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Résidence fiscale : vivre entre Paris et New York — 183 jours, foyer, convention France–États-Unis, contrôle et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence fiscale : vivre entre Paris et New York — 183 jours, foyer, convention France–États-Unis, contrôle et contestation

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Vous vivez entre Paris et New York. Un appartement dans le 8e arrondissement, une maison dans le New Jersey. Un contrat de travail à Paris, des pensions versées par un organisme américain, des comptes ouverts des deux côtés de l’Atlantique. Au printemps arrive la question qui change tout : de quel pays êtes-vous résident fiscal, et qui a le droit de vous imposer sur quoi. La réponse ne tient pas en un nombre de jours. Le fisc français raisonne d’abord en droit interne, avec l’article 4 B du code général des impôts, puis la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 tranche les doubles résidences par une série de critères hiérarchisés. Entre les deux, une erreur d’appréciation coûte une imposition mondiale en France, une retenue à la source mal appliquée, une amende pour compte non déclaré et un délai de reprise porté à dix ans. Cet article explique comment l’administration détermine votre résidence, comment la convention départage la France et les États-Unis, comment éviter la double imposition sur vos revenus et vos comptes de New York, et comment contester un redressement qui vous rattache à tort à Paris.

I. Êtes-vous encore résident fiscal français quand vous vivez entre Paris et New York ?

A. Foyer, séjour principal ou activité en France : le test de l’article 4 B du code général des impôts

Le point de départ est le droit français, avant toute convention. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts :  » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus « . Et la seconde phrase du même article fixe l’enjeu pour les non-résidents : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Résident de France, vous êtes imposable sur vos revenus mondiaux, y compris les pensions américaines et les revenus de votre portefeuille de titres détenu à New York. Non-résident, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, avec un mode de calcul spécifique. Tout le litige se joue donc sur la domiciliation.

La domiciliation se teste à l’article 4 B. Le texte dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » Le même article ajoute un troisième critère, le centre des intérêts économiques en France, et précise que les agents publics en poste à l’étranger non soumis à l’impôt local restent domiciliés en France. Surtout, il verrouille l’articulation avec les conventions : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Autrement dit, le droit interne désigne, la convention peut défaire.

Trois précisions jurisprudentielles comptent pour un profil Paris-New York. D’abord, un seul critère suffit. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige franco-américain : « Il résulte de ces dispositions que pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts précité. » Un salarié à temps complet à Paris est donc domicilié en France au sens du droit interne, même si sa famille vit dans le New Jersey et même s’il ne passe que quelques semaines par an aux États-Unis. C’est exactement la situation jugée à Lyon : l’intéressé exerçait en France des fonctions salariées à temps complet et ne contestait pas sa domiciliation interne. La bataille s’est déplacée entièrement sur la convention.

Ensuite, le foyer prime le séjour principal. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juin 2022, a fixé la méthode que les juges appliquent à chaque dossier : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Concrètement, si votre époux et vos enfants habitent l’appartement de Paris, le fisc soutiendra que votre foyer est à Paris, même si votre contrat vous envoie six mois par an à New York. Dans l’affaire jugée en 2022, la cour avait relevé que l’intéressé disposait en France d’un appartement à Paris où résidaient son épouse et son fils, d’une maison en Seine-et-Marne, de plusieurs comptes bancaires et d’œuvres d’art, et qu’il n’apportait aucune pièce sur sa vie quotidienne en Bulgarie. Le Conseil d’État a validé : la cour s’était livrée à une appréciation souveraine des faits et n’avait pas dénaturé les pièces. La leçon pour un dossier Paris-New York est directe : affirmer une résidence américaine sans produire de preuves de vie quotidienne aux États-Unis ne pèse rien face à un appartement parisien occupé par la famille, des comptes en France et des déclarations de revenus déposées en France. Le faisceau d’indices matériel l’emporte sur les déclarations d’intention.

Enfin, l’activité professionnelle exercée à titre principal en France suffit à elle seule. Un cadre en contrat à durée indéterminée à Paris, présent toute l’année au bureau, remplit le critère du b, quand bien même il renouvellerait son inscription au barreau de New York, son permis de conduire du New Jersey et suivrait des formations à New York. Ces attaches américaines ne servent pas au stade du droit interne : elles serviront au stade de la convention, pour le départage. Retenez l’ordre du raisonnement, car le juge l’impose : d’abord la loi française, ensuite la convention. La cour de Lyon l’a redit avec force : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie », puis de vérifier si la convention fait obstacle à l’application de la loi. Un contribuable qui attaque directement par la convention sans discuter sa domiciliation interne perd une étape du raisonnement et fragilise son recours.

B. Convention France-États-Unis : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux et 183 jours

Une fois la domiciliation française établie en droit interne, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994, dont le texte consolidé figure sur le site officiel des impôts (version consolidée de la convention franco-américaine sur impots.gouv.fr), prend le relais. Son article 1er délimite le champ :  » La présente Convention ne s’applique qu’aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants, à moins qu’elle n’en dispose autrement. «  Son article 4 définit le résident : « Au sens de la présente Convention, l’expression « résident d’un État contractant  » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située. » Un salarié imposé à Paris sur ses revenus mondiaux et, dans le même temps, assujetti à l’impôt aux États-Unis en raison de sa résidence ou de sa citoyenneté peut donc se trouver résident des deux États. C’est là qu’intervient la clause de départage du paragraphe 4 de l’article 4, qui fonctionne par paliers successifs : « a) Cette personne est considérée comme un résident de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); » Et si ce second palier ne tranche pas : « b) Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle ; » Viennent ensuite, en cascade, la nationalité puis l’accord amiable entre autorités. Pour un profil Paris-New York qui conserve un logement durable des deux côtés, tout se joue donc au palier du centre des intérêts vitaux : liens familiaux, patrimoine, revenus, ancrage professionnel et social comparés des deux côtés.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 18 juin 2020 montre comment ce palier se gagne pièces en main. M. D., ressortissant américain recruté en contrat à durée indéterminée par une société établie en France, y travaillait à temps complet et y percevait ses salaires. En droit interne, sa domiciliation française n’était pas discutée. Mais il disposait aussi d’un foyer d’habitation permanent aux États-Unis, si bien que la cour a constaté : « il n’est pas contesté que, pour l’année litigieuse, M. D… disposait d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats au sens du a) du 4. de l’article 4 de la convention franco-américaine. » Restait le centre des intérêts vitaux. La cour a passé en revue le dossier américain : « l’épouse de M. D… résidait dans la maison familiale du New-Jersey aux Etats-Unis dont le requérant était propriétaire, que leur fille y était scolarisée et que M. D… est allé leur rendre visite à plusieurs reprises, pour une durée totale de vingt-huit jours. » Elle a ajouté l’ancrage professionnel et civique américain — inscription renouvelée au barreau de l’État de New York, permis de conduire du New Jersey, heures de formation suivies à New York, participation en Virginie à une réunion du conseil d’administration d’une organisation dont il était administrateur — puis le poids économique : « l’intéressé qui disposait aux Etats-Unis d’un patrimoine important composé d’une résidence principale et d’un portefeuille de titres a perçu des revenus de 493 798 dollars à titre de pensions versées par un organisme de retraite américain  » Merck Retirement Center « , soit plus du double des salaires qu’il a perçus en France et qui se sont élevés à 227 888 dollars (159 500 euros). » Verdict : « Dans ces conditions, et alors même que M. D… a exercé une activité professionnelle à temps complet en France, au cours de l’année 2013, il doit être regardé comme ayant eu aux Etats-Unis le centre de ses intérêts vitaux. Par suite, les stipulations précitées faisaient obstacle à ce que M. D… soit imposé sur ses revenus salariaux en qualité de résident fiscal français. » Le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande ; la cour a annulé le jugement et réduit sa cotisation d’impôt sur le revenu de 7 539 euros. Un emploi à temps plein à Paris ne verrouille donc pas la résidence française quand la famille, la maison, l’essentiel du patrimoine et plus du double des revenus se trouvent aux États-Unis. Mais notez la réciproque : sans la maison du New Jersey, sans l’épouse et la fille sur place, sans les pensions américaines documentées, le même raisonnement aurait basculé vers Paris. Le centre des intérêts vitaux se prouve, il ne se proclame pas.

Reste le chiffre que tout le monde cite et presque personne ne comprend : 183 jours. En droit interne français, aucun seuil légal de 183 jours ne figure à l’article 4 B. Le comptage des jours sert d’indice parmi d’autres pour établir le lieu du séjour principal, pas de couperet automatique. Dans la convention franco-américaine, le seuil de 183 jours apparaît dans les règles de répartition du droit d’imposer certaines catégories de revenus, notamment les salaires et les rémunérations d’emploi : en dessous du seuil, sous conditions d’employeur et de prise en charge, l’État de résidence conserve l’imposition exclusive ; au-delà, l’État d’exercice peut imposer. Le seuil ne désigne donc pas l’État de résidence, il répartit l’imposition une fois la résidence départagée. Confondre les deux, c’est l’erreur la plus fréquente des dossiers Paris-New York : passer 170 jours à New York et 195 jours à Paris ne fait pas de vous un non-résident français si votre foyer familial, votre activité à temps plein et le centre de vos intérêts économiques sont à Paris. À l’inverse, dépasser 183 jours de présence physique aux États-Unis n’empêche pas le fisc français de vous revendiquer si ces trois critères internes sont remplis et que la convention vous rattache à la France au palier du foyer permanent. Comptez vos jours pour documenter le séjour habituel, troisième palier du départage, et pour sécuriser les règles de répartition par catégorie de revenus, mais construisez votre dossier sur le foyer et les intérêts vitaux : ce sont eux qui tranchent.

Un dernier avertissement propre à l’axe franco-américain : les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux où qu’ils vivent, et l’échange automatique d’informations bancaires entre les deux pays rend les oublis déclaratifs visibles des deux côtés. Un citoyen américain installé à Paris qui omet de déclarer son compte de New York au fisc français s’expose à l’amende française pour compte non déclaré et à l’extension du délai de reprise, détaillées plus bas, sans préjudice de ses obligations déclaratives américaines. Avant de choisir votre résidence, cartographiez les deux systèmes et leurs formulaires : la convention évite la double imposition, elle ne dispense jamais de déclarer.

II. Contrôle fiscal, double imposition et comptes américains : comment répondre et contester ?

A. Retenue à la source, crédit d’impôt et comptes de New York : payer sans payer deux fois

Si la convention vous reconnaît résident des États-Unis et non-résident de France, vos revenus de source française changent de régime. Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à un non-résident supportent une retenue à la source : « A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l’article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. Pour les autres revenus de source française perçus par un non-résident, l’article 197 A du code général des impôts prévoit un calcul plancher : « Les règles du 1 et du 2 du I de l’article 197 sont applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France : a. Perçoivent des revenus de source française », avec un taux minimal de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème et de 30 % au-delà. C’est ce régime de retenue et de taux minimum que M. D. demandait devant la cour de Lyon pour ses salaires de source française : imposé à tort au barème progressif des résidents, il a obtenu la réduction correspondant au régime des non-résidents. Vérifiez donc vos bulletins et vos avis : un employeur français qui applique le prélèvement à la source des résidents à un salarié devenu non-résident au sens de la convention vous fait payer trop d’impôt, et la régularisation passe par la réclamation.

Si vous restez résident de France, le problème s’inverse : vos revenus américains, pensions du New Jersey, dividendes du portefeuille de titres, salaires des missions accomplies à New York, doivent être déclarés à Paris en plus de leur déclaration aux États-Unis, puis la double imposition est neutralisée par le mécanisme d’élimination prévu par la convention, sous forme de crédit d’impôt ou d’exemption selon la catégorie de revenus. L’ordre est impératif : déclarer d’abord l’intégralité des revenus mondiaux en France, puis imputer le crédit d’impôt conventionnel sur justificatifs de l’impôt américain acquitté. Omettre la première étape en croyant que l’impôt payé à New York dispense de déclarer à Paris transforme une simple imputation en omission de revenus, avec intérêts et majorations. Conservez chaque année les avis d’imposition américains, les relevés de pensions, les attestations de retenue et les preuves de virement : l’administration française exige la traçabilité dollar par dollar et applique ses propres règles de conversion et de catégorisation, qui ne reprennent pas toujours la qualification américaine.

Les comptes ouverts à New York obéissent à une obligation distincte, souvent découverte au stade du contrôle. Les personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds et les administrations doivent signaler les mouvements, et symétriquement chaque résident français doit déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger sur l’imprimé dédié : « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location d »espaces comme les coffres. Un compte courant à Manhattan, un compte-titres à Brooklyn, un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un établissement américain : chacun doit figurer sur la déclaration, y compris les comptes dormants et ceux ouverts au nom d’une société que vous contrôlez. La sanction est automatique : « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » Les omissions de modification, inexactitudes et oublis dans les déclarations sont sanctionnés de 150 euros par omission, dans la limite de 10 000 euros pour les informations produites simultanément. Et le prix caché de l’oubli est le délai de reprise : « Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. » Un compte de New York non déclaré expose donc dix ans de revenus à la reprise, contre trois ans en situation déclarative régulière. Si vous détenez aussi des titres et que vous envisagez de quitter Paris pour New York avec votre portefeuille, lisez notre dossier sur l’exit tax au départ vers New York : sursis, garanties et dégrèvement et le pilier exit tax de l’article 167 bis du CGI : plus-value latente, sursis et expatriation, car le transfert de domicile hors de France déclenche un chantier distinct sur les plus-values latentes.

B. Redressement, reprise et recours : les délais du fisc et les pièces qui font gagner à Paris

Quand l’administration conteste votre résidence, la procédure suit un calendrier strict qu’il faut connaître pour ne pas perdre par forclusion. Le principe : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Pour les revenus 2022, le fisc peut donc revenir jusqu’au 31 décembre 2025. Mais trois extensions visent directement les dossiers internationaux. D’abord, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » Si le fisc démontre que votre adresse new-yorkaise est une façade et que votre vie réelle est à Paris, il remonte dix ans en arrière. Ensuite, l’extension pour comptes et structures étrangers non déclarés, citée plus haut, qui porte le même délai à dix ans sur les revenus liés à ces obligations. Enfin, l’activité occulte, qui suppose l’absence de déclarations et une activité clandestine ou illicite. Face à une proposition de rectification qui invoque l’une de ces extensions, le premier réflexe est de vérifier sa motivation : l’administration doit établir les faits qui la fondent, pas se contenter de l’affirmer. Une extension de délai mal motivée se conteste pied à pied, car elle conditionne des années entières de rappels.

Le contrôle de résidence se joue presque toujours sur l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou le contrôle sur pièces, avec un questionnaire intrusif : relevés bancaires français et américains, factures d’énergie des deux logements, billets d’avion, relevés de carte bancaire géolocalisés, dossiers scolaires, attestations d’employeur, historique de vos déclarations dans chaque pays. Chaque réponse alimente le faisceau d’indices du foyer, du séjour principal et des intérêts vitaux. Préparez vos réponses comme un dossier de départage conventionnel, pas comme une correspondance administrative : pour chaque critère de l’article 4 B et chaque palier de l’article 4 de la convention, produisez la pièce qui l’étaye. Triez dès aujourd’hui : acte de propriété ou bail du New Jersey, factures d’électricité et d’assurance habitation américaines, certificats de scolarité, relevés de pensions et de portefeuille, inscription au barreau ou à un ordre américain, permis de conduire, preuves de présence aux conseils et formations, billets et tampons de passeport. Le dossier qui a gagné à Lyon en 2020 contenait exactement cela : maison familiale, scolarité de la fille, visites chiffrées à vingt-huit jours, ancrage professionnel américain et pensions documentées à 493 798 dollars. À l’inverse, le contribuable de l’arrêt du Conseil d’État de 2022, incapable de décrire sa vie quotidienne dans son prétendu État de résidence, a perdu alors même qu’il invoquait une convention. La charge de la preuve pratique pèse sur celui qui revendique la résidence américaine.

Si le redressement tombe malgré vos pièces, la contestation commence par la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Adressez-la au service des impôts dans le délai légal, en visant précisément chaque chef de redressement : domiciliation interne contestée avec renvoi aux pièces du foyer, application du paragraphe 4 de l’article 4 de la convention avec démonstration palier par palier, calcul de la retenue à la source ou du crédit d’impôt, motivation de l’extension du délai de reprise, montant des pénalités. Joignez l’inventaire chiffré des pièces, en miroir du raisonnement de la cour de Lyon : jours de présence de chaque côté, montants de revenus comparés en dollars et en euros, composition du patrimoine. En cas de rejet exprès ou implicite, le tribunal administratif de Paris, juge du domicile parisien, tranche ; l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris et le pourvoi du Conseil d’État. Pour les résidents de Paris et d’Île-de-France, la procédure se déroule donc entièrement dans le ressort parisien, avec des délais d’instruction qui justifient de demander le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance : le sursis se sollicite avec la réclamation, sous garanties si le montant l’exige. Si votre dossier mêle résidence contestée et revenus jamais déclarés, lisez aussi notre pilier sur la succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale et contestation pour la logique des délais longs, notre dossier compte à l’étranger non déclaré : amende, régularisation et contestation du redressement pour la régularisation des comptes américains, et le contrepoint résidence fiscale Paris-Singapour : 183 jours, foyer, contrôle et contestation pour comparer deux conventions.

Conclusion

Vivre entre Paris et New York ne fait pas de vous un résident fiscal américain, pas plus qu’un passeport américain ne fait de vous un non-résident français. L’ordre du raisonnement est intangible : le droit interne français vous désigne dès que votre foyer, votre séjour principal, votre activité à temps plein ou le centre de vos intérêts économiques se trouve à Paris, et un seul de ces critères suffit. Puis la convention franco-américaine départage les doubles résidents par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux, puis par le séjour habituel. L’arrêt lyonnais de 2020 prouve qu’un salarié à temps complet à Paris peut gagner sa résidence américaine quand sa famille, sa maison, l’essentiel de son patrimoine et plus du double de ses revenus sont aux États-Unis, avec des pièces qui le démontrent dollar par dollar et jour par jour. Il prouve aussi l’exigence inverse : sans preuves de vie quotidienne américaine, le rattachement à Paris est validé par le juge. Déclarez vos revenus mondiaux à Paris tant que la résidence française n’est pas tranchée, déclarez chaque compte de New York, conservez les justificatifs d’impôt américain pour le crédit d’impôt, et contestez méthodiquement chaque palier : domiciliation interne, départage conventionnel, calcul de la retenue ou du crédit, délai de reprise. La résidence fiscale se construit comme un dossier, année par année, et elle se défend avec la même méthode devant le fisc puis devant le tribunal administratif de Paris.

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