Le contrat de franchise de votre ancien partenaire a pris fin, résilié ou arrivé à son terme, et pourtant son magasin affiche toujours votre enseigne, son site affiche toujours vos photos, sa fiche Google répond toujours au nom de votre réseau. Chaque semaine qui passe détourne une partie de votre clientèle vers un établissement qui n’a plus aucun droit sur votre marque et abîme l’image que vos autres franchisés paient pour exploiter. La rentrée de septembre est la saison où ces situations explosent : les non-renouvellements décidés avant l’été deviennent effectifs, les locaux rouvrent sous un nom indépendant sans retirer les signes du réseau, et les centrales découvrent l’ampleur des usages maintenus sur internet. La réponse du droit est ferme et les tribunaux l’appliquent sans hésiter : l’exploitation de votre marque après la fin du contrat est une contrefaçon, la bonne foi de l’ancien franchisé ne change rien, et le juge des référés peut ordonner la dépose de l’enseigne et le retrait des références en ligne sous astreinte. La cour d’appel de Paris a ainsi condamné un ancien franchisé hôtelier à verser plus de 64 000 euros à titre provisionnel pour avoir conservé le signe de son ex-réseau sur sa façade et sur les plateformes de réservation. Ce guide explique comment faire constater les usages illicites, quelle procédure saisir pour obtenir l’interdiction rapide, quelles preuves réunir et comment chiffrer votre réparation, avec les décisions rendues en 2024, 2025 et 2026 qui balisent chaque étape.
I. Votre ex-franchisé n’a plus aucun droit sur votre marque : faire constater la contrefaçon et la faire interdire
Le jour où le contrat de franchise s’éteint, l’autorisation d’utiliser votre marque s’éteint avec lui. L’ancien franchisé qui conserve votre enseigne, votre nom sur sa vitrine, vos visuels sur son site ou votre marque dans ses annonces en ligne n’est plus un partenaire en difficulté : c’est un contrefacteur. Cette qualification commande toute la suite, car elle ouvre l’action en contrefaçon, ses mesures d’urgence et son régime de réparation, bien plus puissant qu’une simple inexécution contractuelle.
A. Ex-franchisé qui garde votre enseigne après la rupture : pourquoi c’est une contrefaçon
Pendant le contrat, c’est la licence du franchiseur qui autorise le franchisé à apposer la marque sur sa façade, sur ses documents commerciaux et sur internet. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. » : le franchisé n’est jamais propriétaire, il n’est qu’un exploitant autorisé, et cette autorisation est bornée par le contrat. Ajoutez que l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » : la clause de restitution des signes distinctifs, que tout contrat de franchise sérieux stipule à la sortie du réseau, oblige l’ancien franchisé à décrocher l’enseigne, à cesser toute référence au réseau et à restituer les éléments de signalétique. Son maintien en place viole donc à la fois le contrat et le droit des marques.
Sur le terrain du droit des marques, l’analyse est directe. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Or l’ancien franchisé utilise un signe identique, pour des services identiques, dans le même local et souvent sur le même marché : le risque de confusion est évident puisque la clientèle continue de croire qu’elle entre dans un établissement du réseau. Quand votre marque jouit d’une large notoriété, l’article L. 713-3 du même code ajoute que « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Et l’article L. 716-4 du même code tranche la qualification : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »
Les juges appliquent ce raisonnement avec constance. Dans l’affaire qui oppose le groupe Louvre Hôtels à son ancien franchisé, la cour d’appel de Paris a retenu que l’exploitant avait continué d’utiliser le signe « PREMIERE CLASSE » à titre d’enseigne sur sa façade, au registre du commerce et des sociétés, sur ses documents commerciaux ainsi que sur les sites de réservation en ligne et les sites de référencement, postérieurement à la fin de ses droits. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025, RG 24/09992 énonce que « La contrefaçon vraisemblable de ces marques est donc caractérisée, ainsi que le premier juge l’a à bon droit retenu. » Cette liste des supports donne au franchiseur sa feuille de route : façade et vitrine, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, factures et documents commerciaux, plateformes de réservation et comparateurs, fiche d’établissement sur les moteurs de recherche, pages sur les réseaux sociaux. Chaque support maintenu est un acte de contrefaçon distinct qui allonge la période indemnisable.
Deux objections classiques de l’ancien franchisé ne résistent pas à l’examen. La première est la bonne foi : il affirme qu’il n’a pas eu le temps de tout retirer, que son prestataire internet est en retard, qu’il ignorait l’ampleur des références en ligne. Le tribunal judiciaire de Lille l’a écartée nettement dans un litige où d’anciens affiliés avaient maintenu la marque « Les Amis verts » sur Google et Facebook ainsi que par des affichages dans le magasin après la résiliation de leur convention : le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 juin 2026, RG 24/07162 retient que « les faits de contrefaçon ont duré du 31 mai 2018 au 29 septembre 2020 soit 28 mois puis du 15 octobre 2021 au 3 février 2023, soit 16 mois et que la bonne foi alléguée des défenderesses est indifférente à la caractérisation de leur responsabilité, surtout qu’elles étaient à l’initiative de la résiliation du contrat. » La contrefaçon est un régime de responsabilité indifférent à l’intention : seul compte l’usage sans autorisation. La seconde objection consiste à repeindre l’enseigne à moitié, en conservant les couleurs, la typographie ou un nom voisin censé « faire la transition ». Le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un ex-franchisé du mobilier qui exploitait le signe « KAREMENT MAISON » après la résiliation entretenait volontairement la confusion : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 octobre 2024, RG 21/15648 relève qu’en agissant ainsi, l’ancien partenaire cherchait, « nonobstant la résiliation du contrat de franchise qui unissait les parties, à maintenir un lien avec le magasin exploité auparavant sous l’enseigne de la demanderesse dans le cadre de ce contrat ». Le nom voisin n’est pas une sortie propre, c’est une faute supplémentaire qui peut aussi fonder une action en concurrence déloyale.
Concrètement, dès la fin du contrat, adressez à l’ancien franchisé une mise en demeure précise qui liste chaque usage constaté support par support, rappelle la clause de restitution et impartit un délai bref, huit à quinze jours, pour tout retirer. Ce courrier n’est pas une formalité : il prouve que la poursuite de l’exploitation est délibérée et il servira au juge des référés comme au juge du fond. S’il existe un doute sur la validité de votre marque, vérifiez son enregistrement et son usage, car l’ancien franchisé tentera une demande reconventionnelle en déchéance ; mais ne laissez pas cette menace paralyser l’action, les tribunaux sanctionnent d’abord l’usage post-contractuel non autorisé.
B. Faire ordonner en référé la dépose de l’enseigne et le retrait des références en ligne
Attendre un procès au fond pendant que l’ancien franchisé capte votre clientèle n’a aucun sens économique. La voie rapide est le référé devant le président du tribunal judiciaire, qui peut interdire la poursuite des usages illicites en quelques semaines. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’exploitation d’une marque sans droit après la fin du contrat constitue précisément ce trouble manifestement illicite : l’absence d’autorisation se démontre par la production du contrat résilié et de la clause de restitution, sans débat complexe sur le fond du droit.
Les ordonnances récentes montrent l’étendue des mesures que vous pouvez obtenir. Dans le litige Unisson, le franchiseur avait conclu avec son franchisé un contrat le 1er août 2023, résilié d’un commun accord le 18 novembre 2024, et l’ancien partenaire continuait d’exploiter la marque, l’enseigne et jusqu’à la couleur bleue caractéristique du réseau sur la devanture de sa boutique. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 16 avril 2026, RG 26/50770 « Ordonne à la société Uni 17 de déposer les enseignes « Unisson » de sa boutique », en précisant qu’à défaut d’exécution dans un délai de quinze jours suivant la signification, le franchiseur pourra y procéder lui-même aux frais de l’ancien franchisé. Retenez ce mécanisme : la dépose autorisée aux frais du débiteur récalcitrant garantit l’effectivité de la décision même face à un ancien franchisé passif ou introuvable. Dans l’affaire Louvre Hôtels, la cour d’appel est allée plus loin sur le volet numérique : elle a ordonné le retrait total et immédiat de la référence au signe sur l’ensemble des sites de référencement et des plateformes de réservation, des reproductions des éléments visuels sur ces sites, ainsi que sur les factures et documents commerciaux, « sous astreinte de 500 euros par infraction constatée », courant passé un délai de trois mois après la signification et pour une durée de six mois, comme le relate l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 mai 2025, RG 24/09992. L’astreinte par infraction constatée est redoutable : chaque fiche, chaque annonce, chaque facture encore marquée fait courir une pénalité distincte. Dans l’affaire Kare, le tribunal a prononcé une interdiction d’usage du signe sur tout support, y compris tous sites internet, sur le territoire de l’Union européenne pour la marque européenne, « sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard », courant après un délai de deux mois suivant la signification et pendant six mois, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 octobre 2024, RG 21/15648.
Pour maximiser vos chances en référé, présentez un dossier carré : le contrat de franchise et son acte de résiliation ou d’arrivée à terme, la clause imposant la restitution des signes, le certificat d’enregistrement de votre marque, la mise en demeure restée sans plein effet, et un constat d’huissier ou de commissaire de justice daté qui photographie la façade, capture les pages web et archive les fiches d’établissement. Demandez l’interdiction de tout usage à quelque titre et sur quelque support que ce soit, le retrait des références en ligne avec une liste précise des plateformes, la dépose de l’enseigne dans un délai de quinze jours, et une astreinte dissuasive par jour de retard ou par infraction constatée. Demandez aussi que le franchiseur soit autorisé à faire procéder lui-même à la dépose aux frais de l’ancien franchisé en cas d’inexécution. Si l’ancien franchisé est situé à Paris ou en Île-de-France, le président du tribunal judiciaire de Paris statue rapidement sur ces dossiers documentés, et la signification par commissaire de justice dans le ressort fait courir les délais d’astreinte sans discussion.
II. Prouver l’usage illicite après la sortie du réseau et obtenir une réparation complète
L’interdiction ne suffit pas : les mois d’exploitation sans droit ont détourné du chiffre d’affaires, banalisé votre marque et contraint vos autres franchisés à subir une concurrence déloyale sous vos propres couleurs. La seconde phase du dossier consiste à prouver chaque usage, sur chaque support, pendant toute la période post-contractuelle, puis à convertir cette preuve en indemnisation. Les décisions de 2024 à 2026 donnent des montants de référence qui éclairent la négociation comme le procès.
A. Quelles preuves réunir contre un ancien franchisé qui continue d’utiliser votre marque
La contrefaçon se prouve librement et le point de départ de votre démonstration est simple : comparer la date de fin des droits et les dates d’usage. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette phase en posant que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Faites établir par un commissaire de justice un constat complet : photographies datées de la devanture et de la signalétique intérieure, captures des pages du site de l’ancien franchisé, de ses comptes sur les réseaux sociaux, de sa fiche d’établissement et des avis clients qui citent encore votre réseau, relevés sur les plateformes de réservation ou les places de marché, exemplaires de factures et de documents commerciaux, extrait du registre du commerce et des sociétés si votre nom y figure encore. Renouvelez le constat à plusieurs dates pour établir la durée, car chaque mois compte dans le chiffrage. Dans le dossier jugé à Lille, c’est cette stratification des preuves qui a permis de distinguer deux périodes d’usage illicite et de les additionner : d’abord 28 mois, puis 16 mois après une reprise des usages.
Ne négligez pas les preuves que seul l’ancien franchisé détient. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents et d’informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Réclamez les données de fréquentation du site, le chiffre d’affaires réalisé sous l’enseigne après la sortie du réseau, les factures du prestataire de signalétique qui prouvent la date réelle de dépose, et la correspondance avec les plateformes pour dater les demandes de retrait. Si vous soupçonnez une exploitation massive ou dissimulée, la saisie-contrefaçon autorisée par le juge permet de faire décrire ou saisir les éléments litigieux par huissier ; la procédure de saisie-contrefaçon fait l’objet d’un guide dédié qui détaille la requête et son exécution. Conservez aussi vos propres pièces : échanges avec les clients détournés, plaintes reçues par erreur, baisse du chiffre d’affaires des franchisés voisins, dépenses engagées pour signaler les fiches frauduleuses aux plateformes.
Un point de vigilance propre aux réseaux : l’ancien franchisé prétendra parfois qu’il n’exploite plus la marque mais seulement « son fonds », ses couleurs ou un nom légèrement différent. Faites constater aussi ces usages dérivés, car le tribunal de Paris les a sanctionnés comme des actes qui renforcent le risque de confusion dans l’esprit du public en maintenant artificiellement le lien avec l’ancien réseau. Photographiez les similitudes de devanture, archivez les anciens visuels du réseau pour comparaison, et relevez les avis clients qui montrent que le public s’y trompe encore. Et si l’ancien franchisé a déposé à son nom, après la rupture, une marque reprenant vos codes, ce dépôt de mauvaise foi peut être annulé : dans l’affaire Kare, le tribunal a annulé pour ce motif le dépôt postérieur au contrat de franchise qui visait des produits similaires ou identiques.
B. Combien réclamer : manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur
Le chiffrage suit une méthode légale que le tribunal applique poste par poste. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière », en y ajoutant les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements qu’il a réalisées en profitant de votre notoriété sans payer de redevance. Déclinez ces postes dans votre demande : redevances éludées sur toute la période d’usage sans droit, marge perdue sur la clientèle détournée, atteinte à l’image et à l’exclusivité consentie aux autres franchisés, et économies réalisées par l’ancien franchisé qui a continué de profiter de votre référencement sans contribuer au réseau. L’article L. 716-4-11 du même code ajoute un levier souvent oublié : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Appliqué à la franchise, ce texte fonde la destruction ou la remise de la signalétique, des supports et des stocks marqués encore détenus par l’ancien franchisé.
Les montants prononcés ces deux dernières années donnent l’échelle. Dès l’ordonnance de référé du 21 mai 2024, le juge parisien avait condamné l’ancien franchisé hôtelier à verser 40 000 euros à titre provisionnel : l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2024, RG 23/56448 « Condamne, à titre provisionnel, la société SAI à payer 40 000 euros à la société Louvre Hôtels Group à titre de dommages et intérêts en réparation de la contrefaçon vraisemblable des marques semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940 et semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818 ». En appel, la cour a porté cette provision à 64 598,64 euros pour le préjudice imputable à la contrefaçon vraisemblable de ces marques. Dans le dossier lillois, le tribunal a condamné les anciennes affiliées à payer 22 000 euros hors taxes au titre du préjudice matériel pour la contrefaçon par reproduction de la marque sur les deux périodes cumulées, 3 900 euros hors taxes au titre du parasitisme et 5 000 euros au titre du préjudice moral : l’jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 juin 2026, RG 24/07162 « CONDAMNE in solidum la SARL [U] [W] et la SARL [U] Animalerie à payer à la SAS Inedis la somme de 22.000€ HT (vingt-deux mille euros hors taxe) au titre du préjudice matériel pour contrefaçon par reproduction de la marque “Les Amis verts” du 31 mai 2018 au 30 septembre 2020 puis du 5 novembre 2021 au 3 février 2023 ». Notez la solidarité entre les sociétés de l’ancien affilié et la réparation du parasitisme en plus de la contrefaçon : quand l’ancien franchisé a vécu de votre notoriété sans payer, les deux fondements se cumulent. Pour le manque à gagner, la redevance contractuelle éludée constitue une base simple et parlante : dans ce même dossier, le franchiseur revendiquait la redevance mensuelle prévue au contrat, de 325 euros hors taxes par mois, appliquée sur 44 mois d’usage sans droit.
Si votre réseau est exploité depuis Paris ou l’Île-de-France, plusieurs repères pratiques renforcent le dossier. Le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, juge au fond ces affaires de marques en routine et connaît parfaitement les mécanismes de la franchise, ce qui sécurise le raisonnement sur la confusion et le chiffrage. Faites constater les usages par un commissaire de justice du ressort, qui pourra aussi signifier l’assignation et exécuter la dépose : la proximité accélère chaque étape et fait courir l’astreinte sans délai. Chiffrez le préjudice parisien avec des éléments locaux : loyers commerciaux et coût d’acquisition client dans la zone de chalandise, perte de redevances des franchisés voisins, dépenses de déréférencement et de communication corrective. Enfin, si l’ancien franchisé rouvre sous une enseigne voisine dans la même rue, sollicitez expressément l’interdiction de tout signe imitant votre marque et l’extension de l’astreinte à ces usages dérivés, sur le modèle de l’interdiction européenne prononcée dans l’affaire Kare.
Conclusion
Un ancien franchisé qui conserve votre marque après la fin du contrat n’est ni un partenaire maladroit ni un dossier à traiter quand vous aurez le temps : chaque jour d’exploitation sans droit détourne votre clientèle, dégrade votre image et fait perdre de la valeur à l’exclusivité que vos autres franchisés ont payée. La méthode qui fonctionne tient en quatre temps : mise en demeure détaillée support par support avec un délai bref, constat complet et renouvelé par commissaire de justice, référé pour obtenir la dépose et le retrait sous astreinte, puis action au fond ou négociation adossée à un chiffrage poste par poste. Les tribunaux ont validé chaque maillon en 2024, 2025 et 2026, de la dépose ordonnée en quinze jours à Paris aux 64 598,64 euros provisionnels confirmés en appel, en passant par la condamnation lilloise qui cumule contrefaçon, parasitisme et préjudice moral. N’attendez pas que les références en ligne se fossilisent : plus la période d’usage illicite s’allonge, plus la preuve de la confusion devient difficile à effacer et plus la réparation, même élevée, compense mal la perte d’image. Faites dater la fin des droits, faites constater les usages, et faites interdire vite.