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Donation en 2026 ou attendre 2027 : faut-il donner maintenant pour payer moins de droits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donation en 2026 ou attendre 2027 : faut-il donner maintenant pour payer moins de droits ?

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Vous aviez prévu de donner de l’argent à vos enfants avant la fin de l’année, et la presse patrimoniale vous conseille soudain d’attendre 2027 : un taux de 6 % seulement sur certaines donations, un don familial porté de 31 865 à 50 000 euros, des économies de plusieurs milliers d’euros pour les familles qui ont déjà épuisé leurs abattements. Ces pistes, présentées à la mi-septembre 2026 dans le cadre de la préparation du budget 2027 sous le nom de « Transmissions 2027 », sont réelles et documentées par Les Échos, Euodia et Le Blog Patrimoine du 14 septembre 2026. Mais au 18 septembre 2026, ce ne sont que des propositions : aucun texte n’est voté, et attendre peut faire perdre un dispositif actuel qui s’éteint le 31 décembre 2026. Faut-il donner maintenant ou patienter ? La réponse dépend de votre abattement disponible, de votre âge, de la nature des biens et de votre capacité à prouver chaque versement si l’administration fiscale pose des questions. Cet article expose d’abord ce que la loi en vigueur permet de transmettre en 2026 sans payer, puis l’arbitrage avec 2027 et la conduite à tenir face à un redressement.

I. Combien donner en 2026 sans payer de droits et comment le prouver

A. Quel abattement efface les droits sur votre donation entre parents et enfants ?

Le point de départ est l’article 779 du code général des impôts, en vigueur dans sa version applicable au 18 septembre 2026 : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Concrètement, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et deux parents peuvent donc transmettre ensemble 200 000 euros à un même enfant en franchise. L’abattement se renouvelle tous les quinze ans, et le même article 779 accorde 15 932 euros par frère ou sœur et 7 967 euros par neveu ou nièce : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »

Les petits-enfants et arrière-petits-enfants disposent de leurs propres seuils : l’article 790 B du code général des impôts prévoit « un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », tandis que l’article 790 D du code général des impôts prévoit « un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur ». Un grand-père peut ainsi transmettre 31 865 euros à chaque petit-enfant sans droits, en plus de ce que les parents donnent eux-mêmes : les abattements se calculent par couple donateur-donataire, de sorte qu’un enfant peut recevoir 100 000 euros de son père et 100 000 euros de sa mère, et chaque petit-enfant 31 865 euros de chaque grand-parent, sans que ces enveloppes se réduisent entre elles.

Au-delà des abattements, le surplus supporte le barème de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau de la ligne directe s’étage de 5 % à 45 % : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », puis 30 %, 40 % et 45 % pour les tranches supérieures. Exemple chiffré : un père qui a déjà épuisé son abattement et donne de nouveau 100 000 euros à son enfant taxable en totalité supporte environ 18 200 euros de droits par application des tranches, ce qui correspond à l’ordre de grandeur diffusé lors de la présentation des pistes 2027. Le même don consenti par un oncle à son neveu, après un abattement de 7 967 euros seulement et un taux de 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré, coûte beaucoup plus cher : la ligne directe reste le cadre le moins taxé, et chaque euro donné au-delà de l’abattement doit être arbitré.

Le piège classique est le rappel fiscal des donations antérieures, organisé par l’article 784 du code général des impôts : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » Toute donation consentie depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire se rajoute à la nouvelle pour calculer les droits et consomme l’abattement à due concurrence. Le texte impose en outre aux parties de déclarer ces antériorités : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires » Omettre une donation antérieure expose donc à la fois au rappel de droits et aux pénalités, alors que la mention exacte protège le calcul. Avant de donner en 2026, reconstituez l’historique des quinze dernières années : relevés de dons manuels déclarés, actes notariés antérieurs, dates d’enregistrement. Si votre abattement de 100 000 euros a été consommé en 2015, il est de nouveau disponible en 2026 ; s’il a été consommé en 2018, toute nouvelle donation est taxable dès le premier euro, et c’est précisément dans ce cas que l’attente de 2027 mérite examen.

La forme de la donation conditionne sa sécurité. La donation notariée d’un bien immobilier ou d’une somme importante constate la date, le montant et le lien de parenté, et l’article 635 du code général des impôts rappelle que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes des notaires et les actes portant transmission de propriété de biens immeubles. Pour un don d’argent de la main à la main ou par virement, la déclaration formulaire n° 2735 auprès du service des impôts dans le mois de la révélation ou de la décision de déclarer fige le bénéfice de l’abattement et la date qui fait courir le délai de quinze ans. Un virement sans libellé, sans déclaration et sans justificatif reste un don valable civilement, mais il devient indéfendable fiscalement dès que l’administration l’interroge : le donateur qui veut aider efficacement son enfant matérialise chaque versement, conserve l’avis de virement, déclare dans le mois et archive l’historique des abattements utilisés.

B. Comment cumuler le don familial de 31 865 euros et les dons d’argent exonérés ?

Au-delà des abattements classiques, les dons de sommes d’argent en famille bénéficient d’une exonération propre, souvent sous-exploitée. L’article 790 G du code général des impôts, en vigueur au 18 septembre 2026, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Deux conditions cumulatives encadrent le dispositif : « Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission » et « Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un père de 75 ans peut donc verser 31 865 euros à chacun de ses enfants majeurs en franchise, et recommencer quinze ans plus tard ; un donateur qui fête ses 80 ans perd définitivement l’accès au dispositif pour les dons postérieurs, même si son abattement classique de 100 000 euros subsiste.

L’atout décisif est le cumul. Le même article 790 G du code général des impôts précise : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » Un parent dont tous les plafonds sont disponibles peut ainsi transmettre à son enfant majeur 100 000 euros au titre de l’abattement parent-enfant plus 31 865 euros au titre du don familial, soit 131 865 euros sans droits, et deux parents 263 730 euros. Mieux : « Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 », de sorte que le don familial n’encombre pas le rappel fiscal des donations antérieures. En revanche, la discipline déclarative est stricte : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », sous la réserve du régime des actes notariés. Le don familial suppose la pleine propriété et des sommes d’argent : donner la nue-propriété d’un bien ou des titres avec réserve d’usufruit ne relève pas de l’exonération, et la tentation de déguiser un bien en somme d’argent se retourne contre le donataire en cas de contrôle. Si vous envisagez une donation démembrée pour réduire l’assiette, lisez notre analyse dédiée donner un bien à son enfant en gardant l’usufruit : la facture divisée par deux, et son prix caché, qui détaille le calcul et les risques propres au démembrement.

Le don manuel mérite une attention particulière car c’est lui que l’administration fiscale retrouve le plus souvent dans les relevés bancaires. L’article 757 du code général des impôts soumet aux droits « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel », et ajoute : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement, et les droits se calculent « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». Autrement dit, un don de titres ou de bijoux qui se valorise entre le versement et la révélation est taxé sur la plus haute des deux valeurs, et un don d’argent révélé en 2026 supporte le barème 2026 même s’il a été versé en 2022. La parade est simple : déclarer vite, dans le mois, sur le formulaire n° 2735, en revendiquant l’abattement et, le cas échéant, l’exonération de don familial. Le don manuel déclaré à temps coûte zéro euro dans la limite des plafonds ; le même don découvert par l’administration lors d’un examen de la situation fiscale personnelle ou d’une succession coûte les droits, les intérêts de retard et, si la mauvaise foi est retenue, une majoration de 40 %.

Reste le dispositif temporaire le plus généreux du moment, celui que les familles pressées ne doivent pas laisser expirer par mégarde. Selon la presse patrimoniale, et dans la limite des textes tels que présentés au 16 septembre 2026, certains dons familiaux de sommes d’argent affectés dans les six mois à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, bénéficieraient d’une exonération atteignant 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 euros reçus par bénéficiaire, à condition de conserver ou d’affecter le logement pendant cinq ans. Ce régime s’éteindrait dans sa rédaction actuelle le 31 décembre 2026 et se cumulerait avec l’exonération de 31 865 euros et les abattements classiques lorsque leurs conditions sont réunies. Avant d’y adosser une donation de fin d’année, faites vérifier par votre notaire la référence exacte, les conditions d’affectation des fonds dans les six mois et l’engagement de conservation, car un euro affecté hors délai ou un logement revendu avant cinq ans fait retomber l’exonération et le redressement qui suit est mécanique. Pour une famille qui aide un enfant à acheter un logement neuf à Paris ou en Île-de-France, où les prix rendent chaque euro d’exonération précieux, l’enjeu de vérifier ce dispositif avant le 31 décembre 2026 est immédiat : l’attente de 2027 ferait perdre un avantage certain pour un avantage hypothétique.

II. Faut-il attendre 2027 et que faire si le fisc redresse la donation

A. Votre donation paiera-t-elle moins en 2027 : taux de 6 %, don familial à 50 000 euros et pièges du calendrier ?

Les pistes annoncées pour le projet de loi de finances 2027, regroupées sous l’intitulé « Transmissions 2027 », comportent deux mesures phares. D’abord, le plafond du don familial de sommes d’argent passerait de 31 865 à 50 000 euros, soit 18 135 euros d’exonération supplémentaire par donateur et par bénéficiaire, y compris, selon les présentations, pour celui qui a déjà consommé les 31 865 euros au cours des quinze dernières années. Ensuite, un taux unique de 6 % s’appliquerait temporairement à la fraction taxable de certaines donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. L’exemple officiel cité par la presse est parlant : un parent ayant épuisé son abattement et donnant de nouveau 100 000 euros paierait environ 18 200 euros au barème actuel contre 6 000 euros au taux de 6 %, soit 12 200 euros d’économie ; un grand-parent donnant 50 000 euros après abattement épuisé passerait d’environ 8 200 à 3 000 euros. Les donations entre oncles, tantes, neveux et nièces, aujourd’hui matraquées à 55 % au-delà d’un abattement de 7 967 euros, seraient également concernées dans un périmètre restant à définir, avec un écart potentiellement massif.

Pour autant, trois garde-fous commandent la prudence. Premier garde-fou : rien n’est voté. Au 18 septembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 n’est ni déposé ni discuté, et chaque paramètre peut bouger : le taux de 6 %, le plafond de 100 000 euros, le relèvement à 50 000 euros, le périmètre des bénéficiaires, le caractère temporaire ou permanent, les exclusions. Considérer la réforme comme acquise et retarder une donation urgente, par exemple pour financer l’acquisition d’un logement avant la fin d’un compromis, serait une faute de calendrier. Deuxième garde-fou : la règle des quinze ans continue de courir et de mordre. Une donation réalisée en 2026 consomme l’abattement jusqu’en 2041 ; mais une donation réalisée en janvier 2027 après épuisement de l’abattement en 2026 ne bénéficie d’aucun abattement renouvelé, et le taux de 6 %, s’il est adopté, ne s’appliquera que dans sa limite de 100 000 euros et aux seules donations en pleine propriété. Les donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les donations-partages complexes et les transmissions indirectes pourraient être exclues du taux réduit : le texte définitif tranchera, et les montages anticipés sur la base des annonces sont fragiles. Troisième garde-fou : l’âge du donateur. Le don familial exige un donateur de moins de 80 ans ; un parent de 79 ans et demi qui attend 2027 pour profiter du plafond de 50 000 euros risque de franchir le seuil et de tout perdre, alors qu’un don de 31 865 euros en 2026 sécurise l’exonération actuelle. De même, un donataire mineur qui devient majeur en 2027 débloque l’éligibilité, tandis qu’un donateur en mauvaise santé qui attend fait courir à ses héritiers le risque d’une succession taxée au barème décès au lieu d’une donation optimisée.

L’arbitrage pratique se résume alors en quatre situations. Si vos abattements sont intacts et le don familial disponible, donnez en 2026 : vous ne paierez rien et vous ferez courir le délai de quinze ans, ce qui rouvre des droits pour une donation ultérieure. Si vos abattements sont épuisés et que la donation est importante et non urgente, l’attente de 2027 mérite une étude chiffrée, en provisionnant l’hypothèse où le taux de 6 % serait raboté ou ciblé. Si vous visez le dispositif temporaire lié au logement neuf qui s’éteint le 31 décembre 2026, donnez avant cette date après vérification notariale, car aucun équivalent n’est annoncé pour 2027. Si le donateur approche 80 ans ou si l’état de santé est fragile, ne spéculez pas sur 2027 : sécurisez l’exonération actuelle et l’antériorité. Dans tous les cas, formalisez : acte notarié pour les montants significatifs et les biens immobiliers, déclaration n° 2735 dans le mois pour les dons manuels et familiaux, traçabilité bancaire des versements, archivage des actes antérieurs pour le calcul du rappel de quinze ans. À Paris et en Île-de-France, où les donations financent souvent des apports pour des acquisitions à plus de 500 000 euros et où les parts de SCPI ou les comptes-titres transmis atteignent vite les tranches à 20 % et 30 %, chaque mois d’antériorité et chaque euro d’abattement documenté se chiffre en milliers d’euros : l’enregistrement de la donation s’effectue auprès du service des impôts compétent, et la juridiction compétente en cas de litige est le tribunal judiciaire du lieu d’imposition, avec le tribunal judiciaire de Paris pour les impositions parisiennes.

B. Le fisc a retrouvé votre don sur vos relevés bancaires : comment répondre et contester ?

Le scénario le plus fréquent est brutal : à l’occasion d’un examen de la situation fiscale personnelle, d’un contrôle des comptes bancaires ou du règlement d’une succession, l’administration repère un virement important entre proches, jamais déclaré, et interroge le bénéficiaire sur l’origine des fonds. Le don manuel non déclaré devient alors un don révélé, et l’article 757 du code général des impôts s’applique à plein : « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale », avec des droits calculés « sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure ». La première réponse consiste à qualifier exactement l’opération avant de payer quoi que ce soit : un virement familial n’est pas toujours une donation taxable. Le présent d’usage offert à l’occasion d’un événement familial, proportionné à la fortune du donateur, échappe aux droits ; le prêt familial documenté par une reconnaissance de dette et des remboursements effectifs n’est pas une libéralité ; le remboursement d’une avance ou la gestion d’affaires pour le compte d’un parent âgé ne constitue pas un don. Chaque qualification appelle ses preuves : relevés montrant la disproportion ou la proportion, écrits familiaux, échéancier et remboursements du prêt, factures payées pour le compte du parent. Payer spontanément sur une qualification erronée fige un abattement consommé à tort et un rappel de quinze ans artificiellement gonflé.

Si la donation est avérée, la deuxième étape est de revendiquer chaque euro d’abattement et d’exonération disponible au jour de la déclaration. Rappelez les donations antérieures de plus de quinze ans, désormais hors rappel en vertu de l’article 784 du code général des impôts qui écarte « celles passées depuis plus de quinze ans », et démontrez par les actes enregistrés que l’abattement est reconstitué. Invoquez l’abattement applicable au lien de parenté : 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts entre parent et enfant, 31 865 euros de l’article 790 B du code général des impôts pour les petits-enfants, 5 310 euros de l’article 790 D du code général des impôts pour les arrière-petits-enfants. Si les conditions d’âge et de majorité sont réunies, ajoutez l’exonération de don familial de l’article 790 G du code général des impôts, qui se cumule avec les abattements et ignore le rappel des antériorités. Vérifiez le calcul tranche par tranche du barème de l’article 777 du code général des impôts : l’administration applique parfois le tarif sans imputer correctement l’abattement ou en retenant une valeur de bien surévaluée, notamment pour les parts sociales, les biens immobiliers parisiens estimés au prix du marché le plus haut ou les portefeuilles de titres valorisés au plus fort. Une contre-évaluation par un expert, des comparables de transactions voisines et la décote d’illiquidité des parts de SCI familiale réduisent fréquemment la base de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La troisième étape est procédurale et ses délais sont impératifs. Après la proposition de rectification, répondez dans le délai indiqué, pièces à l’appui, en contestant point par point la qualification, l’évaluation et le calcul, et demandez l’exercice des garanties : débat oral et contradictoire, saisine de la commission compétente lorsque le désaccord porte sur la valeur des biens. Si l’imposition est mise en recouvrement, la réclamation contentieuse préalable est obligatoire avant tout recours au juge : le article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation doit exposer les moyens de droit et de fait, viser les avis et les montants contestés, joindre les actes de donation, les déclarations n° 2735, les preuves de l’antériorité de plus de quinze ans et les justificatifs d’âge pour le don familial. Elle ouvre, sous conditions de garanties, le sursis de paiement qui suspend le recouvrement forcé pendant l’instruction : ne laissez jamais un avis de mise en recouvrement sans réponse ni consignation, car la saisie-attribution sur compte bancaire et l’avis à tiers détenteur sur salaire progressent vite une fois le délai expiré. Si la réclamation est rejetée, le tribunal judiciaire connaît du litige en matière de droits d’enregistrement, et l’appel puis le pourvoi restent ouverts : chaque étape exige la motivation exacte, car le juge ne supplée pas les moyens que le contribuable n’a pas soulevés.

Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Première erreur : croire qu’un don entre proches est invisible parce qu’il transite par des virements fractionnés ; l’administration reconstitue les flux sur plusieurs années et le fractionnement sans motif peut être lu comme une manœuvre. Deuxième erreur : déclarer le don mais omettre les donations antérieures de moins de quinze ans, ce qui fausse le rappel de l’article 784 du code général des impôts et déclenche un second rehaussement avec intérêts. Troisième erreur : attendre plus d’un mois pour déclarer le don familial et perdre le bénéfice de l’exonération de l’article 790 G du code général des impôts, dont le texte impose la déclaration ou l’enregistrement « dans le délai d’un mois qui suit la date du don ». Quatrième erreur : signer un accord sur une base surévaluée sans contre-expertise, notamment pour les biens immobiliers franciliens où un abattement pour occupation, une décote de démembrement ou un état d’entretien dégradé changent l’assiette. Face à un contrôle, la méthode gagnante tient en une phrase : qualifier, chiffrer avec les textes, prouver par écrit, puis contester dans les délais avec la réclamation préalable et le sursis de paiement.

Conclusion

Donner en 2026 ou attendre 2027 n’est pas un pari sur les annonces, mais un calcul sur des textes. En 2026, le droit en vigueur offre 100 000 euros par parent et par enfant, 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, 31 865 euros de don familial cumulable pour un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur, et un rappel des antériorités limité à quinze ans : chaque enveloppe utilisée à temps fait courir un délai qui rouvre des droits demain. En 2027, un taux de 6 % plafonné à 100 000 euros et un don familial porté à 50 000 euros pourraient alléger fortement les donations des familles dont les abattements sont épuisés, y compris entre oncles et neveux, mais ces mesures ne sont au 18 septembre 2026 que des pistes susceptibles d’être modifiées ou abandonnées pendant la discussion budgétaire. L’arbitrage se tranche donc dossier par dossier : abattements intacts et donateur de moins de 80 ans, donnez en 2026 et documentez ; abattements épuisés et donation non urgente, chiffrez l’attente en provisionnant un texte moins généreux ; projet immobilier neuf éligible au dispositif qui s’éteint le 31 décembre 2026, vérifiez avec votre notaire et donnez avant l’échéance ; donateur proche de 80 ans ou santé fragile, sécurisez l’exonération actuelle sans spéculer. Et si l’administration a déjà retrouvé le versement sur vos relevés, ne payez pas avant d’avoir qualifié l’opération, reconstitué quinze ans d’historique, imputé chaque abattement et contesté dans les délais avec réclamation préalable et sursis de paiement. Une donation bien datée, bien déclarée et bien archivée ne coûte rien dans la limite des plafonds ; la même donation découverte, mal qualifiée et contestée hors délai coûte les droits, les intérêts et la majoration.

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