Vous venez d’être interpellé en France sur une demande d’extradition venue de Turquie, d’Algérie, de Serbie, du Maroc ou d’un autre État, pour des faits qui remontent à 2008, 2011 ou 2015, ou pour une condamnation prononcée il y a plus de dix ans. Vous êtes placé sous écrou extraditionnel à Fresnes, à Fleury-Mérogis ou à la Santé, dans l’attente de votre comparution devant la chambre de l’instruction. Une autre situation se présente souvent : les faits visés par la demande existent dans le droit de l’État qui vous réclame, mais ne correspondent à aucune infraction punie par la loi française, ou n’atteignent pas le seuil de gravité exigé. Dans ces deux cas, la loi française ne laisse aucune marge au juge : l’extradition doit être refusée. La prescription acquise et le défaut de double incrimination sont des motifs de refus obligatoire, écrits noir sur blanc dans le code de procédure pénale, et ils imposent à la chambre de l’instruction un avis défavorable qui interdit au gouvernement de vous remettre.
Cet article s’adresse à la personne réclamée, à sa famille restée en France et à son conseil. Il expose d’abord le verrou de la prescription, telle que l’écrit l’article 696-4 du code de procédure pénale et telle que l’applique la Cour de cassation dans ses arrêts les plus récents, dont l’arrêt du 28 janvier 2026 rendu sur une demande turque : quelle loi décide, à quelle date s’apprécie la prescription, et comment la prouver. Il montre ensuite comment soulever ce moyen devant la chambre de l’instruction pour obtenir l’avis défavorable et la mise en liberté. Il traite enfin le second verrou, la double incrimination de l’article 696-3 du code de procédure pénale, avec la méthode du tri fait par fait, puis les réflexes pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France : délais, pièces, contrôle judiciaire et points d’attention du ressort.
I. Réclamé en extradition pour des faits prescrits : faire constater l’extinction et obtenir l’avis défavorable
A. Prescription de l’action ou de la peine : quelle loi s’applique, à quelle date, et avec quelle preuve
Le siège du refus se trouve au 5° de l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui dispose : « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, la prescription de l’action publique s’apprécie à la date de la demande d’extradition, tandis que la prescription de la peine s’apprécie à la date de votre arrestation en France. Ensuite, l’extinction peut résulter de l’une ou l’autre des deux législations, celle de l’État qui vous réclame ou celle de la France. Enfin, la formule finale vise toute extinction de l’action publique de l’État requérant, au-delà de la seule prescription : amnistie, abrogation de l’incrimination, décision définitive d’acquittement.
La Cour de cassation a précisé le 28 janvier 2026, dans une procédure d’extradition suivie à la demande du gouvernement turc, la hiérarchie entre les deux lois : « Il résulte du premier et du troisième de ces textes que, d’une part, l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française, d’autre part, la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée. » En pratique, cela signifie que la prescription acquise selon le droit de l’État requérant suffit toujours à bloquer la remise, tandis que la prescription acquise selon le seul droit français ne bloque la remise que si les juridictions françaises auraient été compétentes pour juger ces faits, par exemple parce qu’ils ont été commis en partie en France ou parce que la victime ou l’auteur est français dans les cas prévus par la loi.
L’affaire turque illustre la méthode de calcul que la défense doit imposer. La chambre de l’instruction de Versailles avait émis un avis favorable portant sur des peines prononcées le 11 novembre 2008 et le 1er mars 2011. Pour une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement résultant de la conversion d’une amende de 3 240 livres turques, la cour d’appel avait retenu que le délai courait du prononcé de l’amende et expirait le 22 janvier 2024. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, la prescription se juge selon les règles de l’État requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier, et cette lecture s’imposait à la chambre de l’instruction. Or les autorités turques avaient indiqué que la peine, prononcée le 12 mai 2011, avait commencé à se prescrire à compter de l’acte de notification établi le 1er avril 2015 par le parquet général de Bakirköy, la prescription décennale étant acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation de la personne réclamée, interpellée le 12 novembre 2024 et placée sous écrou extraditionnel le lendemain. Le point de départ retenu par l’État requérant lui-même, et non une reconstruction française du délai, a donc décidé du sort de la remise sur ce chef. La leçon pour votre dossier est directe : exigez la production des informations officielles de l’État requérant sur son propre droit de la prescription, le point de départ qu’il retient, les actes interruptifs qu’il invoque, et confrontez-les à la date exacte de la demande d’extradition ou de votre arrestation.
Le calcul selon la loi française obéit aux délais du droit commun. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des délais spéciaux, plus longs, protègent les mineurs victimes de certaines infractions. Pour les peines déjà prononcées, l’article 133-2 du code pénal dispose : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Les peines correctionnelles se prescrivent par des délais plus courts, que votre conseil doit vérifier article par article. Chaque acte d’instruction ou de poursuite régulier, accompli en France ou à l’étranger et reconnu comme interruptif au regard de la loi française, fait repartir un délai nouveau : mandats, interrogatoires, citations, jugements même non définitifs. La défense doit donc reconstituer la chronologie complète, pièce par pièce, et démontrer qu’aucun acte interruptif valable n’a couvert la période écoulée entre les faits et la demande, ou entre la condamnation définitive et votre arrestation.
Les infractions continues appellent une vigilance particulière, car l’État requérant soutient parfois que les faits se prolongent encore aujourd’hui. La Cour de cassation a fixé la règle dans son arrêt du 24 mai 2018 rendu sur une demande argentine : « la prescription des infractions continues ne court qu’à partir du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait retenu que la séquestration de la victime, enlevée le 30 octobre 1976 et conduite dans les locaux de l’Esma, n’avait pas pris fin, son corps n’ayant jamais été retrouvé et son sort demeurant inconnu, et que la fin de la dictature militaire en 1983 ne fixait pas de terme arbitraire à la détention. La Cour a validé ce raisonnement. Pour votre dossier, cela signifie que si l’État requérant qualifie les faits d’infraction continue, vous devez exiger la démonstration précise du dernier acte constitutif et de la persistance de ses effets, et contester toute prolongation artificielle : une séquestration dont la victime a été libérée, un détournement dont les fonds ont été restitués, une organisation dissoute depuis des années ne peuvent pas être étirés jusqu’à la date de la demande pour échapper à la prescription.
B. Soulever la prescription devant la chambre de l’instruction : avis défavorable, décret impossible et mise en liberté
Lorsque vous déclarez ne pas consentir à votre extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale organise la suite : la chambre de l’instruction est saisie sans délai, vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de votre présentation au procureur général, et elle rend son avis motivé, en principe dans le mois de votre comparution. Le texte ajoute une phrase décisive pour votre défense : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La prescription acquise et le défaut de double incrimination font partie de ces conditions légales. Quand la chambre constate que l’action est prescrite ou que le fait n’est pas puni en France, elle ne peut pas émettre un avis favorable assorti de réserves : elle doit émettre un avis défavorable, et cet avis lie le gouvernement, qui ne peut plus signer le décret d’extradition. C’est le sens du caractère obligatoire du refus : ni le garde des sceaux ni le Premier ministre ne peuvent passer outre.
La chambre de l’instruction contrôle ces conditions d’office, même si votre mémoire ne les soulève pas avec une netteté parfaite, et elle peut ordonner un complément d’information auprès de l’État requérant. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 rendu sur une demande algérienne aux fins d’exécution d’une peine pour trafic de stupéfiants en bande organisée, la Cour de cassation relève que la chambre de l’instruction avait examiné, avant l’arrêt attaqué, les conditions tenant au quantum de la peine prononcée, à l’absence de prescription acquise et à la double incrimination des faits, aux côtés de la convention applicable, de l’absence de caractère politique, de la complétude des pièces et des garanties contre la détention arbitraire. Cette énumération donne la check-list exacte de votre mémoire en défense : pour chaque chef visé par la demande, contestez séparément la prescription de l’action ou de la peine, la double incrimination, le quantum de peine, la régularité des pièces et les garanties fondamentales. Un avis partiellement favorable reste possible : la chambre peut donner un avis favorable pour les faits non prescrits et punis dans les deux États, et un avis défavorable pour les autres, comme elle l’avait fait dans les dossiers turc, algérien et argentin. Votre objectif est d’étendre la zone du refus à l’ensemble de la demande, chef par chef.
La prescription se plaide avec des pièces, pas avec des affirmations. Votre dossier doit contenir la demande d’extradition avec sa date exacte, les mandats et jugements étrangers avec leurs dates de prononcé et de notification, la preuve de la date de votre arrestation en France, les textes étrangers sur la prescription avec leur traduction assermentée, et la chronologie des actes que l’État requérant présente comme interruptifs. Quand ces éléments manquent ou se contredisent, demandez à la chambre d’ordonner un complément d’information : quel est le point de départ retenu par l’État requérant, quels actes ont interrompu le délai selon son droit, les juridictions françaises seraient-elles compétentes pour ces faits. Dans l’affaire turque, c’est précisément l’information fournie par les autorités turques elles-mêmes, le point de départ au 1er avril 2015 et le délai décennal expirant au 1er avril 2025, qui a commandé la solution. Si l’État requérant ne répond pas ou répond de façon confuse, la chambre doit en tirer les conséquences au bénéfice de la défense, car le doute sur une condition légale interdit l’avis favorable.
Pendant toute cette phase, votre liberté se joue en parallèle. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que le premier président « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », sauf s’il estime que votre représentation est suffisamment garantie et vous soumet à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence. L’article 696-19 du code de procédure pénale ajoute que la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction, qui statue au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours si la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. L’article 696-20 du code de procédure pénale permet à tout moment la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence. Quand la prescription apparaît sérieuse dès les premières audiences, sollicitez immédiatement la mise en liberté sous contrôle judiciaire : une personne dont la remise est manifestement impossible n’a pas à attendre l’avis en détention, et chaque jour d’écrou inutile renforce le recours indemnitaire ultérieur.
II. Réclamé pour des faits non punis en France : faire échec à la double incrimination et bloquer la remise
A. Double incrimination concrète : le même fait doit être puni ici et là-bas, au seuil exigé
Le second verrou se trouve à l’article 696-3 du code de procédure pénale. Pour les poursuites, l’extradition suppose des faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ou des faits punis de peines correctionnelles dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans ; pour l’exécution d’une condamnation, la peine prononcée doit être égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. Puis vient la phrase qui fonde votre défense : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La tentative et la complicité suivent le même régime, à condition d’être punissables dans les deux États. La comparaison porte sur les faits eux-mêmes, tels que l’État requérant les décrit, et non sur l’étiquette juridique qu’il leur donne : un délit financier propre au droit étranger, une infraction de presse ou une incrimination politique sans équivalent français ne passent pas ce filtre, même si l’État requérant les punit lourdement.
La méthode gagnante est le tri fait par fait. Reprenez chaque chef de la demande et posez trois questions. Le fait est-il puni par la loi de l’État requérant d’une peine atteignant le seuil : criminelle, ou correctionnelle d’au moins deux ans encourus, ou condamnation d’au moins deux mois. Le même fait, replacé dans sa matérialité concrète, est-il puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle : escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, blanchiment, enlèvement et séquestration, assassinat, corruption. La réponse doit être précise, texte français à l’appui, avec la peine encourue en France. Si l’un des deux volets manque, l’extradition est impossible pour ce chef, et la chambre doit émettre un avis défavorable partiel qui amputera la demande. C’est exactement ce qui s’est produit dans les dossiers récents où les chambres ont émis des avis partiellement favorables : les chefs non punis dans les deux États ou prescrits ont été écartés, seuls les chefs solides ont survécu.
Deux pièges doivent être désamorcés. Le premier est la qualification juridique exacte retenue par l’État requérant. Dans le dossier argentin jugé le 24 mai 2018, la défense soutenait que la qualification de crime contre l’humanité n’existait pas en droit argentin à l’époque des faits, entre 1976 et 1979, et que l’extradition ne pouvait pas être accordée pour des faits qui n’étaient pas punis par une loi de l’État requérant antérieure à leur commission. La chambre de l’instruction avait écarté ce moyen en jugeant qu’il ne lui appartenait pas de vérifier si les faits avaient reçu une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de l’État requérant. La Cour de cassation a censuré les raisonnements insuffisants sur ces points et rappelé l’exigence de motifs propres à justifier la décision. Retenez la distinction : la chambre française ne rejuge pas la justesse technique de la qualification étrangère, mais elle doit vérifier l’existence même d’une incrimination applicable aux faits à l’époque de leur commission et la correspondance concrète avec une infraction française. Une demande qui repose sur une qualification rétroactive ou sur une construction collective contraire au principe de responsabilité personnelle, consacré par l’article 121-1 du code pénal, doit être combattue frontalement, pièces du droit étranger à l’appui.
Le second piège est le cumul des moyens. Prescription et double incrimination se renforcent mutuellement dans le même mémoire : les faits les plus anciens sont souvent ceux dont la qualification étrangère est la plus fragile, parce que les textes ont changé depuis, et ceux pour lesquels l’équivalent français a disparu ou s’est prescrit. Présentez un tableau chef par chef, avec pour chacun la date des faits, la date de la demande ou de l’arrestation, le délai applicable dans chaque État, les actes interruptifs allégués, le texte étranger et le texte français correspondant avec les peines encourues. Quand un chef tombe pour deux motifs indépendants, l’avis défavorable partiel devient inattaquable, et le pourvoi du parquet général ne peut plus le relever. Quand tous les chefs tombent, l’avis défavorable total interdit tout décret et ouvre la mainlevée immédiate de l’écrou extraditionnel.
B. À Paris et en Île-de-France : quelle chambre, quels délais pratiques, quelles pièces préparer
Si vous avez été interpellé à Paris, à Roissy, à Orly ou dans un département d’Île-de-France, votre dossier relève en pratique du parquet général de Paris et de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui concentre l’essentiel du contentieux extraditionnel francilien. Le circuit est rapide : présentation au procureur général après la notification de la demande, puis présentation au premier président pour le placement sous écrou extraditionnel ou, si votre représentation est garantie, sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Votre déclaration de non-consentement à l’extradition déclenche la saisine de la chambre de l’instruction, avec une comparution dans les dix jours ouvrables. Préparez dès ces premiers jours le mémoire sur la prescription et la double incrimination, car la chambre peut rendre son avis dans le mois de votre comparution, sauf complément d’information ordonné auprès de l’État requérant. Chaque semaine compte : une pièce étrangère traduite tardivement, un casier judiciaire manquant ou une attestation d’interruption non vérifiée peuvent faire basculer un chef du refus à la remise.
Les pièces à réunir sans attendre sont les suivantes. Une copie complète et traduite par un traducteur assermenté de la demande d’extradition, des mandats d’arrêt étrangers, des jugements de condamnation avec la mention de leur caractère définitif et de leur date de notification. Les textes étrangers sur la prescription et sur l’incrimination, dans leur version applicable à l’époque des faits, avec leur traduction et, si possible, une attestation d’un juriste du pays requérant. La preuve de vos dates de présence en France, de vos titres de séjour, de votre contrat de travail, de votre bail et de vos attaches familiales en Île-de-France, utiles à la fois pour le contrôle judiciaire et pour démontrer que les juridictions françaises ne seraient pas compétentes ou le seraient, selon la thèse à soutenir sur chaque chef. Vos antécédents judiciaires français et, si vous en disposez, l’extrait de casier du pays requérant. Tout document établissant des actes interruptifs ou leur absence : citations, procès-verbaux d’audition, décisions de renvoi. Enfin, les éléments médicaux et familiaux qui justifient une mise en liberté : état de santé incompatible avec la détention, enfants scolarisés à Paris ou en petite couronne, emploi stable, garanties de représentation.
Le canal procédural parisien offre plusieurs leviers concrets. D’abord, la demande de mise en liberté immédiate devant la chambre de l’instruction, avec proposition d’un contrôle judiciaire solide : remise du passeport, pointage régulier au commissariat de votre domicile, interdiction de quitter le territoire sans autorisation, caution si vos moyens le permettent, ou assignation à résidence avec surveillance électronique à une adresse vérifiable en Île-de-France. Ensuite, la demande de complément d’information adressée à l’État requérant par l’intermédiaire du ministère de la justice : c’est l’arme décisive quand le dossier étranger est elliptique sur le point de départ de la prescription, sur les actes interruptifs ou sur le texte d’incrimination applicable. La chambre parisienne y recourt fréquemment, comme dans le dossier algérien jugé en 2026 où elle avait ordonné des compléments sur les conditions de détention et les conditions légales. Ensuite, l’audience elle-même : comparution personnelle avec interprète assermenté si vous ne maîtrisez pas le français, plaidoirie centrée sur le tableau chef par chef, réquisitions du parquet général auxquelles votre conseil répond point par point. Si l’avis est favorable malgré vos moyens, le pourvoi en cassation reste ouvert, avec l’exigence d’un pouvoir spécial régulier et le respect des délais, puis, en cas de décret d’extradition signé malgré tout, le recours devant le Conseil d’État avec la possibilité d’un référé-suspension.
Les points d’attention propres au ressort de Paris méritent d’être soulignés. Les délais sont tenus strictement : dix jours ouvrables pour comparaître, un mois pour l’avis, vingt jours pour statuer sur la mise en liberté, quinze jours si la demande suit de près l’écrou. Les traductions doivent être assermentées et complètes, car une pièce étrangère non traduite est inexploitable et peut être écartée des débats. Les questions de compétence des juridictions françaises, qui conditionnent l’effet de la prescription acquise selon le seul droit français, se plaident avec précision : lieu de commission des faits, nationalité des personnes en cause, textes fondant la compétence extraterritoriale française. Pour approfondir la procédure devant la chambre et les suites d’un avis favorable, reportez-vous à notre décryptage de l’avis favorable d’extradition devant la chambre de l’instruction, à notre guide de l’arrestation provisoire et de la sortie de l’écrou extraditionnel et à notre analyse du décret d’extradition devant le Conseil d’État. Ces trois étapes forment une chaîne : chaque maillon manqué par l’accusation renforce le suivant pour la défense.
Conclusion
La prescription acquise et le défaut de double incrimination ne sont pas des arguments de commisération : ce sont des fins de non-recevoir absolues que le juge français doit relever et qui interdisent toute remise. Face à une demande fondée sur des faits de 2008 ou de 2011, ou sur une incrimination sans équivalent français, la défense méthodique suit un ordre simple : dater chaque chef, calculer chaque délai selon le droit de l’État requérant puis selon le droit français, exiger les textes et les actes interruptifs avec leurs traductions, vérifier la correspondance infraction par infraction, et présenter à la chambre de l’instruction un tableau complet qui impose l’avis défavorable, total ou partiel. Les arrêts récents de la Cour de cassation, du dossier turc de janvier 2026 au dossier algérien de mai 2026 et au dossier argentin de 2018, montrent que ces moyens gagnent quand ils sont documentés et perdent quand ils sont affirmés sans pièces. Si vous êtes écroué aujourd’hui, chaque jour sans mémoire est un jour de détention inutile : faites vérifier sans attendre si l’action est prescrite, si la peine est prescrite et si le fait est vraiment puni en France.