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Congés payés et arrêt maladie : combien de jours récupérer depuis 2009 et comment les réclamer après les arrêts du 16 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Congés payés et arrêt maladie : combien de jours récupérer depuis 2009 et comment les réclamer après les arrêts du 16 septembre 2026

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Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en formation de section, publiés au Bulletin, qui changent concrètement la vie des salariés passés par un arrêt maladie d’origine non professionnelle : l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.826, reconnaît à la salariée le droit de réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour des arrêts maladie remontant à juin 2011, et l’arrêt n° 731 du même jour, pourvoi n° 25-12.609, rappelle que l’action se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, au jour près. Pour un salarié arrêté plusieurs mois pour maladie, opération ou épuisement, l’enjeu se compte en semaines de congés récupérables et en milliers d’euros d’indemnité : deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, depuis le 1er décembre 2009. Encore faut-il calculer le rappel sans erreur, vérifier que la période de report de quinze mois n’a pas expiré et agir avant la prescription. Cet article explique comment chiffrer vos droits, quelles preuves réunir et comment obtenir le paiement, que votre contrat soit en cours ou déjà rompu. Sur le point de départ exact du délai de trois ans et le piège du reçu pour solde de tout compte, notre analyse complémentaire Congés payés d’un ancien arrêt maladie : le délai court depuis la rupture, pas depuis le solde de tout compte détaille la seconde décision du même jour.

I. Arrêt maladie non professionnelle : combien de jours de congés payés récupérer depuis le 1er décembre 2009

Pendant des années, un salarié en arrêt pour une maladie sans lien avec son travail n’acquérait aucun congé payé. Cette époque est révolue depuis la loi du 22 avril 2024, et l’arrêt du 16 septembre 2026 donne à cette réforme toute sa portée rétroactive : les congés acquis pendant vos anciens arrêts maladie peuvent encore se convertir en argent, à condition de respecter le plafond légal et la période de report. Voici le calcul, pas à pas.

A. Deux jours ouvrables par mois d’arrêt dans la limite de vingt-quatre jours : le calcul de votre rappel

Le point de départ se trouve à l’article L. 3141-5 du code du travail, dont le 7° range désormais parmi les périodes de travail effectif « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». La Cour de cassation reprend cette formule mot pour mot dans l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026. Concrètement, une grippe sévère, une opération du genou, une dépression ou un cancer ouvrent les mêmes droits à congés qu’une période travaillée, alors qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle relève d’un régime distinct, plus favorable, qui n’est pas plafonné de la même façon.

Le rythme d’acquisition est fixé par l’article L. 3141-5-1 du code du travail : « par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 ». Retenez trois chiffres : deux jours par mois d’arrêt, vingt-quatre jours au maximum par période de référence, et une période de référence qui court en principe du 1er juin au 31 mai. Un salarié arrêté six mois continus pour une maladie non professionnelle acquiert donc douze jours ouvrables de congés. Un salarié arrêté une année entière atteint le plafond de vingt-quatre jours ouvrables, soit quatre semaines de congés au sens ouvrable, comme le retient l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026.

La question que tout le monde pose concerne les vieux arrêts : un arrêt maladie de 2015 ou de 2019 ouvre-t-il encore des droits ? La réponse de l’arrêt n° 732 est oui, dans une mesure que la Cour qualifie avec précision. L’article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dispose que « le 7° de l’article L. 3141-5 et l’article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 avril 2024 ». La Cour en déduit que le salarié « a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report ». Autrement dit, chaque mois d’arrêt maladie non professionnelle depuis décembre 2009 compte, mais deux verrous subsistent : le plafond et le report.

Le plafond mérite un calcul attentif car il s’applique après imputation de vos droits déjà acquis. Pour la période 2009-2024, « les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 22 avril 2024 ». Prenez un exemple : un salarié qui a travaillé quatre mois puis été arrêté huit mois au cours de la même période de référence a déjà acquis dix jours ouvrables au titre du travail effectif selon l’ancien calcul de 2,5 jours par mois ; son rappel au titre de l’arrêt maladie ne peut pas lui attribuer seize jours supplémentaires, mais seulement quatorze, pour atteindre le plafond de vingt-quatre. À l’inverse, un salarié arrêté pendant toute la période de référence, sans aucun jour acquis à un autre titre, récupère l’intégralité des vingt-quatre jours. Avant de chiffrer une demande, reconstituez donc, période de référence par période de référence, les jours déjà acquis et déjà indemnisés sur vos bulletins de paie et vos soldes de tout compte : seuls les jours manquants, dans la limite du plafond, fondent le rappel, comme l’applique l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026.

L’affaire jugée le 16 septembre 2026 illustre ce mécanisme sur une durée exceptionnelle. Une chargée d’études engagée le 5 juillet 2010, puis licenciée le 18 juin 2021, réclamait une indemnité compensatrice couvrant la période de juin 2011 au 31 mai 2018, soit sept années d’arrêts maladie. Le conseil de prud’hommes de Nevers avait rejeté la demande pour la période antérieure au 31 mai 2018 en appliquant la prescription triennale des créances salariales aux sommes dues. La chambre sociale casse partiellement ce jugement et renvoie l’affaire devant le conseil de prud’hommes de Bourges, en condamnant l’employeur aux dépens et à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le message adressé aux employeurs est net : la limitation de la demande aux trois dernières années précédant la rupture, prévue par l’article L. 3245-1 du code du travail pour les créances salariales ordinaires : les dispositions de ce texte « ont été expressément écartées par le législateur en matière d’indemnités compensatrices de congés payés », dès lors que le législateur a lui-même « expressément prévu la possibilité pour le salarié de solliciter rétroactivement un rappel d’indemnités compensatrices de congés payés pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ». Pour le salarié, la leçon pratique est symétrique : un long historique d’arrêts maladie se traduit par un rappel potentiellement massif, mais chaque période de référence doit être justifiée pièce par pièce, et le report de quinze mois peut avoir effacé les droits les plus anciens si l’employeur avait correctement informé le salarié, sous le contrôle de l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026.

B. Report de quinze mois et information de l’employeur : quand les jours sont-ils vraiment perdus

Acquérir des congés ne suffit pas : encore faut-il les prendre ou les sauver par le report, car des congés ni pris ni reportés finissent par disparaître. L’article L. 3141-19-1 du code du travail prévoit que « lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. » Deux conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, le report n’est pas automatique et illimité : quinze mois pour utiliser les jours, ni plus ni moins. Ensuite, le point de départ du délai dépend d’une démarche de l’employeur : tant que le salarié n’a pas reçu l’information légale après sa reprise, le compteur des quinze mois ne tourne pas, comme le confirme l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026.

Le contenu de cette information est lui-même défini par l’article L. 3141-19-3 du code du travail. « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » Vérifiez donc vos bulletins de paie du mois de votre reprise : si votre employeur ne vous a jamais notifié par écrit le nombre de jours disponibles et leur date limite d’utilisation, la période de report n’a jamais commencé à courir et vos jours sont juridiquement toujours vivants. C’est l’un des premiers contrôles à effectuer, car de nombreux employeurs, surtout dans les petites entreprises, n’ont jamais accompli cette formalité née en 2024. En cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur l’employeur : l’arrêt du 16 septembre 2026 rappelle, au visa de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qu’« il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement » (arrêt n° 731 du 16 septembre 2026).

Un cas particulier mérite l’attention des salariés durablement arrêtés : l’absence qui se prolonge au-delà d’un an. L’article L. 3141-19-2 du code du travail organise ce cas de figure : lorsque les congés ont été acquis pendant un arrêt et que, à la fin de la période de référence, « le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident », la période de report débute à cette date de fin de période de référence, puis, « lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141-19-3 ». Prenez un salarié arrêté sans discontinuer de janvier 2023 à mars 2025 : pour la période de référence achevée le 31 mai 2023, le contrat étant suspendu depuis plus d’un an, le report de quinze mois court à compter du 31 mai 2023 et expire le 31 août 2024, sauf suspension à la reprise si l’information n’a pas été délivrée. Pour la période achevée le 31 mai 2024, le même raisonnement conduit à une expiration le 31 août 2025. Le piège est réel pour les arrêts très longs : une partie des droits anciens peut être éteinte par l’expiration du report, même si l’action en paiement elle-même n’est pas prescrite. D’où l’importance de dater précisément chaque arrêt, chaque reprise et chaque information reçue, et de ne pas confondre la prescription de l’action, qui court depuis la rupture du contrat, avec l’expiration du report, qui peut intervenir bien avant, distinction opérée par l’arrêt n° 732 du 16 septembre 2026.

Face à un employeur qui soutient que vos jours sont perdus, la Cour offre un second appui décisif. « En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail ». Autrement dit, l’employeur qui n’a ni permis la prise des congés ni délivré l’information légale ne peut pas se prévaloir de leur péremption pour refuser de payer : les jours se reportent si vous êtes toujours en poste, et se paient si votre contrat est rompu. Rassemblez dès maintenant les pièces qui feront la différence : certificats d’arrêt de travail et décomptes d’indemnités journalières pour prouver les périodes d’absence, bulletins de paie du mois de chaque reprise pour vérifier l’absence d’information, relevés de congés pris et soldés pour calculer le reliquat, et tout écrit de l’employeur évoquant vos congés. Si votre contrat est toujours en cours, adressez à votre employeur une demande écrite de prise des jours reportés ou de régularisation chiffrée, par un moyen qui donne date certaine à votre envoi : cette lettre fixe vos positions et interrompt les discussions floues sur ce que vous auriez su ou dû savoir. La conversion des jours en indemnité en cas de rupture résulte de l’arrêt n° 731 du 16 septembre 2026.

II. Contrat de travail rompu : comment obtenir l’indemnité compensatrice avant la fin du délai de trois ans

Quand le contrat est rompu, les congés non pris ne se prennent plus : ils se paient. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». Que la rupture résulte d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat à durée déterminée, le droit à l’indemnité est identique, y compris pour les congés acquis pendant un arrêt maladie. Mais ce droit se perd définitivement si l’action en paiement est prescrite, et la seconde décision du 16 septembre 2026 montre que la prescription se joue parfois à quelques jours.

A. Trois ans à compter de la rupture : pourquoi trois jours de retard ont tout fait perdre

La règle est posée par l’article L. 3245-1 du code du travail : « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’arrêt n° 731 du 16 septembre 2026 tranche le point de départ applicable à l’indemnité compensatrice. « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture ». Ni la date du solde de tout compte, ni la découverte tardive de vos droits, ni une lettre ultérieure de l’employeur ne décalent ce point de départ. Si votre contrat a été rompu le 30 septembre 2023, votre action doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2026, et chaque jour compte (arrêt n° 731 du 16 septembre 2026).

L’espèce jugée le 16 septembre 2026 est à cet égard saisissante. Un salarié licencié le 9 juillet 2018 avait reçu le 17 juillet suivant un solde de tout compte comportant une indemnité compensatrice de quarante-deux jours de congés payés, soit 8 330,97 euros brut. Il estimait que le délai de prescription avait commencé à courir à la date de ce reçu, faute d’avoir reçu la moindre information de son employeur sur ses congés acquis pendant son arrêt maladie de février 2016 à juillet 2018, et il avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021, soit dans les trois ans du solde. La cour d’appel lui avait donné raison. La chambre sociale casse et statue elle-même au fond : « La demande du salarié, qui tend au paiement d’une somme correspondant à deux jours de congés payés acquis par mois durant la période de l’arrêt de travail pour maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite. » Trois jours de retard, et plusieurs milliers d’euros de rappel définitivement perdus, alors même que le droit au fond était établi. La Cour statue elle-même au fond, sans renvoyer l’affaire, pour déclarer l’action irrecevable (arrêt n° 731 du 16 septembre 2026).

Tirez-en trois réflexes immédiats. Premièrement, notez la date exacte de rupture de votre contrat : notification du licenciement, date d’effet de la rupture conventionnelle homologuée, terme du contrat à durée déterminée ou date de prise d’effet de la démission. C’est elle, et elle seule, qui fait courir les trois ans. Deuxièmement, ne laissez pas le reçu pour solde de tout compte vous endormir : signer ce document, même avec une indemnité de congés payés manifestement sous-évaluée, ne prolonge aucun délai, et la dénonciation du reçu obéit à son propre délai de six mois qui ne concerne que les sommes qui y figurent. Si votre solde mentionne zéro jour ou un nombre de jours inférieur à votre calcul, contestez par écrit sans attendre et saisissez la juridiction avant l’échéance des trois ans. Troisièmement, anticipez le calendrier judiciaire : une requête prud’homale se prépare en plusieurs semaines, entre la reconstitution des périodes d’arrêt, le chiffrage du rappel et la rédaction des demandes. Un salarié licencié à l’automne 2023 après un long arrêt maladie doit agir dès maintenant, car son délai expire à l’automne 2026. L’affaire de la chargée d’études le montre en miroir : licenciée le 18 juin 2021, elle avait saisi le conseil de prud’hommes le 17 juin 2024, la veille de l’expiration, et c’est cette saisine in extremis qui a sauvé son rappel remontant à 2011.

Le montant à réclamer se calcule selon l’article L. 3141-24 du code du travail, qui ouvre droit « à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». En pratique, l’indemnité compensatrice se détermine selon les règles de calcul de l’indemnité de congés payés, par comparaison entre cette méthode du dixième et celle du maintien de salaire, le salarié bénéficiant du montant le plus favorable. Reprenez un exemple simple : un salarié rémunéré 2 500 euros brut par mois, arrêté huit mois pour maladie non professionnelle sans aucun congé pris, a acquis seize jours ouvrables. Si la valeur de ces seize jours, calculée au dixième de sa rémunération de référence, représente environ 2 900 euros brut, c’est cette somme qui doit figurer dans sa demande, augmentée des congés afférents aux autres périodes de référence concernées. Additionnez ensuite les rappels de chaque période depuis décembre 2009, en respectant le plafond de vingt-quatre jours par période et en déduisant les sommes déjà versées à chaque solde : le total constitue votre demande en paiement, à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard à compter de la mise en demeure ou de la saisine.

B. Saisir les prud’hommes à Paris : pièces, déroulement et montants à demander

Si votre employeur, actuel ou ancien, refuse de régulariser, la voie à suivre est la saisine du conseil de prud’hommes : c’est le juge naturel du rappel de congés payés et de l’indemnité compensatrice. Pour mettre toutes les chances de votre côté, la première chose à faire est de saisir les prud’hommes avec un dossier complet et chiffré, car un rappel portant sur plusieurs années d’arrêts maladie exige une démonstration rigoureuse, période par période. Constituez quatre pochettes de preuves : les arrêts de travail et les décomptes d’indemnités journalières de l’assurance maladie, qui établissent mois par mois vos périodes d’absence depuis 2009 ; les bulletins de paie, en particulier ceux des mois de reprise, qui montrent si l’information légale sur vos jours et leur date limite vous a été délivrée ; les relevés de congés pris, les plannings et chaque solde de tout compte, qui permettent de calculer le reliquat et de déduire les sommes déjà versées ; enfin, tous vos échanges écrits avec l’employeur sur vos congés, demandes restées sans réponse comprises. Adressez au préalable une mise en demeure chiffrée à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait courir les intérêts et prouve votre bonne foi devant le juge.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités méritent votre attention. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutiez votre contrat, ce qui, pour un salarié travaillant à Paris, conduit au conseil de prud’hommes de Paris, ou celui de votre domicile si vous résidez dans la région et préférez cette option. La procédure débute par une requête exposant vos demandes chiffrées, accompagnée de vos pièces numérotées dans un bordereau : soignez ce chiffrage, car le juge ne peut accorder que ce qui est demandé, et un rappel calculé au dixième sur sept périodes de référence doit apparaître clairement, ligne par ligne. L’audience de conciliation offre une première occasion d’obtenir un accord, souvent avec un échéancier de paiement ; à défaut, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Les salariés d’Île-de-France changent fréquemment d’employeur, ce qui multiplie les anciens contrats concernés : rien n’interdit de former des demandes contre plusieurs employeurs successifs, mais chaque action obéit à sa propre prescription de trois ans depuis sa rupture, et les pièces doivent être reconstituées employeur par employeur. Préparez aussi la question des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet au juge de condamner l’employeur à vous rembourser une partie de vos frais : dans l’affaire du 16 septembre 2026, la salariée a obtenu 3 000 euros à ce titre en plus de son rappel. Si vos ressources sont modestes, renseignez-vous sur l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la requête, car son instruction prend du temps et ne suspend pas la prescription.

Conclusion

Les deux arrêts du 16 septembre 2026 dessinent une feuille de route claire pour tout salarié passé par un arrêt maladie non professionnelle. Vérifiez d’abord vos périodes d’arrêt depuis décembre 2009 et calculez vos droits à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence après imputation des jours déjà acquis. Contrôlez ensuite si votre employeur vous a réellement informé par écrit, après chaque reprise, du nombre de jours disponibles et de leur date limite, car l’absence de cette information paralyse l’expiration du report de quinze mois. Si votre contrat est rompu, agissez dans les trois ans de la rupture, sans vous fier à la date du solde de tout compte : trois jours de retard suffisent à faire rejeter une demande pourtant fondée. Enfin, chiffrez votre indemnité au dixième de votre rémunération de référence et réclamez-la par une mise en demeure puis, si nécessaire, devant les prud’hommes, avec un dossier complet. Le droit est désormais de votre côté ; le calendrier, lui, ne pardonne pas.

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