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Aide à mourir : conditions, demande, délais et recours après la loi du 18 août 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir : conditions, demande, délais et recours après la loi du 18 août 2026

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Depuis le 18 août 2026, la France dispose d’une loi qui crée un droit à l’aide à mourir. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, ouvre une procédure strictement encadrée : cinq conditions cumulatives, une demande écrite adressée à un médecin, un collège pluriprofessionnel, une décision motivée notifiée sous quinze jours, un délai de réflexion, puis une administration entourée de garanties. Pour les malades en phase avancée ou terminale et pour leurs proches, la question n’est plus seulement philosophique : comment déposer une demande recevable, dans quel délai le médecin doit-il répondre, que faire en cas de refus, qui paie, et quels contrôles empêchent les dérives. Ce décryptage suit la procédure pas à pas, textes en main, avec les délais exacts, les recours ouverts devant le juge administratif y compris en référé-liberté, et les trois réserves d’interprétation qui conditionnent la conformité de la loi à la Constitution.

I. Vérifier son éligibilité et déposer une demande recevable

A. Aide à mourir : les cinq conditions cumulatives de l’accès

Le droit à l’aide à mourir est défini par l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : c’est le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. La loi du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (loi n° 2026-794) après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026, subordonne cet accès à cinq conditions strictes, posées par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. Chacune doit être remplie ; il suffit qu’une seule fasse défaut pour que la demande soit refusée.

Ce cadre s’applique depuis que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, a déclaré la loi conforme à la Constitution sous trois réserves d’interprétation qui protègent les majeurs protégés, la liberté de conscience des pharmaciens et la liberté d’entreprendre des établissements privés. Saisi par le président du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs après l’adoption définitive du 15 juillet 2026, le Conseil a écarté les griefs tirés de la dignité, de la liberté personnelle, de la liberté de conscience et de la liberté d’entreprendre, moyennant ces réserves que tout demandeur et tout professionnel doivent désormais intégrer à sa stratégie. La loi a ensuite été promulguée le 18 août 2026 et s’applique sur l’ensemble du territoire, sous réserve des décrets d’application encore attendus pour certaines modalités comme le registre des mesures de protection et la tarification.

Première condition : être âgé d’au moins dix-huit ans. Les mineurs sont exclus du dispositif, sans exception liée au discernement. Deuxième condition : être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. La résidence doit donc être à la fois stable et régulière : un séjour touristique ou une présence irrégulière ne suffit pas. Troisième condition : être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé et affectant la qualité de vie, ou en phase terminale. La loi couvre toutes les pathologies, somatiques comme neurologiques, dès lors que le caractère grave, incurable et engageant le pronostic vital est établi, en phase avancée ou terminale. Quatrième condition : présenter une souffrance liée à cette affection, soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. La loi ajoute une limite nette : une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Cinquième condition : être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. La personne dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Deux points méritent une vigilance particulière dès ce stade. D’abord, la volonté doit rester réversible à tout moment : la personne peut renoncer à sa demande à chaque étape, et le médecin doit l’en informer dès le premier entretien. Ensuite, l’éligibilité n’est pas figée au jour de la demande : si, après la décision favorable, le médecin apprend que les conditions n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, il doit mettre fin à la procédure par une décision motivée. Concrètement, les familles ont intérêt à rassembler dès l’ouverture du dossier les pièces qui établissent chaque condition : pièce d’identité et justificatifs de résidence régulière, comptes rendus hospitaliers et avis de médecins exerçant dans la discipline concernée décrivant l’affection et son stade, évaluation documentée des traitements tentés et de la souffrance, et tout élément attestant la capacité de discernement. Un dossier médical complet et ordonné évite les allers-retours du collège et sécurise les délais.

B. Comment déposer la demande : médecin, écrit, collège et décision sous quinze jours

La procédure commence par une demande adressée à un médecin en activité, dans les conditions de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. Ce médecin ne doit être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacte civil de solidarité, ni l’ayant droit de la personne. La règle prévient les conflits d’intérêts successoraux et familiaux : un médecin héritier potentiel ou lié personnellement au malade ne peut pas instruire la demande. Autre interdit formel : la demande ne peut être ni présentée ni confirmée lors d’une téléconsultation, et les sociétés de téléconsultation sont exclues de la procédure. Si la personne ne peut pas se déplacer, le médecin se rend à son domicile ou sur son lieu de prise en charge pour recueillir la demande ou sa confirmation. Une même personne ne peut pas présenter simultanément plusieurs demandes auprès de plusieurs médecins : le dépôt multiple parallèle est prohibé.

Le médecin remplit ensuite cinq obligations d’information : état de santé et perspectives d’évolution, traitements et accompagnements disponibles, accès possible aux soins palliatifs, orientation proposée vers un psychologue ou un psychiatre, droit de renoncer à tout moment, et explication des conditions et modalités de mise en œuvre. Ce n’est qu’après cette étape que la personne formalise sa demande par écrit ou, si elle n’est pas en mesure d’écrire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. Le médecin interroge aussi la personne sur l’existence d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, et il vérifie cette information en consultant le registre prévu à l’article 427-1 du code civil. Cette consultation obligatoire entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028 ; dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel a précisé qu’il appartient au médecin de vérifier ces informations par tous moyens à sa disposition. Pour une personne protégée, le médecin délivre une information adaptée à ses facultés de discernement, informe la personne chargée de la mesure de protection, recueille ses observations et les transmet au collège.

La vérification des conditions médicales passe par une procédure collégiale, organisée par l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Le médecin réunit un collège pluriprofessionnel auquel il participe, composé au minimum d’un médecin exerçant dans la discipline de cette pathologie, extérieur au traitement de la personne et sans lien hiérarchique avec lui, qui examine en principe la personne avant la réunion, et d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans son traitement. Peuvent être conviés d’autres professionnels de santé, des psychologues et des professionnels du secteur social et médico-social qui suivent la personne, ainsi que, pour les majeurs protégés, un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. À la demande de la personne, l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou d’un proche peut aussi être recueilli et transmis au collège. La réunion se tient en présence physique de tous les membres, la visioconférence n’étant admise qu’en cas d’impossibilité. Pendant cette phase, le secret professionnel ne peut pas être opposé au partage des informations médicales nécessaires à la vérification, entre les professionnels associés à la procédure.

La décision appartient au médecin saisi, à l’issue du collège. Il la notifie oralement et par écrit, de façon motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Pour une personne protégée, la décision est aussi notifiée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection. Après la notification, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’impose avant que la personne puisse confirmer qu’elle demande l’administration de la substance létale. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin réévalue le caractère libre et éclairé de la volonté, en recourant si besoin à la procédure collégiale. Ces trois durées, quinze jours pour décider, deux jours minimum de réflexion, trois mois avant réévaluation, structurent tout le calendrier et conditionnent la recevabilité des recours.

II. Après la décision : mise en œuvre, garanties financières et contestations

A. Date, lieu, substance létale, jour de l’administration et contrôle a posteriori

Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale, puis détermine avec elle les modalités d’administration et choisit le médecin ou l’infirmier qui l’accompagnera. La date de l’administration est convenue avec ce professionnel, selon l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique. Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision, le médecin réévalue à l’approche de cette date le caractère libre et éclairé de la volonté et prescrit à nouveau la substance. Le lieu est choisi en accord avec le professionnel accompagnant : domicile ou résidence de la personne ou d’un proche, établissement de santé, établissement social ou médico-social, ou toute autre structure où exercent des professionnels de santé. La personne peut s’entourer des personnes de son choix pendant l’administration, et le professionnel les informe et les oriente si nécessaire vers un accompagnement psychologique.

La substance létale suit un circuit pharmaceutique verrouillé, décrit par l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique. Le médecin prescrit la substance conformément aux recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé et adresse sa prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par arrêté ministériel. Cette pharmacie réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier accompagnant, ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée en accord avec la personne, qui la délivre à ce professionnel. Les pharmacies interviennent dans un délai compatible avec la date fixée. Le jour de l’administration, le professionnel vérifie que la personne confirme sa volonté, veille à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou pour renoncer, prépare le cas échéant l’administration, en assure la surveillance ou l’effectue lui-même si la personne ne peut pas s’administrer la substance. S’il constate des pressions pour procéder, il suspend la procédure et en informe immédiatement le médecin, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite ou de l’arrêt. Si la personne demande un report, la procédure est suspendue et une nouvelle date est convenue. Une fois la substance administrée, la présence du professionnel dans la même pièce reste requise pour intervenir en cas de difficulté. Le certificat de décès est établi dans les conditions de droit commun, et la préparation non utilisée est rapportée à la pharmacie puis détruite.

La loi organise aussi la prise en charge financière et le contrôle. Les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure sont couverts par l’assurance maladie, sans participation de l’assuré ni franchise, et les honoraires des professionnels ne peuvent pas donner lieu à dépassement. Un arrêté fixera les prix de cession des préparations et les rémunérations forfaitaires. Surtout, l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi : les familles n’ont pas à craindre une exclusion de garantie d’assurance-vie liée au mode de décès. Enfin, l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. Chaque acte de la procédure est enregistré sans délai dans un système d’information traçable, la commission contrôle a posteriori le respect des conditions pour chaque procédure, rend un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, saisit la chambre disciplinaire de l’ordre en cas de manquement déontologique et signale au procureur de la République, dans les conditions de l’article 40 du code de procédure pénale, les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Les professionnels qui concourent à l’exercice du droit dans les conditions légales ne sont pas pénalement responsables, au sens de l’article 122-4 du code pénal, aux termes duquel : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Hors de ce cadre, le droit pénal commun continue de s’appliquer.

B. Refus du médecin, référé-liberté et les trois réserves du Conseil constitutionnel

Le médecin peut refuser la demande lorsque les conditions ne sont pas réunies, et il peut aussi mettre fin à la procédure après une décision favorable s’il apprend que les conditions n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment en cas de pressions avérées : dans ce dernier cas, il signale sans délai les faits au procureur de la République. Toute décision de refus ou d’arrêt doit être motivée et notifiée par écrit. Face à un refus, la personne n’est pas démunie : l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande, comme la décision de mettre fin à la procédure, peut être contestée par la personne devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code reste également ouvert. Pour les personnes protégées, la personne chargée de la mesure de protection peut contester l’autorisation dans un délai de deux jours à compter de sa notification, devant le juge administratif, et cette saisine aux fins de référé suspend la procédure. Pratiquement, un refus doit donc être analysé sans attendre : vérifier sa motivation écrite, identifier la condition jugée manquante, compléter le dossier ou, si le refus paraît infondé, saisir le tribunal administratif en référé dans les meilleurs délais, en documentant l’urgence médicale.

La décision du Conseil constitutionnel assortit la conformité de la loi de trois réserves d’interprétation qui modifient concrètement les droits des acteurs. Première réserve, au paragraphe 121 : sauf à méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il appartient au médecin de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique du demandeur. L’avis du tuteur ou du curateur ne lie pas le médecin, mais il ne peut pas être ignoré : une décision qui passerait sous silence ces observations serait fragilisée devant le juge. Deuxième réserve, au paragraphe 166 : les pharmaciens exerçant au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine chargée de la préparation ou de sa délivrance ne sauraient être tenus de participer à cette procédure, faute de quoi leur liberté de conscience, garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, serait méconnue. La clause de conscience des pharmaciens rejoint ainsi celle des médecins et infirmiers, avec l’obligation corrélative d’orientation : le professionnel qui refuse doit informer sans délai la personne et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Troisième réserve, aux paragraphes 188 et 189 : le responsable d’un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, à condition que d’autres établissements soient en mesure de répondre aux besoins locaux. Les établissements publics et les structures tenues d’accueillir la procédure doivent en revanche permettre l’intervention des professionnels et l’accès des proches choisis par la personne. Ces trois réserves dessinent les futurs contentieux : décision médicale insuffisamment motivée au regard des observations du protecteur, refus de pharmacie ou d’établissement privé contesté sur ses motifs, et articulation entre clause de conscience individuelle et continuité de l’accès au droit.

Conclusion

La loi du 18 août 2026 fait entrer le droit à l’aide à mourir dans le droit positif, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et d’une commission d’évaluation qui rapportera chaque année au Parlement. Pour les personnes concernées, trois réflexes décident de l’issue : constituer dès le premier rendez-vous un dossier qui prouve chacune des cinq conditions, respecter les formes impératives que sont l’écrit, l’interdiction de la téléconsultation et les délais de quinze jours, deux jours et trois mois, et faire analyser sans délai tout refus écrit du médecin pour saisir le juge administratif en référé si l’urgence l’exige. Les proches, la personne de confiance et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure de protection ont chacun une place précise dans la procédure, avec des voies de recours distinctes et des délais propres, dont le délai de deux jours ouvert au protecteur avec effet suspensif. Les pharmaciens et les établissements privés disposent de garanties constitutionnelles que les trois réserves du 14 août 2026 ont gravées dans le marbre, sans priver le demandeur de son droit d’être orienté vers un professionnel disponible. Reste une part d’inachevé : plusieurs décrets d’application, dont celui qui fixera les prix, les honoraires et les modalités du registre des protections, sont encore attendus, et la jurisprudence administrative précisera les contours du référé-liberté appliqué à ces refus. Dans cet intervalle, chaque étape doit être documentée, chaque notification conservée, chaque délai calculé au jour près : c’est cette rigueur qui transforme un droit nouveau en autorisation effective.

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