ou un filet si le responsable est insolvable. Elle n’efface pas le recours contre le tiers. Inversement, si vous êtes seul responsable de votre chute, la GAV est souvent le seul contrat qui paie. C’est précisément pour cela qu’elle a un seuil. C’est aussi pour cela que l’assureur le défend.
Le refus pour seuil se combat pièce par pièce. D’abord, lire la police signée, les conditions particulières, les conditions générales remises, l’éventuel avenant. Ensuite, vérifier que le seuil invoqué figure bien, en caractères apparents, dans le document opposable, et non dans un guide commercial. La deuxième chambre civile, dans l’arrêt n° 23-10.039 du 13 février 2025, a cassé une cour d’appel qui, dans un dossier de garantie des dommages corporels du conducteur, avait écarté un plafond au motif que les conditions n’étaient pas signées, sans rechercher le périmètre contractuel réel. Elle a rappelé, au visa de l’ancien article 1134 du code civil : « Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Puis elle a censuré la cour qui n’avait pas recherché « quel était le périmètre contractuel de la garantie, laquelle délimitait le droit à indemnisation de l’assurée et des victimes par ricochet ». La leçon vaut pour la GAV. On ne s’évade pas du contrat. On le fait dire ce qu’il dit, ni plus, ni moins. Un seuil non remis, une clause non apparente, une police incomplète, se discutent. Un seuil clair, remis, signé, se discute sur le taux, pas sur l’existence de la clause.
Enfin, le seuil ne dit rien des postes temporaires si le contrat les garantit dès le premier jour d’hospitalisation, ni des frais d’obsèques en cas de décès. Certains contrats indemnisent le décès des proches sans seuil d’AIPP, et les blessures seulement au-delà du seuil. D’autres paient une provision avant consolidation. Lire le tableau des garanties, ligne par ligne, évite d’accepter un refus global là où la police prévoit déjà une avance. Un refus fondé sur le seuil n’est un refus total que si la police le dit.
II. Comment contester l’offre GAV, prouver le préjudice et calculer le complément ?
A. Comment obtenir une expertise contradictoire et chiffrer chaque poste, y compris ceux que le contrat prétend écarter ?
Une fois la garantie acquise, le combat change de nature. Il devient un combat de quantum. L’assureur mandate un médecin. Ce médecin fixe un taux, une date de consolidation, parfois une liste courte de postes. L’offre qui suit est souvent forfaitaire, ou calquée sur une grille interne. Or beaucoup de contrats GAV, surtout ceux qui se disent rédigés en droit commun, renvoient à l’indemnisation des préjudices corporels telle que la pratiquent les juridictions, c’est-à-dire à la nomenclature Dintilhac. D’autres restent forfaitaires : un capital par point d’AIPP, un barème mort, un plafond par poste. Les deux familles ne se calculent pas de la même façon. Les confondre, c’est laisser l’assureur choisir la moins-disante.
La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, dans l’arrêt du 17 mai 2023, RG n° 21/06651, a tranché un litige de GAV Pacifica après une chute dans les escaliers du domicile. Le contrat de 2006 stipulait, en gras : « Les préjudices sont indemnisés selon les règles du droit commun. » La cour a retenu que, « si elle est dépourvue d’une liste exhaustive des préjudices concernés, cette définition renvoie nécessairement, sauf exception contractuelle, aux catégories de préjudices en usage dans le droit commun de l’indemnisation, c’est-à-dire celles de la nomenclature dite Dintilhac, et à leurs modalités de calcul telles qu’elles sont fixées par la jurisprudence ». Elle a ajouté que la formule « les différents postes donnant lieu à indemnisation peuvent notamment être » « prive la liste des postes de préjudices énumérée par la suite, de tout caractère exhaustif ». Dans le dispositif, elle a jugé que l’assuré « n’est pas limité en sa demande d’indemnisation par les postes de préjudices énumérés en page 14 du contrat ». Elle a fixé, entre autres, un déficit fonctionnel temporaire, un préjudice esthétique temporaire et un préjudice esthétique permanent, tout en confirmant d’autres postes déjà liquidés par le tribunal, dont un déficit fonctionnel permanent de 15 % à 33 525 euros et des souffrances endurées à 7 000 euros. Ces chiffres n’ont aucune valeur de barème. Ils montrent une méthode : lire l’adverbe notamment, lire le renvoi au droit commun, et refuser la liste fermée.
Le calcul, dans un contrat de droit commun, se fait poste par poste. Avant consolidation : dépenses de santé actuelles restées à charge, frais divers, perte de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire. Après consolidation : dépenses de santé futures, tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement s’il y a lieu. Le détail de certains de ces postes est déjà exposé sur le site, notamment pour le taux de déficit fonctionnel permanent et pour les dépenses de santé actuelles et futures. Dans une GAV forfaitaire, ces intitulés peuvent être absents. Le capital est alors fonction du taux et de l’âge. Encore faut-il que le forfait soit celui de la police, et non une grille interne plus basse. Exiger le tableau contractuel, le barème annexé, le mode de calcul du point, ce n’est pas de la chicane. C’est l’exécution de l’article L. 113-5 du code des assurances.
L’expertise amiable de l’assureur n’est pas un jugement. Vous pouvez vous y faire assister par un médecin de recours. Vous pouvez demander une contre-expertise. Vous pouvez saisir le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire, avec une mission Dintilhac complète si le contrat renvoie au droit commun. La désignation d’experts n’est pas qu’un acte médical. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » La même disposition ajoute : « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Une LRAR de contestation de l’offre, une assignation en référé, une désignation d’expert, cessent de faire courir le délai. Rester silencieux, c’est le laisser expirer.
Le chiffrage doit aussi traiter les prestations déjà versées. La GAV, lorsqu’elle est indemnitaire, ne paie pas deux fois ce que la caisse, la mutuelle ou un tiers a déjà payé. Le contrat le dit souvent. Le droit commun le dit aussi. Cela n’autorise pas l’assureur à déduire des créances qu’il n’a pas, à imputer une pension d’invalidité sur un poste extra-patrimonial, ou à réduire le déficit fonctionnel au motif que la CPAM a déjà versé des indemnités journalières. Chaque imputation s’explique. Chaque pièce de créance se produit. L’offre globale présentée comme tout compris est le contraire d’une offre vérifiable.
Si un tiers est responsable et que la GAV a payé, l’assureur peut se subroger, mais seulement dans les limites de la loi. L’article L. 131-2 du code des assurances dispose : « Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. » La deuxième chambre civile, dans l’arrêt n° 19-23.023 du 26 novembre 2020, publié au Bulletin, en a tiré que, par l’effet de la subrogation conventionnelle prévue aux articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 211-25, l’assureur de la victime « est, pour le recouvrement des prestations indemnitaires ou de l’avance sur indemnité qu’il a versées à son assuré, investi de l’ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». Elle a cassé la cour qui avait refusé l’action directe contre l’assureur du responsable. Pour la victime, la conséquence est simple : un paiement GAV indemnitaire n’éteint pas le recours pour le surplus. Il éteint seulement, entre les mains de l’assureur, ce qu’il a vraiment payé à titre indemnitaire. Un capital forfaitaire non indemnitaire échappe, en principe, à cette subrogation.
B. Dans quel délai agir, qui paie vraiment, et que faire à Paris et en Île-de-France ?
Le délai qui tue les dossiers GAV n’est pas celui de l’article 2226 du code civil, aux termes duquel « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » C’est la prescription biennale du contrat. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte ajoute : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Il ajoute encore : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. » Deux ans pour l’assuré blessé, à compter de la connaissance du sinistre. Dix ans pour les ayants droit en cas de décès, dans cette hypothèse précise. Un silence de vingt-cinq mois après une offre refusée, sans LRAR, sans expertise, sans assignation, est un dossier mort. La lettre recommandée de l’article L. 114-2, la désignation d’experts, l’assignation, le commandement, l’acte d’exécution, interrompent. Un mail simple, un appel au gestionnaire, une réclamation en ligne sans accusé, ne le font pas.
Qui paie, concrètement ? Si aucun tiers n’est en cause, c’est l’assureur GAV, dans la limite du contrat, après expertise, après imputation des prestations indemnitaires déjà versées. Si un tiers est en cause, c’est d’abord son assureur de responsabilité civile, sans seuil d’AIPP, selon le droit commun. La GAV peut avancer, puis se subroger. Si l’accident est aussi un accident du travail, la caisse paie ses prestations, et le recours contre le tiers, s’il existe, suit un autre régime. Si l’accident est une infraction, la CIVI ou le SARVI peuvent intervenir. Cumuler n’est pas encaisser deux fois le même poste. C’est empiler les dettes de personnes différentes, chacune dans son office, sans double emploi. L’assureur GAV qui renvoie à la CIVI ou à la CPAM doit démontrer, poste par poste, ce qui a déjà été payé.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la GAV se joue au tribunal judiciaire, souvent après un référé expertise. Le tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre ou 5e chambre selon la distribution, connaît de nombreux contrats d’assurance de personnes. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, est celle qui a liquidé la GAV Pacifica précitée. Le tribunal judiciaire de Nanterre connaît des sièges sociaux d’assureurs de la Défense. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé, puis a été censuré, sur la preuve du caractère accidentel. Ces ressorts n’inventent pas un droit local. Ils appliquent le code des assurances et le contrat. Ils exigent des pièces. Un dossier parisien mal préparé, sans police complète, sans conditions générales de l’année de souscription, sans rapport d’expertise et sans tableau Dintilhac, se perd sur la garantie avant même le quantum. Un dossier qui produit la police, le certificat médical initial, les imageries, les arrêts de travail, les bulletins de salaire, les factures restées à charge, le rapport du médecin de recours et une LRAR interruptive, se discute sur les chiffres. C’est là que le complément se gagne.
La méthode, une fois le tribunal saisi, reste binaire. Premier temps : faire dire si la garantie est due. Accident, exclusion, seuil, personnes garanties, déclaration. Second temps : faire chiffrer. Mission d’expertise complète, discussion du taux d’AIPP ou de DFP, ventilation des postes, imputation des créances, intérêts, article 700. L’offre amiable peut encore intervenir. Elle doit alors être motivée, ventilée, et comparée à la police. Signer une quittance pour solde de tout compte sans ce tableau, c’est vendre le dossier au prix de l’assureur. Rien dans le code n’oblige à signer. L’article L. 113-5 oblige l’assureur à exécuter la prestation convenue. Il n’oblige pas la victime à soldes tout compte.
Dernier point de calcul, trop souvent oublié : les intérêts et le point de départ. Une somme contractuelle due et non payée porte intérêts. Une offre trop basse, si elle est une inexécution, se discute aussi sur ce terrain. Le juge parisien, comme les autres, statue sur pièces. Il ne statue pas à l’impression. Il lit la police, le rapport et le tableau. Apporter ce tableau, c’est déjà plaider.
Conclusion
La GAV n’est ni la loi Badinter, ni un droit automatique à la réparation intégrale. C’est un contrat d’assurance de personnes, lu à la lumière des articles L. 112-4, L. 113-1, L. 113-2, L. 113-5, L. 114-1, L. 114-2 et L. 131-2 du code des assurances, des articles 1103, 1190, 1240 et 1353 du code civil, et de la jurisprudence de la deuxième chambre civile. L’assureur qui refuse doit d’abord dire s’il conteste l’accident, s’il invoque une exclusion formelle et apparente, ou s’il applique un seuil d’AIPP. Dans les deux premiers cas, la preuve et la clause se discutent. Dans le troisième, le taux se discute, et parfois le document opposable. Lorsque la garantie est due, le calcul suit la police : forfait, ou droit commun Dintilhac, jamais une grille interne silencieuse. La prescription biennale court. La LRAR, l’expertise et l’assignation l’interrompent. À Paris comme ailleurs, le dossier qui gagne est celui qui produit la police de l’année de souscription, le caractère accidentel, le taux contesté et le tableau poste par poste. Le refus n’est pas la fin du sinistre. C’est le début du chiffrage.