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Retraite canadienne quand on vit à Paris : RPC, Sécurité de la vieillesse et REER — imposition, déclaration 2047, crédit d’impôt, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retraite canadienne quand on vit à Paris : RPC, Sécurité de la vieillesse et REER — imposition, déclaration 2047, crédit d’impôt, contester

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Vous avez travaillé dix, vingt ou trente ans à Toronto, Montréal ou Vancouver, vous percevez une pension du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, parfois complétée par un REER, et vous vivez désormais à Paris : chaque printemps, la même angoisse revient au moment de remplir la déclaration. Le Canada a déjà prélevé une retenue à la source sur vos versements, le fisc français vous demande de déclarer ces mêmes pensions sur l’imprimé 2047, et vous craignez de payer deux fois. La mécanique franco-canadienne est pourtant lisible quand on la démonte : la convention fiscale réserve l’imposition des pensions au Canada, puis la France réimpose ces revenus en accordant un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, ce qui neutralise de fait la double imposition tout en conservant la progressivité de votre taux. Encore faut-il déclarer au bon endroit, cocher la bonne case de crédit d’impôt, appliquer l’abattement de 10 % des pensions, et conserver les feuillets canadiens qui prouvent la retenue subie. Cet article explique quelles pensions canadiennes déclarer à Paris, comment fonctionne le crédit d’impôt de la convention, quel sort réserver à la CSG et aux rachats de REER, et comment contester un redressement qui ignorerait la convention.

I. Quelles pensions canadiennes déclarer à Paris et où les faire figurer pour éviter la double imposition ?

A. Résident de Paris avec une pension du Canada : pourquoi tout déclarer en France alors que le Canada a déjà imposé ?

Le point de départ est la résidence fiscale française, qui emporte une obligation déclarative mondiale. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Dès lors que votre foyer est à Paris, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris les pensions de source canadienne. L’article 12 du code général des impôts ajoute : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » Et l’article 158 du code général des impôts précise le périmètre : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » Autrement dit, la pension du Régime de pensions du Canada, la prestation de la Sécurité de la vieillesse, la rente d’un régime privé canadien ou les retraits d’un REER entrent dans votre revenu net global au même titre qu’une pension française. La retenue à la source déjà subie au Canada ne dispense jamais de la déclaration en France : elle s’impute ensuite, selon la méthode prévue par la convention, mais l’omission déclarative reste sanctionnée comme telle, avec intérêts de retard et majorations.

Cette obligation mondiale se combine avec la répartition des droits d’imposer organisée par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, modifiée en dernier lieu par un avenant du 30 novembre 1995, dont le texte consolidé est consultable sur le site de l’administration dans le document intitulé Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions. Le Gouvernement français a explicité cette mécanique en réponse à une question écrite au Sénat sur l’imposition des pensions de vieillesse canadiennes : les pensions provenant du Canada et versées à un résident de France sont imposables exclusivement au Canada en vertu du paragraphe 1 de l’article 18 de la convention, puis la France réimpose ces revenus en accordant un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, en vertu de l’alinéa a du paragraphe 2 de l’article 23. Ce dispositif exonère de fait les pensions en France tout en préservant la progressivité de l’impôt français : vos pensions canadiennes augmentent votre taux moyen d’imposition applicable à vos autres revenus, mais ne supportent elles-mêmes aucun impôt français résiduel. La page officielle de l’administration consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère confirme la méthode de travail : se référer d’abord à la convention pour déterminer si le revenu est exonéré ou imposable en France, puis remplir en premier lieu la déclaration 2047 relative aux revenus de source étrangère, qui détermine le montant à reporter et, le cas échéant, le crédit d’impôt. Conservez chaque année vos feuillets canadiens NR4, NR4-OAS et les relevés de la Sécurité de la vieillesse : en cas de contrôle du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, ce sont eux qui prouvent la nature, le montant brut en dollars canadiens et la retenue subie.

La jurisprudence administrative illustre ce que le juge attend d’un retraité qui invoque sa convention : la qualité de résident ou de non-résident tranche le litige. Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, n° 21BX02149, consultable sur Légifrance au recueil CETAT sous la référence CETATEXT000048165783, un contribuable soutenait : « Il soutient que les pensions de retraite que lui verse l’Etat norvégien ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’impôt français ». La cour retrace la position de l’administration : « l’administration fiscale a, d’une part, fait droit à la demande de Mme B… en sa qualité de non-résidente fiscale en France et, d’autre part, rejeté celle de M. B…, en sa qualité de résident fiscal en France, par application de la convention fiscale franco-norvégienne signée à Paris le 19 novembre 1980 ». Et elle conclut : « Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée. » Transposée à votre dossier parisien, la leçon est double. D’abord, le conjoint qui serait resté fiscalement non-résident de France n’est pas imposable en France sur sa pension canadienne, tandis que le conjoint résident parisien déclare et se voit appliquer la convention. Ensuite, invoquer la convention ne suffit jamais : il faut la mettre en œuvre dans la déclaration, case de crédit d’impôt comprise, car le juge ne corrige pas une 2047 mal remplie. Pour les couples franco-canadiens installés à Paris où l’un des époux partage sa vie entre les deux pays, la détermination du domicile fiscal de chacun, au regard du foyer et du séjour principal, conditionne donc tout le traitement des pensions : documentez les billets d’avion, les baux et les attestations de présence avant que le vérificateur ne vous le demande.

B. RPC, Sécurité de la vieillesse, REER et FERR : quelle case 2047, quel abattement de 10 % et quel quotient familial ?

Une fois le principe admis, tout se joue dans le remplissage. Les pensions et retraites relèvent des traitements et salaires pour leur régime d’imposition. L’article 158 du code général des impôts dispose : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. » Et il ajoute : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % ». Cet abattement s’applique aussi aux pensions canadiennes déclarées en France, dans la limite d’un plafond révisé chaque année selon les mêmes modalités que la première tranche du barème, avec un minimum garanti par retraité du foyer. Concrètement, convertissez chaque versement en euros au taux de change du jour de la perception ou, à défaut de pouvoir le justifier versement par versement, au taux annuel moyen publié par l’administration, additionnez le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et les régimes privés, puis portez le total brut sur la 2047 dans la rubrique des pensions de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt égal à l’impôt français. L’abattement de 10 % est ensuite calculé automatiquement par l’administration sur l’ensemble des pensions du foyer. L’erreur la plus fréquente consiste à déclarer le montant net de retenue canadienne au lieu du brut : la retenue canadienne n’est pas une charge déductible, c’est un impôt étranger dont la convention organise la neutralisation par le crédit. Déclarer le net revient à minorer indûment la base et expose à un rehaussement, alors même que le crédit d’impôt aurait de toute façon annulé l’impôt français sur ces sommes.

Les retraits et rachats de REER et de FERR appellent une vigilance particulière car ils ne suivent pas toujours le même chemin que la pension mensuelle. Côté canadien, un retrait forfaitaire supporte une retenue libératoire dont le taux dépend de son montant, distincte de la retenue sur les paiements périodiques de pension : vérifiez sur vos feuillets NR4 la nature exacte de chaque versement avant de les agréger. Côté français, ces sommes restent des revenus de source étrangère à déclarer sur la 2047, mais la rubrique et le crédit applicable dépendent de leur qualification au regard de la convention : un rachat en capital n’est pas une pension au sens de l’article 18 et peut relever d’une autre stipulation, avec une méthode de neutralisation différente. Ne mélangez jamais sur la même ligne la pension mensuelle du RPC, la Sécurité de la vieillesse et un rachat de REER de 40 000 dollars : en cas de contrôle, l’administration requalifiera et le crédit d’impôt initialement calculé sera remis en cause sur l’ensemble. Si vous avez transféré un REER vers un contrat français ou rapatrié le capital pour acheter votre résidence parisienne, conservez l’attestation de l’institution canadienne, le justificatif du taux de change appliqué et la preuve de la retenue : c’est ce dossier qui permettra à votre conseil de défendre la bonne rubrique. Enfin, le quotient familial joue pleinement : l’article 193 du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B , le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » Les pensions canadiennes entrent dans le revenu du foyer avant division par le nombre de parts, ce qui, combiné au crédit d’impôt, profite aux couples dont un seul conjoint perçoit une pension canadienne : le taux effectif global du foyer baisse tandis que la pension canadienne reste exonérée de fait.

Un point de méthode souvent négligé concerne la preuve du taux de change et des montants. L’administration française admet la conversion au cours du jour de la perception, mais elle contrôle la cohérence annuelle : additionnez vos douze versements mensuels du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, rapprochez le total du relevé annuel de Service Canada, et gardez une capture du taux utilisé. Les écarts de quelques centaines d’euros se règlent par une simple explication ; les écarts de plusieurs milliers d’euros, fréquents quand le dollar canadien varie de 10 % dans l’année, déclenchent des demandes de justifications. Si vous percevez aussi une rente d’un ancien employeur canadien ou des prestations d’invalidité converties en pension, identifiez chaque payeur sur la 2047 : la traçabilité payeur par payeur est ce qui permet, trois ans plus tard devant le tribunal administratif de Paris, de démontrer que chaque euro déclaré correspond à un dollar versé. Et si vous êtes revenu vivre à Paris en cours d’année après avoir été résident du Canada, proratisez rigoureusement : seuls les revenus perçus pendant la période de résidence française entrent dans la déclaration française, les revenus antérieurs relevant de votre déclaration canadienne de départ. Cette proratisation, pièces d’arrivée à l’appui (bail parisien, attestation d’employeur, inscription consulaire), évite le grief classique de double comptabilisation d’une même pension sur les deux rives de l’Atlantique.

II. Crédit d’impôt, CSG et contestation : comment payer le juste montant et faire valoir la convention ?

A. Crédit d’impôt égal à l’impôt français, taux effectif et CSG : combien reste-t-il vraiment à payer à Paris ?

Le crédit d’impôt est le cœur du dispositif et sa mauvaise compréhension alimente la plupart des redressements. L’administration l’expose ainsi sur sa page dédiée aux revenus de source étrangère : lorsque la convention prévoit que le revenu est imposable en France, la double imposition se neutralise le plus souvent par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère, et les imprimés à remplir sont les n° 2042 et 2047. Pour vos pensions canadiennes, le calcul se déroule en trois temps. Premièrement, vos pensions brutes s’ajoutent à vos autres revenus pour déterminer votre impôt brut selon le barème et votre quotient familial. Deuxièmement, l’administration calcule la part de cet impôt brut correspondant à vos pensions canadiennes. Troisièmement, elle impute un crédit d’impôt d’un montant exactement égal à cette part, de sorte que vos pensions ne supportent aucun impôt français résiduel. Le résultat n’est pas une absence de déclaration mais une neutralisation comptable : vos pensions restent visibles dans votre revenu fiscal de référence, ce qui préserve la progressivité, sans générer d’impôt. Vérifiez chaque année sur votre avis d’imposition que le crédit figure bien pour le bon montant : son absence ou son calcul sur une assiette erronée est le premier motif de réclamation des retraités canadiens à Paris, et il se corrige par une simple réclamation contentieuse assortie de votre 2047 et de vos feuillets NR4.

Le pendant de cette mécanique est le traitement des pensions canadiennes lorsque la convention prévoit une exonération avec progressivité, dite méthode du taux effectif : le revenu exonéré n’est pas taxé mais relève le taux applicable à vos autres revenus. Pour les pensions canadiennes relevant du crédit d’impôt égal à l’impôt français, l’effet économique est équivalent : vos autres revenus français (fonciers parisiens, pensions françaises, revenus de capitaux) supportent un taux moyen plus élevé du fait de l’addition des pensions canadiennes dans l’assiette. Anticipez cet effet si vous cumulez une pension canadienne substantielle et des revenus français : le surcoût porte sur les revenus français, pas sur la pension canadienne elle-même. Les retraits importants de REER concentrés sur une seule année produisent le même effet de manière amplifiée, d’où l’intérêt d’étaler les rachats sur plusieurs exercices quand le droit canadien le permet. À l’inverse, n’imaginez pas que la retenue canadienne ouvre droit à un remboursement français : le crédit d’impôt est plafonné à l’impôt français afférent aux pensions, et l’excédent de retenue canadienne éventuellement supérieur à l’impôt français ne donne lieu à aucune restitution côté français. Si la retenue canadienne vous paraît excessive au regard de la convention, c’est auprès de l’Agence du revenu du Canada, et non auprès du fisc français, qu’il faut agir, par une demande de remboursement ou de réduction de retenue accompagnée de votre attestation de résidence fiscale française.

Reste la question des prélèvements sociaux, qui obéit à une logique distincte de celle de l’impôt sur le revenu. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ». Les pensions de retraite relèvent pour leur part des contributions sur les revenus de remplacement, prélevées à des taux qui dépendent de votre revenu fiscal de référence : exonération pour les revenus modestes, taux médian puis taux normal au-delà des seuils révisés chaque année. Vérifiez votre bandeau d’avis d’imposition : c’est le revenu fiscal de référence, gonflé par vos pensions canadiennes déclarées, qui détermine votre taux de CSG sur l’ensemble de vos pensions, françaises et canadiennes. L’exonération de CSG dont bénéficient les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger ne joue qu’au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse : l’affiliation au régime canadien ne dispense pas du prélèvement français. Si vos pensions canadiennes vous font franchir un seuil de CSG, lissez dans la mesure du possible vos rachats de REER et vérifiez l’année de référence retenue : un dépassement d’un euro peut coûter plusieurs centaines d’euros de CSG supplémentaire sur toutes vos pensions, et ce contentieux, purement arithmétique, se gagne avec un tableur et vos avis d’imposition.

B. Redressement ignorait la convention, 2047 contestée ou crédit oublié : comment contester à Paris ?

Les redressements sur pensions canadiennes suivent presque toujours le même scénario : le vérificateur a retenu vos pensions dans la base imposable sans appliquer le crédit d’impôt de la convention, ou il a requalifié vos versements en revenus imposables sans neutralisation. La première règle est déclarative et préventive. L’article 170 du code général des impôts dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices […] ». Déclinez cette obligation en discipline annuelle : 2047 remplie en premier, montants bruts en euros, rubrique du crédit d’impôt égal à l’impôt français cochée, feuillets canadiens conservés, 2042 cohérente avec la 2047. Si malgré cela une proposition de rectification arrive, répondez dans le délai imparti en visant chaque chef de redressement : rappelez la résidence fiscale française du foyer, citez les stipulations de la convention sur les pensions et sur l’élimination de la double imposition, joignez la 2047, les feuillets NR4 et le calcul du crédit attendu. L’administration corrige fréquemment à ce stade, car l’erreur provient souvent d’une simple absence de report du crédit dans l’application de gestion plutôt que d’un désaccord de principe sur la convention.

Distinguez soigneusement votre situation de celle, inverse, du non-résident, car l’administration et le juge appliquent des régimes opposés. L’article 164 B du code général des impôts énumère : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ». Vos pensions canadiennes n’entrent dans aucune de ces catégories : elles sont de source étrangère, et c’est précisément pour cela que le régime de la retenue à la source des non-résidents ne leur est pas applicable. Ce régime, prévu par l’article 182 A du code général des impôts, dispose que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » Si vous avez quitté le Canada pour Paris en cours d’année, chaque pension doit être rattachée à la bonne période : les versements antérieurs à l’installation parisienne relèvent de votre fiscalité canadienne de résident, les versements postérieurs de la déclaration française avec crédit. L’arrêt bordelais précité montre que le juge fait exactement ce tri : décharge pour l’époux non-résident, maintien pour l’époux résident avec application de la convention. Produisez donc, dès la phase précontentieuse, la preuve de votre date d’arrivée (bail, attestation d’employeur parisien, radiation consulaire canadienne) et le calendrier de vos versements : un redressement fondé sur une année pleine alors que vous n’étiez résident que six mois se réduit de moitié sur ce seul moyen.

Si la réclamation est rejetée, le recours devant le tribunal administratif de Paris doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet, explicite ou implicite. Vos écritures isoleront chaque moyen : rattachement territorial des pensions, bénéfice du crédit d’impôt de la convention, calcul de l’abattement de 10 %, taux de CSG applicable, et, le cas échéant, prescription. Joignez en annexes cotées la convention, vos 2047, vos feuillets canadiens, vos avis d’imposition et le tableau de calcul du crédit attendu : le juge parisien, rompu à ces dossiers techniques, tranche sur pièces. En parallèle, demandez le sursis de paiement de l’impôt contesté pour suspendre les poursuites pendant l’instance, avec constitution de garanties si l’enjeu le justifie. Et tirez les leçons pour l’avenir : un retraité canadien à Paris dont le dossier a été redressé une fois sera contrôlé à nouveau, car l’application de gestion conserve la mémoire des anomalies. Faites vérifier votre 2047 chaque année par un professionnel jusqu’à ce que deux avis d’imposition consécutifs appliquent correctement le crédit : c’est le prix de la tranquillité. Pour les retraités qui partagent leur vie entre Paris et Montréal, la même rigueur s’impose sur la détermination annuelle du domicile fiscal, car un changement de résidence en cours d’année déplace tout l’édifice, de la 2047 au crédit d’impôt. Les lecteurs qui perçoivent aussi des pensions américaines liront utilement notre analyse de la retraite américaine à Paris entre Social Security, 401(k) et déclaration française, dont la mécanique de crédit d’impôt obéit à la même logique conventionnelle.

Conclusion

Vivre à Paris avec une retraite canadienne n’expose à aucune double imposition définitive quand la convention est correctement mise en œuvre : vos pensions du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de vos régimes privés entrent dans votre revenu mondial de résident français, bénéficient de l’abattement de 10 % et du quotient familial, puis sont neutralisées par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, sans restitution de l’éventuel excédent de retenue canadienne. Les rachats de REER et de FERR, les effets de seuil de la CSG et la proratisation de l’année d’installation forment les trois zones de danger qui concentrent les redressements parisiens, avec le crédit oublié qui reste le contentieux le plus fréquent et le plus simple à gagner. La jurisprudence des cours administratives d’appel rappelle que le juge applique la convention avec rigueur mais ne répare pas une déclaration mal remplie : c’est sur la 2047, chaque printemps, que votre dossier se joue, feuillets canadiens et taux de change à l’appui. Tenez ce calendrier sans faille, vérifiez votre avis d’imposition ligne par ligne, et contestez dans les délais tout redressement qui ignorerait la convention : le tribunal administratif de Paris statue sur pièces, et un dossier documenté l’emporte sur une imposition approximative.

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