Divorcés à Tanger, parents jugés à Paris : quand le divorce étranger est reconnu en France mais que les enfants restent sous la protection du juge français
Un couple marocain vivant aux Pays-Bas obtient son divorce à Tanger : la justice néerlandaise reconnaît la séparation, mais refuse d’appliquer la décision étrangère pour les enfants et la pension. L’information, relayée par la presse le 19 septembre 2026, illustre une dissociation que le droit français connaît parfaitement : le lien matrimonial peut être défait à l’étranger et reconnu en France, tandis que le sort des enfants demeure soumis au contrôle autonome du juge français. La première chambre civile de la Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté particulière dans deux arrêts de 2026, l’un du 25 mars relatif à un divorce marocain, l’autre du 9 septembre relatif à un divorce tunisien. Ces décisions dessinent une ligne de partage rigoureuse entre la reconnaissance du divorce et la protection des enfants, que le présent décryptage analyse à partir de onze arrêts récents de la première chambre civile, tous relus dans leur texte et cités avec leurs références officielles.
La thèse défendue ici est simple : la reconnaissance en France d’un divorce prononcé au Maroc ou en Tunisie obéit à des conventions bilatérales qui privent d’objet la procédure française de divorce, mais elle ne transfère jamais au juge étranger la compétence pour statuer sur l’autorité parentale, la résidence des enfants et leur entretien. Les enfants gardent leur juge, et ce juge applique des règles de preuve et d’appréciation que la Cour de cassation contrôle avec une sévérité croissante.
I. Le divorce étranger reconnu en France : la régularité internationale prime la priorité de saisine
A. Le divorce marocain reconnu malgré la saisine première du juge français
Par un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-13.011, publié au Bulletin, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé l’exequatur d’un jugement marocain de divorce. Les époux, tous deux de nationalité marocaine, résidaient habituellement en France ; l’épouse avait saisi le juge français avant que le mari ne saisisse le juge marocain. La cour d’appel en avait déduit que le juge français était seul compétent. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille.
La Cour énonce d’abord le principe : « une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 ». La formule est volontairement provocante : la priorité chronologique de la saisine du juge français ne confère à celui-ci aucune exclusivité. Ce qui compte, c’est la régularité internationale de la décision étrangère, appréciée au jour où le juge français statue sur sa reconnaissance.
L’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957 subordonne la reconnaissance de plein droit à quatre conditions : une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays d’exécution, des parties légalement citées, représentées ou défaillantes, une décision passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution selon la loi du pays d’origine, et l’absence de contrariété à l’ordre public ou à une décision judiciaire du pays requis possédant l’autorité de la chose jugée. L’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 précise la compétence indirecte : la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État sont également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action. Dans l’espèce du 25 mars 2026, les deux époux étant marocains, le juge marocain était indirectement compétent quand bien même la résidence habituelle se trouvait en France.
La Cour tranche ensuite la question de la litispendance : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » L’alinéa 3 impose à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer ; mais sa violation éventuelle par le juge marocain ne vicie pas la reconnaissance. La solution est équilibrée : la litispendance organise la coexistence des procédures, elle ne conditionne pas la validité internationale du jugement étranger. Pratiquement, l’avocat du conjoint qui a obtenu le divorce au Maroc doit donc démontrer la compétence indirecte, la régularité de la citation, le caractère définitif de la décision et sa conformité à l’ordre public français, sans craindre l’argument tiré de la saisine première du juge français.
Ce cantonnement de l’autorité de la chose jugée au dispositif se retrouve dans un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 23-23.726, publié au Bulletin, rendu à propos d’un divorce tunisien. La Cour y rappelle qu’« il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Il en découle que « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce ». Autrement dit, le rejet provisoire d’une exception de litispendance ne préjuge jamais de la reconnaissance ultérieure du jugement étranger : les motifs ne lient pas, seul le dispositif lie. Et la Cour ajoute que le constat français de l’incompétence indirecte du juge tunisien « est sans incidence sur l’appréciation, par le juge tunisien, de sa compétence directe sur le fondement de ses propres règles de conflit de juridictions », car « le juge étranger est seul juge de sa compétence ». La répartition des offices est ainsi totale : chaque juge apprécie sa propre compétence selon ses propres règles, et le juge français ne contrôle le juge étranger qu’au stade de la reconnaissance, selon les critères du traité applicable.
B. Le divorce tunisien, la fin de non-recevoir et la caducité datée des mesures provisoires
Le pendant tunisien de la jurisprudence marocaine du 25 mars 2026 est fourni par un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.728. Un époux franco-tunisien invoquait un arrêt de la cour d’appel de Tunis ayant définitivement prononcé le divorce pour faire obstacle à la procédure engagée en France par son épouse, laquelle sollicitait une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La cour d’appel de Paris avait accueilli la fin de non-recevoir en retenant que la résidence du mari était fixée en Tunisie. La première chambre civile casse au visa des articles 15 et 16, paragraphe 1, sous d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 : la compétence du juge tunisien suppose, en matière de divorce, que « le demandeur avait la nationalité de l’État où la décision a été rendue et résidait habituellement depuis au moins un an sur le territoire de cet État à la date de l’acte introductif d’instance ». Or la cour d’appel s’était bornée à constater une résidence actuelle, « sans rechercher, comme il lui incombait, si M. [X] avait fixé sa résidence habituelle en Tunisie au moins un an avant l’acte introductif d’instance », privant ainsi « sa décision de base légale ». L’enseignement est directement opérationnel : face à un divorce tunisien invoqué comme fin de non-recevoir, l’avocat de l’autre conjoint doit exiger la preuve d’une résidence habituelle d’au moins un an à la date de l’acte introductif d’instance devant le juge tunisien, et non d’une simple résidence au jour où le juge français statue. La nationalité seule ne suffit pas ; l’ancienneté de l’ancrage territorial est une condition autonome de la compétence indirecte.
Lorsque la décision étrangère remplit en revanche toutes les conditions de sa reconnaissance, ses effets procéduraux sont radicaux. Dans un arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « seule une décision étrangère prononçant le divorce passée en force de chose jugée est de nature à faire obstacle à la procédure de divorce engagée en France en la privant d’objet ». La procédure française devient sans objet, et « les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Mais cette caducité est datée avec précision : « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». En l’espèce, le jugement étranger avait acquis force de chose jugée le 30 juin 2022, de sorte que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient conservé leur efficacité jusqu’à cette date. La Cour ajoute que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Pour les praticiens, la date exacte du passage en force de chose jugée du jugement étranger devient ainsi le pivot de tout l’arriéré : pensions dues jusqu’à cette date, devoir de secours maintenu jusqu’à cette date, et c’est à cette date que s’apprécie la régularité internationale. L’actualité néerlandaise du 19 septembre 2026 trouve ici son écho français : reconnaître le divorce n’efface pas les droits pécuniaires nés avant sa consolidation définitive.
II. Les enfants restent jugés en France : autorité parentale, retour immédiat et entretien
A. Le déplacement illicite sanctionné par le retour immédiat, sous le contrôle de la résidence habituelle
La reconnaissance du divorce étranger ne règle jamais, à elle seule, le sort des enfants. Lorsque l’un des parents déplace les enfants ou refuse de les rendre après des vacances à l’étranger, c’est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui s’applique, et la première chambre civile en contrôle l’interprétation avec rigueur. Le principe a été solennellement rappelé dans un arrêt du 10 juillet 2024, pourvoi n° 24-12.156 : « Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants tend, par principe, au retour de l’enfant dans l’État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. » La Cour précise le fondement : la Convention tend, « en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, au rétablissement de la situation antérieure, en ramenant l’enfant dans la zone d’influence des juridictions de sa résidence habituelle initiale, lesquelles ont, en cas de déplacement ou de non-retour illicite, vocation à conserver leur compétence pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ». Le retour n’est donc pas une sanction du parent ravisseur, c’est une mesure de restauration de la compétence du juge naturel de l’enfant. À titre exceptionnel seulement, le retour peut être ordonné vers un État autre que celui de la résidence habituelle, « s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement ». Face à un déplacement d’enfants vers le Maroc, la Tunisie ou tout autre État contractant après un divorce reconnu en France, le réflexe procédural doit donc être la demande de retour immédiat fondée sur la Convention, portée devant l’autorité centrale et le juge français, plutôt que la réouverture du débat sur le divorce lui-même. Les situations d’enlèvement parental international exigent cette réaction rapide, car l’article 12 de la Convention impose le retour immédiat lorsque moins d’un an s’est écoulé depuis le déplacement.
Le caractère illicite du déplacement s’apprécie au regard du droit de garde effectif. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-17.787, la Cour rappelle que, selon l’article 3, sous b), de la Convention, « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour », et que, selon l’article 5, sous a), « le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence ». Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, chacun est titulaire du droit de garde, et le déplacement unilatéral à l’étranger sans l’accord de l’autre parent constitue un déplacement illicite. La Cour complète ce dispositif dans un arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 24-20.497 : « est illicite tout déplacement d’un enfant fait en violation du droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ». Deux adjectifs portent toute la charge probatoire : le droit doit être « attribué » par le droit ou le juge de l’État de la résidence habituelle, et « exercé effectivement ». Un parent qui n’exerce pas effectivement son droit de garde ne peut pas invoquer utilement la Convention ; inversement, un calendrier de rencontres fixé par une autorité étrangère et effectivement mis en œuvre suffit à caractériser l’exercice effectif. Dans le contexte d’un divorce franco-marocain ou franco-tunisien reconnu en France, le parent demeuré en France et titulaire de l’exercice conjoint de l’autorité parentale dispose donc d’un fondement solide pour obtenir le retour immédiat des enfants emmenés sans son accord dans l’autre pays, dès lors que la résidence habituelle des enfants se trouvait en France immédiatement avant le déplacement.
La preuve, dans ces contentieux internationaux, obéit elle-même à un contrôle de proportionnalité que la première chambre civile vient d’affiner. Dans un arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 25-17.582, rendu dans une affaire mêlant enregistrement clandestin et demande de retour sur le fondement de l’article 13, sous b), de la Convention de La Haye, la Cour rappelle qu’« il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit alors « apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». En l’espèce, l’enregistrement partiel et inexploitable a été écarté parce qu’il n’était pas indispensable. L’apport pour les contentieux familiaux internationaux est majeur : messages, enregistrements, géolocalisations et attestations produits pour établir le déplacement illicite, le danger grave ou l’exercice effectif de la garde doivent passer ce double filtre de l’indispensabilité et de la stricte proportionnalité. La loyauté probatoire n’est plus un couperet automatique, c’est une balance dont le juge doit motiver les deux plateaux.
B. L’entretien des enfants : une obligation que le divorce étranger n’éteint jamais
Reconnu ou non à l’étranger, le divorce ne modifie en rien l’obligation d’entretien des enfants, et c’est sur ce terrain que le contrôle de la Cour de cassation est le plus intrusif. Le point de départ est l’article 371-2 du code civil : « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-12.415, la première chambre civile en déduit, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, qu’« il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». Le rappel de l’article 1353 est décisif : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le parent débiteur qui invoque la majorité de l’enfant, son autonomie financière ou le prononcé du divorce à l’étranger supporte donc l’intégralité du risque probatoire. Produire des tableaux de dépenses ou des factures éparses ne suffit pas ; il faut démontrer positivement que l’enfant n’est plus à charge. La Cour sanctionne au passage la contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs : affirmer qu’une jeune femme est âgée de 21 ans après avoir constaté sa naissance en 2003, soit 19 ans, viole l’article 455 du code de procédure civile. L’exigence de rigueur arithmétique n’est pas anecdotique : l’âge conditionne la présomption de besoin, et toute erreur sur ce point vicie l’appréciation de la charge de la preuve.
La même règle est réaffirmée quelques mois plus tard dans un arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-17.277 : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » La cour d’appel avait supprimé la contribution pour un enfant majeur au motif que seule une attestation non datée de l’enfant était produite ; la Cour casse pour inversion de la charge de la preuve : « En statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le message adressé aux juges du fond est sans ambiguïté : l’insuffisance des pièces produites par le créancier ne dispense jamais le débiteur de prouver sa libération. Concrètement, après un divorce reconnu en France, le parent qui cesse unilatéralement de verser la contribution au motif que le divorce étranger aurait tout réglé s’expose à une condamnation au rappel, et c’est à lui de démontrer l’autonomie de l’enfant, non à l’autre parent de démontrer le besoin. Lorsqu’un désaccord persiste sur le montant ou la suppression de la contribution, le recours à un avocat pension alimentaire permet de cadrer la demande selon la méthode légale des ressources comparées et des besoins concrets, avant toute saisine du juge aux affaires familiales.
Enfin, l’appréciation du montant lui-même est contrôlée jusque dans le détail des besoins. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, la première chambre civile casse un arrêt qui avait limité la contribution parentale en écartant les dépenses sportives des enfants : la cour d’appel avait constaté de multiples factures de ski alpin de compétition mais refusé de les intégrer aux besoins au motif non démontré que l’activité n’était pas ancienne, alors même que le père affirmait y avoir toujours participé selon ses capacités. La Cour juge qu’« en se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La contribution se calcule « non seulement en fonction des ressources des deux parents, mais également en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge et de leur train de vie antérieur ». Le train de vie antérieur inclut les activités sportives, culturelles et scolaires dès lors qu’elles sont établies ; le juge ne peut les écarter par des motifs inopérants. Après un divorce international, la tentation est grande pour le débiteur de demander une remise à plat au motif que la vie s’organise désormais sur deux territoires : la Cour répond que les besoins s’apprécient in concreto, à l’aune de la vie réelle des enfants, et non de la géographie du divorce.
En conclusion, l’actualité du 19 septembre 2026 et la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile convergent vers une même architecture : le divorce prononcé au Maroc ou en Tunisie peut être reconnu en France et priver d’objet la procédure française, à condition d’en rapporter la régularité internationale complète ; mais cette reconnaissance ne transfère au juge étranger ni l’autorité parentale, ni la résidence des enfants, ni leur entretien. Le déplacement illicite appelle le retour immédiat sous l’empire de la Convention de La Haye, la preuve déloyale est pesée et non automatiquement écartée, et la contribution à l’entretien ne se supprime qu’à la charge pour le débiteur de prouver sa libération. Divorcer à l’étranger ne dispense jamais d’être parent en France.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et son cabinet accompagnent les couples franco-marocains, franco-tunisiens et plus largement binationaux dans la reconnaissance en France des divorces étrangers, la défense devant le juge aux affaires familiales sur la résidence des enfants et l’autorité parentale, ainsi que la fixation et la révision des contributions à l’entretien. Chaque situation étant jugée in concreto, une étude personnalisée des décisions étrangères et des pièces de ressources permet de déterminer si la reconnaissance est acquise et quelles mesures solliciter pour les enfants.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit international de la famille. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.