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Démission dans la fonction publique : lettre, acceptation, préavis, chômage et recours

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Démission dans la fonction publique : lettre, acceptation, préavis, chômage et recours

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Démissionner de la fonction publique paraît simple : une lettre, et l’on tourne la page. La réalité statutaire est plus exigeante. Qu’il soit fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un hôpital, l’agent public qui veut partir doit obtenir l’acceptation de son employeur, respecter un calendrier précis et assumer des conséquences souvent sous-estimées : radiation des cadres, perte de la qualité de fonctionnaire, absence de droit automatique aux allocations de chômage. Une démission acceptée est en outre irrévocable, et le juge le rappelle avec constance. Avant d’envoyer sa lettre, l’agent a donc intérêt à identifier son statut exact, le versant auquel appartient son employeur et la décision qu’il va provoquer, car de ces trois éléments dépendent le délai de réponse de l’administration, l’existence d’un préavis et les recours ouverts en cas de refus.

Cet article décrit successivement la démission du fonctionnaire titulaire, acte volontaire strictement encadré quant à sa forme et à son acceptation, puis les règles propres aux agents contractuels et au fonctionnaire stagiaire, avant d’examiner ce qui suit la sortie : indemnité de départ volontaire, congés non pris, droits à retraite et indemnisation du chômage. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui l’a jugée, dans sa version vérifiée.

I. La démission du fonctionnaire titulaire : une sortie volontaire qui n’a d’effet qu’acceptée

A. Lettre, acceptation et délais : une procédure où l’administration garde la main

Le point de départ ne souffre aucune ambiguïté. L’article L. 551-1 du code général de la fonction publique dispose : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. » Trois conditions se cumulent donc dès l’envoi : un écrit, émanant de l’intéressé lui-même, qui exprime sans équivoque la volonté de cesser définitivement ses fonctions. Une demande orale, une lettre ambiguë ou un courrier rédigé sous la dictée d’un supérieur exposent l’agent à contester plus tard la réalité de son consentement, avec des chances de succès réduites, comme l’illustre la jurisprudence examinée plus loin. En pratique, la fiche officielle de Service public recommande l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remise en mains propres contre décharge au responsable hiérarchique ou à la direction des ressources humaines, et précise que l’administration peut s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision (Démission d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel). Cet entretien n’est pas une simple formalité : il sert aussi à l’administration à vérifier que le consentement n’est pas vicié.

L’effet de la lettre n’est jamais immédiat. Le même article L. 551-1 poursuit : « Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. » Autrement dit, c’est l’employeur public qui décide si la démission prend effet et à quelle date. L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité s’expose à une sanction disciplinaire, et, s’il a droit à pension, à une retenue sur ses premiers versements. Dans la fonction publique territoriale, l’article L. 551-2 du code général de la fonction publique organise la suite : « Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l’autorité compétente doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. » Le même article ajoute que « Si l’autorité compétente refuse d’accepter sa démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire. Celle-ci émet un avis motivé, qu’elle transmet à l’autorité compétente. » Le refus n’est donc pas la fin du parcours : la commission administrative paritaire rend un avis motivé, transmis à l’autorité, même si cet avis ne lie pas juridiquement l’employeur.

Les délais varient fortement selon le versant, et c’est là que beaucoup d’agents se trompent. Dans la fonction publique de l’État, aucun texte ne fixe le délai dans lequel la démission doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais la décision de l’administration doit intervenir dans les quatre mois suivant la réception de la demande, par écrit, avec acceptation ou refus exprès. L’absence de réponse dans ces quatre mois ne vaut ni acceptation ni rejet implicites : la demande devient simplement caduque et l’agent qui veut toujours partir doit formuler une nouvelle demande. Dans la fonction publique territoriale, le délai n’est que d’un mois, avec la même absence de décision implicite et la même caducité passé ce délai. Dans la fonction publique hospitalière, aucun texte ne fixe le délai de réponse de l’établissement : passé un délai raisonnable, la demande n’est plus valable et doit être renouvelée. Ces précisions procédurales figurent dans la fiche officielle de Service public, qui distingue les trois versants. L’agent doit donc calibrer sa lettre en fonction de son employeur : un fonctionnaire d’État qui postule à un emploi privé avec une date d’embauche rapprochée ne peut pas compter sur un départ dans le mois, tandis qu’un agent territorial sait que le silence gardé pendant un mois éteint sa demande au lieu de l’accepter.

Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. D’abord, la démission n’est pas l’abandon de poste : l’abandon, qui consiste à cesser ses fonctions sans autorisation ni justification, expose à la radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure, selon une procédure distincte et plus sévère pour l’agent. Ensuite, la démission n’est pas la rupture conventionnelle : celle-ci résulte d’une convention négociée avec l’administration, qui en définit les conditions, notamment le montant de l’indemnité spécifique, comme le prévoit l’article L. 552-1 du code général de la fonction publique : « L’administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions » et « La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. » L’agent qui souhaite négocier son départ, plutôt que de l’imposer unilatéralement, a intérêt à explorer cette voie avant d’envoyer une lettre de démission, car une fois la démission acceptée, il n’existe plus rien à négocier.

B. Irrévocabilité, radiation et recours : ce que l’acceptation fige définitivement

L’acceptation produit deux effets radicaux. D’abord, la démission devient irrévocable : l’article L. 551-1 s’achève par cette formule : « La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable. » Ensuite, elle entraîne la cessation définitive de fonctions avec radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique l’énonce en tête des cas de sortie : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ». Concrètement, l’ancien fonctionnaire qui veut revenir dans la fonction publique doit repasser un concours, candidater sur un emploi accessible sans concours ou revenir comme contractuel. Il ne se réintègre pas : il recommence.

La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté dans un arrêt récent, CAA Nancy, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 24NC00348. Une adjointe administrative territoriale, admise la même année au concours de professeur des écoles, avait présenté sa démission le 17 juillet 2018 ; le maire l’avait acceptée par un arrêté du 24 juillet 2018 prononçant sa radiation des cadres. Trois ans plus tard, elle demandait le retrait de cet arrêté, en soutenant qu’elle avait été contrainte à la démission par sa hiérarchie alors qu’elle aurait dû faire l’objet d’un détachement. La cour rejette sa requête et pose le principe applicable : « la démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être donnée sous une contrainte de nature à vicier son consentement. » En l’espèce, le courrier de l’intéressée marquait une volonté non équivoque et rien ne démontrait une altération de son consentement. La cour en déduit que « dès lors qu’elle a été acceptée, la démission de Mme A… était irrévocable et le maire de la commune de Saint-Brice-Courcelles était tenu de rejeter la demande de Mme A… tendant au retrait de l’arrêté du 24 juillet 2018. » Trois enseignements se dégagent. Premièrement, une démission acceptée ne se retire pas, même des années plus tard et même pour préparer une autre carrière publique. Deuxièmement, le regret, l’erreur de stratégie ou le changement de situation personnelle ne constituent pas une contrainte. Troisièmement, l’agent qui invoque une démission contrainte doit prouver une pression de nature à vicier son consentement, par des pièces précises, et non par de simples affirmations : pressions écrites, témoignages circonstanciés, contexte médical documenté. À défaut, le juge tient la lettre pour ce qu’elle dit.

Reste la question des recours. La décision d’acceptation elle-même fait rarement l’objet d’un contentieux de la part du démissionnaire, puisqu’elle donne suite à sa demande. En revanche, le refus d’accepter la démission est une décision administrative susceptible de recours : saisine préalable de la commission administrative paritaire dans la territoriale, puis recours gracieux et recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. L’agent peut aussi demander au juge des référés la suspension d’un refus manifestement illégal si l’urgence est caractérisée, par exemple lorsqu’un contrat de travail privé est conditionné à une date de disponibilité. Symétriquement, l’acceptation de la démission ne purge pas d’éventuelles fautes antérieures : l’article L. 551-2 précise que « L’acceptation de la démission par l’autorité investie du pouvoir de nomination ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire, en raison de faits qui n’auraient été révélés à l’administration qu’après celle-ci. » Démissionner ne permet donc pas d’échapper à une procédure disciplinaire pour des faits découverts après le départ. Enfin, l’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’autorité, l’article L. 551-2 prévoit qu’il « peut : 1° Faire l’objet d’une sanction disciplinaire ; 2° Supporter, s’il a droit à pension, une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non accomplis s’imputant sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre dans la limite du cinquième de leur montant », . Partir avant l’heure coûte donc deux fois : disciplinairement et financièrement.

II. Contractuels, stagiaires et lendemain de la sortie : préavis, indemnités et chômage

A. Le contractuel démissionnaire et le stagiaire : des formes et des délais propres à chaque statut

Le droit de démissionner appartient aussi aux agents contractuels, mais il obéit aux décrets propres à chaque versant et comporte un préavis que le fonctionnaire titulaire ne connaît pas. Pour les contractuels de l’État, l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « L’agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La lettre recommandée avec accusé de réception n’est donc pas un simple conseil : c’est la forme exigée, et elle fait courir le préavis. Le même article ajoute : « L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l’article 46, alinéa 1er ci-dessus. » Or l’article 46 du même décret fixe ce préavis selon l’ancienneté : « huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services », « un mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans », et « deux mois pour celui qui justifie auprès de l’autorité qui le recrute d’une ancienneté de services d’au moins deux ans. » L’ancienneté se calcule en tenant compte de l’ensemble des contrats conclus avec le même employeur, y compris avant une interruption, à condition que celle-ci n’excède pas quatre mois et ne soit pas due à une démission de l’agent. Un contractuel qui cumule deux ans et demi de contrats successifs avec la même administration, séparés par une coupure de deux mois pour congé, doit donc deux mois de préavis, et non huit jours.

Deux précisions complètent le tableau pour l’État. D’abord, la démission du contractuel doit, comme celle du fonctionnaire, être acceptée par l’administration pour devenir définitive, mais aucun texte ne fixe le délai de réponse de l’employeur. Ensuite, le cas particulier de la fin d’un congé lié à une naissance est réglé par l’article 48 : « L’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’un congé supplémentaire de naissance notifie cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé. » Le contractuel qui ne souhaite pas reprendre après un congé de maternité doit donc anticiper d’au moins quinze jours, par écrit, au lieu d’attendre le terme du congé.

Dans la fonction publique territoriale, la démission des agents non titulaires relève de l’article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et dans la fonction publique hospitalière de l’article 45-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991. La logique est la même dans les trois versants, jusque dans les montants : le territorial doit, comme à l’État, une lettre recommandée avec accusé de réception — l’article 39 énonce : « La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » — et un préavis de « huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services », un mois entre six mois et deux ans, deux mois au-delà, l’ancienneté se calculant sur l’ensemble des contrats y compris avant une interruption n’excédant pas quatre mois et non due à une démission. À l’hôpital, l’article 45-1 dispose : « Les agents contractuels informent l’autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec un préavis identique à celui prévu pour le licenciement et le même préavis de quinze jours en cas de non-reprise après un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance. Une erreur de délai expose l’agent à voir sa date de départ repoussée ou à manquer son embauche suivante. À la sortie, le contractuel est radié des effectifs à la date de cessation de fonctions ; s’il veut retravailler dans le public, il doit candidater à nouveau, comme contractuel ou par concours. L’employeur lui délivre un certificat limité à des mentions précises : dates de recrutement et de fin, fonctions occupées, catégorie hiérarchique et durées effectives, et le cas échéant périodes de congés non assimilées à du travail effectif.

Le fonctionnaire stagiaire, lui, relève d’un texte spécifique. L’article R. 327-65 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner adresse sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions. » Le stagiaire qui envisage de quitter — par exemple après un échec prévisible de titularisation ou pour rejoindre un autre concours — doit donc écrire au moins un mois avant la date visée. Cette démission du stagiaire ne doit pas être confondue avec le refus de titularisation pris par l’administration à l’issue du stage, qui est une décision de l’employeur ouvrant des recours propres, ni avec le licenciement du stagiaire en cours de stage.

Une dernière mise en garde concerne le préavis : son inexécution n’ouvre pas automatiquement droit à une compensation financière. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré, à propos d’une adjointe de sécurité contractuelle de l’État licenciée, en jugeant que le droit applicable « ne reconnaît, en cas de licenciement, aux agents publics non titulaires, un droit à une indemnité compensatrice se substituant au préavis » (CAA Marseille, 4e chambre, 19 novembre 2024, n° 23MA03099). L’intéressée, qui ne démontrait au demeurant pas avoir été privée de son préavis prévu par l’article 46 du décret du 17 janvier 1986, ne pouvait donc prétendre à une telle indemnité. Transposée à la démission, la leçon est claire : le préavis est un délai d’exécution, pas une créance. L’agent qui part sans l’effectuer ne touche pas d’indemnité à la place, et l’administration qui dispense l’agent de préavis n’a pas à le lui payer.

B. Après la sortie : indemnité de départ, congés, retraite et le verrou du chômage

Quitter la fonction publique ouvre droit à certains versements, mais pas à tous ceux que les agents imaginent. Premier poste : l’indemnité de départ volontaire. Lorsque la démission intervient à la suite d’une restructuration ou de la suppression du poste, le fonctionnaire peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, et le contractuel en contrat à durée indéterminée dans la même situation également, selon la fiche officielle de Service public. Dans la fonction publique hospitalière, le régime résulte du décret du 29 décembre 1998, dont l’article 1er, cité par le Conseil d’État, prévoit que « Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l’article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l’article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l’acceptation de leur démission par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’une indemnité de départ volontaire » (CE, 5e chambre, 26 juin 2026, n° 504231). L’indemnité n’est donc due que si l’agent est réellement concerné par une opération de réorganisation : à défaut, l’administration peut la refuser, et le juge valide ce refus. L’agent qui démissionne pour convenance personnelle, sans restructuration ni suppression de poste, ne peut pas l’exiger.

Deuxième poste : les congés annuels non pris. Si l’agent n’a pas pu épuiser ses congés avant son départ en raison des nécessités du service, d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice, limitée aux congés non utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par année civile, sauf en cas de congé parental ou familial. L’indemnisation d’un jour non pris se calcule ainsi : rémunération mensuelle brute multipliée par douze, divisée par deux cent cinquante. Ce calcul, rappelé par la fiche officielle, mérite d’être vérifié sur le dernier bulletin de paie avant de signer quoi que ce soit. Troisième poste : la retraite. Le fonctionnaire d’État conserve ses droits auprès du service des retraites de l’État s’il a accompli au moins deux ans de services publics comme fonctionnaire ; le fonctionnaire territorial conserve ses droits auprès de la CNRACL sous la même condition de deux ans. En deçà, les droits sont reversés au régime général, avec des conséquences sur le montant futur qu’il convient de faire chiffrer avant de démissionner.

Le quatrième poste, et le plus piégeux, est l’assurance chômage. Le principe est sévère : le démissionnaire, qui a quitté volontairement son emploi, n’a pas droit aux allocations de chômage. L’article L. 5422-1 du code du travail réserve l’allocation d’assurance aux travailleurs involontairement privés d’emploi, et l’article L. 5424-1 du même code ouvre ce droit aux agents publics dans les mêmes conditions. Trois exceptions seulement permettent au démissionnaire d’être indemnisé : sa démission est reconnue comme légitime, il bénéficie d’un reliquat de droits antérieurs, ou son chômage se prolonge au-delà de cent vingt et un jours et France Travail lui attribue l’allocation après réexamen de sa situation, à sa demande. La légitimité ne se présume pas : dans une affaire où une fonctionnaire de l’éducation nationale soutenait avoir démissionné pour un motif légitime parce qu’elle était privée de tout revenu depuis sa réintégration, la cour administrative d’appel de Paris a jugé l’argument insuffisant et rejeté sa demande d’allocation (CAA Paris, 4e chambre, 26 juin 2019, n° 17PA02235). L’agent doit donc documenter son motif — suivi du conjoint, mariage ou Pacs, non-paiement des salaires, acte délictueux au travail, reconversion avec projet réel — au regard des cas reconnus par les accords d’application, et non se contenter d’invoquer des difficultés générales.

Deux situations de sortie méritent une attention particulière parce qu’elles rouvrent des droits. D’abord, le démissionnaire qui retrouve un emploi puis le perd involontairement n’est pas enfermé dans sa démission initiale. Le Conseil d’État juge que « lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi » (CE, 1re chambre, 12 juillet 2018, n° 414896). Dans cette affaire, une agente hospitalière qui avait démissionné puis été licenciée par son dernier employeur s’était vu opposer sa démission initiale ; le tribunal avait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si elle justifiait de la durée d’affiliation requise, et son jugement a été annulé. La charge de l’indemnisation se règle ensuite selon l’article R. 5424-2 du code du travail : « la détermination de la personne à laquelle incombe la charge de l’indemnisation dépend de la question de savoir quel est l’employeur qui, dans la période de référence prise en compte pour l’ouverture des droits, l’a occupé pendant la période la plus longue. » Si l’employeur public est celui qui a occupé l’agent le plus longtemps, c’est lui qui paie, en auto-assurance. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture deux ans plus tard à propos d’une adjointe administrative territoriale démissionnaire pour suivre une formation d’infirmière, employée entre-temps comme aide-soignante sous contrat privé du 1er juillet au 1er novembre 2015 : ayant retrouvé un emploi dont elle avait été involontairement privée à son terme, elle « est attributaire de droits à indemnisation au titre de l’assurance-chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi », et ni l’indemnité de départ volontaire perçue ni la situation de formation ne faisaient obstacle au versement (CE, 3e et 8e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 420142). Le jugement qui avait validé le triple refus de la commune a été annulé, la commune renvoyée pour calculer et verser les allocations dans les trois mois.

Ensuite, même indemnisé, l’ancien agent subit des différés qui retardent le premier versement. Outre le délai d’attente de sept jours, un différé spécifique s’applique quand la rupture s’accompagne d’indemnités : le règlement d’assurance chômage prévoit que « Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature », et qu’« Il est tenu compte pour le calcul de ce différé, des indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d’une disposition législative. » Le Conseil d’État en a fait application à un agent hospitalier de Nanterre démissionnaire pour reconversion, bénéficiaire d’une indemnité de départ volontaire de 30 252,96 euros brut : faute pour l’agent d’établir qu’il était concerné par une opération de réorganisation, l’indemnité n’était pas la conséquence directe d’une disposition législative et entrait donc dans le calcul d’un différé spécifique plafonné à cent cinquante jours, de sorte que ses droits ne pouvaient prendre effet qu’une fois ce différé expiré, date à laquelle il avait déjà retrouvé une activité (CE, 5e chambre, 26 juin 2026, n° 504231). L’indemnité de départ volontaire a donc un coût caché : elle repousse le chômage. Par ailleurs, cet arrêt fixe une règle de procédure essentielle : « le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, aux termes de son jugement du 1er mars 2022, statué, sur ce point, en premier et dernier ressort et la cour administrative d’appel de Versailles ne pouvait être compétemment saisie d’une requête d’appel portant sur le rejet de ces conclusions. » Le contentieux du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relève du premier et dernier ressort du tribunal administratif : pas d’appel possible, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert. L’agent débouté en première instance doit le savoir avant de laisser passer le délai de pourvoi.

Enfin, l’agent qui démissionne pour exercer une activité dans le secteur privé doit en informer son administration, qui examine la compatibilité de cette future activité avec les fonctions publiques précédemment exercées, au titre des règles de cumul et de départ vers le privé. Et celui qui envisageait plutôt une sortie négociée relira utilement la rupture conventionnelle dans la fonction publique, dont l’indemnité est encadrée par décret et dont la procédure suppose l’accord des deux parties : dans bien des cas, elle sécurise mieux le départ — et le chômage — qu’une démission unilatérale.

Conclusion

La démission de l’agent public n’est ni un droit discrétionnaire ni une simple formalité : c’est un acte écrit, exprimant une volonté non équivoque, qui ne produit d’effet qu’une fois accepté par l’autorité de nomination, à la date qu’elle fixe, et qui devient alors irrévocable avec radiation des cadres ou des effectifs. Le fonctionnaire d’État compose avec un délai de réponse de quatre mois, le territorial avec un mois et la commission paritaire en cas de refus, l’hospitalier avec un délai raisonnable non écrit ; le contractuel ajoute un préavis de huit jours à deux mois selon son ancienneté, et le stagiaire écrit au moins un mois avant la date visée. Après la sortie, l’indemnité de départ volontaire suppose une restructuration réelle, les congés non pris se paient selon une formule précise, et le chômage reste fermé sauf démission légitime, reliquat de droits, réexamen au bout de cent vingt et un jours ou réemploi involontairement perdu d’au moins quatre-vingt-onze jours. Avant d’écrire, l’agent vérifie donc son statut, son versant, ses délais et son motif ; après l’acceptation, il lui reste à faire valoir ses droits pécuniaires et à contester, dans les délais de recours, tout refus ou toute décision de radiation irrégulière. Un examen préalable du dossier par un avocat évite l’irréparable : une lettre envoyée trop vite ne se reprend pas.

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