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Conteneur bloqué par la douane au port : frais, mainlevée et recours de l’importateur

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Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué par la douane au port : frais, mainlevée et recours de l’importateur

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Votre conteneur est arrivé au port, le navire a accosté, mais la marchandise ne sort pas du terminal. La douane la retient pour contrôle, la saisit pour une infraction présumée ou la bloque parce qu’un titulaire de marque dénonce une contrefaçon. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de magasinage du terminal, surestaries et détention facturées par la compagnie maritime, assurance et pénalités de vos propres clients. Chaque jour d’immobilisation renchérit le litige et rapproche, pour les marchandises périssables, une issue irréversible comme la vente forcée ou la destruction. La réaction doit donc être immédiate et ordonnée : comprendre le fondement exact du blocage, exiger les documents qui le justifient, chiffrer les frais qui s’accumulent, puis obtenir la mainlevée par la garantie adaptée ou par le juge compétent, sans payer deux fois ni reconnaître une infraction inexistante.

Le droit applicable a changé récemment et ce changement conditionne tous vos recours. L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026, a recodifié la matière sous une numérotation en L : le pouvoir de saisie de l’ancien article 323 figure désormais à l’article L. 442-1 du code des douanes, les procès-verbaux aux articles L. 443-3 et suivants, et la mainlevée, la vente et l’indemnisation aux articles L. 631-1 et suivants. Toute argumentation qui cite encore les anciens numéros sans vérifier leur transposition s’expose à un rejet. Cet article expose, à partir des textes en vigueur au 18 septembre 2026, des règlements européens applicables et de trois arrêts de la Cour de cassation lus intégralement, comment réagir à un conteneur bloqué par la douane au port, préserver vos preuves et exercer vos recours. Pour situer la démarche du cabinet dans ce domaine, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet, et pour présenter votre dossier, utiliser le formulaire en bas de page, à la rubrique exposer votre dossier maritime, sans que cette page soit modifiée par le présent article.

I. Comprendre pourquoi votre conteneur reste à quai

A. Contrôle de routine, saisie pour infraction ou retenue pour contrefaçon : trois blocages, trois régimes

Le premier réflexe consiste à faire qualifier le blocage par écrit, car trois situations juridiques différentes produisent le même effet physique, un conteneur qui ne sort pas, mais ouvrent des voies de sortie différentes. La première est le contrôle douanier ordinaire prévu par le code des douanes de l’Union. Dès leur introduction sur le territoire douanier de l’Union, les marchandises sont soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l’objet de contrôles, y compris pour la protection de la propriété industrielle ou commerciale. Surtout, « Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport sur lequel elles se trouvent qu’avec l’autorisation des autorités douanières, dans les lieux désignés ou agréés par ces dernières. » (article 140 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union). La douane peut exiger à tout moment le déchargement et le déballage pour contrôler ou prélever des échantillons. Ce blocage-là est en principe bref et se dénoue par la vérification : « les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises dès que les énonciations de la déclaration en douane ont été vérifiées ou admises sans vérification. » (article 194 du même règlement). Si votre déclaration est régulière et la marchandise conforme, la sortie suit la fin du contrôle, et les frais d’immobilisation restent un enjeu commercial à régler avec le transporteur, pas une sanction.

La deuxième situation est la saisie pour infraction douanière présumée : fausse déclaration d’espèce, de valeur ou d’origine, marchandise prohibée, manquement aux justifications d’origine. Le texte applicable depuis le 1er mai 2026 dispose que « Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de l’administration des douanes peuvent saisir tous objets passibles de confiscation, retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités prévues par le présent code. » (article L. 442-1 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). La saisie suppose donc une infraction constatée, pas une simple suspicion commerciale, et elle frappe les objets passibles de confiscation ainsi que les documents qui s’y rapportent. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de cassation du 7 mars 2018, que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l’infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs et autorise la saisie de façon autonome, sans que l’administration ait à démontrer au préalable qu’une action en contrefaçon a été engagée par le titulaire des droits dans le délai de dix jours (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-24.851). Concrètement, l’importateur ne peut pas exiger la restitution au seul motif que le titulaire de la marque n’a pas agi : si une infraction douanière est constituée, la saisie tient sur ce fondement propre.

La troisième situation est la retenue pour présomption de contrefaçon, qui obéit à un calendrier strict imposé par le droit européen et relayé par le droit français. Lorsque la douane identifie des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par une décision faisant droit à une demande du titulaire, « elles suspendent la mainlevée des marchandises ou procèdent à leur retenue. » (article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013). La notification au déclarant ou au détenteur intervient vite : « Les autorités douanières notifient au déclarant ou au détenteur des marchandises la suspension de la mainlevée des marchandises ou leur retenue dans un délai d’un jour ouvrable à compter de cette suspension ou de cette retenue. » (article 17, paragraphe 3, du même règlement). En droit interne, « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. » (article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, en vigueur au 18 septembre 2026). Le point décisif pour l’importateur tient aux délais dont dispose le titulaire pour agir : dix jours ouvrables, trois jours pour les denrées périssables, pour confirmer l’atteinte et engager la procédure au fond ou consentir à la destruction. À défaut d’information de la douane dans ces délais, « Les autorités douanières octroient la mainlevée des marchandises ou mettent fin à leur retenue immédiatement après l’accomplissement de toutes les formalités douanières » (article 23, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 608/2013). La retenue pour contrefaçon est donc par construction temporaire : soit le titulaire agit et le litige bascule devant le juge de la propriété intellectuelle, soit il laisse passer le délai et la mainlevée s’impose, sous réserve des autres formalités douanières.

Ces trois régimes se cumulent parfois sur un même conteneur : un contrôle de vérification révèle une anomalie déclarative qui motive une saisie, pendant que le titulaire d’une marque sollicite une retenue pour contrefaçon sur les mêmes marchandises. Exigez dans ce cas que chaque mesure soit notifiée avec son fondement propre, car les délais et les juges diffèrent. Un importateur qui traite une saisie pour infraction comme une simple retenue pour contrefaçon attendra en vain l’expiration du délai de dix jours alors que la saisie, elle, ne tombera que par mainlevée, transaction ou décision juridictionnelle. À l’inverse, un importateur qui ignore la retenue pour contrefaçon et se concentre sur la seule régularité déclarative risque de voir le titulaire engager l’action au fond pendant qu’il négocie avec la douane. La qualification écrite du blocage, mesure par mesure, conditionne toute la suite.

B. Procès-verbal, scellés et notifications : les documents à exiger dans les premières heures

Sur un port maritime, la saisie obéit à des formes précises dont l’importateur doit vérifier le respect dès les premières heures, car toute irrégularité nourrira la contestation ultérieure. La règle de principe est posée par le nouveau code : « Les procès-verbaux constatant une infraction sont dressés sur-le-champ, au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis. » (article L. 443-3 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). Le procès-verbal doit comporter l’identité et la qualité des agents saisissants et de la personne chargée des poursuites, l’identité des personnes concernées, « La date et la cause de la saisie » ainsi que « La nature des objets saisis et leur quantité », la déclaration faite à la personne concernée, la mention de sa présence ou de la sommation d’y assister, le lieu de rédaction et l’heure de clôture, et le cas échéant l’identité du gardien de la marchandise ou du moyen de transport saisi. Si la personne concernée est présente, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il lui a été demandé de le signer et qu’elle en a reçu copie ; si elle est absente, mention en est faite. Le même article impose la notification du droit de se taire sur les faits reprochés, avec mention au procès-verbal. Chacun de ces points se contrôle pièce en main : un procès-verbal sans cause précise de saisie, sans quantité, sans mention de présence ni de remise de copie, ou sans notification du droit de se taire, fragilise la procédure et prépare un moyen de nullité ou de mainlevée.

La spécificité maritime apparaît lorsque la saisie est opérée à bord avant déchargement. Dans ce cas, « les agents de l’administration des douanes apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments. » (article L. 443-5 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). Le procès-verbal est alors dressé au fur et à mesure du déchargement, avec mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux, et « La description en détail des marchandises saisies intervient au bureau de douane en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Une copie lui en est remise. » (même article). Pour l’importateur, ces mentions sont des preuves : numéros de conteneurs et de scellés, correspondance avec le connaissement et la liste de colisage, état apparent des marchandises. Si la description détaillée n’a pas été faite en présence du capitaine ou de son représentant, ou si la copie ne lui a pas été remise, l’écart doit être consigné par écrit immédiatement, avec photos datées et réserves transmises au transporteur maritime. La chaîne de preuves commence sur le quai, pas au tribunal.

Parallèlement, organisez la traçabilité commerciale du blocage. Réclamez au déclarant en douane et au transitaire la copie de la déclaration, l’avis de blocage du système douanier, la notification de retenue et tout courrier du service. Écrivez au service des douanes du port pour demander la confirmation écrite du fondement de chaque mesure, sa date de prise d’effet et le service instructeur, en rappelant que la notification de la suspension de mainlevée ou de la retenue intervient dans un délai d’un jour ouvrable. Adressez au transporteur maritime et au terminal des réserves écrites sur les frais : l’immobilisation résulte d’une mesure des autorités, pas d’une carence du destinataire, et cette cause doit figurer dans chaque échange pour préparer la discussion sur les surestaries et le magasinage. Faites constater l’état des marchandises par un expert ou un commissaire de justice, surtout pour les denrées périssables, les produits sensibles à la température et les lots dont la valeur dépend de la saison commerciale. Conservez le connaissement, la facture commerciale, les certificats d’origine et de conformité, les échanges avec le vendeur et, en cas de contrefaçon alléguée, tout élément d’authenticité : factures du fabricant, contrats de licence, autorisations de distribution. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exigé de la douane des constatations directes du caractère contrefait des marchandises alors que les agents s’étaient fondés sur les déclarations des titulaires des droits : « les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens » et les déclarations des titulaires confirmant le caractère contrefaisant suffisaient à caractériser la saisie (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, n° 16-24.851). L’importateur doit donc s’attendre à ce que la parole du titulaire de marque pèse lourd et préparer sa propre preuve d’authenticité ou de régularité sans tarder.

Un point de discipline procédurale mérite une attention particulière lorsque la douane vous a communiqué des informations issues de la retenue. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé l’utilisation, dans une saisie-contrefaçon diligentée après la mainlevée de la retenue, de documents obtenus auprès des douanes : « les renseignements n’étant donnés que pour permettre l’engagement des actions en justice, ils ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 18-10.272). Les règles des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013, favorables au bénéficiaire de la retenue jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie un calendrier et des conditions d’utilisation stricts. Pour l’importateur comme pour le titulaire de droits, la leçon est symétrique : chaque information obtenue de la douane ne peut servir que dans le cadre et les délais prévus. N’utilisez pas hors procédure des documents transmis pour agir en justice, et vérifiez que votre adversaire ne le fait pas.

II. Sortir du blocage et faire payer le bon débiteur

A. Mainlevée, garantie et vente : les trois portes de sortie du terminal

La première porte de sortie est la mainlevée offerte par l’administration elle-même, qui doit être demandée par écrit dès que le dossier le permet. Le nouveau code prévoit que « la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au bénéfice du propriétaire de bonne foi lorsqu’il n’est pas poursuivi en application du présent code. » (article L. 631-1 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). Deux conditions se dégagent : la bonne foi du propriétaire et l’absence de poursuites douanières contre lui. Le propriétaire qui a acheté des marchandises authentiques, déclaré sincèrement et ignorait toute irrégularité entre dans ce cadre, à charge pour lui de le démontrer par ses factures, ses contrats et sa correspondance avec le vendeur. La mainlevée ainsi offerte n’est pas gratuite dans ses effets : « Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l’administration pour en assurer la garde et la conservation. » (même article). Budgétez donc les frais de garde et de conservation de la douane, distincts des frais de magasinage du terminal et des surestaries de la compagnie, et exigez leur décompte détaillé avant tout paiement. En revanche, « Aucune mainlevée ne peut être prononcée en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 lorsque les marchandises ou les objets concernés sont prohibés ou ont été détériorés en raison de leur utilisation aux fins de fraude. » (article L. 631-3 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). Pour les marchandises prohibées, la mainlevée est exclue et le litige se déplace vers la confiscation et les sanctions ; pour les marchandises détériorées par la fraude, la discussion porte sur l’étendue des droits et l’indemnisation, pas sur la restitution en nature.

La deuxième porte est la garantie, qui permet de libérer la marchandise sans attendre l’issue du fond lorsque le régime applicable l’autorise. En matière de retenue pour contrefaçon portant sur des dessins et modèles, brevets, modèles d’utilité, topographies de produits semi-conducteurs ou obtentions végétales, le déclarant ou le détenteur peut demander la mainlevée anticipée avant la fin de la procédure au fond, à condition notamment d’avoir « déposé une garantie qui est d’un montant suffisant pour protéger les intérêts du titulaire de la décision », en l’absence de mesures conservatoires ordonnées par l’autorité compétente et après accomplissement de toutes les formalités douanières (article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 608/2013). La garantie ne préjuge pas du fond et ne prive le titulaire d’aucun autre recours, mais elle fait cesser l’hémorragie des frais portuaires. En matière de saisie douanière de droit interne, la remise sous caution ou consignation offerte par procès-verbal joue un rôle voisin : si elle est refusée par la partie, l’administration peut demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser la vente. Dans tous les cas, chiffrez l’arbitrage : montant de la garantie ou de la consignation, coût journalier du blocage, risque de dépérissement, probabilité de succès au fond. Pour un conteneur de marchandises saisonnières ou périssables, la garantie est presque toujours l’option rationnelle, car la valeur commerciale s’évapore avec le temps alors que la garantie reste récupérable en cas de succès.

La troisième issue, subie plutôt que choisie, est la vente forcée des biens saisis, qu’il faut anticiper dès que la marchandise est périssable ou que le moyen de transport est immobilisé. Le code dispose que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, ou le juge d’instruction saisi, « peuvent, par une ordonnance motivée, sur demande de l’administration, autoriser la vente aux enchères de ces biens » lorsque la remise sous caution ou consignation offerte par procès-verbal n’a pas été acceptée, ou lorsque les objets ne peuvent être conservés sans risque de détérioration (article L. 631-4 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). L’ordonnance est notifiée au propriétaire s’il est connu et « Elle peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours suivant sa notification. Cet appel est suspensif. » (article L. 631-5 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). Le délai de dix jours court à compter de la notification : manquer ce délai, c’est laisser vendre. Si la vente intervient, son produit se substitue aux marchandises et la contestation se poursuit sur le prix. Pour les denrées périssables, le règlement européen réduit d’ailleurs tous les délais à trois jours ouvrables. L’importateur de produits frais, de plants, de produits de la mer ou de lots pharmaceutiques doit donc agir en heures, pas en semaines : demande de mainlevée ou de garantie le jour même, référé si nécessaire, appel suspensif immédiat contre toute ordonnance de vente.

B. Contester la saisie, discuter les frais et obtenir réparation

La contestation de la saisie elle-même emprunte les voies du contentieux douanier, avec une règle de compétence que la Cour de cassation a précisée récemment. Dans un arrêt du 29 mai 2024 rendu en matière de recouvrement douanier, elle juge que le juge de l’exécution, qui connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n° 22-21.890). Deux enseignements pratiques en découlent pour l’importateur dont le conteneur est bloqué. D’abord, la prescription de la créance douanière peut être soulevée devant le juge de l’exécution même si elle ne l’a pas été pendant la phase pré-contentieuse : vérifiez systématiquement les dates des avis de mise en recouvrement, des avis à tiers détenteurs et des saisies, car une créance prescrite ne peut plus fonder ni recouvrement ni maintien du blocage. Ensuite, le choix du juge doit intégrer cette compétence exclusive pour les difficultés d’exécution : une assignation devant un juge incompétent fait perdre des semaines pendant que les frais courent. La contestation au fond de l’infraction, elle, relève de la juridiction répressive ou civile compétente selon la qualification, et peut aboutir à la restitution, à la « confiscation des biens saisis » prononcée par la juridiction à l’encontre des conducteurs ou des déclarants (article L. 632-1 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026), ou à la relaxe avec mainlevée. Préparez ces deux fronts ensemble : le fond de l’infraction et l’exécution du recouvrement.

Lorsque la saisie se révèle infondée, le code ouvre un droit à indemnisation qu’il ne faut pas laisser prescrire. « le propriétaire des marchandises a droit au versement d’une indemnité calculée à partir du taux de l’intérêt légal » « appliqué à la valeur des objets saisis », lorsque la saisie réalisée en application de l’article L. 442-1 n’est pas fondée et par référence au taux de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier (article L. 631-11 du code des douanes, en vigueur au 18 septembre 2026). L’assiette est la valeur des objets saisis, le taux est l’intérêt légal, dont le régime prévoit un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie avec une distinction entre le créancier personne physique agissant hors besoins professionnels et tous les autres cas (article L. 313-2 du code monétaire et financier, en vigueur au 18 septembre 2026). Surtout, « L’intérêt court depuis le début de la retenue jusqu’à la date de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. » (même article L. 631-11). Chaque jour de retenue injustifiée compte donc deux fois : comme frais subi et comme période d’intérêts dus. Réclamez cette indemnité par écrit, chiffrez-la sur la valeur justifiée des marchandises, et conservez la preuve de la date de début de retenue et de la date de remise effective. Cette indemnité légale ne couvre pas nécessairement l’entier préjudice commercial, perte de marché saisonnier, pénalités clients, surcoût de réapprovisionnement, qui peut être demandé devant le juge compétent sur justification, mais elle constitue un plancher acquis dès que le caractère infondé de la saisie est établi.

Le sort des frais portuaires et maritimes nés pendant le blocage, magasinage du terminal, surestaries et détention de la compagnie, se règle ensuite contre le bon débiteur, qui n’est pas toujours la douane. Le contrat de transport maritime oblige le chargeur à payer le fret et le transporteur à acheminer la marchandise d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison (article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur au 18 septembre 2026), et ses dispositions s’appliquent aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs (article L. 5422-2 du code des transports, en vigueur au 18 septembre 2026). La responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages est en outre limitée aux montants fixés par la convention internationale sur le connaissement (article L. 5422-13 du code des transports, en vigueur au 18 septembre 2026). En pratique, trois directions de recours coexistent. Contre le vendeur étranger si l’infraction résulte de sa marchandise, fausse origine, contrefaçon, non-conformité, par la garantie contractuelle et l’action en responsabilité, en préservant les délais de dénonciation du contrat de vente. Contre le commissionnaire ou le déclarant en douane si une erreur déclarative est à l’origine de la saisie, sur le fondement du mandat et de la faute professionnelle. Contre la compagnie maritime si elle a facturé des surestaries pendant une période où l’enlèvement était matériellement impossible du fait des scellés douaniers, en discutant l’opposabilité et l’application de ses conditions générales à cette période d’immobilisation administrative. Dans chaque cas, vos réserves écrites adressées pendant le blocage feront la différence entre une facture acceptée et une dette contestée.

En conclusion, face à un conteneur bloqué par la douane au port, agissez dans les premières heures : faites confirmer par écrit le fondement de chaque mesure, contrôle, saisie ou retenue pour contrefaçon, réclamez le procès-verbal et vérifiez ses mentions, photographiez les scellés et les numéros, et notifiez vos réserves au transporteur et au terminal. Demandez la mainlevée sans caution si vous êtes propriétaire de bonne foi non poursuivi, en budgétant les frais de garde et de conservation, et proposez une garantie dès que le régime applicable l’autorise plutôt que de laisser le compteur tourner. Surveillez les délais couperets : un jour ouvrable pour la notification de la retenue, dix jours ouvrables, trois pour les périssables, pour l’action du titulaire de droits, dix jours pour l’appel suspensif contre une ordonnance de vente. Portez la contestation devant le bon juge, sans oublier la prescription soulevable devant le juge de l’exécution, et réclamez l’indemnité légale si la saisie était infondée, intérêts depuis le premier jour de retenue. Un dossier douanier portuaire se gagne par la chronologie : chaque date, chaque notification et chaque réserve écrite transforme des frais subis en recours chiffrés.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit douanier à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.

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