La signification vient d’arriver, ou votre partenaire a déposé à la mairie une déclaration unilatérale : le PACS est rompu. Dans la foulée, l’un d’entre vous veut rester dans l’appartement avec les enfants, l’autre veut emmener l’aîné « le temps de s’organiser », le bailleur ne sait plus à qui parler et personne n’a encore vu un juge. Beaucoup de parents pacsés croient, à ce moment-là, qu’ils n’ont « aucun droit » parce qu’ils n’étaient pas mariés, ou au contraire que le PACS leur donnait automatiquement la garde. Les deux idées sont fausses, et c’est précisément dans ce flou que se jouent les premières semaines, souvent décisives, de la résidence de l’enfant et de l’occupation du logement.
Le PACS organise la vie commune des partenaires. Il ne crée pas la filiation, il ne fixe pas la résidence de l’enfant et il ne décide pas, à lui seul, qui dort dans quelle chambre après la rupture. Depuis la loi du 23 mars 2019, le juge aux affaires familiales peut pourtant attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, même s’ils n’étaient pas mariés. Le juge du bail, de son côté, peut attribuer le droit au bail après dissolution du pacte. Encore faut-il saisir le bon juge, avec les bonnes pièces, avant que les faits accomplis ne s’installent. Cet article vous dit ce que la dissolution du PACS arrête vraiment, ce qu’elle ne touche pas, comment demander la jouissance provisoire du logement, comment faire fixer la résidence et la pension, et comment saisir le tribunal judiciaire de Paris ou d’Île-de-France.
I. Rupture de PACS : qui garde les enfants et le logement
A. La dissolution du PACS ne règle rien pour les enfants
Le pacte se rompt vite. L’article 515-7 du code civil prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » Le partenaire qui agit seul « le fait signifier à l’autre ». Une copie de cette signification est remise à l’officier d’état civil ou au notaire qui a enregistré le pacte. Le même texte ajoute : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » Entre vous, le PACS s’arrête donc à l’enregistrement, pas le jour où l’huissier a sonné, et encore moins le jour où l’un a quitté le domicile. Les formalités de publicité rendent ensuite la rupture opposable aux tiers. Ces délais comptent pour les dettes, le bail et les banques. Ils ne disent rien de l’enfant.
Tant que le pacte existait, l’article 515-4 du code civil obligeait les partenaires à « une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Cette aide matérielle entre partenaires s’éteint avec le pacte. Elle ne se transforme pas en pension alimentaire pour l’enfant, et elle ne se transforme pas davantage en prestation compensatoire : cette dernière est réservée aux époux. Après la rupture, l’article 515-7 du code civil renvoie les partenaires à liquider « eux-mêmes » les droits et obligations nés du pacte. « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Ce juge-là, saisi du patrimoine, n’est pas automatiquement le juge des enfants. La dissolution du PACS, même unilatérale, ne fixe ni la résidence, ni le calendrier des week-ends, ni le montant de la contribution à l’entretien.
Les droits sur l’enfant naissent de la filiation, pas du PACS. L’article 371-1 du code civil dispose que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. » Elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant ». L’article 372 du code civil ajoute : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Si vous êtes tous les deux parents à l’état civil, la rupture du pacte ne vous retire rien. L’article 373-2 du code civil le dit sans détour : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Le même article impose à chacun de « maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Un parent pacsé qui « part avec les enfants » le soir de la signification n’a donc pas, par ce seul geste, l’autorité parentale exclusive. Il n’interdit pas davantage à l’autre de voir l’enfant. Il crée un fait, que le juge pourra confirmer, aménager ou inverser.
La confusion est fréquente lorsque l’un des partenaires n’est pas parent à l’état civil : enfant né d’une précédente union, reconnaissance jamais faite, PMA dont la filiation n’a pas été établie à l’égard du second adulte. Le PACS ne répare pas cette absence. Le partenaire sans filiation n’exerce pas l’autorité parentale. Il peut, selon les cas, demander un droit de visite comme tiers, une délégation, ou simplement disparaître du calendrier. Inversement, le parent légal ne peut pas invoquer la rupture du PACS pour « récupérer » un enfant que l’autre élève depuis des années sans passer par le juge. Dans les deux hypothèses, attendre « que le PACS soit liquidé » est une erreur : la liquidation du pacte et l’organisation de la vie de l’enfant sont deux procédures distinctes, même si elles se croisent sur le logement.
Le service public le rappelle aux parents séparés, mariés ou non : la séparation est sans effet automatique sur l’autorité parentale, et le désaccord se tranche devant le juge aux affaires familiales, pas à la mairie. Les notices générales s’arrêtent souvent là. Elles n’expliquent pas le réflexe de celui qui vient de recevoir une signification de dissolution et qui, le soir même, se demande s’il a le droit de changer les serrures, d’inscrire l’enfant dans une autre école ou d’empêcher le départ du week-end. La réponse pratique est simple à énoncer et difficile à vivre : tant qu’aucun jugement n’a fixé les modalités, l’exercice conjoint demeure, les décisions importantes se prennent à deux, et chaque parent doit préserver le lien de l’enfant avec l’autre. Le fait accompli n’est pas un titre. Il peut même se retourner contre celui qui l’impose, si le juge y voit une atteinte à l’intérêt de l’enfant ou aux relations personnelles que l’article 373-2 commande de maintenir.
B. Qui reste dans le logement familial après la rupture
Le logement est le point de bascule. Celui qui reste avec les enfants « tient » souvent, dans les faits, la résidence. Celui qui s’en va se retrouve à justifier, quelques mois plus tard, pourquoi il a « abandonné » le domicile. Pour les époux, le logement de la famille est protégé pendant le mariage. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 mai 2019 : « selon ce texte, les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; que cette règle, qui procède de l’obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666, publié au Bulletin). Les partenaires d’un PACS n’ont jamais bénéficié de cette protection de l’article 215. Après la rupture, ils ne peuvent donc pas s’abriter derrière le mariage qu’ils n’ont pas contracté. Ils ont d’autres leviers, plus étroits, qu’il faut actionner vite.
Le premier levier est précisément conçu pour les parents, mariés ou non. L’article 373-2-9-1 du code civil, issu de la loi du 23 mars 2019, dispose : « Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation. » La phrase suivante borne le temps : « Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. » Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, « la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente ». Trois conditions se lisent dans le texte. Le juge doit être saisi des modalités d’exercice de l’autorité parentale, pas seulement d’un conflit de clés. La jouissance est provisoire, six mois au plus, sauf prorogation liée à une indivision déjà portée devant le tribunal. Le juge constate un accord sur l’indemnité d’occupation ; il ne la fixe pas lui-même à la place des parties.
Cette attribution n’est pas une expropriation. Elle ne transfère pas la propriété. Elle ne résilie pas le prêt. Elle dit qui habite, pour un temps court, le logement où les enfants vivent déjà. Les notaires du Grand Paris, commentant le texte, soulignent qu’elle s’applique aux parents pacsés ou concubins, que le logement soit loué, propre à l’un ou indivis, et qu’elle ne porte que sur le logement effectivement occupé par les enfants. Le 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Nice a encore prorogé, sur le fondement de cet article, l’attribution provisoire du logement de la famille à la mère qui l’occupait avec l’enfant, dans le cadre d’une indivision, « jusqu’à une durée de six mois à compter de la date de la présente décision » (TJ Nice, 18 juin 2026, RG 24/01883). L’espèce concernait des parents non mariés. Elle montre que le texte n’est pas resté lettre morte : la prorogation existe, mais elle suppose que le juge de la liquidation ait été saisi et que la durée reste mesurée.
Le second levier vise le bail. L’article 1751-1 du code civil est propre à la dissolution du PACS : « En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l’autre partenaire. » Le bailleur est appelé à l’instance. « Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties. » Ce n’est pas le JAF. C’est le juge du bail. La présence des enfants pèse dans les « intérêts familiaux », mais la demande n’est pas une requête d’autorité parentale. Beaucoup de dossiers se perdent parce que l’on mélange les deux offices : on demande au JAF de « transférer le bail », ce qu’il ne peut pas, ou l’on attend le juge du bail pour faire fixer la résidence, ce qu’il ne fera pas.
Reste le cas, fréquent, du logement acheté par un seul partenaire, ou financé par sa famille. La jouissance provisoire de l’article 373-2-9-1 peut quand même être demandée, parce que le texte vise le logement de la famille, pas le seul bien indivis. Elle ne transforme pas le parent occupant en propriétaire. Au bout de six mois, sauf prorogation d’indivision, il faudra un autre titre : un accord, une occupation précaire, une vente, un départ. Pendant ce temps, le parent qui n’occupe plus peut réclamer une indemnité si les deux s’accordent sur son montant, ou saisir le juge compétent pour les comptes. La pension alimentaire, de son côté, « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation », selon l’article 373-2-2 du code civil. Autrement dit, le juge peut, dans le titre qui fixe la contribution, faire en sorte que l’occupation du logement tienne lieu, en tout ou partie, de pension. Ce n’est pas automatique. Cela se demande, se chiffre et s’écrit.
Dans l’urgence, certains changent les serrures, coupent le Wi-Fi ou « mettent les cartons sur le palier ». Ces gestes n’emportent aucun droit. Ils peuvent, en revanche, nourrir une ordonnance de protection s’il y a des violences, ou une demande de remise des enfants si le départ a été unilatéral. Ils peuvent aussi justifier, à l’inverse, que le juge refuse la jouissance à celui qui a rendu le logement inhabitable pour l’autre parent. La question utile n’est donc pas de savoir qui a le droit de rester ce soir : c’est de savoir quel juge saisir dès le lendemain, et avec quelle requête. Pour les enfants et la jouissance provisoire, c’est le JAF. Pour le bail au nom des deux, c’est le juge du bail. Pour le partage de l’appartement acheté en indivision, c’est le juge de la liquidation. Les trois peuvent courir ensemble. Aucun n’est ouvert par la seule signification du PACS.
II. Saisir le JAF après une rupture de PACS : résidence, pension, pièces
A. Comment saisir le JAF et ce qu’il doit trancher
Le JAF n’intervient pas tout seul. L’article 373-2-8 du code civil permet à l’un des parents, ou au ministère public, de le saisir « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». L’article 373-2-6 du code civil lui assigne son boussole : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Il peut prendre des mesures pour garantir « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », interdire la sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, et même, en cas d’obstacle délibéré, grave ou renouvelé à l’exécution d’un titre, prononcer une amende civile qui « ne peut excéder 10 000 € ».
La saisine est, le plus souvent, une requête. L’article 1137 du code de procédure civile permet de saisir le juge « par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement ». La requête indique les nom, prénom et adresse des parties, « l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs ». Elle est datée et signée. En cas d’urgence dûment justifiée, le même article permet d’assigner à bref délai. L’urgence, après une rupture de PACS, n’est pas un slogan : c’est l’enfant scolarisé qui va changer d’école sans accord, le parent qui quitte le département, le logement que le bailleur veut récupérer, les violences, ou le week-end déjà manqué. Si vous êtes d’accord sur l’essentiel, l’article 1143 du code de procédure civile ouvre l’homologation d’une convention parentale : le juge est saisi par requête conjointe, « ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise » et statue en principe sans débat. L’accord écrit, même imparfait, va plus vite qu’un conflit total.
La compétence territoriale se lit dans l’article 1070 du code de procédure civile. Le JAF compétent est d’abord « le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ». Si les parents vivent déjà séparément, c’est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Dans les autres cas, c’est le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative. En demande conjointe, les parties choisissent le lieu de résidence de l’une ou de l’autre. Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, le juge compétent « peut être celui du lieu où réside […] le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs ». « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » D’où l’intérêt, très concret, de ne pas laisser l’autre parent installer une résidence de fait dans un autre département avant d’avoir déposé la requête : le jour du dépôt fige le tribunal.
Une fois saisi, le juge n’a pas le droit de renvoyer les parents à « s’entendre ». L’article 373-2-9 du code civil permet de fixer la résidence « en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Lorsque la résidence est fixée chez l’un, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». La Cour de cassation l’a dit le 12 février 2020 : « Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-10.040). Une cour d’appel qui s’était bornée à un droit d’accueil « à l’amiable et à défaut de meilleur accord » a été censurée. Le 23 novembre 2011 déjà, la même chambre avait cassé une décision qui, après avoir fixé la résidence chez le père, s’était contentée de rappeler que le droit de visite de la mère « s’exercerait d’un commun accord », alors qu’aucun accord n’était constaté (Cass. 1re civ., 23 novembre 2011, n° 10-23.391, publié au Bulletin). Après une rupture de PACS, demander au juge d’écrire un calendrier, y compris pour les vacances de la Toussaint qui approchent, n’est donc pas un luxe. C’est le minimum que le texte lui impose.
Dans la même requête, vous pouvez demander la jouissance provisoire du logement, la résidence, le droit de visite, l’interdiction de sortie du territoire, et la pension. C’est même plus cohérent : l’article 373-2-9-1 n’est ouvert que si le juge est saisi des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une requête « logement seul » manque la porte d’entrée. Une requête enfants sans un mot sur le toit laisse le juge fixer une résidence dans un appartement dont l’occupation n’est pas réglée. Pour saisir le JAF utilement, il faut donc articuler les deux : où l’enfant vit, et dans quel logement ce parent-là est autorisé à rester. Les parents qui ont déjà une organisation de fait, par exemple une garde alternée après séparation hors mariage, ont tout intérêt à la faire homologuer plutôt qu’à la laisser à la merci du premier désaccord.
Le jugement n’est pas gravé dans le marbre. L’article 373-2-13 du code civil permet de modifier ou de compléter « à tout moment » les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la demande d’un parent ou du ministère public. Un élément nouveau, un déménagement, un changement d’école, une violence, une collusion du nouveau compagnon, suffisent à revenir. Encore faut-il un premier titre. Tant qu’il n’y en a pas, chaque parent interprète l’article 373-2 à sa manière, et l’enfant vit dans l’interprétation du plus déterminé.
B. Pension alimentaire, preuves et tribunal de Paris / Île-de-France
La pension ne naît pas du PACS. Elle naît de la qualité de parent. L’article 371-2 du code civil pose la règle : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». En cas de séparation, l’article 373-2-2 du code civil précise que la contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ». Le titre peut être un jugement, une convention homologuée, un acte notarié, une convention à laquelle la CAF a donné force exécutoire, ou certains accords d’avocats. Sans titre, le recouvrement par l’ARIPA et l’intermédiation financière ne démarrent pas. D’où l’intérêt, dès la rupture du PACS, de faire écrire un montant, une date de paiement et un mode de versement, plutôt que de « voir plus tard ».
Le juge s’attache aux ressources du jour où il statue, pas à celles de l’année du PACS. La Cour de cassation l’a formulé ainsi : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-23.237, publié au Bulletin). Un partenaire qui a quitté un emploi pour « souffler après la rupture » ne peut pas geler artificiellement sa capacité. Inversement, celui qui vient de retrouver un CDI doit l’indiquer. L’obligation ne s’éteint pas par simple disparité. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a cassé une cour d’appel qui avait rejeté la demande de contribution du père en se bornant à une « disparité sensible des facultés contributives » au détriment de la mère, « sans caractériser l’impossibilité matérielle » de celle-ci d’assumer son obligation. Les motifs disent : « l’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter » (Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-27.054, publié au Bulletin). Plus récemment encore, le 19 novembre 2025, la même chambre a rappelé la charge de la preuve : « il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415, publié au Bulletin). Après un PACS, celui qui veut une pension à zéro, ou qui veut l’arrêter parce que l’enfant a vingt ans, doit prouver, pas affirmer.
Les pièces, concrètement, tiennent dans une chemise. Côté PACS : convention, récépissé d’enregistrement, signification de dissolution, copie de l’enregistrement. Côté enfants : livret de famille ou actes de naissance établissant la filiation de chacun, jugement éventuel déjà rendu, certificats de scolarité, emploi du temps, attestations de la nounou ou de l’école. Côté logement : bail aux deux noms ou au nom d’un seul, quittances, offre de prêt, acte de propriété, relevés de charges, attestations du bailleur, photos de l’occupation actuelle, échange de messages sur « qui part ». Côté argent : avis d’imposition, trois derniers bulletins, attestations Pôle emploi, relevés, factures de cantine, mutuelle, sport. Le juge n’a pas à reconstituer votre vie de couple. Il a à chiffrer des besoins et des ressources, et à savoir si l’enfant dort déjà dans ce logement. Un tableau manuscrit, daté, avec les semaines impaires et les vacances, vaut mieux qu’un récit de dix pages.
À Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, connaît des requêtes lorsque la résidence de la famille, ou celle du parent chez lequel les enfants résident habituellement, se trouve dans la capitale. En Île-de-France, les tribunaux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Versailles, Evry, Meaux ou Melun se répartissent le contentieux selon le même article 1070. La résidence « au jour de la demande » est donc un enjeu de forum, pas seulement de confort. Un parent qui quitte Paris pour la province avec les enfants, sans information préalable, s’expose à l’alinéa de l’article 373-2 du code civil sur le changement de résidence : ce changement, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». En cas de désaccord, « le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Le juge peut aussi répartir les frais de déplacement. À Paris, les délais d’audience varient selon l’urgence réelle : une requête ordinaire n’est pas une assignation à bref délai. Si l’enfant doit rentrer à l’école dans quinze jours et que le logement est en train de basculer, il faut le dire, le dater et le justifier, pas le sous-entendre.
L’audience elle-même est courte. Le juge veut savoir où l’enfant dort, qui le conduit, ce que chacun gagne, et s’il existe un danger. Il n’est pas là pour dire qui a « gagné » le PACS. Un parent qui arrive avec la seule signification de dissolution et sans proposition de calendrier part avec un handicap. Un parent qui propose un droit de visite précis, une pension chiffrée et, si besoin, une jouissance de six mois avec une indemnité d’occupation négociée, donne au juge de quoi écrire. Si les violences sont en cause, l’ordonnance de protection suit un autre circuit, plus rapide, et peut emporter l’attribution du logement pour une autre durée. Ce n’est pas le sujet de la requête « classique » d’autorité parentale, mais les deux peuvent se succéder. Dans tous les cas, le jugement devra être signifié pour faire courir les délais d’appel et, surtout, pour être exécuté. Un calendrier oral, « comme pendant le PACS », n’est pas un titre.
Dernier point, souvent oublié : le PACS liquidé n’efface pas les dettes du quotidien nées pendant la vie commune, ni le crédit de l’appartement, ni le compte joint. Ces questions se règlent devant le juge patrimonial, sur le fondement de l’article 515-7, éventuellement avec les règles d’évaluation de l’article 1469. Elles ne dispensent personne de payer la cantine le mois suivant. Le parent créancier qui a un jugement de pension peut ensuite enclencher l’intermédiation financière, sauf refus conjoint ou exception motivée. Le parent débiteur qui subit une baisse réelle de revenus revient devant le JAF, avec des pièces, plutôt que d’arrêter de payer. Après une rupture de PACS, la tentation est de tout mélanger : le canapé, le bail, la jalousie, l’école. Le tribunal, lui, sépare. À vous de lui présenter des demandes séparées, chiffrées, et immédiatement exécutoires.
Conclusion
La signification du PACS n’est pas un jugement sur les enfants. Elle arrête l’aide matérielle entre partenaires, ouvre la liquidation du pacte et, le cas échéant, le transfert du bail. Elle laisse intacte l’autorité parentale de ceux qui sont parents, et elle n’en crée aucune pour celui qui ne l’est pas. Le toit, lui, se joue dans un temps court : six mois de jouissance provisoire devant le JAF si la requête porte aussi sur l’autorité parentale, attribution du bail devant le juge compétent, prorogation seulement si l’indivision est déjà au tribunal. Pendant ce temps, la résidence, le droit de visite et la pension doivent être écrits. Le juge ne peut pas s’en remettre à votre « meilleur accord » futur. Il doit statuer. Saisissez-le avant que les faits accomplis ne deviennent la seule histoire que l’enfant connaisse de cette rupture.