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L’ordonnance de placement provisoire et les délais couperets de l’assistance éducative : quinze jours, six mois et mainlevée sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’ordonnance de placement provisoire et les délais couperets de l’assistance éducative : quinze jours, six mois et mainlevée sous le contrôle de la première chambre civile

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Un signalement parvient au parquet, le procureur de la République ordonne en urgence le placement provisoire d’un enfant, puis le juge des enfants est saisi : à compter de quel jour court le délai de quinze jours dont dispose ce magistrat pour statuer, et que se passe-t-il lorsque la décision sur le fond n’intervient pas dans les six mois des mesures provisoires ? Ces deux questions, purement procédurales en apparence, commandent l’effectivité de la protection de l’enfance et la régularité des placements. À défaut de respecter les délais fixés par les articles 1184 et 1185 du code de procédure civile, le mineur est remis à ses parents sur leur demande, et le juge qui statue hors délai commet un excès de pouvoir. La première chambre civile l’a rappelé avec constance, du 24 janvier 2018 (n° 17-11.003) au 5 mars 2025 (n° 22-22.929), en passant par le 15 avril 2026 (n° 25-14.116). L’objet du présent article est de donner aux parents, aux tiers dignes de confiance et aux praticiens une lecture opératoire de ce régime des délais couperets, en distinguant ce qui relève de l’urgence du placement provisoire et ce qui relève de la décision sur le fond, assortie de ses voies de recours.

La thèse défendue ici est simple et elle commande l’ensemble du développement : les délais de l’assistance éducative ne sont pas de simples délais d’administration de la justice, mais des garanties substantielles des droits des parents et de l’enfant, sanctionnées par la remise du mineur et par l’excès de pouvoir. D’un côté, le placement provisoire ordonné dans l’urgence n’a de sens que s’il est rapidement confirmé ou infirmé par le juge, dans les quinze jours de sa saisine ; de l’autre, les mesures provisoires ordonnées par le juge des enfants n’ont de légitimité que si elles débouchent sur une décision au fond dans les six mois, sauf prorogation motivée. La première partie établira le régime du placement provisoire et de ses délais de confirmation ; la seconde exposera le régime de la décision sur le fond, de son appel et de la mainlevée.

I. Le placement provisoire : une mesure d’urgence enfermée dans des délais stricts

A. Le placement ordonné en urgence par le procureur et la saisine du juge dans les quinze jours

Lorsque la protection d’un enfant l’exige dans l’urgence, le procureur de la République peut ordonner une mesure de placement provisoire, à charge pour le juge des enfants de statuer ensuite. Ce mécanisme résulte de l’article 1184 du code de procédure civile, dont la première chambre civile a précisé la portée dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-22.929) : « Selon l’article 1184, alinéa 3, du code de procédure civile, lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié ». La sanction est donc la remise du mineur, sur demande, et non l’annulation automatique de la mesure : les parents doivent s’en prévaloir, mais lorsqu’ils le font, le juge ne peut s’y soustraire.

La Cour a également tranché, dans ce même arrêt, les deux questions techniques que soulève le calcul de ce délai. D’abord son point de départ : « Ce délai court à compter de la réception au greffe de la requête du procureur de la République ». En l’espèce, la requête datée du 28 juillet 2022 avait été enregistrée au greffe le 29 juillet, et le juge avait statué le 12 août 2022, soit dans le délai, « la réception par le greffe étant nécessairement intervenue entre le 28 et le 29 juillet 2022 ». Ensuite ses modalités de computation : « Aux termes de l’article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas », tandis que « Aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures », le délai « qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé » étant « prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La leçon pratique est que les conseils des parents doivent vérifier au jour près la date d’enregistrement au greffe et non la date de signature de la requête du parquet, car un seul jour de décalage peut faire basculer le placement dans l’irrégularité.

Ce délai de quinze jours ne doit pas être confondu avec le régime de l’ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants lui-même. Lorsqu’une ordonnance de placement provisoire est prise par le procureur de la République le 25 août 2015, puis que la première ordonnance de placement du juge des enfants intervient le 10 septembre 2015, le délai de six mois imparti au juge pour statuer sur le fond court à compter de la décision du juge, et non de celle du parquet. La première chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-11.003) : « Au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c’est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond ». La cour d’appel en avait « déduit à bon droit que le délai de six mois expirait le 10 mars 2016, nonobstant l’ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République le 25 août 2015 ». L’ordonnance du parquet a donc pour seul effet de mettre l’enfant à l’abri dans l’attente du juge ; elle ne fait pas courir le délai de jugement au fond.

Symétriquement, la contestation de la régularité de l’ordonnance de placement provisoire ne suffit pas à paralyser la procédure lorsque la cour d’appel, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, statue sur le fond. Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n° 16-12.261), la première chambre civile a jugé irrecevables, faute d’intérêt, les griefs tendant à contester le refus d’annuler l’ordonnance de première instance, « dès lors que, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour d’appel était tenue de statuer sur le fond de la contestation ». La cour d’appel, qui avait analysé les pièces et estimé, par une décision motivée, que « la mainlevée du placement était prématurée au regard des éléments de danger relevés », ne pouvait voir sa décision censurée sur ce seul terrain procédural. L’urgence du placement provisoire n’autorise donc ni la négligence des délais ni leur instrumentalisation : les délais protègent les parents contre l’inertie, mais ils ne dispensent pas le juge d’appel d’apprécier le danger au fond.

Lorsque le juge des enfants est saisi par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service à qui il était confié (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-22.929).

Au sens de ce texte, la décision ordonnant les mesures provisoires est la décision du juge des enfants, de sorte que c’est à compter de celle-ci que court le délai de six mois qui lui est imparti pour prendre une décision sur le fond (Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-11.003).

B. La décision sur le fond dans les six mois : l’excès de pouvoir sanctionné par la remise de l’enfant

Une fois les mesures provisoires ordonnées par le juge des enfants, la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents sur leur demande. Ce régime résulte de l’article 1185 du code de procédure civile, dont la première chambre civile a fait une application rigoureuse dans son arrêt du 24 janvier 2018 (n° 17-11.003) : « Selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande ; que le juge peut, si l’instruction n’est pas terminée dans ce délai, après avis du procureur de la République, proroger celui-ci pour une durée qui ne peut excéder six mois ». Il en résulte « que le juge des enfants qui statue plus de six mois après la décision ordonnant les mesures provisoires, sans qu’aucune décision au fond ou prorogation ne soit intervenue dans ce délai, excède ses pouvoirs ». En l’espèce, le juge avait statué au-delà des six mois courant depuis le 10 septembre 2015 sans constater ni prorogation ni décision au fond, et la cour d’appel, qui avait confirmé une telle décision, avait elle-même « confirmé une décision entachée d’excès de pouvoir » et « violé le texte susvisé ».

La Cour en a tiré toutes les conséquences procédurales dans ce même arrêt. D’abord, la cassation prononcée sur le chef confirmant la décision entachée d’excès de pouvoir « entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif qui prononce une amende civile pour appel abusif contre cette même décision », par application de l’article 624 du code de procédure civile : on ne peut sanctionner d’une amende l’appelant qui triomphe sur le moyen d’excès de pouvoir. Ensuite, la Cour a fait application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, « les mesures ordonnées par le juge des enfants ayant épuisé leurs effets », de sorte qu’il n’y avait lieu à renvoi. La sanction de l’excès de pouvoir n’est donc pas théorique : elle anéantit la décision tardive et prive d’effet les sanctions accessoires qui l’accompagnaient.

Ce délai de six mois s’articule avec la durée maximale des mesures d’assistance éducative fixée par le code civil. Aux termes de l’article 375 du code civil, « la décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans », et « la mesure peut être renouvelée par décision motivée ». La première chambre civile en a déduit, dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116), « qu’il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée que par une nouvelle décision ». Le renouvellement n’est donc pas une simple prorogation tacite : il exige une décision motivée constatant la persistance du danger, faute de quoi le placement a pris fin de plein droit à son terme. Les parents dont l’enfant est placé pour une durée déterminée doivent ainsi vérifier, à l’échéance, si une décision de renouvellement motivée a été prise ; à défaut, ils peuvent en demander la mainlevée.

Enfin, la compétence du juge des enfants pour ordonner ces mesures n’est pas subordonnée à la nationalité de l’enfant ni à celle de ses parents. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.562), la première chambre civile a jugé que « les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents ». En l’espèce, la mère avait emmené les enfants en vacances au Cameroun pendant les congés scolaires puis avait décidé unilatéralement de ne pas rentrer, et la cour d’appel en avait « justement déduit que le juge des enfants demeurait compétent, au titre de l’assistance éducative, à leur égard », dès lors que la résidence des enfants n’avait pas été modifiée et que la situation de danger n’était pas contestée. Le parent qui envisage de saisir le JAF pour faire trancher un conflit de résidence ou organiser un retour doit donc savoir que le déplacement unilatéral de l’enfant à l’étranger ne fait pas échec à la compétence du juge français de la protection de l’enfance, tant que la résidence habituelle demeure en France.

Selon ce texte, la décision sur le fond du juge des enfants doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande (Civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-11.003, au visa de l’article 1185 du code de procédure civile).

Il résulte du dernier de ces textes que le juge des enfants, statuant sur le fond, ne peut renouveler une mesure de placement après le terme fixé dans la décision qui l’ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée que par une nouvelle décision (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, au visa de l’article 375, alinéa 3, du code civil).

II. Les garanties de procédure : entretien individuel, appel et mainlevée

A. L’entretien individuel de l’enfant et le contradictoire devant le juge et la cour d’appel

La régularité des mesures d’assistance éducative ne se mesure pas seulement aux délais : elle se mesure aussi à la qualité de l’écoute de l’enfant et au respect du contradictoire. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l’article 375-1, alinéa 3, du code civil impose au juge des enfants d’effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. La première chambre civile en a fait une exigence sanctionnée par la cassation dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-23.646) : il résulte de l’ensemble des textes « que la cour d’appel, qui a toujours la faculté d’entendre l’enfant si elle l’estime nécessaire et qui, en application de l’article 388-1 du code civil, en a l’obligation si celui-ci, capable de discernement et dûment informé de son droit à être entendu, en a fait la demande, est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants ». En l’espèce, la cour d’appel n’avait « pas entendu individuellement la mineure, ni constaté son absence de discernement », alors « qu’il ne résulte ni de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que l’enfant avait été entendue par le juge des enfants » : la violation des textes était constituée.

La Cour a toutefois précisé les limites de cette exigence dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-10.408). Lorsque le juge des enfants s’est effectivement entretenu individuellement avec ceux des enfants qu’il a estimés capables de discernement, la cour d’appel « n’était donc pas tenue de procéder à un nouvel entretien individuel avec ces enfants, ni avec la dernière de la fratrie dont elle a fait ressortir que celle-ci n’était pas capable de discernement ». L’entretien individuel n’a donc pas à être réitéré à chaque degré de juridiction dès lors qu’il a été régulièrement accompli en première instance et que l’absence de discernement des plus jeunes a été constatée. Cette solution ménage l’intérêt de l’enfant, qu’une multiplication des auditions pourrait fragiliser, tout en garantissant que nul placement ne soit ordonné sans que l’enfant capable de discernement ait été personnellement entendu sur la mesure envisagée.

Le même souci du contradictoire gouverne la communication du dossier aux parents. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-26.301), rendu au visa de l’article 16 du code de procédure civile et des articles 1182 et 1193 du même code, la première chambre civile a rappelé « qu’aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », et « qu’il résulte des deux derniers que les convocations devant le juge des enfants et la cour d’appel informent les parties de la possibilité de consulter le dossier au greffe ». Pour maintenir le placement de la mineure, l’arrêt s’était fondé sur un rapport de situation dont il ne résultait « ni des pièces de la procédure ni des énonciations de l’arrêt que la mère ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe ou qu’elle ait pu prendre connaissance du rapport et en discuter la teneur à l’audience » : la violation des textes était constituée et la cassation encourue. Les parents placés devant le juge des enfants doivent donc systématiquement vérifier qu’ils ont été avisés de la faculté de consulter le dossier, et les juges doivent le mentionner, car l’omission vicie la mesure quand bien même le danger serait par ailleurs établi.

Enfin, lorsque l’enfant est confié à une personne ou à un établissement, le juge doit définir lui-même la périodicité du droit de visite des parents et ne peut s’en remettre au service gardien. Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-16.445), rendu au visa de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, la Cour a jugé « qu’il résulte de ce texte que, s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence », et elle a censuré une cour d’appel qui avait accordé aux parents « un droit de visite simple selon calendrier établi par le service gardien et sous le contrôle du service », car « alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Le juge des enfants ne peut donc déléguer au service gardien la fixation du calendrier des visites : c’est à lui, et à lui seul, qu’il appartient de dire quand et à quelle fréquence les parents verront leur enfant placé.

La cour d’appel est tenue de s’entretenir individuellement avec le mineur dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, si celui-ci n’a pas été précédemment entendu sous la même forme, relativement à la mesure envisagée, par le juge des enfants (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646).

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-26.301, au visa de l’article 16 du code de procédure civile).

Il résulte de ce texte que, s’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite dont le juge fixe les modalités, soit la nature et la fréquence (Civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-16.445, au visa de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil).

B. L’appel, la notification et la mainlevée : les voies de sortie du placement

Les décisions du juge des enfants sont susceptibles d’appel, et le délai pour l’exercer obéit à un régime protecteur lié à la notification. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n° 17-27.510), au visa des articles 1180-16, 1180-18, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile : « il résulte des deux derniers que le délai de quinze jours pour former appel court, à l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification, et à l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance ». En l’espèce, l’ordonnance « devait être notifiée aux parents, nonobstant l’existence d’un administrateur ad hoc », et « en l’absence de notification, le délai pour interjeter appel n’avait pas commencé à courir » : la cour d’appel, qui avait déclaré l’appel irrecevable comme tardif, avait « violé les textes susvisés ». Les parents d’un enfant placé doivent donc vérifier s’ils ont été régulièrement notifiés de la décision, car tant que la notification n’est pas intervenue, le délai d’appel ne court pas à leur égard.

Lorsque l’appel est régulièrement formé, la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction complète, mais elle doit accomplir les actes auxquels le premier juge n’a pas procédé. La première chambre civile l’a jugé dans son arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116) : « Si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé ». En l’espèce, le juge des enfants s’étant entretenu individuellement avec l’enfant, « la cour d’appel n’était pas tenue de procéder elle-même à cette audition », et le moyen manquait en fait en sa première branche. L’appel en assistance éducative n’est donc pas un simple contrôle de la régularité formelle : c’est une voie de réformation complète qui impose à la cour de purger les omissions du premier juge, notamment en matière d’audition de l’enfant.

Reste la voie de la mainlevée, ouverte aux parents lorsque le danger a disparu ou s’est atténué. Aux termes de l’article 375, alinéa 1er, du code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises », des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées ; corrélativement, lorsque le danger a cessé, les parents peuvent saisir le juge d’une demande de mainlevée. La jurisprudence issue du présent socle en illustre le contentieux : dans l’arrêt du 6 juillet 2016 (n° 16-12.261), la cour d’appel avait estimé, par une décision motivée, que « la mainlevée du placement était prématurée au regard des éléments de danger relevés », et la première chambre civile a rejeté le pourvoi, la cour ayant souverainement apprécié la persistance du danger. La mainlevée n’est donc pas un droit automatique à l’expiration d’un délai : elle suppose la démonstration que les circonstances ayant justifié le placement ont évolué favorablement, pièces à l’appui. C’est ce même office d’appréciation souveraine du danger qui fonde, en miroir, la censure des placements ordonnés sans danger caractérisé : dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-22.926), la Cour a rappelé que « le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant », « indépendamment des causes de cette situation », de sorte que l’absence de manquement imputable aux parents ne fait pas obstacle au placement lorsque la protection de l’enfant l’exige, comme dans le cas d’un trouble autistique très important nécessitant une prise en charge quotidienne et constante que les parents, psychiquement épuisés, ne pouvaient plus garantir. Le danger s’apprécie objectivement, du point de vue de l’enfant, et non moralement, du point de vue de la faute des parents.

En pratique, la stratégie des parents confrontés à un placement provisoire s’ordonne en trois temps. D’abord, vérifier les délais : date d’enregistrement au greffe de la requête du parquet pour le délai de quinze jours de l’article 1184, date de la décision du juge ordonnant les mesures provisoires pour le délai de six mois de l’article 1185, et régularité de la notification pour le délai d’appel de quinze jours. Ensuite, exiger le contradictoire : consultation du dossier au greffe, discussion des rapports à l’audience, entretien individuel de l’enfant capable de discernement, fixation par le juge lui-même de la périodicité du droit de visite. Enfin, préparer la sortie : demande de mainlevée étayée par l’évolution des conditions de vie, ou appel en cas d’irrégularité, en sachant que la cour d’appel purgera les omissions du premier juge mais confirmera le placement si le danger persiste. Le parent qui souhaite contester un placement sans attendre l’audience au fond peut utilement se faire assister pour défendre l’exercice de l’autorité parentale devant le juge des enfants comme devant la cour d’appel, car c’est dans ces enceintes, et non dans l’abstention ou la rétention unilatérale de l’enfant, que se joue l’issue du placement.

Il résulte des deux derniers que le délai de quinze jours pour former appel court, à l’égard des personnes à qui l’ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification, et à l’égard des autres personnes, à compter de l’ordonnance (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-27.510).

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926).

L’ordonnance de placement provisoire n’est donc ni une mesure anodine ni une mesure définitive : c’est une mise à l’abri dont la légitimité dépend du respect des délais qui l’encadrent et des garanties qui l’accompagnent. Les arrêts du 24 janvier 2018, du 5 mars 2025 et du 15 avril 2026 dessinent une discipline claire : quinze jours pour que le juge confirme ou infirme l’urgence ordonnée par le parquet, six mois pour qu’il tranche au fond, quinze jours pour faire appel à compter d’une notification régulière, et à chaque étape l’obligation d’entendre l’enfant, de respecter le contradictoire et de motiver la mesure au regard du danger. Pour les parents, l’enseignement est double : surveillez les délais comme on surveille un calendrier de procédure, car leur méconnaissance ouvre droit à la remise de l’enfant, et investissez le débat sur le fond, car le danger objectivement établi justifie le maintien du placement même en l’absence de faute parentale. C’est dans cette double vigilance, procédurale et substantielle, que réside l’efficacité de la défense face au placement.

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