Votre enfant doit se faire opérer, porter un appareil dentaire ou recevoir un vaccin, et votre ex s’y oppose ou refuse de signer. Vous vous demandez si vous pouvez décider seul, si le médecin acceptera de soigner l’enfant sans l’accord des deux parents, et comment obtenir rapidement l’autorisation du juge aux affaires familiales. La réponse dépend d’une distinction centrale du droit de la famille : l’acte usuel, que chaque parent peut accomplir seul, et l’acte important, qui exige l’accord des deux parents quand l’autorité parentale est exercée en commun. Le 30 juin 2025, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a ainsi autorisé une mère à faire vacciner seule sa fille contre les papillomavirus malgré l’opposition du père, en retenant que l’enfant était en âge d’être vaccinée selon les recommandations des autorités de santé. À l’inverse, la Cour de cassation a censuré, le 5 mars 2025, une cour d’appel qui avait permis à une mère de décider seule des soins de l’enfant en cas de désaccord du père : trancher un conflit d’autorité parentale appartient au seul juge. Ce guide explique ce que votre ex peut réellement bloquer, ce que vous pouvez faire sans lui, et la procédure exacte pour faire autoriser les soins par le juge, avec les pièces à réunir et les spécificités parisiennes.
I. Votre ex peut-il vraiment bloquer les soins de votre enfant ?
Quand les parents exercent en commun l’autorité parentale, la règle de principe est posée par la Cour de cassation elle-même : «Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.» Mais l’exercice commun ne signifie pas que chaque décision exige deux signatures. Tout repose sur la nature de l’acte médical envisagé.
A. Les soins courants que vous pouvez décider seul : que faire quand l’autre parent refuse de signer ?
Le Code civil organise une présomption simple et efficace pour la vie quotidienne : «A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.» Concrètement, le médecin, le dentiste ou l’hôpital qui reçoit votre enfant avec un seul parent n’a pas à exiger l’autorisation écrite de l’autre pour les soins courants. Cette présomption protège les tiers de bonne foi, donc le praticien qui soigne votre enfant sans connaître le conflit familial agit régulièrement.
Relèvent des actes usuels les soins sans gravité ni risque particulier : consultation chez le médecin traitant, traitement d’une otite ou d’une angine, soins dentaires courants comme le détartrage ou le traitement d’une carie simple, lunettes de vue prescrites par l’ophtalmologue, séances d’orthophonie ou de psychomotricité prescrites, petite chirurgie dermatologique bénigne. Pour ces soins, la signature d’un seul parent suffit et le praticien ne peut pas vous opposer le refus de l’autre parent dès lors qu’il est de bonne foi, c’est-à-dire qu’il ignore le désaccord ou n’a aucune raison sérieuse de le suspecter.
Les vaccinations obligatoires occupent une place à part. Le Code de la santé publique énumère onze vaccinations obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélitique, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoques des sérogroupes listés par décret, rougeole, oreillons et rubéole. Le texte ajoute : «Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de l’obligation prévue au I.» La preuve de ces vaccinations doit être fournie pour l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. Un parent ne peut donc pas priver durablement son enfant des vaccins obligatoires : l’autre parent peut les faire pratiquer seul, et l’école exigera le carnet de vaccination à la rentrée. Si votre ex refuse de transmettre le carnet de santé, demandez un duplicata au médecin traitant ou au centre de PMI et signalez par écrit au parent récalcitrant que l’obligation vaccinale pèse sur vous deux.
L’urgence modifie encore la donne en votre faveur. Le Code de la santé publique prévoit : «Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.» Aux urgences, face à une appendicite, une fracture déplacée ou une détresse respiratoire, le médecin soigne d’abord et régularise ensuite. Aucun établissement ne peut laisser l’état d’un enfant se dégrader au motif qu’un parent est injoignable ou s’oppose aux soins indispensables. Conservez néanmoins toute trace écrite du refus de l’autre parent : messages, courriels, compte rendu du médecin. Ces pièces serviront si le conflit se prolonge devant le juge.
Attention toutefois à la limite de la présomption d’accord : elle ne joue qu’à l’égard des tiers de bonne foi. Si vous avez informé par écrit le praticien du désaccord parental, ou si le praticien sait que l’autre parent s’oppose expressément à ce soin précis, sa bonne foi disparaît et il pourra exiger l’accord des deux parents ou une décision de justice. D’où une règle pratique : pour un soin courant, présentez-vous simplement avec l’enfant sans alerter le cabinet sur le conflit ; pour un soin important, suivez la procédure décrite dans la seconde partie. Entre parents, en revanche, la présomption ne vous protège pas : si vous faites pratiquer seul un acte qui n’est pas usuel, l’autre parent pourra saisir le juge et obtenir que votre décision soit remise en cause, voire que les modalités de l’autorité parentale soient révisées.
B. Opération, anesthésie, orthodontie lourde et vaccins non obligatoires : pourquoi l’accord des deux parents reste obligatoire
Sortent de la catégorie des actes usuels tous les soins qui comportent un risque, une anesthésie générale, des conséquences durables ou un choix thérapeutique discuté. La jurisprudence range parmi les actes importants nécessitant le double accord : les interventions chirurgicales programmées comme l’ablation des amygdales ou des végétations, la pose de drains transtympaniques, l’opération de l’appendicite en dehors de l’urgence immédiate, toute anesthésie générale, les traitements d’orthodontie lourds et coûteux avec extraction, les traitements médicamenteux au long cours aux effets secondaires notables, les hospitalisations programmées, les vaccins non obligatoires comme celui contre les papillomavirus ou contre la grippe saisonnière, ainsi que les actes à dimension non thérapeutique comme la circoncision rituelle ou les interventions esthétiques sur un mineur.
Pour ces actes, le praticien sérieux exigera la signature des deux titulaires de l’autorité parentale, ou au minimum la preuve de l’accord de l’autre. Le chirurgien qui opère un enfant en sachant qu’un parent s’y oppose commet une faute et engage sa responsabilité. C’est précisément ce qui rend le blocage de votre ex juridiquement efficace pour les soins importants : sans son accord et sans décision de justice, l’hôpital refusera de programmer l’intervention. La distinction entre acte usuel et acte grave se discute parfois à la marge, par exemple pour des soins dentaires coûteux ou un traitement par appareil amovible, et c’est au juge qu’il revient de trancher en cas de contestation. Notre article consacré aux actes usuels et non usuels de l’autorité parentale et à la jurisprudence récente détaille les critères retenus par les tribunaux.
Le vaccin contre les papillomavirus illustre parfaitement la frontière. Il n’appartient pas à la liste des onze vaccins obligatoires, donc un parent peut légitimement s’interroger, et son refus initial n’est pas en soi fautif. Mais ce vaccin est fortement recommandé par les autorités sanitaires pour les jeunes filles et les jeunes garçons à partir de onze ans, avec un rattrapage possible. Le 30 juin 2025, le juge aux affaires familiales de Bordeaux, saisi d’un tel désaccord entre parents divorcés, a relevé que le père s’opposait à la vaccination en faisant valoir le jeune âge de l’enfant, puis a jugé que l’enfant était en âge d’être vaccinée selon les recommandations du ministère de la Santé et des autorités de santé publique : le juge a estimé que l’enfant était en âge d’être vaccinée selon les recommandations sanitaires et a autorisé la mère à faire pratiquer seule cette vaccination Le dispositif du jugement autorise expressément la mère à faire vacciner seule sa fille contre les papillomavirus. La leçon est claire : pour un vaccin recommandé mais non obligatoire, le juge tranche en fonction de l’âge de l’enfant et des recommandations officielles, pas en fonction des convictions personnelles du parent qui s’oppose. Si votre ex refuse un vaccin recommandé, constituez un dossier avec l’avis écrit du pédiatre et les recommandations de la Haute Autorité de santé avant de saisir le juge.
Le même raisonnement vaut pour l’orthodontie, les séjours thérapeutiques ou les bilans coûteux : le juge compare l’avis du praticien, le devis, l’âge de l’enfant et les motifs réels du refus. Un refus motivé par le coût, alors que les parents en ont les moyens ou que la mutuelle couvre l’essentiel, ne résistera pas. Un refus fondé sur un second avis médical divergent mérite en revanche d’être examiné sérieusement, et le juge pourra ordonner une expertise ou entendre le praticien. Ne présentez jamais au juge un refus comme purement capricieux sans avoir lu les arguments adverses : le juge aux affaires familiales détecte vite les dossiers montés à charge et sanctionne le parent qui instrumentalise la santé de l’enfant dans le conflit conjugal.
II. Faire autoriser les soins par le juge quand votre ex persiste dans son refus
Quand le dialogue est rompu et que l’acte envisagé n’est pas usuel, seule une décision de justice permet de passer outre le refus. La loi désigne expressément le juge compétent et la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté que ce pouvoir appartient au juge seul.
A. Saisir le JAF pour obtenir l’autorisation : requête, pièces et délais, comment saisir le JAF à Paris ?
Le Code civil prévoit le mécanisme applicable à tout changement dans l’exercice de l’autorité parentale : «En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.» Par ailleurs, «Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.» Vous pouvez donc saisir le juge aux affaires familiales par requête pour qu’il vous autorise à faire pratiquer seul le soin litigieux, ou pour qu’il ordonne à l’autre parent de donner son accord. Le juge «règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.» L’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement au vu du dossier médical, constitue l’unique boussole du juge, pas la rancune entre ex-conjoints.
Depuis le 5 mars 2025, une étape intermédiaire confortable n’existe plus : la Cour de cassation interdit au juge de déléguer son pouvoir de trancher à l’un des parents. Dans cette affaire, une cour d’appel avait autorisé une mère à prendre seule les décisions de santé relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à condition d’avoir sollicité l’avis du père et que celui-ci se soit abstenu de répondre ou s’y soit opposé sans raison légitime. La première chambre civile a cassé : «Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.» Et elle a ajouté : «ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.» En autorisant par avance un parent à décider seul dès lors que le refus de l’autre serait jugé illégitime par ce même parent, la cour d’appel avait, selon la Cour, délégué à la mère son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale. Concrètement, vous ne pouvez plus demander au juge une autorisation générale et permanente de décider seul à l’avenir : chaque désaccord sur un soin important doit être soumis au juge, qui tranche au cas par cas. Pour saisir le JAF, préparez donc une requête ciblée sur le soin précis en litige, avec le calendrier médical à l’appui.
La requête se dépose ou s’adresse au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant, ou du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. À Paris, il s’agit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, qui statue en chambre du conseil. Votre requête doit exposer les faits dans l’ordre : exercice conjoint de l’autorité parentale, nature exacte du soin prescrit avec le certificat du praticien, démarches amiables tentées avec les preuves du refus, urgence médicale éventuelle avec le calendrier. Joignez systématiquement : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, la décision antérieure fixant l’autorité parentale et la résidence, le certificat médical détaillé prescrivant le soin et expliquant sa nécessité, le devis et la prise en charge de la mutuelle, les échanges écrits prouvant le refus ou l’absence de réponse de l’autre parent après mise en demeure, et tout second avis médical. Adressez au préalable une mise en demeure écrite à votre ex, par courriel et par lettre recommandée, lui demandant son accord sous quinze jours et l’avertissant qu’à défaut vous saisirez le juge : cette démarche prouve votre diligence et votre loyauté, deux qualités que le juge aux affaires familiales apprécie.
En cas d’urgence avérée, quand l’intervention ne peut attendre l’issue d’une procédure au fond, demandez au juge de statuer en la forme des référés ou sollicitez des mesures provisoires : le juge peut autoriser le soin à titre provisoire en quelques semaines, voire en quelques jours si le pronostic vital ou fonctionnel est engagé. Les délais parisiens varient selon l’encombrement du cabinet du juge, comptez en pratique un à trois mois pour une requête au fond et quelques semaines pour un référé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales pour les demandes relatives à l’autorité parentale, mais elle devient précieuse quand le dossier médical est technique ou que l’autre parent est lui-même assisté. Si vos ressources sont modestes, déposez une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris dès l’envoi de la requête. Pour un blocage portant sur les documents d’identité nécessaires aux soins à l’étranger ou sur une sortie du territoire pour se faire soigner, notre article sur l’ex qui refuse le passeport et l’autorisation de sortie du territoire complète utilement la démarche.
B. Urgence vitale, refus dangereux et partage des frais : que faire quand le refus de soins met l’enfant en danger ?
Quand le refus de l’autre parent expose l’enfant à un danger grave, plusieurs filets de sécurité s’ajoutent à la saisine du juge aux affaires familiales. D’abord, le médecin lui-même : comme vu plus haut, face à un refus parental qui risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. N’hésitez pas à conduire l’enfant aux urgences et à montrer au praticien le texte applicable : en pratique hospitalière parisienne, l’équipe médicale connaît cette règle et l’applique, y compris en saisissant au besoin le procureur de la République. Ensuite, le juge des enfants : «Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice». Un refus de soins obstiné, par exemple le refus d’un traitement contre une maladie chronique grave ou d’une intervention vitale, peut justifier un signalement au service de protection de l’enfance du département, à Paris la protection maternelle et infantile et le recueil des informations préoccupantes, puis une saisine du juge des enfants qui ordonnera les soins. Cette voie reste exceptionnelle et suppose un danger avéré, pas un simple désaccord sur un vaccin recommandé.
Le parent qui bloque systématiquement les soins nécessaires s’expose à une remise en cause de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La loi permet au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent quand l’intérêt de l’enfant le commande : «Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.» Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut prononcer l’exercice exclusif sans rechercher concrètement si l’intérêt de l’enfant le commande au regard des circonstances particulières de la cause, et non sur de simples présomptions. Des refus de soins répétés et documentés, démontrant que la coparentalité est devenue impossible sur les questions de santé, peuvent constituer un tel motif, surtout s’ils s’accompagnent de violences ou d’un conflit grave. La Cour a toutefois cassé une décision qui s’était fondée sur une mise en examen sans examiner concrètement l’intérêt de l’enfant : le juge doit motiver précisément en quoi le comportement du parent nuit à l’enfant. Conservez donc un dossier chronologique de chaque refus, avec les certificats médicaux correspondants.
Reste la question de l’argent, source fréquente de refus déguisés. Les frais de santé de l’enfant se partagent entre les parents à proportion de leurs ressources, en plus de la pension alimentaire, sauf décision contraire : soins non remboursés, dépassements d’honoraires du chirurgien, part restant à charge de l’orthodontie, frais de transport vers l’hôpital. Avant de saisir le juge sur le soin lui-même, chiffrez le coût et proposez par écrit une répartition avec devis et relevés de mutuelle à l’appui. Si l’autre parent refuse aussi de payer sa part, le juge aux affaires familiales peut fixer la contribution de chacun dans la même décision qui autorise le soin, car il est saisi à la fois des modalités de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien. En Île-de-France, les dépassements parisiens alourdissent souvent la note : produisez deux devis comparatifs, par exemple un praticien en secteur 2 à Paris et un praticien en secteur 1 ou en petite couronne, pour montrer au juge que vous recherchez la solution la moins coûteuse compatible avec la qualité des soins. Si votre ex n’assume plus aucune dépense pour l’enfant, notre article sur l’ex qui ne paie plus la pension alimentaire et les recours par la Caf, la saisie et la plainte recense les circuits de recouvrement.
Une prudence enfin sur les vaccins et leurs effets allégués. Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de parents qui imputaient à des vaccins infantiles une encéphalopathie de leur enfant, en jugeant que «la cour d’appel a pu écarter comme n’étant pas établie l’imputabilité de la pathologie présentée par l’enfant à l’administration des vaccins.» Les juges exigent des indices graves, précis et concordants et s’appuient sur l’expertise médicale, pas sur la seule proximité dans le temps entre l’injection et les symptômes. Si votre ex justifie son refus par la crainte des effets secondaires, demandez au pédiatre un courrier circonstancié répondant point par point à ces craintes et, si nécessaire, sollicitez du juge une expertise médicale indépendante plutôt qu’un affrontement d’impressions. Le juge suit l’avis de la science, et le parent qui s’appuie sur un dossier médical solide obtient l’autorisation dans l’immense majorité des cas.
Conclusion
Face à un ex qui refuse les soins de votre enfant, commencez par qualifier l’acte : soin courant ou vaccin obligatoire, que vous pouvez assumer seul en vertu de la présomption d’accord ; soin important, opération, anesthésie ou vaccin recommandé, qui exige l’accord des deux parents ou une décision du juge. Adressez toujours une mise en demeure écrite avant d’agir, réunissez le certificat médical, le devis et les preuves du refus, puis saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant en visant l’intérêt concret de votre enfant, étayé par les recommandations des autorités de santé. Depuis l’arrêt du 5 mars 2025, le juge tranche lui-même chaque désaccord et ne peut plus vous donner un blanc-seing pour décider seul à l’avenir : présentez des demandes précises, soin par soin. En cas d’urgence, conduisez l’enfant aux urgences où le médecin délivrera les soins indispensables, et en cas de danger avéré, le juge des enfants peut être saisi. Documentez chaque étape : un dossier médical et écrit rigoureux transforme un conflit conjugal en décision rendue dans l’intérêt de l’enfant.