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Congés annuels non pris dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnité de fin de fonctions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congés annuels non pris dans la fonction publique : report de 15 mois, indemnité de fin de fonctions et recours

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En arrêt maladie depuis plusieurs mois, en congé de maternité ou sur le point de partir à la retraite, les agents publics posent souvent la même question : mes congés annuels que je n’ai pas pu poser sont-ils définitivement perdus ? Pendant des années, la réponse reposait sur une règle sévère : le congé dû pour une année de service accompli ne pouvait pas se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration, et un congé non pris ne donnait lieu à aucune indemnité compensatrice. Les juridictions européennes puis les juridictions administratives françaises ont remis en cause cette règle chaque fois que l’agent avait été placé dans l’impossibilité de prendre ses congés, notamment pour raison de santé. Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique a désormais écrit noir sur blanc le nouveau régime : report automatique de quinze mois lorsque la maladie ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales a empêché l’agent de poser ses congés, et indemnité compensatrice lorsque la relation de travail prend fin sans que l’agent ait été en mesure de les prendre.

Le principe de départ n’a pas changé : le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, selon les termes exacts de l’article L621-1 du code général de la fonction publique. Pour un agent à temps complet travaillant cinq jours par semaine, cela représente vingt-cinq jours ouvrables par année civile. Ce qui a changé, depuis l’entrée en vigueur du décret le 23 juin 2025, ce sont les deux filets de sécurité qui protègent ces jours lorsque l’agent ne peut pas les poser : le report et l’indemnisation. Cet article explique, pour les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux comme pour les agents contractuels, à quelles conditions vos congés sont conservés, dans quelle limite, comment se calcule l’indemnité versée en fin de fonctions, et quels recours exercer face à un refus de l’administration.

I. Garder le bénéfice de ses congés annuels quand la maladie ou un congé familial a empêché de les poser

A. Le report automatique de quinze mois : conditions, point de départ et plafond

Le mécanisme central du nouveau régime tient en une phrase, formulée en termes proches pour chaque versant. Pour les fonctionnaires de l’État, l’article 1 du décret du 21 juin 2025 prévoit que « il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service ». La condition est claire : le fonctionnaire doit avoir été « dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû ». Autrement dit, le report n’est ni une faveur ni une demande à motiver : dès lors que l’empêchement résulte de l’un de ces congés, le report est automatique.

Le point de départ de cette période de quinze mois mérite l’attention, car il varie selon les situations. Dans le cas général, « La période de report mentionnée au I débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations mentionnées aux 1° et 2° du présent II » (article 5-1), c’est-à-dire le décompte notifié par l’administration. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle « débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, le fonctionnaire bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an » (article 5-1). Concrètement, un agent en arrêt maladie continu depuis plus d’un an voit le délai courir au plus tard au 31 décembre de l’année d’acquisition, sans attendre sa reprise. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée aux congés annuels dans la fonction publique précise toutefois une garantie importante : lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’est pas terminée, est suspendue jusqu’à ce que l’agent ait reçu l’information sur le nombre de jours reportés et la date limite pour les prendre. Et cette information doit arriver vite : dans le mois qui suit la reprise des fonctions, l’administration employeur informe l’agent, par tout moyen conférant une date certaine, du nombre de jours reportés et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. Si vous reprenez votre poste après un long arrêt, surveillez donc ce courrier ou ce message : il fait courir vos droits.

Deuxième limite à connaître : le plafond. « A l’exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d’un report du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l’intérêt du service le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. » (article 5-1) Pour un agent travaillant cinq jours par semaine, quatre semaines représentent vingt jours. Les cinq jours restants, au-delà de ce minimum garanti par le droit européen, peuvent donc être perdus si l’empêchement relevait de la maladie. En revanche, quand l’empêchement résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ou des nécessités de service, tous les congés annuels non pris peuvent être reportés, sans plafond. Cette différence de traitement, directement issue de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont l’article 7 dispose que « 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales » et que « 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail », irrigue tout le dispositif.

Les congés susceptibles d’être reportés comprennent à la fois les congés acquis avant la mise en congé pour raison de santé ou en congé familial et les congés acquis pendant ce congé. Un agent placé en congé de longue maladie en mars, alors qu’il lui restait dix jours de l’année en cours, puis resté absent toute l’année suivante, peut donc reporter à la fois le reliquat antérieur et les droits nés pendant son absence, dans la limite des quatre semaines par année quand l’empêchement est médical. Si l’agent ne pose pas les congés reportés dans la période impartie, ils sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique. Et en cas d’absence sur plusieurs années consécutives, les congés non pris à la fin de chaque période de report de quinze mois sont perdus : il n’existe pas de cumul infini. Dernier point : la durée de quinze mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service, ou de l’autorité territoriale dans la territoriale, ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’hôpital. Cette prolongation reste une décision de l’administration, qu’il faut solliciter par écrit avant l’expiration du délai.

Ces règles sont formulées en termes proches pour les trois versants, chacun dans son décret : article 1 du décret du 21 juin 2025 pour les fonctionnaires de l’État, par renvoi au décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la fonction publique de l’État ; article 4 du même décret pour les fonctionnaires territoriaux, par renvoi au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; article 7 du même décret pour les agents hospitaliers, par renvoi au décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002. Les agents contractuels sont couverts par les mêmes articles, le décret alignant leur régime sur celui des fonctionnaires, comme l’explique la suite de cet article. Si votre empêchement relevait d’un congé de maladie ordinaire, vous pouvez utilement relire notre analyse du congé de maladie ordinaire de l’agent public : jour de carence, traitement et contrôle, qui détaille les droits à traitement pendant l’arrêt lui-même.

B. Les situations qui ouvrent droit au report : santé, congés familiaux et nécessités de service

La première étape consiste à identifier correctement le statut de l’agent, son employeur, le versant concerné, puis la nature exacte du congé qui a empêché la prise des congés annuels. Car la liste des congés ouvrant droit au report diffère selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel, et un congé de maladie ordinaire ne se traite pas comme un congé de longue durée, même si les deux ouvrent droit au report.

Pour les fonctionnaires, les congés pour raison de santé ouvrant droit au report sont les congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que la disponibilité d’office pour raison de santé. Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, selon l’article L822-1 du code général de la fonction publique, et le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, selon l’article L822-6 du même code. Si votre situation relève d’une affection longue, notre article sur le congé de longue maladie et de longue durée du fonctionnaire : refus, conseil médical, traitement et recours décrit la procédure devant le conseil médical et les voies de contestation d’un refus. Si votre arrêt fait suite à un accident de service ou à une maladie professionnelle, le congé pour invalidité temporaire imputable au service ouvre également droit au report, et notre dossier sur la maladie professionnelle dans la fonction publique : imputabilité, CITIS et recours contre un refus détaille la preuve de l’imputabilité.

Pour les agents contractuels, la liste est adaptée à leurs propres congés : congé de maladie, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, et congé de maladie non rémunéré, soit en l’absence de droit à congé de maladie rémunéré, soit après épuisement des droits à congé de maladie ou de grave maladie rémunéré. Un contractuel en fin de droits, maintenu en congé sans traitement, conserve donc le bénéfice du report pour les congés annuels qu’il n’a pas pu poser. C’est une différence importante avec le droit du travail privé, où l’articulation entre arrêt maladie et congés payés obéit à d’autres textes : ne transposez jamais à un agent public le régime d’un salarié privé, ni l’inverse.

Les congés liés aux responsabilités parentales ou familiales ouvrent également droit au report, et sans plafond : congé de maternité ou d’adoption, congé de trois jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé supplémentaire de naissance, congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale et congé parental. Pour ce dernier, le code apporte une garantie propre : le fonctionnaire en congé parental conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé, selon le 3° de l’article L515-8 du code général de la fonction publique. Une agente qui n’a pas pu solder ses congés avant son départ en congé de maternité, puis en congé parental, retrouve donc l’intégralité de ses jours à sa réintégration, avec quinze mois pour les poser à compter de sa reprise et de l’information de l’administration.

Troisième cas de report : les nécessités de service. Quand l’administration refuse ou diffère les congés pour assurer la continuité du service, l’agent empêché de poser ses jours bénéficie lui aussi du report, sans plafond de quatre semaines, et l’employeur doit l’informer du nombre de jours reportés et de la date limite avant le 31 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le congé est dû. Conservez dans ce cas la preuve écrite du refus ou du report imposé : tableau de congés validé, message du supérieur, note de service. C’est cette pièce qui établira que l’impossibilité de prendre les congés résulte bien des nécessités de service et non d’un simple oubli.

La jurisprudence administrative a préparé ce régime bien avant le décret de 2025, et elle reste utile pour les situations nées avant son entrée en vigueur. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, le 31 décembre 2019, que le cantonnement du report à une autorisation exceptionnelle, sans réserver le cas des agents empêchés par la maladie, méconnaissait le droit européen (CAA Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889). La cour administrative d’appel de Nantes a statué dans le même sens le 31 juillet 2020, en écartant l’extinction du droit au congé à l’expiration de la période alors que l’agent avait été en congé de maladie (CAA Nantes, 31 juillet 2020, n° 18NT01846). Les deux cours s’appuient sur l’arrêt de la Cour de justice du 20 janvier 2009, affaires C-350/06 et C-520/06, dit Schultz-Hoff, selon lequel le droit au congé annuel payé constitue un principe du droit social de l’Union auquel il ne peut être dérogé, et qui s’oppose à l’extinction du droit quand le travailleur a été en congé de maladie pendant tout ou partie de la période. Si votre litige porte sur des congés antérieurs au 23 juin 2025, ces décisions fondent encore votre demande : l’administration ne peut pas vous opposer la seule absence d’autorisation exceptionnelle.

II. Obtenir le paiement des congés restants quand la relation de travail prend fin

A. L’indemnité compensatrice : cas d’ouverture, plafond de vingt jours et calcul

Quand l’agent quitte définitivement ses fonctions sans avoir pu solder ses congés, le report ne suffit plus : il faut payer. La fiche de service-public.gouv.fr l’énonce simplement : lorsque vous quittez la fonction publique, quel qu’en soit le motif — retraite, démission, fin de contrat — et que vous n’avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ, ces congés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le décret de 2025 lui donne une base écrite pour chaque versant. Pour les fonctionnaires de l’État, « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 5, lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice ». (article 5-2) La même formule figure pour les fonctionnaires territoriaux et pour les agents hospitaliers, ces derniers relevant de l’article 7 du décret, qui dispose que « les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice ».

La condition déterminante est donc l’impossibilité de prendre les congés avant le départ, et non le motif du départ. Départ à la retraite, démission acceptée, fin de contrat à durée déterminée, licenciement pour inaptitude ou pour insuffisance professionnelle, non-renouvellement : dès lors que l’agent n’a pas été en mesure de solder ses congés — parce qu’il était en congé de maladie jusqu’à son départ, parce que le calendrier de fin de fonctions ne laissait aucune place, ou parce que l’administration a refusé les dates demandées — l’indemnité est due. En pratique, adressez avant votre départ une demande écrite de prise du reliquat : soit l’administration vous accorde les dates et le problème disparaît, soit son refus écrit prouve que vous n’avez pas été en mesure de prendre vos congés. Cette pièce fait souvent la différence devant le juge.

Le plafond suit la même logique que le report : « A l’exclusion des droits non-consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. » (article 5-2) Pour un agent à temps complet sur cinq jours, cela représente vingt jours indemnisables par année civile, auxquels s’ajoutent les jours acquis pendant l’année civile au cours de laquelle intervient la cessation des fonctions. Quand l’impossibilité résulte d’un congé familial ou parental, en revanche, tous les congés non pris restant dus donnent lieu à indemnité, sans plafond. Le Conseil d’État veille strictement à cette limite : le 22 juin 2022, il a annulé l’arrêt d’une cour qui avait alloué à un brigadier-chef de police admis à la retraite une indemnité correspondant à vingt-cinq jours de congés non pris du fait d’un arrêt de maladie, jugeant que « la cour a commis une erreur de droit » en dépassant « la limite de quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congés » (CE, 22 juin 2022, n° 443053). Le dispositif de la décision est net : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 16 juin 2020 est annulé en tant qu’il statue sur les conclusions indemnitaires de M. A… relatives aux congés non pris au cours de l’année 2013. » Retenez la leçon pour chiffrer votre demande : au-delà de vingt jours par an pour un motif médical, le juge réduira.

Les agents contractuels territoriaux doivent connaître l’ancien état du droit, car il explique des refus encore motivés sur des textes abrogés. Sous l’ancien article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, alors applicable (texte cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux) : « L’agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires », mais l’indemnité n’était due qu’« A la fin d’un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire », et seulement pour l’agent qui, « du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce texte le 30 septembre 2025 à un directeur licencié pour motif disciplinaire : faute d’ouverture du droit dans ce cas sous l’ancien régime, et faute pour l’intéressé de démontrer un reliquat réel — ses congés 2021 ayant été pour partie pris et pour partie épargnés sur son compte épargne-temps —, la requête a été rejetée (CAA Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 23BX02014). Le nouveau régime, désormais aligné sur celui des fonctionnaires (article 5-2 applicable aux agents territoriaux), a supprimé les anciennes restrictions : si votre administration vous oppose encore l’ancien article 5 du décret de 1988 ou l’exclusion disciplinaire qu’il contenait, ce refus repose sur un texte abrogé. Notez aussi la distinction rappelée par le même arrêt : les jours versés sur le compte épargne-temps relèvent du régime propre du CET, fixé par délibération de la collectivité, et non de l’indemnité compensatrice de fin de fonctions. Ne mélangez pas les deux enveloppes dans votre demande.

Le calcul de l’indemnité obéit à une formule nationale : la fiche officielle retient une formule simple : la rémunération mensuelle brute multipliée par 12, divisée par 250, soit le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. Le nombre 250 correspond au nombre moyen de jours ouvrés dans une année. La rémunération prise en compte est la dernière rémunération versée lors du dernier mois complet d’exercice effectif des fonctions, en tenant compte des évolutions statutaires ou indemnitaires intervenues entre cette date et la fin de la relation de travail. Elle comprend le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités, à l’exception notamment des versements exceptionnels liés à l’appréciation de la manière de servir, des remboursements de frais, de la participation à la protection sociale complémentaire, des indemnités de primo-affectation, mobilité ou restructuration, des majorations outre-mer interrompues avant la fin de la relation de travail, des indemnités d’activité accessoire et des indemnités liées au dépassement du cycle de travail. Ces règles d’assiette sont détaillées par la fiche officielle service-public.gouv.fr, qui reprend le contenu des arrêtés du 21 juin 2025 pris pour l’État, la territoriale et l’hôpital. L’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération. Exemple : un agent dont le dernier traitement mensuel brut retenu s’élève à 2 400 euros obtient une valeur de jour de 115,20 euros, soit 2 304 euros pour vingt jours indemnisables. L’administration doit vous informer du nombre de jours non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation : réclamez ce décompte écrit, vérifiez-le année par année au regard du plafond de vingt jours, et contestez par écrit tout jour manquant.

B. Contester un refus de report ou d’indemnisation : demande préalable, délais et juge

Face à un refus, la première erreur serait de saisir directement le tribunal. Quand votre demande tend au paiement d’une somme d’argent, comme l’indemnité compensatrice, la recevabilité de votre recours suppose une décision de l’administration prise sur une demande que vous avez préalablement formée devant elle : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » et « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. », selon l’article R421-1 du code de justice administrative. Adressez donc à l’autorité compétente — chef de service, autorité territoriale ou autorité investie du pouvoir de nomination selon votre versant — une demande écrite, chiffrée et datée : nombre de jours revendiqués année par année, fondement du report ou de l’indemnité, pièces jointes. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, que vous pouvez attaquer dans les deux mois suivants. Pour un refus de report opposé en cours de relation de travail, le même délai de deux mois court à compter de la notification du refus.

Vérifiez ensuite si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire. Pour certaines décisions de la fonction publique, la saisine du tribunal doit être précédée d’une médiation, sous peine d’irrecevabilité, et le champ de cette obligation comme les délais applicables sont détaillés dans notre dossier sur la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : décisions concernées, délais et recours. Un recours exercé sans cette étape, quand elle est exigée, est rejeté sans examen du fond : ce contrôle préalable conditionne toute la suite.

Devant le tribunal administratif, le juge contrôle d’abord la réalité de l’impossibilité de prendre les congés. Pour un report, il vérifie que l’agent établit le lien entre ses congés de maladie, son congé familial ou les nécessités de service et les jours revendiqués, ainsi que le respect du plafond de quatre semaines quand l’empêchement est médical. L’arrêt bordelais précité montre l’envers : sans demande d’autorisation ni impossibilité démontrée pour l’année 2020, et avec des congés 2021 intégralement consommés ou épargnés, aucune indemnisation n’était due. Pour une indemnité, il contrôle le décompte année par année, le plafond de vingt jours et l’assiette de calcul. Constituez dès la demande un dossier complet : arrêtés de placement en congé de maladie ou en congé familial, avis du conseil médical, décisions de refus de congés, calendrier des congés validé, bulletins de paie du dernier mois complet d’activité, décompte de l’administration et votre contre-décompte. Demandez au juge, outre l’annulation du refus, l’enjonction de réexaminer vos droits et, pour l’indemnité, la condamnation au paiement avec les intérêts. Si l’administration oppose un texte abrogé, comme l’ancien article 5 du décret de 1988, soulevez expressément l’abrogation par le décret du 21 juin 2025, entré en vigueur le 23 juin 2025. Pour les reports liés à un congé familial, notez la règle d’application dans le temps : le décret rend ces dispositions applicables, pour le volet familial, aux situations individuelles pour lesquelles un droit au report peut être constaté du fait d’un congé dont l’échéance est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Conclusion

Maladie, congé familial ou fin de fonctions : vos congés annuels ne sont plus une variable d’ajustement. Le décret du 21 juin 2025 vous donne quinze mois pour poser les jours que la maladie ou un congé familial vous a empêché de prendre, dans la limite de vingt jours par an pour un motif médical et sans plafond pour un motif familial, et une indemnité calculée sur votre dernière rémunération quand la relation de travail se termine avant que vous ayez pu les solder. La clé reste la preuve écrite : demandez vos congés avant qu’il ne soit trop tard, faites-vous notifier le décompte de vos jours, et contestez tout refus dans les deux mois, après la demande préalable quand une somme d’argent est en jeu.

📄 Circulaire officielle