Votre mère vivait à Madrid, vous vivez à Paris, et son appartement se trouve en Espagne avec un compte bancaire resté ouvert à Paris : au décès, la banque française bloque les fonds, le notaire espagnol réclame un certificat successoral européen et le fisc français vous demande une déclaration de succession. Cette situation, très fréquente dans les familles réparties entre la France, l’Espagne et l’Italie, concentre en un seul dossier trois difficultés : prouver votre qualité d’héritier dans un autre État membre, payer les droits de succession en France sans payer deux fois, puis faire céder une banque ou une administration qui refuse de reconnaître vos droits. Le certificat successoral européen, créé par le règlement européen du 4 juillet 2012, répond à la première difficulté : il permet à l’héritier qui vit à Paris de faire reconnaître sa qualité à Madrid, à Rome ou à Lisbonne sans procédure d’exequatur. La Cour de cassation a précisé le 13 avril 2022 que ce certificat possède une efficacité probatoire sans constituer un titre exécutoire, puis a jugé le 20 mai 2026 que la compétence française pour l’ensemble d’une succession extra-européenne présente un caractère obligatoire dès lors que le défunt avait la nationalité française et que des biens se trouvaient en France au jour du décès. Cet article explique d’abord comment obtenir le certificat successoral européen quand on hérite à Paris d’un bien situé en Espagne ou en Italie, avec les pièces à fournir, les délais et l’articulation avec la loi applicable et la réserve héréditaire, puis comment déclarer la succession en France, calculer les droits avec l’imputation de l’impôt payé à l’étranger, et contester utilement le refus d’une banque ou un redressement du fisc.
I. Obtenir le certificat successoral européen quand on hérite à Paris d’un bien situé en Espagne ou en Italie
A. Demander le certificat successoral européen à Paris : formulaire, pièces, autorité compétente et délai de délivrance
Le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales a créé un instrument unique : « Le présent règlement crée un certificat successoral européen (ci-après dénommé «certificat»), qui est délivré en vue d’être utilisé dans un autre État membre et produit les effets énumérés à l’article 69. » Le texte ajoute aussitôt que « Le recours au certificat n’est pas obligatoire. » En pratique, l’héritier qui vit à Paris et doit prouver ses droits à Madrid ou à Rome a le choix entre le certificat européen et les actes nationaux, mais seul le certificat européen circule de plein droit dans tous les États membres. Le texte officiel est accessible sur le règlement 650/2012 sur EUR-Lex, et la présentation des notaires français décrit ce même instrument comme la preuve transfrontalière de la qualité d’héritier (voir la fiche des Notaires de France sur le certificat successoral européen).
Le certificat sert d’abord aux héritiers : « Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession. » Concrètement, la fille domiciliée à Paris qui hérite de l’appartement de sa mère à Madrid utilise le certificat pour se faire connaître du notaire espagnol, du registre de la propriété et de la banque espagnole, tandis que le fils qui hérite d’une maison en Toscane le présente au notaire italien et au conservateur des hypothèques. L’effet recherché est posé à l’article 69 : « Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. » Et la présomption attachée au document est forte : « Le certificat est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex)
La demande se dépose auprès de l’autorité de l’État dont les juridictions sont compétentes, en pratique le notaire en France : « Le certificat est délivré à la demande de toute personne visée à l’article 63, paragraphe 1 (ci-après dénommée «demandeur»). » Le demandeur peut utiliser le formulaire européen et doit joindre l’original ou des copies des documents nécessaires : acte de décès, testament, livret de famille, titres de propriété du bien de Madrid ou de Rome, relevés des comptes, pièce d’identité et, le cas échéant, pacte successoral. L’autorité vérifie ensuite le dossier : « Dès réception de la demande, l’autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex) Puis elle délivre le document rapidement : « L’autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. » Le refus de délivrance reste possible si les éléments sont contestés entre héritiers, ce qui renvoie alors au juge.
Deux délais pratiques structurent la démarche. D’abord, l’original reste conservé par l’autorité émettrice, qui remet des copies certifiées conformes, et « Les copies certifiées conformes délivrées ont une durée de validité limitée à six mois, qui doit être indiquée sur la copie concernée sous la forme d’une date d’expiration. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex) Une copie périmée ne prouve plus rien : l’héritier parisien qui tarde à accomplir les formalités espagnoles doit solliciter une prorogation ou une nouvelle copie. Ensuite, le certificat ne dispense pas de déclarer la succession au fisc français dans les délais de droit interne, soit six mois si le défunt est décédé en France métropolitaine et une année dans tous les autres cas, comme le prévoit l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » Pour une mère décédée à Madrid, le délai applicable est donc d’une année, mais la banque française et le notaire espagnol attendent le certificat bien avant, ce qui impose de lancer la demande dès les premières semaines.
À Paris et en Île-de-France, le réflexe utile consiste à saisir un notaire parisien dès le décès avec un dossier complet : acte de décès apostillé et traduit, testament espagnol ou italien avec traduction assermentée, titres de propriété, relevés bancaires français et étrangers, estimation du bien situé à l’étranger. Le notaire détermine la loi applicable, établit si besoin l’acte de notoriété français pour les biens de France, puis fait établir le certificat européen pour les biens d’Espagne ou d’Italie. Lorsque le défunt a rédigé son testament à l’étranger, l’enregistrement fiscal préalable en France s’impose avant toute utilisation, comme l’explique la seconde partie. Les familles qui cumulent un bien à Madrid et un bien à Rome obtiennent un seul certificat utilisable dans les deux États, ce qui évite de recommencer la preuve de la qualité d’héritier devant chaque administration étrangère.
B. Choisir la loi applicable, protéger la réserve héréditaire et faire enregistrer le testament étranger avant usage
Le certificat ne désigne pas à lui seul la loi qui régit la succession : cette loi résulte du règlement européen et, le cas échéant, du choix exprimé par le défunt. La règle de principe figure à l’article 21 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex) Une mère installée depuis dix ans à Madrid avec sa vie quotidienne, ses soins et ses attaches laisse donc en principe une succession régie par la loi espagnole, y compris pour son compte resté ouvert à Paris. L’exception pour liens manifestement plus étroits avec un autre État reste d’interprétation stricte et suppose de démontrer, pièces à l’appui, que le centre réel des intérêts se trouvait ailleurs qu’au lieu de résidence apparente.
Le défunt peut écarter cette incertitude par une professio juris, c’est-à-dire le choix de sa loi nationale dans son testament : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Le choix doit être exprès : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex) Une Française installée à Madrid ou à Rome qui souhaite soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française l’écrit noir sur blanc dans son testament, par exemple en stipulant que la loi française régira l’ensemble de sa succession. Sans cette phrase, la résidence habituelle décide, et les enfants découvrent parfois que la loi espagnole ou italienne s’applique à des biens qu’ils croyaient régis par le droit français. Le guide dédié du cabinet sur le testament international et la professio juris détaille la rédaction de cette clause et ses effets sur la réserve.
La réserve héréditaire française protège les enfants contre une exclusion totale. Le code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil) Les seuils figurent à l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Lorsque la succession comprend un bien en Espagne ou en Italie et que la loi étrangère applicable ignore la réserve, le même article 913 ouvre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit des enfants privés de protection. Cette articulation entre loi étrangère et biens français se plaide avec précision : il faut établir la teneur de la loi étrangère par un certificat de coutume, chiffrer la part que chaque enfant aurait reçue sous loi française, puis imputer le prélèvement sur les comptes et biens parisiens.
La Cour de cassation a rappelé sous l’empire de l’ancien droit des conflits de lois que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Depuis l’entrée en application du règlement européen aux successions ouvertes après le 17 août 2015, le raisonnement passe par les articles 21 et 22 du règlement, mais l’objectif demeure : un enfant installé à Paris ne peut pas être totalement évincé d’une succession qui comprend des biens en France au profit d’un testament étranger qui l’exclut. Le prélèvement compensatoire de l’article 913 constitue l’arme procédurale adaptée, à condition d’agir avant le partage définitif et de viser des biens encore situés en France au jour du décès.
Le testament rédigé en Espagne ou en Italie doit en outre être enregistré en France avant de produire effet sur les biens français. L’article 1000 du code civil dispose : « Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France » (article 1000 du code civil). Le code général des impôts reprend l’exigence sur le plan fiscal : « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France » (article 655 du code général des impôts). Pour un testament olographe, la validité formelle obéit à une règle simple : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme » (article 970 du code civil). L’héritier parisien fait donc traduire le testament, le fait enregistrer au service des impôts du dernier domicile parisien connu du défunt, conserve la preuve de l’enregistrement, puis seulement présente le certificat successoral européen à la banque : sans cette formalité, l’établissement bancaire peut légalement différer le paiement, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2022.
II. Payer les droits de succession en France et contester le refus de la banque ou le redressement du fisc
A. Déclarer la succession internationale à Paris, calculer les droits et imputer l’impôt payé en Espagne ou en Italie
La France taxe largement les successions internationales dès qu’un lien fiscal la rattache au dossier. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit trois cas d’imposition, dont le premier vise le défunt domicilié fiscalement en France : sont taxés les biens du monde entier « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts, qui vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Une mère qui vivait à Madrid mais avait gardé son foyer à Paris, ou un père domicilié à Rome qui conservait le centre de ses intérêts en Île-de-France, peut donc relever du premier cas, et l’appartement de Madrid ou de Rome entre dans l’assiette française. Lorsque le défunt n’était pas domicilié en France, la France taxe néanmoins les biens français, notamment l’appartement parisien et les comptes ouverts à Paris, ainsi que les immeubles étrangers détenus indirectement via des sociétés dans les conditions du texte.
La déclaration reste obligatoire sauf petits patrimoines. Le principe est posé à l’article 800 du code général des impôts : « I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Les dispenses visent les successions modestes : « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » pour la ligne directe et le conjoint sans donation antérieure non déclarée, et 3 000 € pour les autres bénéficiaires. En pratique parisienne, ces seuils sont presque toujours dépassés dès qu’un appartement ou un compte substantiel existe, de sorte que la déclaration n° 2705 et ses annexes doivent être déposées avec l’inventaire complet : bien de Madrid ou de Rome estimé à sa valeur vénale au jour du décès, comptes français et étrangers, assurance-vie le cas échéant, passif justifié. Le lieu de dépôt suit la résidence du défunt ou, pour les successions de non-résidents avec biens en France, le service des impôts des non-résidents ; la page officielle des impôts sur la déclaration des successions internationales et la fiche de service-public sur les droits et la déclaration de succession rappellent ces circuits. Ce que ces pages n’expliquent pas, et ce que le présent article apporte, c’est l’enchaînement complet : certificat européen pour prouver ses droits à l’étranger, enregistrement du testament étranger pour débloquer Paris, calcul avec imputation puis contestation ciblée.
Le calcul suit le tarif de droit commun. L’article 777 du code général des impôts fixe la progressivité en ligne directe de 5 % jusqu’à 45 % : « Au-delà de 1 805 677 € 45 » (article 777 du code général des impôts), après application de l’abattement personnel de 100 000 € par parent et par enfant en ligne directe. Exemple chiffré : pour un enfant recueillant 450 000 € nets (appartement de Madrid estimé 300 000 €, compte parisien de 150 000 €), l’abattement ramène la base à 350 000 €, et les tranches à 5, 10, 15 puis 20 % produisent environ 56 000 € de droits avant imputation. Si l’Espagne a déjà prélevé 18 000 € d’impôt successoral sur l’appartement de Madrid et l’Italie 12 000 € sur la maison de Toscane, ces montants ne s’ajoutent pas aveuglément à la facture française : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » La limite est stricte : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). La France et l’Espagne n’ont pas de convention successorale et la France et l’Italie non plus : l’imputation de l’article 784 A constitue donc la seule soupape, à la différence des successions franco-suisses couvertes par une convention dédiée. Le dossier voisin sur la succession France-Espagne avec maison à Madrid et celui sur la succession France-Italie avec maison à Rome appliquent ce même mécanisme pays par pays.
Lorsque la succession comprend des biens placés dans un trust de droit étranger, la vigilance redouble : le code définit le trust comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (article 792-0 bis du code général des impôts). Les biens du trust entrent dans l’assiette de l’article 750 ter et supportent des droits spécifiques, avec des obligations déclaratives propres pour le trustee. Enfin, la déclaration tardive expose aux intérêts de retard et majorations, et l’omission d’un compte ou d’un bien étranger prolonge le délai de reprise du fisc : le pilier du cabinet sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise expose ces risques et les moyens de régulariser avant le contrôle.
B. Contester à Paris le refus de la banque, l’impôt payé deux fois et la compétence retenue par le juge étranger
Le premier blocage survient souvent au guichet de la banque parisienne : l’héritier présente le certificat successoral européen et la banque refuse de verser les fonds tant que le testament étranger n’a pas été enregistré. La Cour de cassation a validé cette prudence dans un arrêt du 13 avril 2022 rendu au sujet d’un testament notarié allemand et d’un certificat établi en Allemagne : « le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en oeuvre pour obtenir l’exécution de ces droits. » La banque qui avait exigé l’enregistrement prévu par les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts « n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité » en différant le paiement (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530, publié au Bulletin). La leçon opérationnelle est directe : l’héritier pressé fait enregistrer le testament d’abord, conserve le récépissé fiscal, puis renouvelle sa demande à la banque avec le certificat en cours de validité ; le refus qui persiste après un dossier complet change alors de nature et peut engager la responsabilité de l’établissement pour manquement à son devoir de diligence, avec un préjudice chiffré en intérêts et frais exposés.
Le deuxième blocage tient à la double imposition : l’Espagne ou l’Italie taxe le bien local, la France taxe le monde entier, et l’imputation de l’article 784 A est refusée ou rognée par le service vérificateur. La contestation commence par une réclamation contentieuse motivée, accompagnée de la preuve de l’impôt étranger (avis d’imposition espagnol modelo 650 ou attestation italienne, justificatif de paiement, traduction), du calcul proratisé poste par poste et de la déclaration française. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, avec demande de sursis de paiement, permet de faire trancher la limite exacte de l’imputation bien par bien. Les erreurs les plus fréquentes du fisc portent sur la conversion des valeurs au jour du décès, sur la déduction du passif étranger et sur l’oubli de l’abattement personnel : chaque point se conteste avec des pièces, jamais par des affirmations générales.
Le troisième blocage concerne la compétence lorsque la succession se joue entre plusieurs pays. Le règlement donne en principe compétence aux juridictions de la résidence habituelle : « Sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (le règlement 650/2012 sur EUR-Lex) La Cour de cassation a censuré les appréciations sommaires de ce critère : dans un arrêt du 29 mai 2019, elle a contrôlé l’évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt et, constatant l’absence de biens successoraux en France, a jugé que « en l’état de ses constatations et appréciations, dont résultait l’absence de biens successoraux situés en France, la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Symétriquement, quand le défunt résidait hors d’Europe mais possédait la nationalité française avec des biens en France, la compétence française devient obligatoire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès », et « La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436, au visa de l’article 10, paragraphe 1, du règlement). Cet arrêt du 20 mai 2026, rendu dans une succession franco-marocaine avec des ayants droit au Maroc et en Suisse, constitue l’actualité la plus récente de la matière : il impose de vérifier la situation des biens au jour exact du décès, car un acte de disposition à cause de mort ne fait pas disparaître rétroactivement les biens pour les besoins de la compétence. À Paris, ces litiges relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle 3 chambre 1 pour le contentieux familial international, et exigent un certificat de coutume sur la loi étrangère applicable.
En pratique francilienne, la séquence gagnante tient en cinq gestes : faire enregistrer le testament étranger au service des impôts du dernier domicile parisien du défunt ; demander le certificat successoral européen au notaire avec un dossier traduit et complet ; déposer la déclaration de succession dans le délai d’une année avec l’évaluation au jour du décès et la preuve de l’impôt espagnol ou italien ; réclamer par écrit l’imputation de l’article 784 A bien par bien ; puis, en cas de refus bancaire ou fiscal, adresser une mise en demeure chiffrée avant d’assigner ou de saisir le tribunal. Chaque étape produit une pièce : récépissé d’enregistrement, certificat en cours de validité de six mois, déclaration et avis d’imposition étrangers traduits, réclamation avec accusé de réception. Un dossier ainsi documenté obtient le déblocage des fonds ou la décharge de l’imposition sans attendre des années de procédure.
Conclusion
Le certificat successoral européen donne à l’héritier parisien une preuve qui traverse les frontières, mais il ne remplace ni l’enregistrement du testament étranger, ni la déclaration fiscale française, ni le calcul attentif de l’imputation de l’impôt payé en Espagne ou en Italie. La loi applicable dépend de la résidence habituelle ou du choix exprès de la loi nationale, la réserve protège les enfants y compris par prélèvement sur les biens français, et la compétence du juge se détermine au jour du décès en fonction des biens réellement existants. Les arrêts du 13 avril 2022 et du 20 mai 2026 encadrent strictement ces mécanismes : efficacité probatoire sans dispense des formalités fiscales d’un côté, compétence française obligatoire pour la succession d’un Français décédé hors d’Europe avec des biens en France de l’autre. L’héritier qui enchaîne enregistrement, certificat, déclaration avec imputation puis mise en demeure ciblée transforme un dossier bloqué entre Paris, Madrid ou Rome en un règlement maîtrisé, et conserve toutes ses voies de recours si la banque ou le fisc persiste dans son refus.