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Louer un avion coque nue ou avec équipage : entretien, assurance, panne et accident, qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Louer un avion coque nue ou avec équipage : entretien, assurance, panne et accident, qui paie et comment agir

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Un propriétaire confie son hélicoptère à une compagnie pour la saison, une entreprise loue un jet avec équipage pour ses déplacements, un aéroclub met un appareil à disposition sans équipage : dans chaque cas, la même question revient dès que l’appareil tombe en panne, manque une visite d’entretien ou cause un dommage. Qui devait entretenir, qui devait assurer, qui répond devant les victimes et qui supporte finalement la facture. La réponse dépend du montage choisi, location coque nue ou location avec équipage, et de ce que le contrat a réellement réparti entre les parties. Le contentieux est nourri : factures d’entretien impayées, appareil restitué en mauvais état, visite périodique manquée qui cloue l’aéronef au sol, remplacement à prix fort pendant la haute saison. La cour d’appel d’Angers a ainsi tranché le 25 mars 2025 un litige complet entre le propriétaire d’un hélicoptère et son exploitant, mêlant location coque nue, entretien, factures et appareil de remplacement. Cet article explique comment choisir le montage, quelles règles impératives l’encadrent, comment traiter une panne ou un entretien manqué, et qui paie en cas d’accident.

I. Choisir le montage et identifier l’exploitant de l’avion

A. Coque nue, avec équipage ou affrètement : trois contrats, trois responsables

La location coque nue, dite dry lease, met à disposition l’aéronef seul, sans équipage. Le preneur l’exploite pour son propre compte, avec ses pilotes, son programme de vols et ses responsabilités d’exploitant. À l’inverse, la location avec équipage, dite wet lease ou ACMI, fournit l’avion avec l’équipage, la maintenance et souvent l’assurance : le loueur reste l’exploitant et le preneur achète de la capacité. Le droit européen retient exactement cette ligne de partage : le contrat de location coque nue est « un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du preneur », tandis que le contrat de location avec équipage est « un contrat conclu entre transporteurs aériens aux termes duquel l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur ». Le CTA, certificat de transporteur aérien, désigne l’autorisation d’exploiter : savoir sur quel CTA l’appareil vole, c’est savoir qui commande l’équipage, décide de la navigabilité et répond de l’exploitation.

L’affrètement, lui, se situe un cran à part. L’affréteur réserve tout ou partie de la capacité d’un vol auprès du transporteur, sans devenir transporteur lui-même. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 mai 2024 dans un litige opposant la société Air Partner à Air France après un vol affrété pour 168 passagers : la société de courtage faisait valoir son indépendance vis-à-vis de la compagnie et la distinction entre le contrat de transport aérien, auquel elle n’était pas partie, et le contrat d’affrètement qui relevait seul de sa mission ; non transporteur, elle demandait sa mise hors de cause et soutenait que la convention de Montréal ne lui était pas applicable (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 30 mai 2024, RG 19/20729). Dans cette affaire, la compagnie restait tenue d’actionner tous les moyens disponibles pour acheminer les voyageurs à destination, et le défaut de droits de trafic ne constituait pas un cas de force majeure dès lors que l’aéroport avait rouvert et qu’aucune démarche de substitution n’était démontrée. La leçon vaut pour tout montage : le contrat d’affrètement organise une obligation de moyens renforcée du transporteur, mais ne transfère pas la qualité de transporteur à l’intermédiaire.

En arrière-plan de ces montages aéronautiques, le droit commun du louage s’applique. L’article 1709 du code civil dispose que « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Louer un avion reste donc un louage de chose, avec un bailleur tenu de délivrer et un preneur tenu de payer le prix et de restituer. Mais l’aéronef n’est pas une chose ordinaire : son usage suppose une navigabilité permanente, un entretien réglementé et une assurance minimale, que les parties ne peuvent pas répartir n’importe comment. Pour situer ces montages dans l’offre du cabinet, voir la page d’expertise en droit aérien du cabinet, qui présente l’accompagnement des propriétaires, exploitants et affréteurs.

B. Le cadre impératif européen et français qui verrouille le montage

Le premier verrou tient au champ du droit du transport aérien. L’article L. 6412-1 du code des transports dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » Autrement dit, dès que l’exploitation transporte des passagers ou du fret contre rémunération, le régime du transporteur s’applique, avec ses plafonds et ses assurances obligatoires. La mise à disposition gratuite d’un appareil entre proches ou associés relève d’un autre régime : l’article L. 6421-4 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur à la convention de Montréal du 28 mai 1999, tout en prévoyant que, « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention », que s’il est établi une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà seulement en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Avant de réclamer, il faut donc qualifier le vol : transport onéreux, transport gratuit, exploitation privée ou vol d’instruction ne relèvent pas du même régime.

Le deuxième verrou est l’autorisation préalable des locations. L’article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 dispose qu’« un transporteur aérien communautaire peut disposer d’un ou de plusieurs aéronefs dans le cadre d’un contrat de location coque nue ou d’un contrat de location avec équipage », et que « Les transporteurs aériens communautaires peuvent exploiter librement des aéronefs immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sauf dans les cas où cela risquerait de compromettre la sécurité. » Mais le même article impose que « Les contrats de location coque nue auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ou les contrats de location avec équipage aux termes desquels le transporteur aérien communautaire est le preneur de l’aéronef loué avec équipage sont soumis à une autorisation préalable, conformément au droit communautaire ou national applicable en matière de sécurité aérienne. » La location avec équipage d’un appareil immatriculé hors Union européenne est encore plus encadrée : autorisation préalable, normes de sécurité équivalentes et, pour les besoins exceptionnels, une durée maximale de sept mois prorogeable une fois. Un contrat qui ignore ces autorisations expose l’exploitant à une interdiction d’exploiter et fragilise tous ses recours ultérieurs.

Le troisième verrou est l’assurance minimale. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose à tout transporteur et à tout exploitant d’aéronef une couverture minimale : « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager », avec un aménagement pour « l’exploitation non commerciale par un aéronef dont la MMD est de 2 700 kg ou moins », où les États membres peuvent fixer un montant inférieur « à condition que le montant de ladite couverture ne soit pas inférieur à 100 000 DTS par passager ». Pour les bagages, « la couverture minimale de l’assurance est de 1 000 DTS par passager dans le cadre de l’exploitation commerciale », et pour le fret « de 17 DTS par kilogramme dans le cadre de l’exploitation commerciale ». La responsabilité à l’égard des tiers suit un barème par tranche de masse maximale au décollage, dès 0,75 million de DTS pour les plus petits appareils. Le contrat de location doit donc désigner qui souscrit ces garanties, pour quels montants et au profit de quelle exploitation, car en cas d’accident l’assureur vérifiera d’abord si l’usage réel correspondait à l’usage déclaré.

II. Panne, entretien manqué et accident : payer, prouver et se retourner

A. Restituer un avion en état de voler : entretien, preuve et remplacement

Un aéronef ne vole légalement que si son entretien suit un programme approuvé et si chaque visite périodique est réalisée dans les délais. À défaut, l’appareil est cloué au sol, et la saison commerciale est perdue. Le droit commun du louage donne déjà le cadre : l’article 1719 du code civil oblige le bailleur, « sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée », « 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et « 3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». L’article 1721 du code civil ajoute qu’« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail », avec indemnisation de la perte subie. Côté preneur, l’article 1731 du code civil prévoit que « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire », et l’article 1732 qu’« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » En matière aéronautique, ces textes se traduisent très concrètement : état des lieux technique d’entrée et de sortie, carnet de route et comptes rendus matériels après chaque vol, traçabilité des visites et des consignes de navigabilité.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 (RG 21/00314) montre comment les juges appliquent ce cadre à une location coque nue d’hélicoptère. Le propriétaire avait confié un AS 350 immatriculé F-GDXA à une compagnie de transport de passagers, à la fois dans un contrat de commercialisation et, pour la saison creuse, dans un contrat de location coque nue portant sur un hélicoptère maintenu sur la liste de flotte, du 6 octobre 2016 au 15 juin 2017. Le contrat prévoyait que l’utilisateur prenait en charge le lancement des travaux dans des ateliers agréés selon son programme d’entretien approuvé, et que l’utilisateur assumait la responsabilité de l’entretien, le responsable désigné établissant un bon de commande précisant le type de visite, les consignes de navigabilité, les travaux reportés et les éléments en fin de potentiel. Après restitution, la compagnie avait constaté un démarrage difficile et un problème de stagnation, l’empêchant d’utiliser l’appareil pour le week-end des 24 heures du Mans, et avait loué un hélicoptère de remplacement pour 14 125,70 euros HT. La cour a comparé les comptes rendus matériels : le vol du 11 juin 2017 était jugé satisfaisant, celui du 15 juin révélait un démarrage difficile avec un problème de stagnation, et celui du 16 juin confirmait un problème de démarrage, et aucun vol n’avait suivi jusqu’au 23 août 2017. La panne étant apparue pendant la jouissance du locataire et résolue par le changement du bloc régulateur, la cour a retenu la responsabilité du locataire de ce fait et l’a condamné à rembourser le coût du remplacement. Le preneur qui restitue un appareil dégradé paie donc l’immobilisation de l’autre partie, à condition que celle-ci prouve la panne et son coût, pièces à l’appui.

Le même arrêt tranche la question centrale de l’entretien programmé. Chacune des parties renvoyait à l’autre la visite périodique des 600 heures / 24 mois à réaliser avant le 9 août 2017, dont l’absence avait interdit tout vol. La cour a d’abord posé que la charge finale de l’entretien incombait au propriétaire en cette qualité, puis a jugé, à la lecture des clauses, que l’initiative revenait à l’exploitant, qui devait faire établir le bon de commande puis le transmettre au propriétaire pour validation avant le bon de lancement vers l’atelier agréé. Autrement dit, le propriétaire paie l’entretien structurel, mais l’exploitant qui utilise l’appareil au quotidien doit déclencher la procédure et alerter avant l’échéance. La compagnie, qui n’avait pas fait établir ce bon de commande en temps utile, a été déboutée de sa demande de 88 000 euros de perte de marge. Symétriquement, le propriétaire qui reprochait des visites non faites et des désordres évalués à 515 000 euros a été débouté de sa perte de chance de revendre, faute de preuve suffisante. Deux enseignements pratiques : le contrat doit nommer qui déclenche chaque visite et dans quel délai, et chaque partie doit conserver les bons de commande, les factures acquittées et les rapports, car une simple attestation d’assurance ne suffit pas à prouver le paiement des cotisations, comme la cour l’a rappelé en rejetant la demande de remboursement des primes.

Les incidents de restitution appellent la même rigueur. Dans cette affaire, l’exploitant avait exercé un droit de rétention sur l’appareil pour factures impayées, et il avait fallu une ordonnance de référé du 29 mars 2018 pour ordonner la restitution, effective seulement le 31 juillet 2018 par convoyage terrestre. La cour a finalement condamné le propriétaire à 21 141,60 euros de factures et l’exploitant à 2 160 euros de frais de hangar. Retenir un aéronef en garantie de factures contestées prolonge l’immobilisation, dégrade l’appareil et alourdit les deux additions. Mieux vaut prévoir au contrat un mécanisme de consignation ou de garantie bancaire, un état de sortie contradictoire avec relevé des potentiels restants, et une clause d’appareil de remplacement qui plafonne et organise la location de substitution en cas d’indisponibilité fautive.

B. Accident et assurance : qui répond devant les victimes et qui paie à la fin

En cas d’accident, la première question est celle de la qualité d’exploitant au moment des faits. En location coque nue, le preneur exploite l’appareil sur son propre certificat : s’il effectue un transport à titre onéreux, il répond comme transporteur, dans les conditions de la convention de Montréal relayée par l’article L. 6421-4 du code des transports. En location avec équipage, le loueur exploite sur son certificat et reste le transporteur vis-à-vis des passagers, même si le vol est commercialisé par le preneur. Cette distinction commande l’action des victimes : elles agissent contre l’exploitant du vol, et c’est ensuite entre loueur et preneur, assureurs compris, que se règlent les comptes du contrat, loyers, franchises et recours. Quand deux aéronefs en évolution s’abordent, l’article L. 6131-1 du code des transports renvoie à une autre logique : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Il faut alors prouver la faute de pilotage ou d’exploitation, et l’exploitant identifié par le montage de location se retrouve au premier rang des défendeurs.

L’assurance est le deuxième front, et les assureurs contrôlent de près l’usage déclaré. Les minima du règlement n° 785/2004 rappelés plus haut constituent un plancher, pas une garantie de règlement : l’assureur peut opposer une exclusion ou une déchéance si l’appareil volait hors du cadre déclaré, avec un pilote non qualifié, en surcharge, ou pour une exploitation commerciale non déclarée. Le contrat de location doit donc aligner trois documents : l’usage autorisé par le bailleur, l’activité déclarée à l’assureur et l’exploitation réelle inscrite au carnet de route. Tout écart documenté devient une arme contre le preneur, et tout écart caché devient un risque de refus de garantie. En pratique, après un sinistre, le preneur doit déclarer vite, préserver l’épave et les enregistrements, rassembler licences, qualifications, devis de masse et centrage, programme d’entretien et factures, et s’abstenir de reconnaître une responsabilité avant l’expertise. Le propriétaire, de son côté, doit vérifier que sa propre police couvre la mise en location et l’usage par un tiers, faute de quoi il découvrira le sinistre sans garant.

Le contentieux des vols privés illustre la sévérité des plafonds quand le régime du transporteur s’applique. Le 12 septembre 2013, un passager avait pris place dans un avion privé pour un vol entre Poitiers et Cannes, et l’appareil avait percuté un massif montagneux, tuant les deux occupants. Les ayants droit avaient obtenu une indemnisation plafonnée à 114 336 euros en application de l’article L. 6421-4, répartie entre eux proportionnellement à leurs droits, puis s’étaient tournés vers la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir réparation intégrale. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé le 10 février 2022 l’arrêt qui limitait leur recours : le Fonds, tenu de réparer intégralement le préjudice indépendamment de l’étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait se prévaloir du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie au profit du transporteur aérien (Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-20.814). L’enseignement dépasse le vol privé : les plafonds protègent le transporteur assigné sur le fondement du régime aérien, mais ne ferment pas les autres voies d’indemnisation ouvertes aux victimes, fonds de garantie ou assureurs subrogés. Pour le loueur et le preneur, cela signifie que le coût final d’un accident dépasse presque toujours le plafond du transporteur, d’où l’importance des garanties responsabilité civile complémentaires et des clauses de recours entre coobligés.

Reste le règlement des comptes entre les parties au contrat après l’accident ou la panne grave. Le bailleur invoquera la garantie des vices de l’article 1721 du code civil s’il établit un défaut antérieur à la location qui empêchait l’usage, et la présomption de l’article 1732 du code civil jouera contre le preneur pour toute dégradation survenue pendant sa jouissance. Le preneur répondra par la preuve d’un vice caché ou d’une usure normale, par les comptes rendus matériels antérieurs favorables, et par la démonstration que l’entretien relevait du bailleur ou d’un atelier dont le bailleur avait imposé le choix. L’assureur de l’exploitant, une fois les victimes indemnisées, exercera ses recours subrogatoires contre le responsable, et l’action directe des victimes contre l’assureur reste une voie à examiner sans tarder, compte tenu des délais de prescription applicables à ces actions. Sur ce point, l’analyse dédiée à l’action directe contre l’assureur de l’exploitant après un accident d’avion détaille l’assurance obligatoire, le délai de deux ans et les recours. Dans tous les cas, la préservation des preuves techniques dès les premières heures conditionne l’issue : scellés, expertise amiable contradictoire ou judiciaire, et interdiction de remettre l’appareil en vol ou en chantier avant constat.

Conclusion

Louer un avion sans régler par écrit l’entretien, l’assurance et la restitution, c’est accepter que le juge répartisse ensuite la facture à partir de pièces incomplètes. Trois réflexes protègent chaque partie : qualifier le montage et l’exploitant avant le premier vol, en cohérence avec le certificat utilisé et les autorisations requises ; écrire qui déclenche chaque visite d’entretien, qui paie quoi et quel appareil de remplacement en cas d’immobilisation ; aligner l’usage autorisé, l’usage déclaré à l’assureur et l’usage réel, et conserver chaque compte rendu matériel, bon de commande et facture. Propriétaire, exploitant ou locataire, celui qui documente son exploitation gagne ses recours, et celui qui néglige la navigabilité paie deux fois, la réparation et l’immobilisation. Sur le versant financier et restitutif du même montage, loyers impayés, manquements d’exploitation et restitution de l’appareil, voir l’analyse complémentaire sur la location d’avion coque nue ou avec équipage : qui exploite, qui paie les dommages et comment récupérer l’appareil. Pour cadrer votre montage avant signature ou après un incident, exposez votre situation via la page droit aérien du cabinet.

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