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Arrêts maladie bientôt taxés ? Ce que l’annonce de septembre 2026 change vraiment pour vos indemnités

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Arrêts maladie bientôt taxés ? Ce que l’annonce de septembre 2026 change vraiment pour vos indemnités

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Depuis le jeudi 17 septembre 2026, une phrase inquiète les salariés en arrêt de travail : les indemnités d’arrêts maladie seraient bientôt fiscalisées pour financer l’Assurance maladie. La phrase vient de haut. Dans un entretien au Figaro publié jeudi soir, Sébastien Lecornu a dévoilé les grandes lignes de son budget 2027, et Public Sénat en a détaillé le lendemain les pistes : un effort massif de 54 milliards d’euros pour ramener le déficit à 5 %, des efforts sur les arrêts maladie chiffrés à environ 2 milliards d’euros, et des ministres qui proposeront la fiscalisation des indemnités d’arrêts de travail. Le détail des textes est attendu le 1er octobre, et c’est ce calendrier qui impose la prudence : à ce stade, il s’agit d’une annonce, pas d’un article de loi.

La réponse, au 19 septembre 2026, tient dans une distinction que l’annonce ne fait pas. Les indemnités journalières versées en cas de maladie ordinaire sont déjà intégralement imposables : elles suivent les règles des traitements et salaires, et le Conseil d’État l’a confirmé le 27 décembre 2019. La seule vraie poche d’exonération, ce sont les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, exonérées à hauteur de la moitié de leur montant. Autrement dit, pour la grande majorité des arrêts maladie, il n’y a rien à fiscaliser de plus : l’impôt est déjà prélevé. Ce qui peut changer, c’est la moitié aujourd’hui exonérée des accidentés du travail, et c’est là que se jouera l’effet réel sur le budget des foyers concernés.

Cette mise au point comporte des réserves, qu’il faut poser d’emblée. Le contenu exact de la mesure promise n’est pas connu : le périmètre des indemnités visées, le calendrier d’application et les éventuelles compensations seront dans les textes présentés le 1er octobre. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur ou par un organisme de prévoyance, les indemnités de maternité et le cas particulier de certaines affections graves obéissent à des règles propres que cet article signale sans les trancher pour chaque situation. L’objet ici n’est pas de prédire votre avis de 2027. Il est de séparer ce qui a été annoncé, ce que le texte en vigueur dit vraiment, et qui est réellement concerné.

I. L’annonce du 17-18 septembre 2026 : ce qui a été dit, et ce qui manque

Pour juger l’affirmation qui circule, il faut d’abord la prendre au sérieux : elle s’inscrit dans un plan chiffré, avec un calendrier. Il faut ensuite mesurer ce qu’elle ne dit pas encore : aucune assiette, aucun taux, aucune date d’entrée en vigueur. Entre les deux, il y a tout l’écart entre une piste budgétaire et une ligne d’avis d’impôt.

A. Un effort de 2 milliards sur les arrêts maladie, dans un plan de 54 milliards

Le point de départ est l’entretien accordé par le Premier ministre au Figaro, publié le jeudi 17 septembre 2026 au soir. Sébastien Lecornu y annonce les grandes lignes d’un budget 2027 dont le détail est en partance pour le Haut Conseil des finances publiques. L’orientation qui s’esquisse est un effort massif de 54 milliards d’euros, simplement pour maintenir le déficit à 5 %, alors qu’en l’absence d’effort le ministère de l’Économie et des Finances estime qu’il pourrait s’aggraver à 6,5 % du produit intérieur brut. La phrase qui cadre tout le débat est celle de Bercy, rapportée par Public Sénat : tous les secteurs seront amenés à contribuer à l’effort.

Dans ce cadre, la Sécurité sociale, qui représente 22 % du produit intérieur brut, est directement visée. Sans mesures correctives, son dérapage serait de 22 milliards d’euros l’an prochain. C’est dans ce paragraphe que tombe la phrase sur les arrêts de travail : sans détailler le mode d’emploi, Sébastien Lecornu annonce des efforts sur les arrêts maladie chiffrés à environ deux milliards d’euros, et la même page indique que les ministres proposeront de soumettre à l’impôt les indemnités d’arrêt de travail afin de financer l’Assurance maladie (Public Sénat, article du 18 septembre 2026 sur les pistes d’économies du budget 2027). Ce sont ces deux informations, reprises et commentées depuis, qui ont fait naître l’idée d’un impôt nouveau sur les arrêts maladie.

Le contexte les éclaire, sans les transformer en texte applicable. Le gouvernement met aussi sur la table un possible gel des aides personnalisées au logement, un recentrage de l’allocation de rentrée scolaire, une mise à plat de la branche famille, et la sanctuarisation des grandes niches fiscales comme les services à la personne, tandis que d’autres pourront être revues. Les retraites les plus importantes pourraient ne pas être indexées sur l’inflation, et les grandes entreprises resteraient concernées par la surtaxe d’impôt sur les sociétés, ramenée à 5 milliards d’euros. Cet inventaire n’est pas une liste de mesures votées : Public Sénat le dit lui-même, il ne s’agit à ce stade que de pistes. Mais il montre la logique d’ensemble : chaque piste est un fléchage politique en direction du Parlement, qui aura le dernier mot sur le rythme et le périmètre, y compris sur les retraites et les niches.

L’erreur serait donc double. La première serait d’ignorer l’annonce : 2 milliards d’euros d’efforts sur les arrêts maladie, c’est un ordre de grandeur qui annonce des contrôles renforcés, des règles de prescription resserrées, ou un changement d’assiette fiscale, et les salariés souvent arrêtés ont raison de s’y préparer. La seconde serait de la lire comme une loi : entre une interview du 17 septembre, un article du 18 septembre et des textes dont le détail sera présenté le 1er octobre, il n’y a ni article du code général des impôts modifié, ni taux, ni redevables désignés. Un salarié qui ajusterait aujourd’hui sa déclaration ou ses mensualités en fonction de cette annonce agirait sur une rumeur, pas sur du droit.

B. La question que l’annonce ne tranche pas : quelles indemnités, au juste ?

C’est ici que la vérification change tout. Parler de fiscaliser les indemnités d’arrêts de travail suppose qu’elles ne le sont pas déjà. Or, pour la maladie ordinaire, c’est faux : elles le sont, à 100 %. L’article 79 du code général des impôts dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (article 79 du code général des impôts). Les indemnités journalières de maladie versées par la Sécurité sociale entrent dans ces revenus : elles sont déclarées et imposées comme des salaires. Le Conseil d’État, le 27 décembre 2019, l’a dit sans détour : « indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 432429). Tout est dans cette phrase : le principe, l’imposition comme les salaires, et la seule exception, la fraction des indemnités d’accident du travail exonérée par le 8° de l’article 81.

Dès lors, la piste annoncée ne peut viser que trois cibles, et elles n’ont pas le même poids. Première cible possible : la moitié exonérée des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le code exonère en effet « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » (article 81 du code général des impôts). Supprimer cette demi-exonération, ce serait faire passer des accidentés du travail d’une imposition à 50 % à une imposition à 100 % : un vrai surcroît d’impôt, concentré sur une population précise, souvent modeste et déjà fragilisée par l’arrêt. Deuxième cible possible : les indemnités complémentaires, versées par l’employeur au titre du maintien de salaire ou par un organisme de prévoyance. Mais celles-là sont déjà, en règle générale, imposables elles aussi : dans l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2019, le requérant contestait l’imposition d’indemnités journalières de maladie versées par un organisme de prévoyance, l’AGIPI, « notamment lorsqu’ils perçoivent des prestations ayant le même objet de la part d’organismes de prévoyance, comme l’AGIPI » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 432429), et il a été rejeté. Troisième cible possible : durcir les conditions d’attribution elles-mêmes, délai de carence, contrôles, plafonds, plutôt que l’impôt. Les 2 milliards d’euros d’efforts annoncés dépassent d’ailleurs très probablement le seul rendement d’une mesure fiscale : ils englobent la lutte contre les arrêts injustifiés et la maîtrise des prescriptions.

Il faut donc lire l’annonce à l’envers de la panique. Si vous êtes en arrêt pour une grippe, une opération ou une dépression, vos indemnités journalières de Sécurité sociale sont déjà dans votre revenu imposable, et la piste annoncée ne vous reprend aujourd’hui rien de plus, faute de texte. Si vous êtes en accident du travail ou en maladie professionnelle reconnue, la moitié de vos indemnités est aujourd’hui exonérée, et c’est cette moitié qui est exposée si la piste devient une loi. Si vous touchez des compléments de votre employeur ou de votre prévoyance, ils sont en principe déjà imposés, et c’est leur cumul avec les indemnités de base qu’il faut surveiller sur votre avis. Dans tous les cas, le rendez-vous qui compte, c’est la présentation des textes le 1er octobre, puis le vote du Parlement : jusque-là, aucun montant d’impôt ne change.

II. Le droit applicable en 2026 : qui paie quoi sur ses arrêts

Une fois l’annonce remise à sa place, reste le droit positif, celui qui remplit déjà les avis d’imposition. Il repose sur trois étages : le versement des indemnités par l’Assurance maladie, leur entrée dans le revenu imposable, et les deux exceptions qui font toute la différence entre un arrêt maladie ordinaire et un accident du travail. Chacun de ces étages est écrit, daté et jugé : c’est lui qu’il faut vérifier sur son propre dossier, ligne par ligne.

A. L’arrêt maladie ordinaire : trois jours sans rien, puis des indemnités imposées à 100 %

Le premier étage est celui du versement, et il commence par un délai que beaucoup de salariés découvrent à leurs dépens. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le décret d’application fixe ce délai : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, les trois premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire ne donnent lieu à aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale : c’est le délai de carence. Seul le premier arrêt pour une même affection le subit sur la période d’indemnisation, et l’employeur peut, selon la convention collective ou son propre régime, maintenir le salaire pendant ce délai. Mais du côté de la caisse, la règle est sèche : pas d’indemnité avant le quatrième jour.

Le droit lui-même est large : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). L’incapacité peut aussi être constatée par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence, et l’arrêt peut désormais suivre les règles de la télémédecine. Une fois versées, ces indemnités rejoignent le revenu imposable sans abattement propre. La mécanique est celle des traitements et salaires : montant brut déclaré, déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou option pour les frais réels, puis application du barème progressif au foyer. Un salarié qui a perçu 3 000 euros d’indemnités journalières de maladie sur l’année ajoute 3 000 euros à son revenu brut global, au même titre que 3 000 euros de salaire. Il n’existe pas de case à part, pas de demi-taux, pas d’exonération de droit commun pour la maladie ordinaire.

C’est ce que la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le 9 avril 2024 dans une affaire où une assurée contestait précisément cette différence de traitement : elle opposait ses « indemnités journalières maladie, taxées à 100 %, par les indemnités journalières accident du travail, taxées à 50 % » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 9 avril 2024, n° 22BX01603). La cour ne lui a pas donné raison sur le principe : la maladie ordinaire est bien taxée à 100 %, et c’est l’accident du travail qui bénéficie d’un régime de faveur, pas l’inverse. Pour le salarié en arrêt maladie, la conséquence est directe : quand l’annonce parle de fiscaliser les arrêts de travail, elle parle d’un impôt qu’il paie déjà. Son enjeu n’est pas la future loi, c’est la justesse de son avis actuel : les indemnités ont-elles été correctement pré-remplies par la caisse, le cumul avec un maintien de salaire de l’employeur a-t-il été déclaré une seule fois, et l’option entre les 10 % et les frais réels a-t-elle été arbitrée en tenant compte de ces montants ?

Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers. La première consiste à croire que les indemnités journalières, parce qu’elles remplacent un salaire amputé, seraient défiscalisées comme une aide sociale. Elles ne le sont pas : ce sont des revenus de remplacement, et le code les traite comme le salaire qu’elles remplacent. La seconde consiste à confondre l’exonération de cotisations et l’exonération d’impôt. Les indemnités journalières de Sécurité sociale ne supportent ni cotisations salariales ni CSG au même taux que les salaires d’activité, et certains foyers en déduisent qu’elles échappent aussi à l’impôt sur le revenu. C’est l’inverse qu’il faut retenir : l’allègement social ne préjuge pas du traitement fiscal, et l’impôt, lui, s’applique plein et entier. Vérifier son avis, c’est donc d’abord accepter cette équation désagréable : arrêt maladie égale salaire fiscalement, à euros constants.

B. L’accident du travail et la maladie professionnelle : la moitié exonérée, et trois pièges

Le second régime est celui des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles reconnues, et c’est le seul où l’annonce de septembre 2026 pourrait réellement mordre. Le code exonère, on l’a vu, les indemnités temporaires à hauteur de la moitié de leur montant. La logique historique est celle de la réparation : l’indemnité ne remplace pas seulement un salaire, elle compense un dommage subi à l’occasion du travail, et le législateur n’en impose que la moitié. C’est cette moitié exonérée qui constitue le seul gisement fiscal nouveau si la piste gouvernementale devient un texte. Pour un foyer qui perçoit 20 000 euros d’indemnités d’accident du travail dans l’année, 10 000 euros entrent aujourd’hui dans le revenu imposable et 10 000 euros en sont exclus ; supprimer l’exonération doublerait l’assiette de ces indemnités. Aucun texte ne le prévoit à ce jour, mais c’est le seul scénario où la phrase « les arrêts vont être taxés » décrirait une réalité nouvelle plutôt qu’un impôt déjà payé.

L’affaire bordelaise de 2024 montre à quel point la frontière entre les deux régimes est financièrement explosive, et combien sa date compte. L’assurée avait perçu des indemnités journalières au titre d’une maladie ordinaire, taxées à 100 %, jusqu’à ce que sa caisse reconnaisse, le 18 septembre 2015, l’origine professionnelle de sa maladie, avec effet rétroactif au 22 juin 2013. À compter de cette reconnaissance, les mêmes arrêts relevaient du régime de l’accident du travail, taxé à 50 %, et la cour a tiré toutes les conséquences de cette requalification : les indemnités dues sur la période du 22 juin 2013 au 31 janvier 2016 devaient bénéficier de la demi-exonération, et le trop-versé d’impôt devait être restitué dans la limite des délais de réclamation. La leçon pour un salarié dont la maladie est en cours de reconnaissance professionnelle est double : conservez la décision de la caisse et sa date d’effet, car c’est elle qui fait basculer des années entières d’indemnités d’un régime à l’autre, et ne laissez pas passer les délais de réclamation, car l’administration ne corrige pas d’elle-même les années déjà imposées à 100 %.

Le même arrêt tranche un deuxième piège, celui du rattrapage versé en une seule fois. L’assurée avait perçu en 2016 un arriéré considérable d’indemnités requalifiées, plus de 120 000 euros au titre de la seule année 2016 pour des arrêts de 2013 à 2016. La cour a jugé que ces indemnités de rattrapage « présente le caractère de revenus exceptionnels ou différés, susceptibles d’être imposés selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 4e chambre, 9 avril 2024, n° 22BX01603) ; voir aussi l’article 163-0 A du code général des impôts). Le système du quotient évite qu’un cumul d’arriérés ne propulse le foyer dans une tranche marginale confiscatoire pour une seule année : l’impôt est calculé comme si les sommes avaient été perçues au fil des années d’origine. Un salarié qui obtient après des années de procédure la reconnaissance de sa maladie professionnelle et touche un gros rappel doit donc exiger ce calcul : sans lui, des indemnités à moitié exonérées peuvent paradoxalement coûter plus cher que des années d’imposition ordinaire.

Le troisième piège est celui du cumul avec la prévoyance. Dans l’affaire du Conseil d’État de 2019, le requérant percevait à la fois des indemnités d’un régime obligatoire et des prestations d’un organisme de prévoyance pour la même affection grave, et il soutenait que cette situation particulière devait l’exonérer. Le Conseil d’État a rejeté sa demande : les indemnités de prévoyance qui ont le même objet que les indemnités de Sécurité sociale suivent le même sort fiscal, c’est-à-dire l’imposition comme des salaires. Pour un foyer qui cumule indemnités de base et compléments de prévoyance, parfois via l’employeur, la règle est donc redoutable de simplicité : tout ce qui remplace le salaire est imposé comme le salaire, et seule la demi-exonération de l’accident du travail reconnu fait exception, pour la part servie à ce titre. Le Conseil d’État signale au passage le cas particulier des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, « indemnités journalières versées aux personnes atteintes de l’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 432429), qui obéit à des règles propres : si votre arrêt relève d’une affection de longue durée, faites vérifier votre situation au lieu d’appliquer la grille générale.

Que faire concrètement, dès maintenant, sans attendre les textes du 1er octobre ? D’abord, récupérer le relevé annuel des prestations que la caisse adresse chaque début d’année : c’est lui qui indique le montant imposable, et c’est lui que l’administration a en principe pré-rempli. Ensuite, qualifier chaque euro : maladie ordinaire à 100 %, accident du travail ou maladie professionnelle reconnue à 50 %, compléments d’employeur et de prévoyance à déclarer avec les salaires. Ensuite seulement, comparer avec l’avis : une indemnité d’accident du travail imposée à 100 %, une requalification professionnelle intervenue en cours d’année sans correction des années antérieures, un rappel massif imposé sans quotient, sont trois anomalies qui se réparent par la réclamation, dans les délais du livre des procédures fiscales. Lorsque les montants en jeu dépassent quelques milliers d’euros, ou lorsqu’une reconnaissance professionnelle est en cours, l’enjeu n’est plus pédagogique : c’est le moment de faire vérifier vos indemnités journalières et votre avis par un avocat fiscaliste à Paris, sur pièces, avant de payer un impôt déjà dû ou de laisser passer une exonération déjà acquise.

Conclusion

L’annonce du 17-18 septembre 2026 est réelle : le gouvernement veut 2 milliards d’euros d’efforts sur les arrêts maladie et met sur la table la fiscalisation des indemnités d’arrêts de travail, dans un plan de 54 milliards destiné à ramener le déficit à 5 %. Mais elle n’est pas une loi : aucun article du code général des impôts n’est modifié, aucun périmètre n’est fixé, et le détail n’est attendu que le 1er octobre, avant le vote du Parlement. En l’état du droit vérifié le 19 septembre 2026, les indemnités journalières de maladie ordinaire sont déjà imposées à 100 %, comme des salaires, et le Conseil d’État comme la cour de Bordeaux le confirment. La seule exonération, c’est la moitié des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et c’est elle, et elle seule, qui serait nouvellement taxée si la piste devenait un texte.

La bonne conduite, pour un foyer concerné, n’est donc ni la panique ni l’indifférence. C’est un tri : relever ses indemnités sur le document de la caisse, les qualifier ligne par ligne entre maladie à 100 % et accident du travail à 50 %, vérifier le quotient en cas de rappel, et surveiller les textes d’octobre pour la seule question qui reste ouverte, le sort de la demi-exonération. Distinguer l’annonce, le texte et la ligne de l’avis : c’est, sur ce sujet comme sur les précédents, la seule façon de ne pas payer un impôt déjà dû, ni d’oublier une exonération déjà acquise.

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