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Facture du consignataire, marchandise bloquée ou avariée : qui paie, qui est responsable et comment agir

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Maître Hassan KOHEN
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Facture du consignataire, marchandise bloquée ou avariée : qui paie, qui est responsable et comment agir

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Le navire a quitté le quai et une société locale vous adresse un disbursement account, une note de frais de port ou une facture de consignation. Parfois, le même interlocuteur retient les conteneurs tant que le fret n’est pas soldé. Parfois encore, la marchandise sort du terminal avariée, incomplète, ou elle a été remise à un autre que le porteur du connaissement. Dans ces trois situations, le réflexe dangereux est le même : traiter le consignataire comme s’il était le transporteur, ou payer sans vérifier pour le compte de qui il a agi.

Le droit français sépare nettement deux mandats. Le consignataire du navire est le mandataire salarié de l’armateur. Le consignataire de la cargaison est le mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Le premier livre pour le compte du navire ; le second prend livraison et paie le fret lorsqu’il est dû. Confondre les deux, c’est assigner la mauvaise personne, laisser courir la prescription annuelle, ou régler des sommes qui n’étaient pas exigibles de vous.

L’urgence est concrète. Les réserves écrites se prennent à la livraison, ou dans les trois jours pour les dommages non apparents. L’action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an. Une expertise avant procès peut figer l’état de la marchandise. Les actes que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire pendant l’escale. Ce texte vous aide à identifier le débiteur, à contester une facture, à préserver la preuve et à diriger le recours, sans transformer un régime d’auxiliaire en régime de transporteur.

I. Identifier le mandataire, le transporteur et le destinataire avant de payer ou d’assigner

A. Le consignataire du navire représente l’armateur et livre pour le transporteur

Le code des transports définit d’abord la fonction. Aux termes de l’article L. 5413-1, «Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même.» L’article L. 5411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 octobre 2021, ajoute : «L’armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire.»

Le décret d’application précise le contenu ordinaire du mandat. L’article R. 5413-1 dispose : «Aux lieux et place du capitaine, le consignataire du navire procède, au départ, à la réception et, à l’arrivée, à la livraison des marchandises. Il pourvoit aux besoins normaux du navire et de l’expédition.» L’article R. 5413-2 ajoute : «Le consignataire du navire peut recevoir de l’armateur ou du capitaine toutes autres missions.». Ce n’est donc pas un transporteur : c’est un mandataire rémunéré, chargé de ce que le capitaine ne fait pas lui-même, et éventuellement d’autres missions expressément confiées.

Le mandat de droit commun encadre ce lien. L’article 1984 du code civil dispose : «Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.» L’article 1991 tient le mandataire d’accomplir le mandat et de répondre des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. L’article 1992 précise : «Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.» La responsabilité pour faute s’applique plus rigoureusement à celui qui reçoit un salaire. Le consignataire du navire, mandataire salarié, n’est donc pas un auxiliaire de bonne volonté : sa gestion fautive l’engage.

En matière de livraison, le même auxiliaire représente le transporteur. L’article R. 5422-16 impose : «Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant.» Le destinataire y est celui dont le nom figure dans le connaissement à personne dénommée, celui qui présente le connaissement au porteur, ou le dernier endossataire du connaissement à ordre. L’article R. 5422-18 ajoute : «Le consignataire du navire représente le transporteur. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié.» Autrement dit, vis-à-vis de l’armateur ou du transporteur qui l’a mandaté, le consignataire répond de ses préposés ; vis-à-vis des tiers, il n’est pas, par la seule apparition de son papier à en-tête, le débiteur du contrat de transport.

Cette distinction a été rappelée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 mai 2025 (RG 20/10775). Une société avait assigné CMA CGM Agences France comme si elle était le transporteur, au motif de dénominations proches et de paiements reçus. La cour retient que «La SAS CMA CGM Agences France est un agent maritime, mandataire du transporteur maritime», ce que la demanderesse ne déniait pas sérieusement, tout en soutenant une apparence de transporteur. Elle confirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille et déboute les demandes «au titre d’une faute personnelle commise par l’agent maritime». L’arrêt est lisible sur le site de la Cour de cassation. La leçon pratique est nette : lire le connaissement, identifier la personne morale du transporteur, et ne pas traiter l’agence locale comme le débiteur du fret ou de l’avarie au seul motif qu’elle a encaissé des fonds ou répondu aux courriels.

La livraison elle-même ne se réduit pas à un déchargement. La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, l’a dit dans un arrêt publié au Bulletin du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151) : «La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état.» Elle en déduit que, «sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison» (arrêt n° 380 F-B). Tant que vous n’avez pas pu appréhender la marchandise et en vérifier l’état, le contrat de transport n’est pas achevé. Le consignataire qui livre au sens de l’article R. 5413-1 doit donc mettre le destinataire en mesure de prendre possession, pas seulement de voir le conteneur sur un terre-plein.

La remise du connaissement a toutefois une force propre. Aux termes de l’article R. 5422-17, «La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.» Lorsque le consignataire du navire reçoit l’original et délivre la marchandise, cette remise fait présumer la livraison. La preuve contraire reste possible. Elle suppose des constats précis : plomb d’origine encore en place, impossibilité d’accès, absence d’avis invitant à prendre livraison, ouverture contradictoire. Sur le sort du porteur légitime lorsque la marchandise a été remise sans original, le cabinet a déjà exposé le recours du porteur du connaissement. Le présent texte s’attache à un autre nœud : la facture et la responsabilité propre du mandataire, distinctes de celles du transporteur.

Deux canaux procéduraux, souvent ignorés, tiennent à l’escale. L’article R. 5413-3 dispose : «Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.» L’article R. 5413-4 ouvre, pour les actions contre l’armateur consécutives aux opérations de l’article R. 5413-1, le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations. Pendant que le navire est au port, le consignataire est donc à la fois le bras opérationnel de l’armateur et un point d’entrée pour signifier et, le cas échéant, assigner l’armateur devant le tribunal du lieu où l’agence a son siège. Ce n’est pas une compétence automatique de Paris. C’est le domicile du consignataire qui a réellement opéré.

B. Le consignataire de la cargaison, le fret et la facture : qui doit, qui peut retenir

Le second mandat est celui des ayants droit à la marchandise. L’article L. 5413-3 dispose : «Le consignataire de la cargaison intervient comme mandataire salarié des ayants droit à la marchandise. Il en prend livraison pour leur compte et en paie le fret quand il est dû.» L’article R. 5422-19 complète : «Le consignataire de la cargaison représente le destinataire. Il répond envers lui des fautes d’un mandataire salarié. La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu’elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire.» Si votre transitaire local a pris livraison, le transporteur peut se prétendre libéré. Votre recours, alors, se dirige d’abord contre ce mandataire, selon le régime des articles L. 5413-4 et L. 5413-5, et non plus seulement contre le navire.

La même personne morale peut, dans un dossier, porter les deux casquettes. L’article L. 5413-2 le prévoit pour le consignataire du navire : «Pour les pertes ou avaries subies par la marchandise qu’il garde ou manutentionne, le consignataire du navire n’est responsable que dans les conditions prévues par les articles L. 5422-21 à L. 5422-25 . Pour les autres opérations qu’il effectue dans le cadre de l’article L. 5413-3 , il est responsable dans les conditions du droit commun.» Deux régimes, donc, selon l’opération. S’il garde ou manutentionne, il est traité comme un entrepreneur de manutention : responsabilité pour les dommages qui lui sont imputables lors des opérations de mise à bord et de débarquement, présomption de réception conforme pour les autres services, causes d’exonération de l’article L. 5422-22, plafond de l’article L. 5422-23 renvoyant à l’article L. 5422-13, nullité des clauses plus favorables à l’auxiliaire (article L. 5422-24). S’il agit comme consignataire de la cargaison — prise de livraison, paiement du fret — le droit commun du mandat s’applique.

La cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, l’a appliqué à un mandat de consignation de navire, hors avarie de marchandise, le 25 janvier 2024 (RG 21/03773). Un armateur reprochait à son agent des retards d’autorisations portuaires à l’étranger. La cour rappelle l’article L. 5413-1, énonce que «Le consignataire du navire est un mandataire tenu de réparer ses fautes personnelles.», puis infirme le jugement qui avait retenu un manquement : elle dit que l’agent «n’a pas commis de faute dans l’exécution du mandat de consignataire de transport» (décision). L’arrêt n’invente pas une troisième catégorie. Il montre que, hors le régime spécial des avaries de la marchandise gardée ou manutentionnée, le débat est celui de la faute personnelle du mandataire, qui doit être prouvée, et non celui de la présomption qui pèse sur le transporteur depuis la prise en charge jusqu’à la livraison.

Côté facture, le mandant paie le mandataire. L’article 1998 du code civil tient le mandant d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir donné. L’article 1999 ajoute : «Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.» L’article 2000 impose aussi d’indemniser le mandataire des pertes essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. La facture de consignation, les droits de quai, le pilotage, le remorquage, l’eau, les déchets, les gardiennages demandés pour le navire, s’adressent donc, en principe, à l’armateur mandant, pas au chargeur et pas au destinataire, sauf stipulation ou usage contraire dûment établis, ou sauf opération accomplie pour le compte de la marchandise.

Le fret suit un autre débiteur. Par le contrat de transport maritime, «le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre», aux termes de l’article L. 5422-1. Le consignataire de la cargaison paie ce fret «quand il est dû» (article L. 5413-3). Le montant est établi par la convention des parties (article R. 5422-10). Aucun fret n’est dû pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par négligence du transporteur à satisfaire aux obligations de navigabilité et d’arrimage des articles L. 5422-6 et L. 5422-7, selon l’article R. 5422-13. Une facture de fret présentée par le consignataire du navire n’est donc pas un titre exécutoire : elle doit être rapprochée du contrat, du connaissement, de la survenance d’une perte et de la personne pour le compte de laquelle le mandat a été donné.

La retenue de la marchandise a des limites. L’article R. 5422-15 est clair : «Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.» En revanche, l’article L. 5422-8 donne au transporteur un privilège «pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers». À défaut de réclamation ou en cas de contestation sur la livraison ou le paiement du fret, l’article R. 5422-20 permet au capitaine d’être autorisé par décision de justice à faire vendre une partie des marchandises pour le paiement du fret, sauf caution du destinataire, et à faire ordonner le dépôt du surplus. Un consignataire qui bloque les conteneurs en attendant le virement sans s’inscrire dans ces textes expose son mandant, et parfois lui-même s’il a agi hors pouvoir. Le destinataire qui se voit opposer une retenue doit demander le fondement exact : privilège de quinze jours, autorisation judiciaire, consignation de la cargaison, ou simple usage invoqué sans titre.

L’article 1997 du code civil protège aussi le tiers de bonne foi : le mandataire qui a donné une suffisante connaissance de ses pouvoirs «n’est tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s’il ne s’y est personnellement soumis». Inversement, s’il a contracté sans faire connaître sa qualité, ou au-delà du pouvoir sans ratification, il peut se trouver personnellement tenu. D’où l’intérêt, sur chaque facture, de lire la mention as agent only, le nom du mandant, le navire, l’escale, et la nature des frais : navire ou marchandise. Une agence qui facture indifféremment l’importateur pour des débours du navire doit justifier du mandat ou de l’acceptation. À défaut, la contestation porte sur la qualité de débiteur, pas seulement sur le montant.

II. Constater tout de suite, agir dans l’année et recouvrer ou faire mainlevée

A. Réserves, expertise et preuve de la faute personnelle ou de l’avarie

Lorsque la marchandise est avariée, le premier débiteur à viser reste souvent le transporteur, pendant toute la période qui va de la prise en charge à la livraison. L’article L. 5422-12 pose que «Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison», sauf les causes d’exonération qu’il énumère, parmi lesquelles l’incendie, l’événement non imputable, la grève, le vice propre, la faute du chargeur, les vices cachés du navire, l’acte de sauvetage et les fautes nautiques. Le chargeur ou son ayant droit peut toutefois prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Le consignataire n’efface pas cette présomption. Il peut, au contraire, être le «représentant au port de déchargement» auprès duquel les réserves doivent être adressées.

Ces réserves sont réglementées. L’article R. 5422-24 dispose : «En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris.» Le transporteur peut demander une constatation contradictoire lors de la prise en charge. L’absence de réserve ne tue pas l’action ; elle inverse la preuve. Il faudra alors démontrer que le dommage est né pendant le transport. Sur le régime des réserves à la livraison maritime et sur l’avarie pendant la manutention, deux textes du cabinet détaillent la chaîne transporteur, acconier et destinataire. Ici, l’enjeu est de ne pas oublier que le consignataire du navire est souvent ce représentant au port, et que le consignataire de la cargaison est souvent celui qui aurait dû formuler les réserves.

L’article R. 5422-23 dispose : «Il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation.» Photos datées, plombs, tickets de pont, out-turn report, constat d’huissier, pesée, échantillons : le dossier se gagne ou se perd dans les quarante-huit premières heures. Si un procès est probable, l’article 145 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir les mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée.

Lorsque le consignataire a gardé ou manutentionné la marchandise, le régime de l’entrepreneur de manutention s’applique par le jeu de l’article L. 5413-2. L’article L. 5422-21 distingue : pour les opérations de mise à bord et de débarquement, y compris mise et reprise sous hangar et sur terre-plein, l’entrepreneur est responsable des dommages qui lui sont imputables ; pour les autres opérations, il est présumé avoir reçu la marchandise telle qu’elle a été déclarée par le déposant. L’article L. 5422-20 ajoute un filtre procédural souvent décisif : «L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui.» Si c’est le consignataire du navire qui a requis l’acconier, le destinataire n’a pas nécessairement d’action directe contre ce dernier. Il doit alors agir contre le transporteur, contre le consignataire dans les limites des articles L. 5422-21 à L. 5422-25, ou contre son propre mandataire si la consignation de cargaison a mal été exécutée.

Hors garde et manutention, la faute personnelle se prouve. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 25 janvier 2024 : le consignataire est un mandataire tenu de réparer ses fautes personnelles, et l’armateur qui l’attaque doit démontrer le manquement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 28 mai 2025, a écarté la faute personnelle de l’agent français, retenu que les formalités de dédouanement après débarquement ne lui incombaient pas en cette qualité, et observé que c’était une autre société, agissant en qualité de consignataire de la cargaison, qui avait mandaté un transitaire en douane (arrêt du 28 mai 2025). Les deux arrêts convergent : on ne présume pas la faute de l’agent comme on présume celle du transporteur. On la démontre, opération par opération, personne morale par personne morale.

Le connaissement reste la pièce maîtresse. L’article L. 5422-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 mars 2025, prévoit que le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement, qui «vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites». La preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Le consignataire qui signe le connaissement le fait, en principe, comme représentant. S’il délivre sans original, ou s’il laisse des préposés délivrer sans original, le débat n’est plus seulement celui du contrat de transport : c’est celui de la faute personnelle du mandataire à l’égard du porteur ou de l’expéditeur. Pour la marchandise bloquée faute d’original, voir aussi le recours du destinataire sans connaissement.

B. Prescription annuelle, tribunal du consignataire et contestation utile de la facture

Le délai est court. L’article L. 5413-5 pose, sans autre condition dans sa lettre : «L’action en responsabilité contre un consignataire se prescrit par un an.» Le texte ne fixe pas lui-même le point de départ. Il ne renvoie pas non plus à l’article 2224 du code civil, qui prescrit par cinq ans les actions personnelles ou mobilières. Attendre un an après la première facture, après la livraison, ou après la découverte du manquant, c’est prendre le risque d’une fin de non-recevoir. Pour les actions contre le transporteur ou le destinataire, l’article R. 5422-26 est plus explicite : le délai «court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées». L’article L. 5422-18 prescrit par un an l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages, délai prolongeable par accord postérieur à l’événement, avec un délai supplémentaire de trois mois pour les actions récursoires. L’article L. 5422-25 aligne les actions contre l’entrepreneur de manutention sur les articles L. 5421-12 et L. 5422-18. Lorsque le consignataire est poursuivi pour la marchandise qu’il a gardée ou manutentionnée, ces textes se cumulent avec l’article L. 5413-5. Le plus prudent est d’agir, ou de faire constater une interruption utile, sans attendre de savoir qui paiera.

Les actions contre le chargeur ou le destinataire ont aussi leur horloge. L’article L. 5422-11 les prescrit par un an. L’article R. 5422-22 fait courir ce délai «du jour prévu pour la livraison». Un consignataire qui poursuit le destinataire pour le fret, ou un transporteur qui poursuit le chargeur après une retenue, doit justifier de ce point de départ. Inversement, le destinataire assigné plus d’un an après le jour prévu pour la livraison peut opposer la prescription, sous réserve des causes de suspension ou d’interruption de droit commun.

La compétence territoriale n’est pas un détail. Outre l’article R. 5413-4 déjà cité, qui ouvre le tribunal du domicile du consignataire pour les actions contre l’armateur nées des opérations de réception et de livraison, le connaissement contient souvent une clause attributive. Cette clause lie, en principe, les parties au contrat de transport, pas automatiquement l’agent qui n’a signé qu’as agent only. Assigner l’agence locale devant le tribunal de commerce de son siège peut être utile pour une faute personnelle, une facture de mandat, ou une mesure d’instruction. Cela ne dispense pas d’assigner le transporteur devant la juridiction prévue par le connaissement, ni de vérifier le droit applicable. Un dossier parisien n’existe que si le siège, la clause ou le lieu de l’opération le justifient. Le Havre, Marseille, Rouen, Dunkerque ou un port étranger sont plus fréquents.

Contester la facture suppose un ordre de questions, et non une discussion générale sur le trop-perçu. Première question : pour le compte de qui l’opération a-t-elle été faite ? Navire et expédition : armateur, articles L. 5413-1 et 1999 du code civil. Marchandise : ayants droit, article L. 5413-3. Deuxième question : le consignataire a-t-il révélé son mandat, conformément à l’article 1997 ? Troisième : les frais sont-ils des avances nécessaires à l’exécution du mandat, ou des prestations étrangères, des surestaries de conteneurs, un magasinage après livraison, une amende dont la cause n’est pas établie ? Quatrième : le fret est-il dû, alors que l’article R. 5422-13 l’exclut en cas de perte par fortune de mer ou de manquement aux articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ? Cinquième : une retenue ou une menace de vente a-t-elle un fondement dans les articles L. 5422-8 ou R. 5422-20, ou n’est-elle qu’une pression commerciale ? Sixième : l’action est-elle encore dans l’année de l’article L. 5413-5 ?

La reddition de compte est un droit du mandant. L’article 1993 du code civil oblige tout mandataire à «rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant». L’armateur peut exiger les pièces des débours. Le destinataire qui a mandaté un consignataire de cargaison peut exiger le détail du fret payé et des sommes reçues. Un disbursement account sans pièces, sans nom de mandant et sans ventilation navire / marchandise n’est pas une reddition de compte. La mise en demeure de produire les justificatifs, puis, si besoin, l’assignation en reddition de compte et en répétition, sont des actes utiles, y compris pour interrompre la prescription de l’action en responsabilité.

Enfin, le plafond d’indemnisation de la marchandise n’est pas un plafond de la facture de l’agent. L’article L. 5422-13, auquel l’article L. 5422-23 renvoie pour le manutentionnaire et, par l’article L. 5413-2, pour le consignataire qui garde ou manutentionne, limite la réparation des pertes ou dommages subis par les marchandises aux montants du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée. Cette limite concerne l’avarie de la marchandise. Elle ne réduit pas, à elle seule, le salaire du mandataire ni le remboursement des avances. Elle ne s’applique pas davantage aux fautes personnelles commises dans des opérations relevant du droit commun, au sens du second alinéa de l’article L. 5413-2. Mélanger les deux, c’est soit sous-indemniser une faute de gestion, soit réclamer sans titre le paiement intégral d’une cargaison à un simple agent.

Conclusion

Le consignataire n’est pas un débiteur unique. Mandataire salarié de l’armateur lorsqu’il consigne le navire, mandataire salarié des ayants droit lorsqu’il consigne la cargaison, représentant du transporteur pour livrer, parfois gardien de la marchandise soumis au régime de la manutention, il change de régime selon l’opération. La facture qu’il émet doit être lue à cette aune : qui est le mandant, quelle est la nature des frais, le fret est-il dû, la retenue a-t-elle un texte. L’avarie, elle, se constate tout de suite, par réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port, par expertise s’il le faut, et par une action engagée dans l’année contre le consignataire comme contre le transporteur. Pendant l’escale, les actes destinés au capitaine peuvent lui être notifiés, et certaines actions contre l’armateur peuvent être portées au tribunal de son domicile. Au-delà, le débat redevient celui du connaissement, de la livraison réelle et du transporteur identifié, que le droit maritime applicable aux armateurs, chargeurs et destinataires organise. Si votre dossier est déjà en tension — facture impayée, conteneurs bloqués, original manquant, avarie découverte à l’ouverture — exposez les pièces du litige maritime avant que le délai d’un an ne soit consommé.

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