Votre père est décédé et votre frère s’est installé dans la maison familiale, ou ne l’a jamais quittée, sans verser un euro à l’indivision. Les mois passent, puis les années : il se comporte comme le seul propriétaire, refuse de vendre, refuse de partager les lieux, et vous explique que la maison lui revient désormais de fait. Pendant ce temps, vous payez parfois avec lui la taxe foncière et l’assurance, sans rien percevoir en contrepartie. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes où un enfant restait vivre auprès du parent âgé, porte un nom précis en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Et la loi y attache une conséquence financière directe : sauf accord contraire entre les héritiers, celui qui occupe seul le bien doit une indemnité d’occupation à l’indivision. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation vient encore de le rappeler dans un arrêt qui précise le délai pour agir : un cohéritier peut obtenir cette indemnité pour les cinq années qui précèdent sa demande (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620). Autrement dit, chaque mois qui passe sans réclamation fait fondre la somme récupérable. Ce dossier explique quand l’indemnité est due, comment elle se calcule, et par quelle procédure concrète l’obtenir, y compris face à un frère qui bloque tout partage.
I. Quand votre frère doit-il une indemnité d’occupation à l’indivision ?
A. Mon frère occupe seul la maison familiale : dans quels cas l’indemnité est-elle due ?
Le principe est posé par l’article 815-9 du Code civil : chaque indivisaire peut user des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres, et « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent : une indivision successorale existante, une jouissance réservée à un seul héritier qui prive les autres de l’usage du bien, et l’absence d’accord qui autoriserait cette occupation gratuite. Le texte ne distingue pas selon que l’occupant est entré dans les lieux avant ou après le décès. Le frère qui vivait déjà avec votre père et s’y maintient après l’ouverture de la succession devient occupant privatif au jour du décès, dès lors que les autres héritiers ne peuvent plus user du bien. Il en va de même pour celui qui s’installe après les obsèques, change les serrures ou refuse l’accès aux cohéritiers.
La Cour de cassation donne à cette règle une portée large, que les familles sous-estiment souvent. Dans un arrêt du 29 juin 2011, la première chambre civile juge que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). En l’espèce, un indivisaire laissait sa mère occuper seule une résidence secondaire et soutenait qu’il n’y habitait pas lui-même. La Cour répond que l’important n’est pas d’y dormir chaque nuit, mais d’en réserver l’usage : dès lors qu’il n’avait pas remis l’immeuble à la disposition de l’indivision, l’indemnité était due. Transposé à votre litige, ce raisonnement couvre les situations où votre frère prétend qu’il n’occupe qu’une petite partie des lieux, qu’il voyage souvent, ou qu’il a installé sa compagne ou ses enfants dans la maison : l’usage privatif s’apprécie globalement, en comparant la situation à celle des autres héritiers qui, eux, ne jouissent de rien.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers. La première : l’argument selon lequel entretenir la maison dispenserait de toute indemnité. L’entretien courant ne supprime pas l’indemnité ; il peut seulement, dans le compte final entre héritiers, donner lieu à remboursement des dépenses nécessaires ou à prise en compte des améliorations, selon l’article 815-13 du Code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Refaire une toiture ou financer un ravalement ouvre donc un droit à compensation, calculé sur la plus-value apportée, mais n’efface pas la dette d’occupation : les deux postes se compensent dans le partage, ils ne s’annulent pas par principe. La seconde objection : l’affirmation selon laquelle la famille se serait mise d’accord pour qu’il reste gratuitement. Un accord verbal de jouissance gratuite est possible, mais c’est à celui qui l’invoque de le prouver. La jurisprudence exige un accord réel sur une jouissance divise : la Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui, « Attendu qu’ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun ; que le moyen n’est pas fondé ; » (Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-23.187). Sans écrit, sans loyer versé en contrepartie d’une jouissance partagée, sans comportement montrant que chacun disposait d’une partie définie du bien, votre frère ne pourra pas transformer un simple arrangement familial flou en dispense d’indemnité. Retenez la règle pratique : toute occupation exclusive d’un bien indivis est présumée payante, sauf preuve d’un accord de gratuité.
Le point de départ de l’indemnité mérite une attention particulière. Elle court en principe dès le début de la jouissance privative, donc le plus souvent dès le décès si votre frère occupait déjà les lieux, et non à compter de votre première réclamation. C’est ensuite la prescription qui limite la période récupérable, comme on le verra. En revanche, si le défunt avait consenti à votre frère un droit d’habitation par testament, ou si un usufruit profite au conjoint survivant, l’occupation repose alors sur un titre qui exclut l’indemnité pour la durée de ce droit : il faut faire vérifier le testament et l’acte de notoriété avant d’assigner, pour ne pas réclamer une indemnité sur une période couverte par un droit régulier. De même, un jugement qui aurait confié à votre frère la jouissance provisoire du bien dans l’attente du partage, pris par le président du tribunal en application de l’article 815-9, fixe les conditions de l’occupation ; l’indemnité reste due sauf si la décision l’écarte expressément, mais son montant peut être aménagé par le juge.
B. Comment se calcule l’indemnité d’occupation et sur quelle période pouvez-vous l’exiger ?
Le calcul suit une méthode que les tribunaux appliquent avec constance : l’indemnité se fixe par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer qu’aurait rapporté la maison si elle avait été louée dans des conditions normales. La Cour de cassation l’énonce sans détour : « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien » (Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.229). Concrètement, le juge se fonde sur une expertise judiciaire ou sur des références locatives du même secteur : loyers constatés pour des maisons comparables, avis d’agences, bases de données de loyers parisiens et franciliens. L’indemnité correspond en général à la valeur locative totale du bien occupé, rapportée à la part de l’occupant dans l’indivision pour le versement final : si la maison aurait pu se louer 2 400 euros par mois et que vous détenez avec votre frère des droits égaux, l’indemnité annuelle approche 28 800 euros au profit de l’indivision, dont la moitié revient économiquement à chacun après imputation. Les charges locatives que l’occupant supporte déjà ne se déduisent pas automatiquement, tandis que la taxe foncière et les grosses réparations, qui incombent à l’indivision, restent partagées entre tous les héritiers au prorata de leurs droits.
Ce montant brut se corrige ensuite par le compte des dépenses que votre frère a réellement engagées pour le bien. C’est l’office de l’article 815-13, déjà cité : les dépenses nécessaires à la conservation, payées de ses deniers personnels, lui sont remboursées, et les améliorations sont prises en compte à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage. Un frère qui a financé seul 40 000 euros de travaux de toiture verra cette somme portée à son crédit dans les comptes de l’indivision. Mais la compensation joue dans les deux sens : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Une maison laissée à l’abandon, un jardin détruit, des équipements arrachés avant l’expertise : ces dégradations s’imputent sur sa part. D’où l’importance de faire constater l’état du bien par un commissaire de justice dès le début du litige, avec photos et inventaire, pour figer la valeur locative et l’état des lieux avant que les travaux ou les dégradations ne brouillent les comptes. Les fruits que votre frère aurait perçus en louant une partie de la maison à un tiers, sans en reverser le produit à l’indivision, s’ajoutent au décompte : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. »
La question la plus coûteuse reste la période récupérable. L’article 815-10, alinéa 3, dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » La Cour de cassation en a tiré une règle claire dans son arrêt du 10 décembre 2025 : « Aux termes du premier de ces textes, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », puis « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être », et « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.620). La période se compte donc à rebours depuis votre demande en justice, et non depuis le décès. Si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous assignez aujourd’hui, seules les cinq dernières années donnent lieu à indemnité : trois années sont définitivement perdues. Chaque mois d’attente décale la fenêtre et efface un mois de créance. C’est le piège classique des familles qui laissent passer le temps pour préserver l’entente : cette attente coûte ici plusieurs dizaines de milliers d’euros. Une mise en demeure, même ferme, n’interrompt pas ce délai de la même manière qu’une assignation ; seule une demande portée devant le juge fige la période. Agir vite n’est donc pas une marque d’agressivité, c’est une nécessité comptable.
Pour chiffrer votre réclamation avant d’agir, additionnez la valeur locative mensuelle estimée sur soixante mois, déduisez les dépenses de conservation prouvées par votre frère, ajoutez les fruits qu’il a éventuellement encaissés seul, et retranchez la part correspondant à ses propres droits indivis. Sur une maison de valeur locative de 2 000 euros mensuels occupée depuis au moins cinq ans par un frère cohéritier à parts égales avec vous, l’enjeu brut dépasse 120 000 euros au profit de l’indivision, soit environ 60 000 euros à votre crédit avant compensation des travaux. À Paris et en petite couronne, où les valeurs locatives des maisons familiales atteignent couramment 3 000 à 5 000 euros par mois, les comptes dépassent vite 200 000 euros sur cinq ans. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi l’indemnité d’occupation constitue souvent le principal levier pour débloquer un partage : face à une dette de cette ampleur, l’occupant accepte en général de discuter de la vente ou du rachat de vos droits.
II. Comment contraindre votre frère à payer et à sortir de l’indivision ?
A. Quelle procédure suivre pour réclamer l’indemnité d’occupation à Paris et en Île-de-France ?
La première étape consiste à constituer un dossier de preuves de l’occupation exclusive. Rassemblez tout ce qui montre que votre frère jouit seul du bien depuis le décès : attestations de voisins, relevés de consommation d’énergie à son nom, avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’il y a lieu, constat de commissaire de justice décrivant les lieux occupés et le changement éventuel des serrures, échanges écrits où il refuse l’accès ou la vente. Demandez au notaire chargé de la succession l’acte de notoriété, l’intitulé d’inventaire et l’état des versements : ces documents fixent les droits de chacun dans l’indivision et serviront de base au décompte. Adressez ensuite à votre frère une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, chiffrée et datée, qui réclame le paiement de l’indemnité d’occupation pour les cinq dernières années et propose une issue amiable : mise en vente du bien, rachat de vos droits ou signature d’une convention d’occupation avec loyer versé à l’indivision. Cette lettre ne suffit pas à figer la prescription, mais elle démontre votre bonne foi devant le juge et ouvre parfois une négociation sérieuse, surtout quand le montant réclamé est documenté.
Si votre frère ne répond pas ou refuse, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire en principe du dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent ; pour la petite et la grande couronne, ce sont les tribunaux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon le domicile du défunt. La représentation par avocat y est obligatoire. Votre assignation demandera à la fois la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision. Les deux demandes sont liées : l’indemnité se règle dans le partage, par imputation sur la part de l’occupant. Le fondement textuel du partage forcé est l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas s’opposer au principe même du partage ; il peut seulement discuter de ses modalités et du montant des comptes. C’est un point décisif face à un occupant qui répète que la maison ne sera jamais vendue : la loi vous donne le droit de sortir de l’indivision contre son gré, par la vente si aucun rachat n’est possible.
En cours de procédure, deux mesures provisoires protègent vos intérêts. D’abord, le président du tribunal peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision et une avance en capital sur vos droits, en application de l’article 815-11 du Code civil : « En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Cette avance permet d’obtenir des fonds avant la fin du partage, qui dure souvent dix-huit à trente mois à Paris. Ensuite, le juge désigne un notaire pour établir l’état liquidatif et, si la valeur locative est contestée, un expert judiciaire chargé d’évaluer le loyer de la maison année par année. L’expert visite les lieux, compare avec des biens similaires du quartier et dépose un rapport sur lequel les parties peuvent critiquer avant que le tribunal ne fixe le montant définitif. Dans les ressorts franciliens, les délais d’expertise s’étalent couramment sur six à douze mois : intégrez cette durée dans votre stratégie et n’attendez pas pour assigner, car la fenêtre de cinq ans continue de glisser pendant l’instruction. Les pièces à préparer pour l’expert sont les mêmes que pour le juge : diagnostics, surface habitable, photographies d’époque, factures de travaux, références de loyers du voisinage.
Anticipez les moyens de défense de l’occupant. Il invoquera un accord de gratuité : exigez-en la preuve écrite ou des éléments précis, et rappelez que la Cour de cassation n’écarte l’indemnité qu’en présence d’un accord établi sur une jouissance divise. Il produira des factures de travaux : vérifiez qu’elles concernent le bien indivis, qu’elles ont été payées de ses deniers personnels et qu’elles ont augmenté la valeur du bien au jour du partage, faute de quoi elles ne compensent rien. Il soutiendra que la maison est inlouable ou sans valeur locative : l’expertise répondra par des comparables. Il affirmera enfin que votre demande est prescrite : c’est précisément l’apport de l’arrêt du 10 décembre 2025 de calculer la période à rebours depuis vos conclusions, mois par mois, et de ne déclarer prescrite que la part antérieure aux cinq ans. Une demande formée dans vos premières conclusions conserve donc toute la période récente, même si la procédure dure ensuite plusieurs années.
B. Vente, rachat ou attribution préférentielle : comment sortir définitivement de l’indivision ?
Une fois l’indemnité chiffrée, trois issues permettent de solder le litige. La première est la vente amiable de la maison, avec répartition du prix après imputation de l’indemnité sur la part de votre frère : c’est la solution la plus rapide quand les deux héritiers acceptent le principe, et le notaire règle les comptes dans l’acte de partage. La deuxième est le rachat de vos droits par votre frère, par cession de droits indivis ou attribution du bien dans le partage avec soulte à votre profit. La soulte intègre alors l’indemnité d’occupation due : votre frère conserve la maison mais vous verse, outre la valeur de votre part dans le bien, le montant de votre quote-part d’indemnité. Faites évaluer la maison par deux avis indépendants avant d’accepter un prix, car l’occupant a intérêt à la sous-évaluer ; l’expertise judiciaire du partage tranche en cas de désaccord persistant. La troisième issue, judiciaire, est la licitation : si aucun accord n’est possible, le tribunal ordonne la vente aux enchères du bien indivis et le prix est partagé après règlement des comptes. La licitation se prépare : mise à prix fixée par le jugement sur la base de l’expertise, publicité, adjudication à l’audience des criées du tribunal judiciaire. À Paris, les licitations de maisons familiales attirent des enchérisseurs et produisent souvent un prix proche du marché, mais les frais et les délais plaident pour un accord avant cette extrémité.
Un cas particulier mérite un développement, car il concerne de nombreuses familles franciliennes : votre frère demande l’attribution préférentielle de la maison en soutenant qu’il y habitait au jour du décès. L’article 831-2 du Code civil prévoit en effet que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Ce droit n’est pas automatique pour un frère ou une sœur : le juge vérifie que l’occupation à l’époque du décès était réelle et que l’attribution préserve l’égalité du partage par une soulte. Surtout, l’attribution préférentielle ne fait pas disparaître l’indemnité d’occupation due pour la période antérieure au partage : votre frère peut obtenir la maison, mais il la paie à sa valeur au jour du partage et il vous doit en plus l’indemnité des cinq dernières années, déduite de sa part. N’acceptez donc jamais qu’on vous présente l’attribution préférentielle comme une dispense de comptes : c’est un mode d’attribution du bien, pas une amnistie de la jouissance gratuite passée. Si votre frère ne peut pas financer la soulte, le juge refusera l’attribution et ordonnera la vente.
Pour les successions parisiennes, ajoutez les points d’attention du ressort. Les maisons avec jardin de Paris intra-muros, de Boulogne, Saint-Cloud, Vincennes ou Saint-Maur se louent à des niveaux qui rendent l’enjeu d’indemnité considérable : faites établir les références locatives par un expert qui connaît le micro-quartier, car un écart de dix euros au mètre carré représente plus de 10 000 euros sur cinq ans pour 100 mètres carrés. Les charges de copropriété et la taxe foncière, souvent avancées par un seul héritier, se récupèrent dans le compte d’indivision au prorata des droits : conservez tous les justificatifs. Enfin, si le bien est resté vacant une partie de la période parce que votre frère l’a conservé vide tout en vous en interdisant l’accès, l’indemnité reste due pour cette vacance organisée, conformément à la solution de 2011 sur l’absence d’occupation effective. L’argument tiré de l’inoccupation des lieux ne protège pas celui qui en gardait les clés.
Conclusion
Le frère qui occupe gratuitement la maison familiale n’exerce pas un droit de propriétaire, mais une jouissance privative dont la loi fait payer le prix à l’indivision. L’indemnité d’occupation, assise sur la valeur locative du bien, se réclame devant le tribunal judiciaire avec le partage, et la Cour de cassation garantit le paiement des cinq années qui précèdent la demande. Au-delà, la créance s’éteint mois après mois : attendre, c’est offrir à l’occupant une remise dont il ne vous saura aucun gré. Constituez dès maintenant la preuve de l’occupation exclusive, faites chiffrer la valeur locative, adressez une mise en demeure, puis assignez en paiement et en partage si le blocage persiste. L’attribution préférentielle, le rachat ou la licitation solderont ensuite l’indivision, mais aucune de ces issues ne doit effacer les années de jouissance gratuite. Face à un frère qui refuse tout, le partage judiciaire ordonné sur le fondement de l’article 815 reste l’arme décisive : nul ne demeure prisonnier d’une indivision, et l’occupant qui s’y croyait à l’abri découvre qu’elle a un coût, calculé au prix du marché parisien. Pour approfondir les stratégies de sortie d’indivision et de partage, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris.