La chambre de l’instruction vient de rendre un avis favorable à votre extradition et vous êtes toujours sous écrou : tout se joue maintenant en quelques jours. Le pourvoi en cassation reste votre premier réflexe utile, car lui seul peut faire annuler cet avis pour vice de forme et renvoyer l’affaire devant une autre chambre de l’instruction. En parallèle, la demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment, le décret d’extradition pourra être attaqué devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, et la Cour européenne des droits de l’homme peut suspendre la remise en urgence quand un risque de peine de mort, de torture ou de détention inhumaine est établi. Ce décryptage explique, étape par étape, comment former le pourvoi contre l’avis favorable, comment sortir de l’écrou extraditionnel pendant la procédure, comment contester le décret du Premier ministre, comment saisir la Cour européenne avant la remise à l’État requérant, et comment obtenir ensuite la mise en liberté d’office et la réparation du préjudice subi. Chaque point s’appuie sur les textes en vigueur et sur des arrêts précis de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec les délais à respecter et les pièces à préparer, à Paris comme devant toute chambre de l’instruction en France.
I. Comment former le pourvoi en cassation contre l’avis favorable à votre extradition
A. Dans quel délai et pour quels moyens contester l’arrêt de la chambre de l’instruction
Le pourvoi en cassation se déclare au greffe de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt, et le texte applicable prévoit que « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » (article 568 du code de procédure pénale). Ce délai court à compter du prononcé, sauf si vous n’étiez ni présent ni représenté à l’audience sans avoir été informé de la date, auquel cas il ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt. En pratique, dès la notification de l’avis favorable, votre avocat vérifie la date exacte du prononcé, la régularité de votre convocation et celle de la signification, puis déclare le pourvoi sans attendre la fin du délai : chaque jour compte, car le Gouvernement attend en pratique l’arrêt de la Cour de cassation avant de signer l’éventuel décret d’extradition. Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme le rappelle l’article 567 du code de procédure pénale, et un mémoire en demande expose les moyens de cassation dans les formes exigées devant cette juridiction.
La particularité du pourvoi en matière d’extradition tient à ses moyens : la loi limite strictement le contrôle de la Cour de cassation à la forme. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Autrement dit, la Cour de cassation ne rejuge pas l’opportunité de la remise ni la culpabilité : elle vérifie que l’arrêt est motivé, régulier en sa composition, rendu au terme d’une procédure loyale et conforme aux conditions légales de l’extradition. Tout moyen qui discuterait seulement le fond du dossier requis par l’État étranger est voué à l’échec ; un moyen qui démontre une irrégularité de forme privant l’avis de ses conditions essentielles d’existence légale peut emporter la cassation et le renvoi devant une autre chambre de l’instruction.
Le premier terrain de cassation utile concerne la motivation de l’arrêt, exigée par l’article 593 du code de procédure pénale : les arrêts de la chambre de l’instruction sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. La chambre criminelle applique cette exigence avec constance en matière d’extradition. Elle juge ainsi que « Aux termes du second, l’arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant en matière d’extradition, doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549, publié au Bulletin) et que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (même arrêt). Dans cette affaire tunisienne, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable en se fondant sur des assurances des autorités requérantes, précisant que « même en cas de […] prononcé d’une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée. » La Cour de cassation a cassé : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » Les considérations générales sur le moratoire tunisien, qualifiées par les juges eux-mêmes de symboliques, ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée à cette personne précise. La leçon pratique est directe : quand l’État requérant encourt la peine capitale, réclamez un engagement individualisé, écrit, émanant d’une autorité compétente pour engager cet État, et attaquez l’avis favorable qui s’en contente à partir de généralités.
Le deuxième terrain concerne les conditions légales de fond que l’avis doit vérifier, au premier rang desquelles l’obstacle tiré de la nationalité, du caractère politique des faits, de la prescription ou de la peine encourue, listés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui ouvre par le principe que « L’extradition n’est pas accordée » dans les cas qu’il énumère. La Cour de cassation contrôle que la chambre de l’instruction a réellement vérifié ces conditions. Elle rappelle que « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la chambre de l’instruction de Douai avait donné un avis défavorable à une extradition vers le Maroc au motif que l’intéressé avait été remis à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen sans que le consentement belge à une réextradition vers un État tiers ait été recueilli. La Cour de cassation a cassé cet avis défavorable, au visa des articles 696-15 et 695-21 II, en jugeant qu’« En l’état de ces énonciations, l’arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. » Elle a précisé que « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » (article 695-21 II du code de procédure pénale). L’enseignement vaut dans les deux sens : l’absence de consentement de l’État membre qui vous a remis à la France bloque la réextradition vers un État tiers, mais ce consentement peut encore être sollicité jusqu’au stade du décret, de sorte que l’avis qui anticipe son refus définitif sans vérification manque en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
Le troisième terrain, souvent décisif, tient aux garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains. La chambre criminelle vise l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et juge que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549). Pour votre pourvoi, rassemblez donc les rapports internationaux récents sur l’État requérant, les décisions antérieures d’exécution ou de commutation, les déclarations officielles contradictoires et tout élément montrant que l’assurance donnée ne vous couvre pas personnellement. Si la chambre de l’instruction a émis son avis favorable sans exiger cet engagement dénué de toute ambiguïté, le moyen pris de la violation des articles 696-4 et 696-15, combiné à l’article 3 de la Convention européenne, entre dans le champ des vices de forme sanctionnés par la cassation. Pour comprendre où se situe le pourvoi dans la chaîne complète de la procédure, depuis l’avis jusqu’au décret, vous pouvez aussi lire notre décryptage de la phase précédente devant la chambre de l’instruction : avis favorable à votre extradition : contester devant la chambre de l’instruction en France.
B. Comment obtenir la mise en liberté pendant le pourvoi malgré l’écrou extraditionnel
Le pourvoi ne libère pas de plein droit : tant que l’avis favorable n’est pas annulé et que le décret n’est pas rapporté, l’écrou extraditionnel se poursuit. Mais la loi ouvre une voie de sortie permanente, que trop de personnes réclamées ignorent. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » À tout moment signifie y compris pendant le pourvoi en cassation, après son rejet, pendant l’examen du décret et même après sa signature : chaque demande nouvelle, fondée sur des éléments actualisés comme l’écoulement du temps, l’évolution des garanties de représentation ou l’état de santé, oblige la chambre de l’instruction à statuer après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. Joignez dès la première demande un dossier de garanties complet : bail ou attestation d’hébergement stable, contrat de travail ou promesse d’embauche, avis d’imposition, attaches familiales en France, suivi médical, remise de passeports, engagement écrit de déférer à toutes les convocations. À Paris et en Île-de-France, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris traite un volume important de procédures d’extradition et où les personnes écrouées sont généralement détenues à la maison d’arrêt de Fresnes ou de Paris-La Santé, un dossier de garanties localisées et vérifiables pèse d’autant plus que les juges peuvent ordonner rapidement un contrôle des pièces et des adresses.
La procédure d’audience obéit à une règle que la Cour de cassation a fixée dans deux arrêts de rejet qu’il faut connaître pour ne pas soulever un moyen inutile. Il « se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352 ; voir aussi article 199 du code de procédure pénale). Dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, l’intéressé, interpellé et placé en rétention le 29 juillet 2022 puis placé sous écrou extraditionnel dès le lendemain, contestait le rejet de sa demande de mise en liberté en soutenant que les débats auraient dû se tenir en chambre du conseil ; la Cour a écarté le moyen par la formule citée. Même solution dans l’affaire brésilienne du 28 janvier 2020, où la personne placée sous écrou extraditionnel depuis le 30 mai 2018 invoquait la violation des articles préliminaire, 199, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833, publié au Bulletin, consultable sur le site de la Cour de cassation). Retenez le point opérationnel : si la publicité de l’audience vous expose, par exemple quand des éléments médicaux intimes ou des détails sur votre sécurité dans l’État requérant doivent être débattus, demandez expressément à la chambre de l’instruction, dès l’ouverture des débats, que l’affaire soit examinée en chambre du conseil ; sans opposition formalisée, l’audience publique reste régulière et le moyen manque.
L’argument qui fait le plus souvent basculer une demande de mise en liberté tient à la durée de l’écrou et au contrôle de sa proportion. La Cour européenne des droits de l’homme exige que toute privation de liberté en vue d’une extradition reste d’une durée raisonnable et que l’autorité judiciaire vérifie la diligence avec laquelle la procédure est conduite. La chambre criminelle transpose ce contrôle : saisie d’une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit examiner la diligence des autorités françaises, la complexité réelle du dossier, les recours exercés par la personne et les délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué, puis se déterminer au regard des garanties de représentation offertes. Dans l’affaire brésilienne, l’arrêt retient que la chambre de l’instruction, « ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les autorités françaises, en conclut que la durée de la privation de liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel n’est pas excessive et dont les énonciations de l’arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’elle s’est déterminée par référence aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande d’extradition, n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833). Dans l’affaire turque, l’intéressé se trouvait sous écrou depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois à la date de l’arrêt, et soutenait que ce délai excédait toute durée raisonnable ; la Cour a validé le rejet après avoir constaté que la chambre de l’instruction avait pris en compte l’arrêt sur l’extradition rendu le 19 octobre 2022, le pourvoi dont l’intéressé s’était désisté et les diverses procédures administratives qu’il avait lui-même engagées (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). La méthode gagnante se déduit de ces deux arrêts : démontrez que les lenteurs ne vous sont pas imputables, chiffrez précisément la durée totale de l’écrou depuis votre présentation au procureur général (article 696-10 du code de procédure pénale), et opposez à chaque mois d’enfermement supplémentaire une garantie concrète, comme une assignation à résidence chez un hébergeant identifié, un contrôle judiciaire avec pointage, ou la remise de l’ensemble de vos documents de voyage. La seule absence de consentement à l’extradition ne suffit pas à justifier le maintien sous écrou quand des garanties sérieuses de représentation sont établies.
Enfin, la demande de mise en liberté permet de remettre sur la table, à tout moment, l’irrégularité de l’ordonnance de placement sous écrou elle-même. L’arrêt brésilien du 28 janvier 2020 précise qu’« est reconnue à la personne placée sous écrou extraditionnel la faculté de demander à tout moment à la chambre de l’instruction sa mise en liberté et, à cette occasion, ainsi que précisé par le Conseil Constitutionnel, de faire valoir l’irrégularité de l’ordonnance de placement sous écrou extraditionnel. » (Cass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833). Vérifiez donc, avec votre avocat, la notification de la demande d’extradition, votre présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné, et l’alternative qui aurait pu être préférée à l’incarcération : l’article 696-11 du code de procédure pénale permet au premier président, quand la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, d’écarter l’écrou au profit d’une mesure moins contraignante. Si votre situation familiale, professionnelle et résidentielle en France établissait dès l’origine cette garantie et que l’écrou a été ordonné sans examen réel de l’alternative, ce grief alimente à la fois la demande de mise en liberté et, le cas échéant, le pourvoi contre l’arrêt qui l’a rejetée.
II. Comment bloquer la remise après le pourvoi : décret, CEDH et réparation
A. Attaquer le décret d’extradition et saisir la CEDH en urgence avant la remise
Quand l’avis favorable devient définitif, après rejet de votre pourvoi, la décision de vous livrer à l’État requérant appartient au Gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « Dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17 », « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » Ce décret vous est notifié, et c’est à compter de cette notification que court votre dernier recours interne : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » (même article). Le recours se porte devant le Conseil d’État, seul compétent contre un acte signé du Premier ministre. Votre requête doit reprendre l’ensemble des moyens de légalité externe et interne : incompétence, vice de procédure, violation des articles 696-4 et 696-15, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de risque de peine de mort ou de torture, erreur manifeste d’appréciation sur les assurances de l’État requérant, et détournement de pouvoir si des éléments établissent une poursuite politique. Assortissez systématiquement le recours au fond d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative : l’urgence se déduit de l’imminence de la remise et de ses conséquences irréversibles, et le doute sérieux sur la légalité se nourrit des mêmes pièces que le pourvoi, à savoir l’absence d’engagement individualisé de non-application de la peine capitale, les rapports accablants sur les prisons de l’État requérant ou les poursuites visant des opposants. Tant que le juge des référés n’a pas statué, sollicitez par écrit du ministère de la justice qu’il soit sursis à l’exécution de la remise, et conservez la preuve de cette demande : elle établit votre diligence si la Cour européenne doit ensuite être saisie en extrême urgence.
La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme constitue le verrou ultime avant une remise irréversible, et elle doit être préparée pendant que le recours contre le décret est pendant, jamais après l’embarquement. Deux voies se combinent. D’abord la demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 du règlement de la Cour : quand l’éloignement exposerait à un risque réel et imminent de mort, de torture ou de traitements inhumains et dégradants, la Cour peut indiquer au Gouvernement français de suspendre la remise jusqu’à l’examen de la requête. La demande s’adresse par la voie la plus rapide, expose le risque personnel, actuel et documenté, et joint l’arrêt de la chambre de l’instruction, l’arrêt de rejet de la Cour de cassation, le décret notifié et les preuves du risque : condamnations à mort prononcées pour des faits comparables dans l’État requérant, rapports du Comité contre la torture, constats d’organisations internationales sur le sort réservé aux personnes extradées, certificats médicaux si votre état de santé rendrait la détention à destination inhumaine. Ensuite la requête au fond, qui dénonce la violation des articles 3 et 5 de la Convention : l’article 3 prohibe l’extradition quand il existe des motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel de peine de mort ou de torture, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt tunisien du 30 janvier 2024 cité plus haut, et l’article 5, paragraphe 1, sous f, n’autorise la détention que pour garantir l’extradition, à condition que la procédure soit conduite avec la diligence requise. L’arrêt du Conseil d’État sur votre décret et l’arrêt de rejet de votre pourvoi épuisent les voies de recours internes et rendent la requête recevable ; mentionnez-les avec leurs dates exactes. À Paris, anticipez les délais matériels : faites traduire par un traducteur assermenté les pièces étrangères déterminantes, numérotez les annexes selon l’ordre du formulaire de requête, et mandatez un avocat qui maîtrise le contentieux européen, car une demande de mesure provisoire incomplète ou tardive, formée alors que la remise a déjà eu lieu, perd toute efficacité.
Surveillez enfin le compte à rebours qui suit la signature du décret, car l’inaction de l’État requérant peut vous libérer. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Si le mois s’écoule sans prise en charge, saisissez immédiatement la chambre de l’instruction d’une demande de constat de mise en liberté d’office, pièces de notification à l’appui, et exigez la mainlevée de l’écrou ainsi qu’un écrit attestant que vous ne pouvez plus être réclamé pour la même cause. Ce document protège vos déplacements ultérieurs, notamment chaque passage de frontière où une notice rouge ou une alerte pourrait encore signaler indûment votre nom.
B. Obtenir la mise en liberté d’office et la réparation après l’annulation
Quand votre combat aboutit, la sortie de l’écrou doit être immédiate et constatée par écrit. Premier cas : la Cour de cassation annule l’avis favorable et la chambre de renvoi émet un avis défavorable devenu définitif. L’article 696-17 du code de procédure pénale est limpide : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Il ajoute que la personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. Exigez que cette mise en liberté d’office soit mentionnée dans l’arrêt ou dans un procès-verbal de levée d’écrou, vérifiez votre inscription au registre de la maison d’arrêt, et conservez une copie de l’avis défavorable définitif : ce document fonde toutes vos démarches ultérieures, du retrait des signalements à la demande d’indemnisation. Deuxième cas : le Conseil d’État annule le décret d’extradition. La remise devient juridiquement impossible sur ce fondement, et le maintien sous écrou perd sa base : saisissez sans délai la chambre de l’instruction pour qu’elle ordonne la mise en liberté, en joignant l’arrêt du Conseil d’État. Troisième cas : la Cour européenne indique une mesure provisoire puis constate une violation, ou l’État requérant laisse passer le délai d’un mois sans vous recevoir. Dans chacune de ces hypothèses, faites constater la libération par un écrit opposable à l’administration, demandez la restitution de vos documents de voyage confisqués, et vérifiez auprès du procureur général qu’aucune nouvelle demande d’extradition pour la même cause ne subsiste, puisque la loi interdit qu’une personne libérée d’office après l’expiration du délai d’un mois soit réclamée pour la même cause.
La réparation du préjudice subi pendant l’écrou extraditionnel se prépare dès la détention et se réclame dès la libération. L’article 149 du code de procédure pénale ouvre droit, « à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel » à « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Quand votre procédure d’extradition s’achève par un avis défavorable définitif, un décret annulé ou une remise devenue impossible, faites examiner par votre avocat l’application de ce régime à votre écrou : la demande se forme devant la juridiction compétente pour la réparation des détentions, avec un mémoire chiffré et pièces à l’appui. Constituez le dossier pendant l’écrou, sans attendre l’issue : bulletins de salaire et attestations d’employeur prouvant la perte de revenus, contrats rompus, loyers et charges payés pour un logement inoccupé, frais d’avocat exposés en France et, le cas échéant, dans l’État requérant, certificats médicaux et psychiatriques documentant le retentissement de l’enfermement, attestations de proches sur le préjudice moral et familial, preuves du temps passé sous écrou jour pour jour depuis la présentation au procureur général. Chiffrez séparément le préjudice matériel, avec factures et relevés, et le préjudice moral, en décrivant concrètement les conditions de détention, l’angoisse d’une remise vers un pays où vous redoutiez la peine de mort ou la torture, et l’atteinte à votre réputation professionnelle. Une demande documentée, adossée à l’avis défavorable définitif ou à l’annulation du décret, transforme une victoire juridique en réparation tangible.
Pensez également à nettoyer votre situation administrative internationale après l’annulation. Une demande d’extradition s’accompagne fréquemment d’une diffusion ou d’une notice rouge d’Interpol, et ces signalements survivent parfois à l’échec de la procédure française. Écrivez à la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol pour demander l’effacement des données vous concernant, en joignant l’arrêt de cassation, l’avis défavorable définitif ou l’annulation du décret, et sollicitez du ministère de la justice français la confirmation écrite qu’aucune demande ne pèse plus sur vous pour les mêmes faits. Si vous êtes ressortissant étranger résidant en France, vérifiez que votre titre de séjour n’a pas été compromis par la détention et, si nécessaire, sollicitez-en le renouvellement avec une attestation de votre avocat expliquant l’issue favorable de la procédure. Si vous êtes Français ayant fait l’objet d’une demande manifestement infondée, conservez l’ensemble du dossier : il servira si un autre État formulait demain une demande comparable, car la démonstration déjà jugée d’un risque de peine de mort, de torture ou d’erreur évidente reste un précédent redoutable à opposer.
Conclusion
L’avis favorable de la chambre de l’instruction n’est jamais le mot de la fin : le pourvoi en cassation permet de le faire annuler pour vice de forme, la demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment pour sortir de l’écrou, le décret du Premier ministre se conteste devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, et la Cour européenne des droits de l’homme peut suspendre une remise qui exposerait à la peine de mort ou à la torture. Chaque étape obéit à des délais stricts, dix jours francs pour le pourvoi, vingt jours pour statuer sur la mise en liberté, un mois contre le décret, et chacune exige un dossier de preuves précis, de l’engagement individualisé de l’État requérant aux garanties de représentation en France. La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre que les avis favorables motivés par des généralités, sans vérification personnelle du risque encouru par la personne réclamée, ne résistent pas à la cassation. Faites vérifier votre arrêt sans tarder, déclarez le pourvoi dans les délais, multipliez les demandes de mise en liberté à chaque fait nouveau, et préparez le recours contre le décret et la saisine européenne avant même leur notification : en matière d’extradition, l’anticipation libère, et la rigueur fait annuler.