Le décès d’un fonctionnaire laisse son conjoint face à une démarche redoutée : demander la pension de réversion, puis découvrir que le service des retraites de l’État ou la CNRACL refuse, réduit ou réclame le remboursement de sommes déjà versées. Les montants en jeu expliquent l’inquiétude : la réversion représente la moitié de la pension du fonctionnaire décédé, et les contentieux portent régulièrement sur des dizaines de milliers d’euros — 92 511 euros dans une affaire jugée le 20 septembre 2019, 109 572,25 euros dans une autre, 68 146,37 euros dans une troisième. Un remariage oublié de déclaration, un concubinage, un divorce ancien ou un mariage jugé trop récent suffisent à faire basculer un dossier.
La question se pose différemment selon le statut du défunt et son employeur. Le conjoint d’un fonctionnaire de l’État relève du code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des retraites de l’État ; celui d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier relève de la CNRACL, gérée par la Caisse des dépôts et consignations ; les conjoints d’ouvriers des établissements industriels de l’État obéissent à un décret propre. Les règles se ressemblent, mais les textes et les guichets diffèrent, et les confondre fait perdre des recours. Les contractuels, eux, ne sont pas concernés : leurs ayants cause relèvent du régime général de la sécurité sociale, pas du code des pensions.
L’actualité confirme que le sujet reste vivant : le 16 octobre 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation du conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, en écartant une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 44 du code des pensions. Cet article explique qui a droit à la réversion et pour quel montant, puis comment un remariage ou un concubinage fait perdre le droit, comment l’administration réclame les indus et comment contester utilement.
I. Qui a droit à la pension de réversion et pour quel montant
A. Le conjoint survivant : la moitié de la pension, sous condition de mariage
Le principe est posé par l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ». Concrètement, si le fonctionnaire percevait ou pouvait percevoir une pension de 2 400 euros mensuels, la réversion s’établit à 1 200 euros. À cette moitié s’ajoute, le cas échéant, « La moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier », ainsi que la moitié de la majoration pour enfants prévue à l’article L. 18 lorsque le bénéficiaire a élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration.
Le mariage est la clé d’entrée, et trois situations doivent être distinguées. Lorsque le fonctionnaire est parti en retraite normale, l’article L. 39 du même code exige « que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ». Lorsque le fonctionnaire est parti pour invalidité, ou est décédé en activité, le texte exige « que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire ». Un cas particulier vise la mise à la retraite d’office par abaissement des limites d’âge : il suffit alors que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et contracté deux ans au moins avant la limite d’âge ou avant le décès survenu avant cette limite.
Deux échappatoires protègent les mariages récents : l’article L. 39 du même code écarte les conditions d’antériorité dès lors qu’« un ou plusieurs enfants sont issus du mariage » ou que « le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années ». Un mariage célébré après la cessation d’activité mais ayant duré quatre ans ouvre donc le droit, de même qu’un mariage bref dont est issu un enfant.
Ni le concubinage ni le pacte civil de solidarité n’ouvrent droit à la réversion du fonctionnaire, même après de longues années de vie commune. Le Conseil d’État l’a rappelé le 28 novembre 2023 à propos d’un concubin qui réclamait la réversion de la rente d’invalidité de sa compagne, professeure décédée en service : le droit à la réversion de la rente est « réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin », et les droits à la pension et à la fraction de rente « sont soumis à la même condition de mariage » (Conseil d’État, 28 novembre 2023, n° 467967). Invoquer le régime général des salariés, plus favorable aux concubins pour la rente d’accident du travail, ne sert à rien : « les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières ». La différence de traitement entre secteur public et secteur privé correspond à une différence de situation et ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l’homme. Le message pratique est net : sans mariage, aucune réversion de fonctionnaire, et la page du service des retraites de l’État consacrée à la veuve, au veuf et aux ex-conjoints comme la fiche service-public sur la réversion en cas de décès d’un fonctionnaire décrivent les droits par versant sans jamais ouvrir la porte au concubin.
Le versant d’emploi détermine le texte applicable et le guichet. Pour l’État, le code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique et la demande se traite avec le service des retraites de l’État. Pour la territoriale et l’hospitalière, le régime CNRACL résulte du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, et la Caisse des dépôts et consignations instruit et paie ; l’article 47 de ce décret reprend la même règle de perte du droit en cas de remariage ou de concubinage notoire. Pour les ouvriers des établissements industriels de l’État, le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 s’applique, avec une règle identique à son article 32. Vérifier le régime du défunt avant d’écrire : une demande adressée au mauvais organisme retarde le dossier de plusieurs mois et fait courir des délais de recours contre des décisions implicites de rejet.
B. Conjoint divorcé, plusieurs mariages et orphelins : le partage au prorata
Le divorce ne supprime pas tout droit. L’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre la réversion au « conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ». Le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire reste dans une situation fragile : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause ». Autrement dit, la divorcée remariée avant le décès, dont la seconde union a pris fin, ne retrouve un droit sur la pension du premier mari que si personne d’autre — typiquement la veuve — n’en bénéficie déjà.
Cette condition a été attaquée devant le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité : la requérante dénonçait une différence de traitement entre la divorcée remariée avant le décès, soumise à cette condition, et la divorcée qui vivait en concubinage notoire au décès, dont la part reste réservée car son droit n’est que suspendu. Le 16 octobre 2025, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question : la divorcée remariée avant le décès « n’a pas, du fait de son remariage, été pris en compte dans la répartition de la pension de réversion », tandis que celle qui était en concubinage au décès « peut, en cas de cessation de ce dernier, recouvrer son droit à pension de réversion qui avait été suspendu » ; les deux femmes sont donc dans des situations différentes, et « La différence de traitement contestée par la requérante étant ainsi en rapport direct avec l’objet des dispositions dont elle résulte, elle n’est pas fondée à soutenir que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel d’égalité » (Conseil d’État, 16 octobre 2025, n° 504295). Le pourvoi, au surplus sans moyen sérieux, n’a pas été admis. Pour la divorcée remariée avant le décès, la leçon est sévère : si une autre ayant cause occupe déjà le droit au jour où la seconde union cesse, il n’y a plus rien à partager.
Quand plusieurs conjoints — survivant et divorcés — ont droit à la réversion, l’article L. 43 du même code organise le partage : « les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés », et « Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Un « lit » désigne soit un conjoint survivant ou divorcé, soit les orphelins dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. Exemple chiffré, à hypothèses explicites : pension du défunt de 3 000 euros, donc réversion totale de 1 500 euros ; un conjoint survivant marié 20 ans, un conjoint divorcé marié 10 ans, et des orphelins représentant un troisième lit. La part des conjoints vaut deux tiers de 1 500 euros, soit 1 000 euros, répartie au prorata des durées : environ 667 euros pour le survivant et 333 euros pour le divorcé. Le tiers restant, 500 euros, revient aux orphelins. Ce calcul doit être refait à chaque changement de situation : décès d’un copartageant, remariage ou fin de concubinage modifient la répartition.
Les enfants ne sont pas oubliés. L’article L. 40 du même code dispose : « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », augmentée le cas échéant de 10 % de la rente d’invalidité. Le total versé aux conjoints et aux orphelins ne peut dépasser la pension du fonctionnaire : « sans que le total des émoluments attribués aux conjoints survivants ou divorcés et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d’invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire », l’excédent entraînant « la réduction temporaire des pensions des orphelins ». Les enfants infirmes à la charge du défunt, dans l’impossibilité de gagner leur vie, sont assimilés aux moins de vingt et un ans, y compris lorsque l’infirmité survient après le décès mais avant vingt et un ans révolus ; leur pension n’est pas cumulable avec une pension de vieillesse ou d’invalidité du régime général et se suspend si l’impossibilité de gagner sa vie cesse. Chaque pension d’orphelin ne peut être inférieure aux avantages familiaux de l’article L. 19 dont le fonctionnaire aurait bénéficié retraité. Dans les familles recomposées, vérifier le « lit » des orphelins rapporte souvent plusieurs centaines d’euros par mois : c’est un poste que les décisions de refus sous-estiment parfois.
II. Remariage, trop-perçu et recours : défendre ses droits après la décision
A. Se remarier ou vivre en concubinage fait perdre la réversion — avec des nuances qui rapportent
La règle couperet figure à l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». La perte n’est pas toujours définitive : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article ». Tout l’art du dossier consiste à situer la date exacte du remariage ou du début du concubinage notoire, car l’administration retire ou suspend les droits à compter de cette date et réclame les arrérages versés depuis.
Premier point de contrôle : la décision qui retire la réversion est une décision grave, entourée de garanties. Le 1er juillet 2021, le Conseil d’État a jugé que « La décision par laquelle l’autorité administrative retire la décision de versement d’une pension de réversion au conjoint survivant ou divorcé d’un fonctionnaire civil à compter de la date à laquelle il a contracté un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire est au nombre de celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits », de sorte qu’« une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et être précédée, en application de l’article L. 121-1 du même code, d’une procédure contradictoire » (Conseil d’État, 1er juillet 2021, n° 430834). Dans cette affaire, un veuf remarié en 2004 avait continué de percevoir la réversion de sa première épouse jusqu’à son propre décès en 2016, et le ministre avait retiré les droits avec effet rétroactif par arrêté du 25 avril 2017 sans procédure contradictoire : le tribunal administratif de Montpellier avait annulé l’arrêté le 11 avril 2019, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre. L’administration, au surplus, n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’elle apprécie remariage ou concubinage notoire : elle porte « une appréciation sur les faits de l’espèce », ce qui ouvre la discussion sur la preuve — attestations, résidence commune, comptes joints, avis d’imposition — et interdit à l’administration de balayer les moyens par un simple « inopérant ». Face à un retrait non motivé ou pris sans invitation à présenter des observations, le vice de procédure annule la décision, même si le remariage est réel : l’administration devra reprendre une décision régulière, et les sommes déjà versées entre-temps se discutent.
Deuxième situation, plus rare mais décisive pour les familles concernées : le mariage contracté à l’étranger sous un statut personnel autorisant la polygamie. Le 13 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’« Il résulte de ces dispositions, au regard de l’objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, que le conjoint qui a contracté, avant le décès du fonctionnaire, un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis ou en vertu d’une loi étrangère, et qui ne vit ainsi pas de ses seules ressources, voit son droit à pension de réversion suspendu mais peut le recouvrer lorsque cesse cet autre mariage » (Conseil d’État, 13 octobre 2021, n° 441390). Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause à compter du 1er janvier 2015 une réversion accordée en 2006 après le décès de la seconde épouse, au motif que la première union n’était pas dissoute : le tribunal administratif de Montpellier avait validé la suspension sur le fondement de l’article L. 46, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. La nuance compte : suspension et non suppression définitive, avec recouvrement possible à la fin de l’autre mariage. La même décision écarte le bouclier tiré de l’intangibilité des pensions : « Les dispositions de ce dernier article ne s’appliquent pas lorsque l’administration constate, en application des dispositions de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la perte du droit à pension de réversion, en cas de mariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, et qu’elle en suspend, en conséquence, le versement », c’est-à-dire l’article L. 55 du même code qui fige la pension — « A tout moment en cas d’erreur matérielle » et « Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit » — ne protège pas contre un retrait fondé sur l’article L. 46. En revanche, « Dans une telle hypothèse, elle peut exiger la restitution des pensions indûment versées dans le respect des règles de prescription édictées à l’article L. 93 du même code » : tout se joue donc sur la prescription.
Troisième terrain, le plus coûteux : la répétition des indus. L’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ». Concrètement, sans faute du bénéficiaire, seuls l’année de constatation et les trois années précédentes sont répétibles ; avec fraude, omission, déclaration inexacte ou mauvaise foi, toute la période l’est. Et l’omission n’exige aucune intention frauduleuse : le 5 mars 2021, le Conseil d’État a jugé, pour une veuve d’ouvrier d’établissement industriel de l’État vivant en concubinage depuis octobre 2006 sans l’avoir déclaré, que « Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite » (Conseil d’État, 5 mars 2021, n° 433529). La Caisse des dépôts lui réclamait 109 572,25 euros pour la période d’octobre 2006 à août 2016 : la totalité restait due. La même décision apporte deux armes au bénéficiaire. D’une part, le retrait reste possible sans limite de temps car le maintien de la pension est subordonné à une condition — ne pas se remarier ni vivre en concubinage notoire — qui n’est plus remplie, l’administration pouvant « sans condition de délai, abroger la décision par laquelle elle lui a concédé une pension de réversion alors même que cette décision était créatrice de droits » : contester le principe du retrait est donc voué à l’échec quand le concubinage est établi, et l’effort doit porter sur la prescription et les montants. D’autre part, le recours gracieux conserve toute son utilité : les conclusions dirigées contre son rejet sont interprétées comme dirigées contre la décision initiale, car « un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative ».
Deux décisions précisent la prescription dans ses recoins. Le 20 septembre 2019, à propos d’un veuf remarié en octobre 2005 qui avait transmis son livret de famille à la mutuelle des douanes et mentionné son remariage dans sa déclaration de revenus, le Conseil d’État a censuré le tribunal qui voyait là une information de l’administration : informer sa mutuelle, organisme de droit privé, ou les services fiscaux ne vaut pas information du service des retraites de l’État, qui n’a pas à recevoir ces transmissions ; le tribunal « a dénaturé les faits de l’espèce » (Conseil d’État, 20 septembre 2019, n° 419659). Le titre de perception de 92 511 euros pour la période d’octobre 2005 à juillet 2016 et son sort dépendaient de cette analyse : tant que le service des pensions ignore le remariage par la faute d’une omission de déclaration, la prescription triennale ne s’applique pas. Le même jour, dans un dossier CNRACL où une veuve remariée en juin 1997 n’avait rien déclaré avant avril 2010 et se voyait réclamer 68 146,37 euros pour la période de juin 1997 à mai 2014, le Conseil d’État a confirmé que « Cette omission, alors même qu’elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l’application de la prescription particulière prévue par l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite », mais a ouvert deux brèches : pour la période antérieure à avril 2010, le droit commun de « l’article 2224 du code civil », issu de la loi du 17 juin 2008 — « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » — peut protéger le débiteur qui ne peut invoquer l’article L. 93, dès lors que la caisse connaissait le remariage depuis avril 2010 et n’a agi qu’en 2016 ; et pour les années 2011 et 2012, l’article L. 93 redevenait applicable puisque la caisse était informée du changement de situation, de sorte qu’elle ne pouvait exiger ces arrérages (Conseil d’État, 20 septembre 2019, n° 420489). Le jugement de Rennes a été annulé dans cette mesure et l’affaire renvoyée. La méthode de défense d’un trop-perçu se déduit de ces arrêts : dater précisément la connaissance par l’organisme, isoler les périodes couvertes par l’article L. 93, invoquer subsidiairement la prescription quinquennale de droit commun pour les périodes anciennes, et vérifier chaque arrérage. Les explications détaillées sur la répétition des indus et la prescription figurent dans l’analyse consacrée au trop-perçu de rémunération de l’agent public : remboursement, prescription et recours, dont la mécanique — prescription triennale, omission, mauvaise foi — est transposable aux pensions.
B. Contester pas à pas : demande, recours gracieux et juge administratif
Tout commence par la lecture exacte de la décision reçue. Un refus, un retrait ou un titre de perception doit indiquer son motif, sa base légale, son point de départ et les voies et délais de recours. Identifier d’abord le bon régime : fonctionnaire de l’État ou militaire avec le service des retraites de l’État et le code des pensions civiles et militaires de retraite ; fonctionnaire territorial ou hospitalier avec la CNRACL et le décret du 26 décembre 2003 ; ouvrier d’établissement industriel de l’État avec le fonds spécial et le décret du 5 octobre 2004. Un refus fondé sur un texte inapplicable à votre versant se conteste sur ce seul terrain. Vérifier ensuite les dates : date du mariage, date de cessation d’activité ou de l’événement, durée du mariage, naissance des enfants, date du remariage ou début du concubinage, date à laquelle l’organisme a connu le changement. Chaque date commande une règle différente — ouverture du droit, partage, perte, prescription — et une erreur d’un mois déplace parfois des milliers d’euros.
La demande initiale se forme auprès du bon organisme, avec les pièces d’état civil établissant le mariage et sa durée, le décès, la situation matrimoniale actuelle et, pour les orphelins, l’âge ou l’infirmité et la charge effective. Conserver les preuves d’envoi et exiger un récépissé : en l’absence de réponse, un refus implicite naît et les délais courent. Si la décision est défavorable, le recours gracieux devant l’auteur de l’acte est presque toujours utile : il invite l’organisme à reconsidérer sa position, suspend rarement les délais mais les fait recommencer à courir à compter du rejet, et ses conclusions, même maladroitement dirigées contre le seul rejet du gracieux, sont interprétées par le juge comme dirigées contre la décision initiale elle-même. Joindre au gracieux les pièces manquantes — acte de mariage, jugement de divorce, preuve de la fin du concubinage, justificatifs de durée — car beaucoup de refus résultent d’un dossier incomplet plutôt que d’une règle défavorable.
Devant le juge, le délai est strict : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai rend la requête irrecevable, et le juge administratif applique cette forclusion sans indulgence. La requête doit attaquer la décision initiale — refus d’attribution, retrait, titre de perception — et articuler chaque moyen avec sa preuve : incompétence ou vice de procédure lorsque la motivation manque ou que la procédure contradictoire a été ignorée avant un retrait ; violation de la loi lorsque la condition de mariage est remplie ou mal calculée ; erreur sur les faits lorsque le concubinage allégué n’est pas notoire ou que la date retenue est fausse ; prescription lorsque les arrérages réclamés dépassent l’année de constatation et les trois années antérieures sans fraude ni omission. Pour un titre de perception, contester à la fois le bien-fondé de la créance et son montant, arrérage par arrérage, en distinguant les périodes avant et après l’information de l’organisme, comme l’enseigne la décision CNRACL du 20 septembre 2019.
Les erreurs qui coûtent cher reviennent dans presque tous les dossiers perdus. Croire que prévenir sa mutuelle ou mentionner son remariage sur sa déclaration de revenus suffit à informer le service des pensions : non, seul l’organisme qui paie compte. Croire que le concubinage, même long, vaut mariage : non, la réversion du fonctionnaire ignore le concubin et le partenaire de PACS. Oublier de déclarer un remariage ou un concubinage en espérant que l’administration ne le découvrira pas : l’enquête sur les situations familiales finit presque toujours par le révéler, et l’omission, même sans mauvaise foi, supprime la protection de la prescription triennale. Confondre les régimes : la pension de réversion d’un militaire invalide obéit au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, pas au code des pensions civiles et militaires, et les règles d’âge, de taux d’invalidité et de juridiction compétente diffèrent. Attendre pour agir : chaque mois écoulé après la notification rapproche de la forclusion de deux mois et laisse les intérêts et les retenues s’accumuler sur les arrérages réclamés.
Conclusion
La pension de réversion du fonctionnaire obéit à une mécanique précise : la moitié de la pension pour le conjoint marié, sous conditions de durée et d’antériorité tempérées par les enfants et les quatre ans de mariage ; le partage au prorata des durées entre conjoints survivants et divorcés, avec leur lit d’orphelins ; 10 % par orphelin jusqu’à vingt et un ans dans la limite du montant de la pension ; la perte du droit en cas de remariage ou de concubinage notoire, avec recouvrement possible à la fin de la nouvelle union ; et la répétition des indus encadrée par la prescription triennale, sauf omission ou mauvaise foi. Les décisions récentes — y compris la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 16 octobre 2025 — montrent un juge qui applique ces textes à la lettre, sanctionne les retraits pris sans procédure contradictoire, et chiffre au mois près les périodes répétibles.
Un refus n’est donc jamais une fin en soi : c’est une décision motivée, datée, attaquable dans les deux mois, dont chaque affirmation se vérifie — régime applicable, condition de mariage, calcul du partage, date du remariage, connaissance de l’organisme, prescription. Le dossier qui gagne est celui qui prouve : prouver le mariage et sa durée, prouver la fin du concubinage, prouver la date à laquelle l’administration savait, chiffrer les arrérages période par période. À l’inverse, le dossier qui dort — sans déclaration, sans recours gracieux, sans requête dans les délais — transforme une réversion de plusieurs centaines d’euros mensuels en titre de perception de plusieurs dizaines de milliers d’euros.