Fin novembre, une salariée d’une entreprise de services compte ses jours : il lui reste six RTT non pris et l’année se termine dans cinq semaines. Les prendre tous d’ici le 31 décembre obligerait à poser presque chaque vendredi, en pleine période de clôture. Son manager lui glisse alors une proposition qui ressemble à une bonne nouvelle : plutôt que de les perdre, l’entreprise peut les lui racheter et les convertir en salaire. Sur le papier, tout le monde y gagne : la salariée augmente sa paie de fin d’année, l’employeur évite une désorganisation et affiche un geste pour le pouvoir d’achat.
La réponse du droit tient en trois points. D’abord, le rachat existe vraiment : d’après service-public.fr, le salarié qui le souhaite peut obtenir de son employeur le rachat de ses journées de RTT acquises mais non prises. Ensuite, le dispositif est encadré et temporaire : il couvre les journées effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Enfin, il n’est ni automatique ni intégralement défiscalisé : il faut l’accord de l’employeur et une majoration minimale, et l’exonération d’impôt joue dans la limite de 7 500 euros par an.
Trois réserves d’emblée. D’abord, tout dépend de l’accord qui organise la réduction du temps de travail dans votre entreprise : sans dispositif RTT applicable, il n’y a rien à racheter. Ensuite, les salariés au forfait en jours relèvent d’un autre mécanisme, plus ancien, avec ses propres plafonds : il ne faut pas confondre les deux. Enfin, les montants cités ici sont les minima légaux et les principes dégagés par les juges : votre accord d’entreprise ou votre convention collective peuvent prévoir mieux, notamment sur le taux de majoration, et c’est ce texte-là qu’il faut lire avant de signer.
I. La promesse affichée : des jours qui deviennent du salaire
A. Ce que le dispositif met sur la table
Le mécanisme est né avec la loi dite pour le pouvoir d’achat de l’été 2022 : le ministère du Travail explique que l’article 5 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ouvert aux salariés la faculté de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos. Le ministère du Travail précise que cette faculté visait les journées acquises à partir du 1er janvier 2022, et le dispositif, initialement prévu jusqu’à fin 2025, a été prolongé : service-public.fr retient désormais l’échéance du 31 décembre 2026. Concrètement, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses JRTT, que leur prise soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et toucher en échange un supplément de salaire.
Ce discours patronal prend une couleur particulière en 2026. Dans beaucoup d’entreprises, les négociations annuelles sur les salaires se sont refermées sur des augmentations générales modestes, et la direction propose le rachat de RTT comme un complément individualisé : au lieu d’augmenter durablement la masse salariale, elle convertit des jours que les salariés n’arrivent de toute façon pas à prendre. Les organisations syndicales y voient parfois un trompe-l’œil — du salaire contre du repos, sans création de postes — et c’est précisément pour trancher entre l’opportunité réelle et le marché de dupes qu’il faut regarder les textes plutôt que les affiches. Service-public.fr rappelle d’ailleurs que ce sont l’accord d’entreprise ou la convention collective qui précisent les modalités d’application : périmètre des bénéficiaires, période de prise, plafonds annuels, circuit de la demande. Deux salariés d’entreprises voisines, avec le même nombre de jours au compteur, peuvent donc avoir des droits différents : l’un parce que son accord organise le rachat en détail, l’autre parce que le sien n’en dit mot et laisse tout à la discrétion de l’employeur. Où trouver cet accord ? Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il a été négocié avec les délégués syndicaux ou le comité social et économique ; dans les plus petites, il peut résulter d’un référendum ou d’une décision unilatérale documentée. Il doit être déposé auprès de l’administration et tenu à disposition des salariés — demandez-le au service des ressources humaines ou consultez la base des accords d’entreprise : un employeur qui invoque un accord sans pouvoir le produire ne pourra pas s’en prévaloir contre vous. Et si aucun accord n’existe, la conversion reste possible dès lors que l’entreprise applique un dispositif de jours de repos conventionnels, mais chaque paramètre — taux, plafond, circuit — devra être fixé dans l’échange écrit avec l’employeur, avec d’autant plus de soin qu’aucun cadre collectif ne le sécurise.
L’argument fiscal qui accompagne la proposition est réel, et c’est lui qui rend l’opération intéressante en fin d’année. Côté salarié, la majoration est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an ainsi que de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire Le code général des impôts le confirme en visant « les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale », exonérés dans les conditions et limites de ce texte et dans la limite annuelle de 7 500 euros. Côté employeur, l’Urssaf décrit deux exonérations cumulables en cas de rachat : la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale. Et l’Urssaf ajoute l’information qui fait la fenêtre d’opportunité : ces deux exonérations, initialement prévues jusqu’en 2025, sont prolongées d’un an, soit jusqu’en 2026.
Autrement dit, 2026 est la dernière année annoncée du dispositif : passé le 31 décembre, sauf nouvelle prolongation votée par le Parlement, les jours non pris retomberont sous le régime ordinaire, c’est-à-dire le plus souvent la perte pure et simple. C’est ce compte à rebours, combiné au pic habituel des demandes en novembre et en décembre, qui explique pourquoi les directions des ressources humaines en parlent maintenant, au moment des entretiens de fin d’année et des négociations salariales.
B. Les trois verrous à vérifier avant de signer
Le premier verrou est l’existence même d’un dispositif RTT qui vous couvre. Le rachat ne porte que sur des jours acquis en application d’un accord de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels : le ministère du Travail vise les journées acquises sous un accord ou une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, ou sous un dispositif de jours de repos conventionnels rattaché aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail. Si votre entreprise n’applique aucun accord RTT, ou si l’accord en vigueur ne couvre pas votre catégorie de personnel ou votre date d’embauche, il n’y a juridiquement rien à convertir : pas d’accord applicable, pas de jours dus. Avant toute demande, réclamez donc l’accord RTT applicable dans l’entreprise et vérifiez son champ : catégories de personnel, date d’entrée en vigueur, modalités d’acquisition des jours. Les prud’hommes vérifient cette applicabilité ligne par ligne, accord et avenants compris, avant même de parler de montants.
Le deuxième verrou est l’accord de l’employeur, formalisé par écrit, dans le respect des durées maximales. En pratique, les accords RTT les plus courants distinguent les jours à l’initiative du salarié et ceux à l’initiative de l’employeur, fixent une période de prise — souvent l’année civile, parfois une période décalée — et organisent ou non le report. Le dispositif légal de rachat couvre les deux catégories, dès lors qu’elles sont acquises dans la fenêtre. Mais attention aux faux amis : les congés payés légaux ne sont pas rachetable dans ce cadre, sauf cas particuliers comme le compte épargne-temps ; seuls les jours de repos issus de la réduction du temps de travail ou d’un dispositif conventionnel de repos sont concernés. Si votre compteur mélange congés payés, RTT, jours de fractionnement et récupération, demandez au service paie un détail par nature de jours avant de formuler votre demande : racheter par erreur des jours qui ne sont pas éligibles expose l’opération à un redressement, et c’est votre bulletin qui sera corrigé. Le rachat n’est jamais un droit que le salarié peut imposer seul : la loi organise une renonciation acceptée des deux côtés, et le ministère rappelle qu’elle intervient dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Concrètement, racheter des jours ne doit pas conduire à dépasser les plafonds — dix heures par jour, quarante-huit heures par semaine en principe — ni à priver le salarié de ses repos quotidien et hebdomadaire. Un salarié qui aurait déjà atteint ces plafonds sur la période ne peut pas empiler des jours rachetés par-dessus. Et un employeur peut refuser : un refus sec, sans motif, n’est pas en soi fautif, puisque son accord est une condition du mécanisme. En revanche, un refus discriminatoire — par exemple opposé systématiquement aux salariés à temps partiel ou aux femmes de retour de congé maternité — ou un refus qui masque une sanction déguisée peut être contesté : conservez alors l’écrit de la demande et celui de la réponse. Et si l’employeur accepte, exigez que l’accord précise le nombre exact de jours, la période d’acquisition concernée et le taux de majoration appliqué : un simple virement libellé « régularisation » sur le bulletin de décembre ne vaut pas accord écrit et compliquera toute contestation ultérieure, tant sur le montant que sur la nature exonérée des sommes.
Le troisième verrou est de ne pas confondre avec le rachat des jours des salariés au forfait annuel en jours. Ce second mécanisme est plus ancien et obéit à ses propres règles, codifiées à l’article L. 3121-59 du code du travail : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. » Ici, un avenant écrit à la convention de forfait détermine le taux de majoration, « sans qu’il puisse être inférieur à 10 % », et cet avenant vaut pour l’année en cours : « Il ne peut être reconduit de manière tacite. » Si vous êtes cadre au forfait jours, c’est ce régime qu’il faut invoquer, avec ses plafonds propres : le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser le maximum fixé par l’accord collectif, et à défaut d’accord ce plafond de secours s’applique — la Cour de cassation rappelle : « À défaut d’accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours. » Vérifiez donc d’abord votre statut — bulletin de paie et convention de forfait — avant de choisir le fondement de votre demande.
II. Ce qui change vraiment sur la fiche de paie et devant le juge
A. Combien rapporte vraiment un jour racheté
Le point de départ est la valeur du jour : en pratique, un jour RTT racheté vaut au minimum une journée de salaire, augmentée d’une majoration. Service-public.fr indique que le salarié perçoit une majoration au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise — le plus souvent 25 %. Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : un salarié dont la journée vaut 150 euros brut et dont l’entreprise applique 25 % touche 187,50 euros brut par jour racheté. Six jours donnent 1 125 euros brut de supplément sur la paie de décembre. Ce calcul reste une illustration : c’est votre taux journalier, votre taux de majoration conventionnel et votre nombre de jours qui font le montant réel, et un accord d’entreprise peut prévoir un taux supérieur.
Vient ensuite la fiscalité, qui fait toute la différence entre le brut affiché et le net perçu. Dans la limite annuelle de 7 500 euros, tous dispositifs confondus — heures supplémentaires et rachats de jours cumulés —, la majoration échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Au-delà de 7 500 euros, l’excédent retombe dans le régime ordinaire : imposable et soumis aux cotisations. Le texte de base de la réduction salariale vise d’abord les heures supplémentaires classiques — « Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail » — avant d’étendre le bénéfice aux majorations issues des rachats de jours : c’est cette extension, et elle seule, qui fait entrer vos RTT convertis dans le régime de faveur. Deux précisions souvent ignorées : d’une part, seules les cotisations de vieillesse sont visées par les textes cités, de sorte que le reste des prélèvements suit son régime propre — lisez la ligne des cotisations sur votre bulletin de décembre plutôt que de supposer un net égal au brut ; d’autre part, la déduction patronale dont bénéficie l’employeur ne vous concerne pas directement, mais elle explique pourquoi certaines entreprises proposent activement le rachat en fin d’année : l’opération leur coûte moins cher qu’une prime exceptionnelle équivalente.
Un point mérite une vigilance particulière : le plafond de 7 500 euros est commun aux heures supplémentaires et aux rachats de jours. Un salarié qui a déjà effectué beaucoup d’heures supplémentaires exonérées en 2026 — par exemple un technicien d’astreinte ou un agent de sécurité — peut avoir entamé, voire épuisé, son plafond avant même de racheter le moindre RTT. Dans ce cas, la majoration issue du rachat reste due par l’employeur, mais elle retombe dans le régime fiscal et social ordinaire : imposable et chargée. Demandez à votre service paie le cumul déjà utilisé avant de décider combien de jours convertir : l’arbitrage entre prendre un jour de repos et le convertir dépend de ce compteur fiscal autant que de votre fatigue. Conservez enfin votre avis d’imposition suivant : c’est lui qui confirmera, au printemps, que la majoration a bien été traitée en exonéré dans la limite et que le net imposable déclaré par l’employeur correspond à ce que vous avez perçu. En cas d’écart, une réclamation écrite au service paie, pièces jointes, règle la plupart des dossiers sans passer par le juge. Sur le bulletin de paie, le rachat doit apparaître sur une ligne identifiable — intitulée par exemple majoration pour rachat de jours de repos — distincte du salaire de base et des heures supplémentaires : c’est cette ligne qui permet de vérifier le nombre de jours convertis, le taux appliqué et la base soumise à cotisations. Comparez-la avec votre compteur de jours et avec l’écrit d’accord : tout écart — jours manquants, taux différent, qualification en prime exceptionnelle qui ferait perdre le régime de faveur — doit être signalé par écrit avant la fin de la période de paie suivante. Une erreur de libellé n’est pas un détail : qualifiée de prime, la somme perd son exonération et peut fausser le cumul des 7 500 euros.
Troisième élément du calcul : le sort des jours non rachetés. Le dispositif est une faculté, pas une obligation pour l’employeur, et les jours que vous ne prenez ni ne faites racheter avant la fin de la période de prise sont en principe perdus — sauf si votre accord organise un report, un versement sur un compte épargne-temps ou une indemnisation spécifique. C’est le point que les salariés découvrent trop tard en janvier : attendre le dernier moment en espérant un rachat que l’employeur n’a jamais accepté par écrit, c’est risquer de perdre à la fois le repos et le salaire. La bonne méthode est comptable : dès l’automne, faites l’inventaire de vos compteurs, demandez par écrit le rachat du reliquat prévisible, et posez le solde en congés si la réponse tarde.
B. Quand le rachat se joue mal : refus, jours perdus, redressements
Le premier cas difficile est le refus pur et simple. Parce que l’accord de l’employeur est une condition du mécanisme, un refus ne s’annule pas comme tel. Mais ses circonstances peuvent être attaquées : un employeur qui aurait collectivement annoncé le rachat en réunion puis l’aurait refusé à un seul salarié, ou qui appliquerait des conditions différentes selon les équipes sans justification, s’expose à une contestation pour inégalité de traitement ou discrimination. La preuve repose alors sur des écrits : l’annonce collective, les bulletins montrant que des collègues ont bénéficié du dispositif, votre demande datée et la réponse. C’est aussi dans ce cadre qu’un accompagnement du cabinet en droit social à Paris permet de vérifier, pièces en main, si le refus cache une mesure discriminatoire ou une sanction déguisée, et quelle voie — réclamation, saisine des prud’hommes, signalement — correspond à votre situation.
Le deuxième cas est celui des jours perdus par défaut d’accord applicable : des salariés réclament parfois des rappels sur plusieurs années au titre de RTT qu’ils estiment dus, puis découvrent que l’accord invoqué ne couvrait ni leur contrat ni leur période d’emploi, et les juges les déboutent sur l’ensemble. La leçon est symétrique à celle du premier verrou : avant de réclamer un rachat ou un rappel, identifiez l’accord qui vous est réellement applicable — accord d’entreprise, accord de branche, usages — et ses dates d’effet. Un accord RTT ancien, un avenant postérieur à votre embauche, une convention collective modifiée depuis : la stratigraphie compte, et les prud’hommes la vérifient ligne par ligne.
Le troisième cas se joue du côté des cotisations, et il concerne d’abord l’employeur, avec des conséquences indirectes pour le salarié. Dans deux arrêts rendus le 20 mars et le 26 juin 2025 (pourvois n° 23-12.666 et n° 23-13.516), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur des redressements Urssaf portant sur le rachat de jours de salariés au forfait : l’organisme contestait l’application de la déduction patronale, l’employeur soutenait que le rachat n’était conditionné qu’à l’accord individuel du salarié. Le 20 mars 2025, la Cour « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il donne acte aux parties de l’annulation du chef de redressement visé au point n° 1 de la lettre d’observations » et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée : même issue, même logique, à trois mois d’intervalle. La Cour a cassé les arrêts qui maintenaient le redressement et posé le cadre applicable aux entreprises de moins de vingt salariés : « dans les entreprises employant moins de vingt salariés, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant fixé par l’article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année ». Pour le salarié, l’enseignement est indirect mais concret : les conditions sociales du rachat sont contrôlées à l’euro près par l’Urssaf, et un montage irrégulier — jours mal décomptés, avenant antidaté, plafond dépassé — finit par fragiliser aussi la paie qui en découle. Exigez un avenant écrit, daté, signé des deux parties, avec le nombre exact de jours et le taux de majoration : c’est ce document que l’Urssaf comme les prud’hommes demanderont en premier. Face à un litige — refus contesté, jours impayés, bulletin erroné — la juridiction compétente est le conseil de prud’hommes, et le dossier se gagne sur les écrits : compteur détaillé par nature de jours, accord RTT applicable, demande datée, réponse de l’employeur, avenants signés, bulletins concernés. Les représentants du personnel peuvent aussi jouer un rôle utile en amont : le comité social et économique est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter les conditions de travail, et une question collective sur l’application du rachat dans l’entreprise produit souvent plus d’effet qu’une dizaine de demandes individuelles dispersées. C’est l’addition de ces traces — individuelles et collectives — qui transforme une promesse de fin d’année en droit effectivement payé.
Reste la question du calendrier, qui est cette année l’urgence véritable. Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2026 pour les journées effectuées depuis le 1er janvier 2022, et rien ne garantit aujourd’hui une nouvelle prolongation : sauf texte voté d’ici là, les jours acquis en 2026 et non pris ni rachetés suivront le sort ordinaire des compteurs, c’est-à-dire le plus souvent la perte. Concrètement, n’attendez pas décembre pour agir : faites dès maintenant le point avec votre compteur, adressez une demande écrite de rachat du reliquat, conservez la réponse, et posez en parallèle les jours que vous pouvez réellement prendre. Le rachat est une opportunité, pas une assurance : il ne protège que ceux qui l’ont fait entrer, à temps et par écrit, dans leur dossier.
En définitive, le rachat de RTT tient ses promesses à condition de le traiter comme une opération juridique, pas comme un arrangement informel de fin d’année. Vérifiez l’accord qui vous couvre, obtenez l’accord écrit de l’employeur, contrôlez le taux de majoration et le plafond fiscal, et surveillez l’échéance du 31 décembre 2026. Les salariés qui perdent leurs jours sont rarement ceux qui ignoraient le dispositif : ce sont ceux qui ont attendu décembre pour découvrir que leur accord ne le prévoyait pas, que leur employeur refusait, ou que leur compteur fiscal était déjà plein. Un mois d’avance et trois écrits — le compteur détaillé, la demande, la réponse — changent tout le rapport de force, y compris devant le conseil de prud’hommes si l’employeur revient sur sa parole ou paie un montant contesté.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail à Paris.