Le 20 septembre 2026, la recherche « imu » s’envole en Italie avec une croissance de 1 000 % sur Google Trends, et la requête associée « imu e tari nuove regole » traverse tous les écrans de la péninsule. La raison de cet emballement tient en une réforme que la presse italienne décortique depuis deux jours : Sky TG24 publie le 20 septembre 2026 un guide des « nuove regole » avec « novità su scadenze, sanzioni e dichiarazioni », tandis que le Corriere della Sera annonçait dès le 18 septembre que « l’imposta sulla casa sarà solo online » et que la taxe sur les ordures devra être actualisée sous 90 jours. Au coeur du mouvement, un texte précis : d’après Sky TG24, ces nouveautés figurent dans le décret législatif 147 de 2026, entré en vigueur le 12 août puis republié au Journal officiel italien début septembre.
Pour un résident français qui possède une maison en Ligurie, un appartement en Toscane ou un mas dans les Pouilles, cette réforme italienne n’est pas une curiosité étrangère : elle modifie concrètement les démarches à accomplir outre-Alpes, et elle réveille toutes les obligations françaises qui accompagnent la détention d’un bien hors de France. Déclaration en ligne devenue exclusive, délai de 90 jours pour signaler une occupation, sanctions recalibrées dès 2027, contentieux de la valeur cadastrale encadré : chaque point italien a son miroir français, de la déclaration des revenus fonciers étrangers à l’impôt sur la fortune immobilière, de la plus-value de cession aux droits de succession. Cet article part des faits tels que la presse italienne les rapporte et explique, pas à pas, le droit applicable à votre situation de propriétaire français en Italie.
I. IMU et Tari : les nouvelles règles italiennes de 2026 pour votre maison
A. IMU 2026 : déclaration en ligne, calcul de l’impôt et échéances pour une seconde maison
L’IMU, imposta municipale propria, est l’impôt local italien sur la propriété immobilière. Sky TG24 rappelle qu’il s’agit de l’impôt local dû par les propriétaires de résidences secondaires ou de logements de luxe. Pour un résident français, la conséquence est immédiate : la maison de vacances possédée en Italie constitue presque toujours une seconde maison au sens italien, puisque le logement principal du propriétaire se trouve en France. L’IMU s’applique donc à plein, et c’est sur cet impôt que la réforme de 2026 concentre ses changements les plus visibles.
Premier changement, le plus commenté : la déclaration IMU devient exclusivement télématique. Le décret modifie la loi 160/2019 en introduisant un nouveau paragraphe, le 768-bis, et dispose que les contribuables tenus au paiement doivent déposer leur déclaration exclusivement par voie télématique, seule modalité valable pour accomplir l’obligation déclarative. Concrètement, les formulaires papier disparaissent : Les formulaires papier ne pourront donc plus être utilisés. L’envoi devra suivre les modalités approuvées par décret du ministère de l’Économie et des Finances, après avis de la conférence État-villes et autonomies locales, et il existera désormais un modèle unique valable pour toutes les communes, alors que jusqu’ici chaque territoire utilisait ses propres formulaires. Pour un propriétaire qui vit à Paris, Lyon ou Bordeaux et gère son bien italien à distance, cette unification est une simplification réelle : un seul modèle national, une seule procédure en ligne, au lieu d’autant de formulaires que de communes. Elle suppose en revanche de disposer d’un accès aux services télématiques italiens et, le plus souvent, de recourir à un intermédiaire local, commercialista ou CAF, pour la première déclaration.
Deuxième point, rassurant : l’échéance de déclaration ne bouge pas. Sky TG24 l’écrit noir sur blanc : Aucune nouveauté en revanche sur le délai d’envoi de la déclaration IMU : la date limite reste le 30 juin de l’année suivant celle où la détention du bien a commencé ou dans laquelle sont intervenus des changements significatifs pour le calcul de l’impôt. La déclaration produit effet pour les années suivantes tant que rien ne change : La déclaration vaut aussi pour les années suivantes tant que les données déclarées ne changent pas de manière à modifier le montant dû ; elle n’est à renouveler qu’en cas de nouvel achat ou de modification de la situation de propriété. Autrement dit, un achat en 2026 se déclare avant le 30 juin 2027, puis le dossier dort jusqu’à la prochaine vente, donation, succession ou transformation du bien.
Le calcul de l’IMU lui-même n’est pas bouleversé par le décret : l’impôt reste assis sur la rendita catastale, la valeur cadastrale attribuée à chaque bien par l’administration italienne, revalorisée puis multipliée par les coefficients et taux votés par la commune. Chaque commune conserve ses taux, ses abattements et ses échéances de paiement en deux acomptes, et c’est auprès d’elle, ou de son concessionnaire, que le propriétaire français doit vérifier le taux applicable à sa catégorie cadastrale. La nouveauté tient aux modalités déclaratives et au traitement des litiges, pas à l’assiette.
Sur les litiges justement, la réforme tranche une question qui empoisonnait les contentieux : que paie-t-on pendant qu’on conteste la rendita catastale ? Désormais, Tant qu’aucune décision définitive n’est rendue, le montant à verser reste calculé sur la valeur cadastrale contestée. Si le juge donne finalement raison au contribuable, la commune devra lui rembourser le trop-versé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant la décision. Et si la décision augmente au contraire la valeur contestée, c’est le contribuable qui devra reverser à la commune, dans le même délai de cinq ans, avec les intérêts légaux mais sans pénalités. Le mécanisme est symétrique et lisible : on paie sur la base existante pendant le procès, puis on régularise dans les cinq ans, avec intérêts légaux mais sans pénalités si la valeur est revue à la hausse. Pour un propriétaire français confronté à une rendita qu’il juge surévaluée après des travaux ou un reclassement, la stratégie devient claire : contester sans cesser de payer, conserver chaque quittance, et suivre le calendrier de régularisation.
En pratique, la check-list IMU 2026 du propriétaire résidant en France tient en cinq réflexes : vérifier auprès de la commune le taux et les échéances de paiement applicables à la catégorie du bien ; faire établir ou vérifier la rendita catastale avant tout achat, car elle détermine durablement l’impôt ; déposer la déclaration dans le nouveau modèle télématique unique avant le 30 juin de l’année suivant l’acquisition ou toute modification ; archiver les récépissés de transmission et les avis de paiement, utiles en cas de contrôle comme en cas de revente ; et ne jamais laisser passer une échéance sous prétexte d’un litige en cours, puisque le paiement sur la base contestée reste dû jusqu’à la décision définitive.
B. Tari : la déclaration d’occupation sous 90 jours, le compostage et les sanctions de 2027
La Tari, « la tassa sui rifiuti », est décrite par Sky TG24 comme l’impôt communal italien qui finance le service de collecte et de traitement des ordures ménagères. Elle est due au titre de l’occupation des locaux, et c’est elle qui subit le changement de délai le plus brutal de la réforme : la déclaration d’occupation d’un bien devra désormais être envoyée sous 90 jours, délai déjà pratiqué par plusieurs communes mais qui devient la règle nationale, et non plus avant le 30 juin de l’année suivant l’occupation. Le nouveau délai couvre une variété de situations que la presse énumère : de l’achat d’un bien à la signature d’un bail ou au changement du nombre d’occupants du logement. Achat, mise en location, arrivée d’un occupant supplémentaire : chaque événement fait courir un délai de 90 jours.
Pour un propriétaire français, deux situations méritent une attention particulière. Si la maison reste à usage personnel et n’est occupée que pendant les vacances, la déclaration initiale d’occupation demeure nécessaire, avec le nombre d’occupants pris en compte par la commune pour le calcul. Si le bien est mis en location, saisonnière ou annuelle, la signature du bail fait courir le délai, et la répartition de la taxe entre bailleur et locataire dépend du règlement communal et du contrat : en pratique italienne, l’occupant supporte la taxe, mais le propriétaire reste l’interlocuteur de la commune en cas de vacance ou de défaut de déclaration du locataire. D’où l’importance d’une clause de bail explicite sur la Tari et d’une vérification, à chaque changement de locataire, que la commune a bien été informée dans les 90 jours.
La réforme introduit aussi un geste en faveur du compostage domestique : Les foyers qui pratiquent le compostage aérobie individuel de leurs déchets organiques de cuisine et de leurs déchets verts de jardin bénéficient d’une réduction du tarif des ordures ménagères. Le décret ne fixe pas le montant de la réduction, renvoyé aux communes, et un dispositif comparable existe pour les usages non domestiques qui compostent leurs résidus naturels non dangereux issus de l’agriculture et des pépinières. Les propriétaires d’une maison avec jardin ont donc intérêt à se signaler auprès de leur commune s’ils compostent : la réduction n’est pas automatique, elle se demande.
Enfin, le volet sanctions mérite d’être lu avec attention, car il durcit la vigilance sans alourdir les taux. Sky TG24 rapporte que, à partir de l’an prochain, l’omission de déclaration IMU et Tari, comme de la taxe de séjour, sera punie d’une amende égale à 100 % du montant non versé, contre 100 à 200 % aujourd’hui avec un minimum de 50 euros. La fourchette disparaît au profit d’un taux unique de 100 %, et le plancher de 50 euros s’efface. Pour la déclaration infidèle, c’est-à-dire comportant des données inexactes, la déclaration inexacte sera sanctionnée à hauteur de 40 % du montant non versé, contre 50 à 100 % actuellement. La logique du législateur italien est lisible : taux uniques plus prévisibles, planchers supprimés, mais tolérance zéro sur l’omission pure et simple. Pour un propriétaire géré à distance, la leçon est nette : une déclaration imparfaite mais déposée coûtera toujours moins cher qu’une absence totale de déclaration, et la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la meilleure économie.
Le calendrier italien 2026-2027 du propriétaire français se résume ainsi : déclaration IMU télématique avant le 30 juin de l’année suivant tout changement ; déclaration Tari sous 90 jours après achat, bail ou modification des occupants ; demande de réduction compostage auprès de la commune ; paiement des acomptes IMU aux échéances communales ; et conservation de chaque justificatif pendant au moins cinq ans, durée qui rythme aussi bien les régularisations de rendita que les reprises en cas de contrôle.
II. Vivre en France, posséder en Italie : déclarer, payer et transmettre sans double imposition
A. Chaque année en France : revenus fonciers, IFI, plus-value de revente et comptes étrangers
Posséder une maison en Italie quand on vit en France, c’est relever de deux fiscs à la fois. Côté français, le point de départ est le domicile fiscal. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Et l’article 4 B précise qui est visé : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Un Français qui habite, travaille et paie ses impôts en France est donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de sa maison italienne, sans préjudice du droit prioritaire de l’Italie sur les revenus de source italienne.
Ce droit prioritaire italien résulte de la convention fiscale franco-italienne, dont le texte officiel figure sur le site de l’administration française (convention entre la France et l’Italie contre les doubles impositions). Son article 6 pose que les revenus des biens immobiliers, y compris agricoles et forestiers, sont imposables dans l’État où ces biens se trouvent. Les loyers d’un appartement loué à Milan, Florence ou Palerme sont donc imposables en Italie en premier, puis déclarés en France où l’élimination de la double imposition joue selon les mécanismes conventionnels et déclaratifs. Côté français, ces loyers relèvent de la catégorie des revenus fonciers : l’article 14 du code général des impôts dispose que « Sous réserve des dispositions de l’article 15 , sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (article 14 du code général des impôts). Et l’obligation déclarative est générale : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (article 170 du code général des impôts). En pratique, les loyers italiens se déclarent sur la déclaration dédiée aux revenus encaissés hors de France, avec le détail des impôts déjà acquittés en Italie, afin que l’administration française applique l’élimination de la double imposition. Même sans locataire, la maison n’est pas neutre fiscalement, comme on va le voir avec l’IFI.
L’impôt sur la fortune immobilière concerne directement les patrimoines qui dépassent le seuil. L’article 964 du code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France. » (article 964 du code général des impôts). L’assiette est mondiale pour le résident français : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci » (article 965 du code général des impôts). La maison italienne entre donc dans l’assiette de l’IFI dès que le patrimoine immobilier mondial net dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier, évaluée à sa valeur vénale réelle, dettes déductibles afférentes déduites. Bonne nouvelle conventionnelle : la convention prévoit que l’impôt français se calcule sous déduction d’un crédit égal à l’impôt sur la fortune payé en Italie, plafonné à l’impôt français correspondant. Le calcul exact du crédit, bien par bien, se prépare avec l’avis d’imposition italien et la déclaration IFI, et toute hésitation sur la qualification d’un prélèvement italien se tranche avant de déposer, pas après un contrôle.
La revente obéit à la même logique de double regard. En France, l’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux » de biens immobiliers (article 150 U du code général des impôts), avec les abattements pour durée de détention et les cas d’exonération que le texte détaille. En Italie, la convention donne la priorité au fisc local : les gains tirés de la cession de ces biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent. Le vendeur résidant en France déclare donc la cession dans les deux pays, paie l’impôt italien sur la plus-value de source italienne, puis règle en France le solde résultant de l’élimination de la double imposition. Les preuves d’acquisition, de travaux et de paiement de l’impôt italien conditionnent chaque étape : acte d’achat, factures de travaux, avis d’imposition italien et justificatif de paiement forment le dossier à conserver dix ans.
Dernier réflexe annuel, souvent oublié : le compte bancaire italien. Les loyers encaissés, l’IMU prélevée et les charges payées transitent généralement par un compte ouvert en Italie, et ce compte doit être déclaré en France. L’article 1649 A du code général des impôts dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). L’omission est sanctionnée par des amendes propres, indépendantes de l’impôt éludé, et constitue l’un des redressements les plus fréquents sur les dossiers de biens étrangers. Un compte courant italien, même modeste et même modeste et alimenté uniquement par les loyers de la maison, se déclare chaque année avec la déclaration de revenus.
B. Transmettre la maison italienne : succession, donation, choix de loi et recours contre la double imposition
La transmission est le moment où les deux droits se rencontrent le plus frontalement. Côté français, le principe d’ouverture est posé par l’article 720 du code civil : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » (article 720 du code civil). Côté européen, le règlement Successions du 4 juillet 2012 organise la compétence et la loi applicable pour toutes les successions transfrontalières au sein de l’Union, Italie et France comprises (règlement (UE) n° 650/2012 sur EUR-Lex). Sa règle générale dispose : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Pour un Français installé en France qui décède en y résidant, c’est donc en principe la loi française qui régit l’ensemble de la succession, maison italienne incluse, avec la réserve héréditaire et les droits du conjoint survivant du droit français. Mais le règlement ouvre une porte stratégique : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un binational franco-italien peut ainsi sécuriser l’application de la loi de l’une de ses nationalités à toute sa succession, par une clause expresse insérée dans son testament. Ce choix de loi, la professio juris, se prépare devant notaire, en coordination avec un confrère italien lorsque le patrimoine comprend un bien outre-Alpes, car la fiscalité successorale italienne, elle, reste nationale et s’applique au bien situé en Italie.
Côté fiscal français, la maison italienne n’échappe pas aux droits de mutation dès lors que le défunt ou le donateur est domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). La donation de la maison italienne à ses enfants comme sa transmission au décès entre donc dans la déclaration de succession ou l’acte de donation français, avec application des abattements et barèmes français, puis imputation ou prise en compte des droits éventuellement acquittés en Italie. L’évaluation du bien au jour du décès ou de la donation conditionne tout : une expertise de la valeur vénale italienne, distincte de la rendita catastale qui sert à l’IMU, sécurise la déclaration française comme la déclaration italienne.
Lorsque les deux administrations taxent et que le contribuable estime subir une double imposition contraire à la convention, le texte franco-italien organise une porte de sortie amiable. Il ouvre une procédure amiable : le contribuable qui établit une double imposition contraire à la convention peut adresser aux autorités fiscales de son État de domicile une demande écrite de révision, dans les six mois de la notification ou du prélèvement à la source de la seconde imposition, sans préjudice de ses recours internes dans chaque État. Ce délai de six mois est impératif et court dès la seconde imposition : il impose de réagir vite, sans attendre l’issue des recours internes qui, eux, restent ouverts en parallèle dans chaque État. En pratique, le dossier de procédure amiable se construit dès la première notification : avis d’imposition des deux pays, acte de propriété, preuve du domicile fiscal, calcul détaillé de la double imposition alléguée.
Trois situations concrètes illustrent l’articulation des deux droits. Première situation : un couple domicilié à Paris détient une maison en Sardaigne louée l’été. Il paie l’IMU et la Tari en Italie selon les nouvelles règles de 2026, déclare les loyers en Italie puis en France, déclare son compte italien chaque année, et intègre le bien à son IFI si son patrimoine mondial dépasse le seuil. Deuxième situation : la mère, veuve domiciliée à Lyon, donne la maison de Toscane à ses deux enfants en conservant l’usufruit. La donation est taxée en France sur la valeur de la nue-propriété transmise en application de l’article 750 ter, avec les abattements familiaux français, tandis que l’Italie applique sa propre fiscalité sur le bien situé sur son territoire ; la coordination des deux déclarations évite la double ponction. Troisième situation : un binational franco-italien domicilié à Rome décède en laissant un appartement à Paris et une maison à Bologne. Sa résidence habituelle italienne désigne en principe la loi italienne pour l’ensemble de la succession, sauf choix de loi française exprimé dans son testament ; fiscalement, la France taxera l’appartement parisien et l’Italie la maison de Bologne, avec les mécanismes d’élimination pour le surplus. Chaque cas montre la même méthode : qualifier le domicile et la résidence, appliquer la convention article par article, déclarer des deux côtés, et conserver les preuves de chaque paiement.
Pour approfondir le mécanisme conventionnel dans son ensemble, revenus, dividendes et pensions, le cabinet a déjà analysé en détail la convention fiscale franco-italienne et ses règles d’imposition (convention fiscale France-Italie : règles d’imposition des différents revenus). La réforme IMU-Tari de 2026 s’y ajoute comme une couche de conformité italienne nouvelle, sans en changer la logique : l’Italie taxe le bien situé chez elle, la France taxe son résident sur son patrimoine mondial, et la convention répartit puis efface les doublons.
Conclusion
La flambée de la recherche « imu » en Italie n’est pas un feu de paille statistique : elle signale l’entrée en vigueur concrète du décret législatif 147 de 2026, avec sa déclaration IMU exclusivement en ligne, son modèle unique national, son délai Tari raccourci à 90 jours et ses sanctions recalibrées pour 2027. Pour le propriétaire français, l’erreur serait de traiter ces nouveautés comme une formalité lointaine. Chaque changement italien réactive une obligation française : loyers déclarés des deux côtés, compte italien déclaré chaque année, maison intégrée à l’IFI au-delà du seuil, cession déclarée dans les deux pays, succession anticipée par testament avec choix de loi et donation coordonnée entre les deux fiscs.
La méthode qui protège tient en quatre gestes : vérifier chaque année la situation italienne du bien, taux communaux, rendita, déclarations IMU et Tari ; déclarer en France l’intégralité des revenus et des comptes liés au bien ; évaluer et documenter la valeur vénale avant toute transmission ; et réagir en moins de six mois à toute double imposition par la procédure amiable, sans renoncer aux recours internes. Une maison en Italie reste un bonheur patrimonial à condition d’être administrée comme un dossier transfrontalier, avec la rigueur des deux côtés des Alpes.