Le divorce met fin au devoir de secours, mais il ne referme pas nécessairement toute solidarité pécuniaire entre les anciens époux. L’article 270 du Code civil permet à l’un d’eux d’obtenir une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Ce droit appartient à tous les époux, dans tous les divorces, y compris à l’époux aux torts exclusifs duquel la rupture a été prononcée. Exceptionnellement, toutefois, le même texte autorise le juge à refuser toute prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. La première chambre civile encadre strictement ce pouvoir : elle censure les refus mal motivés, verrouille le moment et la date d’appréciation de la demande, et vient de préciser, par un arrêt de section publié au Bulletin et au Rapport, le sort de la demande formée après un divorce prononcé à l’étranger. Examen, à partir de quatorze arrêts lus intégralement, des conditions du refus et de son articulation procédurale.
I. Le refus pour équité : un pouvoir exceptionnel enfermé dans deux hypothèses légales
I.A. Le refus en considération des critères de l’article 271 du Code civil
La première hypothèse de refus ne fait intervenir ni la faute ni les circonstances de la rupture : le juge écarte la prestation en considération des seuls critères prévus à l’article 271 du Code civil, c’est-à-dire la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels accomplis pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles, ainsi que la situation respective des époux en matière de pensions de retraite. La liste, introduite par l’adverbe notamment, n’est pas exhaustive, et c’est précisément cette ouverture qui fonde le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation. Lorsque le refus est invoqué sur ce fondement, le juge n’évalue pas les besoins et les ressources pour fixer un montant : il décide, en équité, qu’il n’y a lieu d’allouer aucune somme, alors même qu’une disparité serait démontrée. La distinction est capitale, car elle commande toute la rédaction des conclusions : plaider l’absence de disparité et plaider l’équité du refus obéissent à des logiques distinctes, et la confusion des deux terrains expose la décision à la censure.
La Cour de cassation valide le refus lorsque la cour d’appel l’ancre concrètement dans les critères légaux. Par un arrêt du 8 juillet 2010 (n° 09-66.186), la première chambre civile a jugé que « Justifie légalement sa décision de refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel qui se fonde sur des considérations d’équité au regard des critères posés par l’article 271 du code civil ». Le pourvoi est rejeté, et la solution illustre la méthode attendue des juges du fond : le refus doit résulter d’une confrontation précise entre la situation des époux et les critères légaux, notamment l’âge, la situation au regard de l’emploi et les choix professionnels accomplis pendant l’union. À l’inverse, le refus abstrait, fondé sur des considérations générales ou sur des éléments étrangers aux critères légaux, ne survit pas au contrôle de la haute juridiction. Les praticiens de la prestation compensatoire doivent donc documenter chacun des critères de l’article 271, pièces à l’appui, plutôt que d’invoquer l’équité comme une clause de style.
Le contrôle porte également sur la pertinence des éléments retenus pour écarter la demande. Par un arrêt du 11 avril 2018 (n° 17-18.375), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, « pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que s’il existe une importante disparité entre les situations financières des parties, celle-ci préexistait au mariage et s’est maintenue par la suite malgré l’union ». La Cour casse l’arrêt en ce qu’il rejette la demande : l’antériorité de la disparité ne suffit pas, à elle seule, à justifier le refus, dès lors que la prestation a pour objet de compenser la disparité créée par la rupture elle-même, appréciée au regard de l’ensemble des critères légaux. La leçon est directe pour les débiteurs : faire constater que l’écart de niveaux de vie préexistait à l’union ne dispense pas le juge d’examiner si la rupture a aggravé ou cristallisé cet écart, et un refus bâti sur ce seul motif sera annulé. Symétriquement, le créancier ne peut se contenter d’exhiber une disparité brute : il doit démontrer que cette disparité résulte de la rupture du mariage, et non de la simple reconduction d’une situation antérieure que l’union n’aurait ni créée ni aggravée.
La Cour de cassation exclut par ailleurs du débat certains avantages temporaires qui fausseraient l’appréciation de la disparité. Par un arrêt publié au Bulletin du 13 avril 2022 (n° 20-22.807), elle a jugé que « l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». La solution, rendue au visa des articles 270 et 271 du Code civil, sépare nettement le provisoire du définitif : la jouissance gratuite attribuée pendant l’instance relève du devoir de secours, régime temporaire destiné à organiser la vie séparée des époux avant le prononcé du divorce, tandis que la prestation compensatoire répare la disparité durable née de la rupture. Confondre les deux plans fausse dans les deux sens l’appréciation du juge, en majorant artificiellement le niveau de vie du bénéficiaire de la jouissance ou en minorant son besoin de compensation. Les conclusions doivent donc isoler strictement, d’une part, les avantages provisoires perçus au titre du devoir de secours, et d’autre part, les conditions de vie respectives telles qu’elles résulteront du divorce lui-même.
Enfin, la première chambre civile a refermé la contestation de principe dirigée contre le mécanisme lui-même. Par un arrêt du 30 novembre 2022 (n° 21-12.128), elle a rejeté le pourvoi qui soutenait que « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour juge au contraire que ces dispositions poursuivent le but légitime de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable, et elle en vérifie la proportionnalité avant de rejeter le pourvoi et de condamner la demanderesse aux dépens. La voie conventionnelle ne permet donc pas de faire échec par principe à une condamnation pécuniaire : le débat se déplace vers la mesure de la prestation et vers la motivation du refus, seuls terrains où la censure reste envisageable. Pour le débiteur, l’enseignement est clair : contester le principe de la prestation est voué à l’échec, tandis que discuter pied à pied chacun des critères de l’article 271 et l’équité concrète de l’octroi demeure la seule stratégie opérante.
I.B. Le refus lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur
La seconde hypothèse de refus touche au point le plus sensible du droit contemporain du divorce : la réintroduction de la faute dans l’appréciation des conséquences pécuniaires de la rupture. Depuis la réforme de 2004, les causes et les conséquences du divorce sont dissociées, de sorte que tous les époux peuvent prétendre à une prestation compensatoire, y compris l’époux exclusivement fautif ou celui qui a pris l’initiative d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal alors même que son conjoint s’opposait à la rupture. Le troisième alinéa de l’article 270 déroge exceptionnellement à cette dissociation : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation, le juge peut la lui refuser si l’équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Le législateur a ainsi admis que la prise en compte de la faute, bannie de la fixation du montant, puisse resurgir au stade de l’attribution, afin d’éviter que l’époux innocent ne soit contraint de verser une somme à celui dont le comportement a provoqué l’échec du mariage dans des conditions particulièrement choquantes.
La première chambre civile a fixé la formule directrice de ce refus par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-11.979), rendu au visa de l’article 270 du Code civil : « Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait rejeté la demande de l’épouse par un arrêt du 16 novembre 2016, et la Cour de cassation casse cet arrêt en ce qu’il rejette la demande : le refus, pour être légal, doit s’appuyer explicitement sur l’une des deux branches de l’alternative légale, et la cour d’appel qui rejette sans caractériser ni les critères de l’article 271 ni les circonstances particulières de la rupture encourt la censure. La portée de l’arrêt est donc double : il confirme l’existence du pouvoir de refus pour torts exclusifs, mais il en fait un pouvoir motivé, dont l’exercice suppose la démonstration concrète des circonstances particulières qui rendraient l’octroi inéquitable. Le seul prononcé du divorce aux torts exclusifs du demandeur ne suffit pas : encore faut-il que les circonstances de la rupture, décrites et qualifiées par le juge, commandent en équité le refus.
Cette exigence de motivation se comprend au regard de l’économie générale du texte. L’équité n’est pas un correctif général autorisant le juge à minorer la prestation en fonction du comportement des époux : elle ouvre seulement, dans les deux hypothèses légales, la faculté de refuser toute attribution. La doctrine, commentant l’arrêt du 5 décembre 2018, souligne que l’équité permet de refuser d’attribuer une prestation compensatoire, mais non d’en limiter le montant, de sorte que trois situations doivent être distinguées : soit la rupture ne crée aucun déséquilibre et aucune prestation n’est due, soit elle crée un déséquilibre que l’équité commande de compenser et le juge en fixe le montant au regard des seuls critères de l’article 271, soit elle crée un déséquilibre que l’équité commande de ne pas compenser et le juge refuse toute somme (Marjorie Brusorio Aillaud, Actu-Juridique, 4 avril 2019). Il n’existe pas de quatrième voie consistant à réduire le montant à titre de sanction : la faute du demandeur, même exclusive, ne peut ni entrer dans la grille de l’article 271, dont l’équité ne fait pas partie, ni justifier une minoration déguisée au titre des circonstances de la rupture. Les conclusions du défendeur doivent en conséquence choisir leur terrain : solliciter le refus pur et simple sur le fondement du troisième alinéa de l’article 270, avec l’arsenal probatoire correspondant, ou discuter le montant sur le fondement de l’article 271, sans mêler les deux registres sous peine d’exposer la décision à la cassation.
En pratique, les circonstances particulières de la rupture susceptibles de fonder le refus s’apprécient souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de motivation de la Cour de cassation. Relèvent typiquement de ce registre les violations graves et renouvelées des devoirs du mariage, dont le divorce pour faute aura retenu la matérialité, dès lors que le juge caractérise en quoi ces comportements rendent inéquitable le versement d’une prestation par l’époux innocent. Mais la gravité de la faute ne dispense jamais de l’examen de la disparité : le juge qui refuse doit avoir mesuré l’écart des conditions de vie respectives avant de décider que l’équité commande de ne pas le compenser, faute de quoi sa décision encourt le même reproche que les refus abstraits censurés sur le fondement de l’article 271. Symétriquement, l’époux demandeur dont le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs conserve toutes ses chances d’obtenir une prestation dès lors que les circonstances de la rupture, replacées dans l’histoire complète de l’union, n’apparaissent pas particulièrement choquantes : la durée du mariage, les sacrifices professionnels consentis et l’écart des situations respectives en matière de retraite peuvent alors l’emporter sur la faute strictement entendue. Le refus pour torts exclusifs demeure ainsi une sanction d’équité, non une peine automatique attachée au prononcé du divorce.
II. La sécurisation procédurale du refus et de l’octroi : recevabilité, date et divorce étranger
II.A. Le moment de la demande : une prétention accessoire enfermée dans la procédure de divorce
Le refus pour équité ne peut être prononcé que si la demande elle-même est recevable, et la recevabilité de la demande de prestation compensatoire obéit à une contrainte procédurale rigoureuse : prétention accessoire à la demande en divorce, elle n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce, le juge devant se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Cette architecture commande toute la stratégie contentieuse : le défendeur qui envisage de soulever une fin de non-recevoir doit vérifier la chronologie procédurale avant même de plaider l’équité, tandis que le demandeur doit sécuriser le moment de sa demande, y compris en appel, sous peine d’irrecevabilité irrémédiable. La première chambre civile a patiemment construit ce verrou chronologique, avant d’en tracer les limites dans un arrêt de section appelé à faire date.
Le principe de souplesse profite d’abord au demandeur : la demande accessoire peut naître en appel. Par un arrêt publié au Bulletin du 14 mars 2018 (n° 17-14.874), rendu au visa de l’article 270 du Code civil et de l’article 1076-1 du Code de procédure civile, la Cour a jugé que « La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis force de chose jugée ». La cour d’appel qui déclarait irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de l’épouse au motif qu’elle n’avait formé de demande en divorce ni en première instance ni en appel a vu sa décision censurée. La solution protège l’époux qui n’avait pas pris l’initiative de la rupture et qui découvre l’ampleur de la disparité au fil de la procédure : tant que le lien matrimonial n’est pas définitivement rompu par une décision passée en force de chose jugée, la porte de la demande reste ouverte, y compris pour la première fois devant la cour d’appel.
Cette ouverture connaît toutefois une condition que la formation de section a posée avec netteté par un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-17.153) : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Selon les articles 562 et 566 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent et les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il s’en déduit que, si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Autrement dit, la demande nouvelle en appel n’est recevable que si le divorce lui-même est encore litigieux devant la cour : à défaut d’appel critiquant le prononcé du divorce, la prestation demandée pour la première fois en appel se heurte à une fin de non-recevoir. Le demandeur doit donc veiller à ce que l’effet dévolutif couvre le chef du divorce, et le défendeur soucieux d’obtenir un refus pour équité vérifiera en priorité ce point : l’irrecevabilité, lorsqu’elle est acquise, dispense de tout débat sur l’équité.
La première chambre civile vient de tracer la frontière extérieure de ce système par un arrêt de section du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), dont le sommaire énonce que « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La Cour rappelle d’abord le droit commun : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Puis elle écarte l’application de ces règles lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction étrangère, faute de procédure française unique à laquelle la demande aurait pu s’adosser. La doctrine a salué un revirement de jurisprudence sur l’applicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger (Dalloz Actualité, flash). Concrètement, l’époux divorcé à l’étranger qui saisit le juge français des seules conséquences patrimoniales de la rupture ne se voit plus opposer l’irrecevabilité tirée de la force de chose jugée du divorce étranger : sa demande de prestation, et avec elle le débat sur l’équité du refus, peut être examinée au fond. Pour les couples franco-étrangers comme pour les Français divorcés à l’étranger, l’arrêt rouvre un contentieux que la jurisprudence antérieure verrouillait, et il impose aux praticiens de vérifier systématiquement le lieu du prononcé du divorce avant de conclure à l’irrecevabilité.
II.B. La date d’appréciation : la force de chose jugée comme point fixe du contrôle
Recevable, la demande doit ensuite être appréciée à la bonne date, et c’est ici que se joue une large part des refus et des octrois. La première chambre civile a fixé un point d’ancrage intangible : pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. La formule, répétée sans variation dans une série d’arrêts de cassation rendus entre 2025 et 2026, s’impose aux juges du fond comme une règle de méthode dont la méconnaissance entraîne mécaniquement la censure. Elle commande aussi bien l’examen de la disparité que celui de l’équité du refus : les critères de l’article 271, la consistance des patrimoines, l’évolution prévisible des ressources et des besoins, tout doit être photographié au jour où le divorce devient définitif, et non au jour de l’assignation, de l’ordonnance de non-conciliation ou des plaidoiries d’appel.
Par un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-16.464), rendu au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et de l’article 562 du Code de procédure civile, la Cour énonce que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », avant de préciser qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision n’acquiert force de chose jugée qu’à l’issue de la procédure d’appel. L’arrêt casse partiellement une décision qui avait condamné une épouse à payer à son mari une prestation compensatoire en capital de 270 000 euros productive d’intérêts au taux légal. La même formule fonde la cassation prononcée le 2 juillet 2025 (n° 23-19.003) contre un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 27 avril 2023 : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ». La constance de la rédaction, d’un arrêt à l’autre, signale une règle désormais stabilisée : le juge d’appel qui statue sur la prestation alors que le divorce est frappé d’appel doit apprécier les situations au jour où il statue, puisque c’est à cette date que la décision prendra force de chose jugée s’il confirme le divorce.
Cette exigence de contemporanéité éclaire rétrospectivement l’arrêt du 10 janvier 2018 (n° 16-18.344), qui avait censuré une cour d’appel pour avoir rejeté la demande d’une épouse au visa des articles 270 et 271 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors que, Mme X…, qui invoquait pour la première fois une impossibilité de travailler du fait de l’irrégularité de sa situation administrative, ayant formé un appel général, c’est au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cour d’appel de Grenoble, par son arrêt du 24 novembre 2015, avait figé l’appréciation à une date antérieure et ignoré l’aggravation de la situation de l’épouse ; la Cour lui reproche de ne pas s’être placée au jour où elle statuait. La solution vaut pour le refus comme pour l’octroi : le juge qui refuse la prestation pour équité au regard de critères évalués à une date périmée statue sur une photographie fausse, et sa décision sera cassée aussi sûrement que celle qui alloue une somme sur des bases dépassées. Les conclusions doivent en conséquence actualiser l’ensemble des pièces – revenus, charges, droits à retraite, état de santé – jusqu’à la date prévisible de l’arrêt, et solliciter au besoin la réouverture des débats si la situation évolue entre les plaidoiries et le délibéré.
Les arrêts les plus récents montrent que le contrôle de la Cour s’étend à la cohérence d’ensemble de la décision, y compris ses modalités. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre », avant de casser partiellement un arrêt qui avait fixé à 170 000 euros en capital la prestation due par un mari à son épouse. Par un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-24.122), elle casse de même l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 15 mars 2022 en ce qu’il rejetait la demande de prestation formée par l’épouse, sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-11.431), elle casse partiellement une décision qui avait condamné un mari à verser à son épouse une prestation de 50 000 euros sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans. La série démontre que ni le rejet ni l’octroi, ni le montant ni les modalités de paiement n’échappent au contrôle : le refus pour équité, l’évaluation de la disparité et l’aménagement du versement forment un ensemble indissociable que la première chambre civile vérifie pièce par pièce.
Le refus de la prestation compensatoire pour équité apparaît ainsi comme une décision à trois étages, dont chacun est contrôlé : la recevabilité chronologique de la demande, l’existence et la mesure de la disparité à la date de la force de chose jugée, puis l’équité du refus au regard des critères de l’article 271 ou des circonstances particulières d’un divorce prononcé aux torts exclusifs du demandeur. Manquer le premier étage rend les deux autres sans objet ; inverser les deux derniers expose à la cassation pour défaut de base légale ou pour violation des articles 270 et 271. La jurisprudence de 2025 et de 2026, par sa densité et par la solennité de l’arrêt de section du 25 mars 2026, resserre encore l’étau autour des juges du fond : motivation concrète, photographie actualisée des situations, respect de l’architecture procédurale. Pour les époux comme pour leurs conseils, l’enseignement est simple : ne jamais plaider l’équité sans dossier chiffré à la date de la force de chose jugée, ne jamais soulever l’irrecevabilité sans vérifier le lieu du divorce et l’étendue de l’appel, et ne jamais confondre le refus, qui suppose l’équité légalement caractérisée, avec la minoration, que la Cour de cassation ne permet pas. C’est à ce prix que la prestation compensatoire demeure ce que le législateur a voulu qu’elle soit : la compensation d’une disparité réelle, refusée seulement lorsque l’équité, dûment démontrée, le commande.
Rédigé le 19 septembre 2026 par le cabinet Kohen Avocats.
Sources : Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-11.979 ; Civ. 1re, 8 juill. 2010, n° 09-66.186 ; Civ. 1re, 10 janv. 2018, n° 16-18.344 ; Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-18.375 ; Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128 ; Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153, formation de section ; Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.874, Publié au Bulletin ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport, formation de section ; Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464 ; Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-19.003 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 ; Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431 ; Art. 270 à 281 C. civ. ; Art. 271 C. civ. ; Service-public.fr, Prestation compensatoire. Données : Village de la Justice, juin 2026 ; Dalloz Actualité, flash indivisibilité ; Le Parisien, 2026.
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