En quelques jours, les recherches sur l’impôt foncier italien ont explosé : plus de 20 000 requêtes en Italie sur « imu », une progression de 1 000 %, avec des pics sur « imu 2026 cosa cambia », « imu seconda casa » et « imu italie ». La raison est connue : le décret législatif n° 147 de 2026 sur la fiscalité locale, entré en vigueur le 12 août 2026, impose désormais une déclaration IMU exclusivement télématique et resserre le délai de déclaration de la taxe sur les déchets à 90 jours. Sky TG24 y consacrait un guide complet le 20 septembre 2026, deux jours après le Corriere della Sera. Notre cabinet a déjà publié trois guides sur le paiement de cette IMU, dont un guide pratique paru ce matin qui explique comment la calculer, la payer et la déclarer depuis la France. Reste la question que les propriétaires repoussent toujours au lendemain : que devient la maison italienne au jour du décès ? Qui la reçoit, selon quelle loi, avec quels droits à payer en Italie puis en France, et comment la vendre ensuite sans subir une double imposition ? Ce guide répond point par point : la transmission d’une résidence secondaire située en Italie par un propriétaire qui vit en France, règle par règle et texte par texte.
I. Votre maison en Italie dans la succession : quelle loi et quelle réserve
A. Succession d’une maison en Italie : loi française ou loi italienne
Le premier réflexe consiste à croire que la maison située en Italie relève nécessairement de la loi italienne et que le reste du patrimoine relève de la loi française. Depuis le 17 août 2015, c’est l’inverse qui vaut dans toute l’Union européenne : le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales soumet en principe l’ensemble de la succession à une loi unique, celle de la résidence habituelle du défunt au jour du décès. Son article 21, paragraphe 1, le dit sans détour : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » Pour un propriétaire qui vit en France toute l’année et passe quelques semaines par an dans sa maison de Ligurie, de Toscane ou des Pouilles, la résidence habituelle se trouve en France : la loi française régit alors l’ensemble de la succession, y compris la maison italienne. La nuance compte pour les profils mixtes : un retraité qui partage son temps entre Paris et Rome, un dirigeant en mission longue à Milan, un couple dont les enfants sont scolarisés en Italie peuvent basculer vers une résidence habituelle italienne sans l’avoir décidé. La résidence habituelle ne se confond ni avec la résidence fiscale ni avec la nationalité : elle s’apprécie à partir de la durée et de la régularité de la présence, des liens familiaux et sociaux, du lieu de scolarisation des enfants et du centre effectif de la vie quotidienne. D’où l’outil le plus utile du règlement : le choix de loi. L’article 22, paragraphe 1, permet à chacun de figer à l’avance la loi de sa nationalité : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » Un Français propriétaire en Italie a donc tout intérêt à insérer dans son testament une clause expresse de choix de la loi française. Le règlement exige une forme stricte, prévue au paragraphe 2 du même article : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » Une simple mention dans un courrier, un mandat de gestion ou un acte de vente ne suffit pas : le choix doit figurer dans le testament lui-même, rédigé avec un notaire qui vérifie aussi la conformité aux exigences italiennes de forme pour être reçu sans difficulté par le notaio italien. Sans clause de choix, la famille subit l’aléa de la détermination judiciaire de la résidence habituelle, avec des années de procédure à la clé entre Paris et Rome. Avec la clause, la loi française s’applique à tout, y compris à la réserve héréditaire des enfants, ce qui protège les héritiers contre une loi étrangère moins protectrice. Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015, en revanche, l’ancien système français scindait la succession : loi du domicile pour les meubles, loi du lieu de situation pour chaque immeuble. La Cour de cassation continue d’appliquer ces principes aux vieux dossiers, et sa jurisprudence éclaire encore la compétence des juges. Dans un arrêt du 14 avril 2021, la première chambre civile a jugé, au visa de ces principes et de l’article 924 du code civil, que l’action en réduction exercée contre le donataire d’un immeuble « ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier », et qu’elle « relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773, publié au Bulletin). Le sommaire officiel pose la règle : la juridiction compétente dépend de la nature mobilière ou immobilière de l’action successorale, appréciée selon la loi du for, et non de la loi applicable au fond du litige. Concrètement, si le défunt vivait en France et qu’un enfant conteste une donation de la maison italienne consentie de son vivant, l’action en réduction à caractère indemnitaire se plaide devant le juge français, même si le bien est à l’étranger. Retenez l’essentiel : pour toute succession ouverte depuis 2015, faites écrire dans votre testament le choix exprès de la loi française ; pour les dossiers anciens, la nature de l’action décide du juge compétent, pas la seule situation du bien.
B. Réserve héréditaire et enfants : sécuriser le partage du bien italien
Une fois la loi française désignée, la protection des enfants repose sur la réserve héréditaire, d’ordre public successoral français. L’article 912 du code civil la définit ainsi : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil, en vigueur). Les quotités sont fixées par l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil, en vigueur). Appliqué à la maison italienne, le mécanisme est simple : si le défunt laisse deux enfants, les libéralités, testament compris, ne peuvent dépasser le tiers des biens ; tout excédent se réduit, et la réduction se paie en pratique par une indemnité, ce qui évite de démembrer le bien étranger entre des héritiers qui ne s’entendent pas toujours. Le danger naît quand aucune clause de choix de loi n’a été écrite et que la loi italienne se trouve applicable à la succession : les quote-parts et les mécanismes de protection diffèrent, et un enfant peut recevoir sensiblement moins que la réserve française lui aurait garanti. Le législateur français a prévu un filet de sécurité depuis la loi du 24 août 2021 : lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au jour du décès. Ce dispositif figure désormais dans le second alinéa de l’article 913 du code civil. Il ne joue que si la loi étrangère applicable ignore toute réserve, et il ne s’exerce que sur les biens français : il ne remplace donc jamais une clause de choix de la loi française rédigée à temps. La même vigilance vaut pour les donations consenties du vivant du propriétaire. Donner la maison italienne à l’un de ses enfants sans équilibrer les autres expose la libéralité à l’action en réduction au décès, dans les conditions jugées par la Cour de cassation le 14 avril 2021 citée plus haut. Sur le plan fiscal, la donation d’un bien italien par un donateur domicilié en France entre dans le champ mondial des droits de mutation français, comme on le verra, avec application des abattements familiaux français, notamment 100 000 euros par parent et par enfant, et imputation de l’impôt italien éventuellement acquitté. En pratique, trois actes protègent la famille : un testament avec choix exprès de la loi française, un bilan des donations passées pour mesurer les risques de réduction, et une donation-partage transfrontalière préparée avec les deux notaires quand le propriétaire souhaite transmettre de son vivant.
II. Droits, IFI et vente : payer sans double impôt
A. Droits de succession en France sur une maison située en Italie
Le décès ouvre deux fiscalités indépendantes qu’il faut articuler au lieu de les subir. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit : « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du CGI, en vigueur). Autrement dit, un défunt domicilié fiscalement en France transmet sa maison italienne dans le champ des droits français, au même titre qu’un appartement parisien. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du même code, dont le premier critère vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI, en vigueur). Les enfants héritiers déclarent donc la maison italienne dans la déclaration de succession française, pour sa valeur vénale au jour du décès, après application des abattements, dont 100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe, puis du barème progressif de 5 % à 45 %. Côté italien, l’Agenzia delle Entrate applique sa propre imposta di successione aux biens transmis : 4 % au-delà d’un abattement d’un million d’euros par bénéficiaire pour le conjoint et les parents en ligne directe, 6 % dans les autres cas (Agenzia delle Entrate, aliquote e franchigie). Depuis le 1er janvier 2025, cet impôt italien s’autoliquide : le contribuable le calcule lui-même dans la déclaration de succession italienne, déposée auprès de l’administration financière italienne. Il n’existe en revanche aucune convention franco-italienne sur les successions : la convention du 5 octobre 1989 publiée par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992, dont notre analyse détaillée présente les règles d’imposition des différents revenus, ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune. La double imposition successorale se règle donc par le droit interne français : l’article 784 A du code général des impôts dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter […] le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du CGI, en vigueur). L’impôt italien payé sur la maison vient ainsi en déduction des droits français afférents à ce bien, dans cette limite, sur justification du paiement effectif en Italie. Reste la preuve de la qualité d’héritier face au notaio, à la banque italienne et au conservateur : c’est l’office du certificat successoral européen délivré sur le fondement du règlement 650/2012. Son article 69, paragraphe 1, prévoit que « Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure », et son paragraphe 2 ajoute que « Le certificat est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession », l’héritier désigné étant réputé avoir « la qualité mentionnée dans ledit certificat ». En pratique, le notaire français chargé de la succession demande le certificat successoral européen dès l’ouverture du dossier : muni de ce document, l’héritier fait transcrire la mutation immobilière en Italie, débloque les comptes bancaires italiens et justifie de ses droits pour la déclaration fiscale italienne, sans procédure d’exequatur. Le calendrier doit être tenu avec rigueur : déclaration de succession française dans les six mois du décès quand le défunt vivait en France, déclaration italienne dans ses propres délais, et conservation de toutes les quittances de l’impôt italien pour l’imputation française.
B. Garder ou vendre la maison héritée : loyers, IFI et plus-value
Après la succession, l’héritier choisit entre conserver le bien et le vendre, et chaque option obéit à sa fiscalité. Conserver pour louer, en location longue comme en location saisonnière, place les loyers sous la convention fiscale franco-italienne : son article 6 attribue l’imposition des revenus d’un bien immobilier à l’État où ce bien se trouve (article 6 de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989). L’Italie taxe donc la première les loyers de la maison, puis la France les reprend dans le revenu imposable du résident avec un crédit d’impôt : l’article 24 de la convention organise un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal pour ces revenus au montant de l’impôt français correspondant, l’impôt italien n’étant pas déductible du revenu imposable en France. Le résultat équivaut le plus souvent à une imposition au taux français, sans double charge. Conserver, c’est aussi compter le bien dans l’impôt sur la fortune immobilière dès que le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 euros : l’article 964 du code général des impôts soumet à l’IFI « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France » (article 964 du CGI, en vigueur). La maison italienne entre donc dans l’assiette de l’héritier domicilié en France, y compris quand elle est détenue par l’intermédiaire d’une société : parts de SCI française ou de société italienne à hauteur de la fraction représentative du bien. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 6 mai 2026 rendu en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, ancêtre de l’IFI : pour une participation détenue à 100 % dans une société chypriote coiffant elle-même des sociétés propriétaires d’immeubles français, la chambre commerciale juge que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles, « directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales », s’apprécie selon le droit français, et elle reprend la règle interne selon laquelle « sont également considérées comme françaises les actions et parts de sociétés ou personnes morales non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France et dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, publié au Bulletin). Le montage en cascade ne fait donc pas échapper le bien à l’impôt : l’administration reconstitue la chaîne et taxe à proportion. Vendre la maison héritée obéit à la même logique d’imposition partagée. L’article 13 de la convention franco-italienne attribue l’imposition des gains de cession d’un bien immobilier à l’État où ce bien se trouve : l’Italie taxe la première la plus-value selon ses propres règles, y compris la fameuse imposta sostitutiva sur option dans certains cas de cession rapide. La France taxe ensuite l’héritier résident : l’article 150 U du code général des impôts prévoit que « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis […], sont passibles de l’impôt sur le revenu […] » (article 150 U du CGI, en vigueur). Le prix d’acquisition retenu est la valeur vénale déclarée dans la succession, les abattements pour durée de détention courent depuis le décès et non depuis l’achat initial par le défunt, et l’impôt italien acquitté s’impute sur l’impôt français par le mécanisme du crédit d’impôt conventionnel. Le miroir de cette situation vise les non-résidents : l’article 244 bis A du code général des impôts dispose que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, […] réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement […] » (article 244 bis A du CGI, en vigueur). Un héritier installé en Italie qui vend un bien resté en France subit ce prélèvement, tandis que l’héritier resté en France qui vend le bien italien relève du régime décrit plus haut. Dans tous les cas, la vente exige un titre de propriété inattaquable : transcription italienne de la mutation par décès, certificat successoral européen, quittances fiscales des deux pays et décompte précis des abattements pour durée de détention. Une erreur sur la valeur déclarée dans la succession se paie deux fois : redressement des droits de succession, puis redressement de la plus-value.
Conclusion
La réforme italienne de septembre 2026, qui a fait exploser les recherches sur « imu » outre-Alpes, ne change rien à l’essentiel pour le propriétaire français : payer l’IMU chaque année ne règle pas la transmission. Ce qui protège la famille tient en cinq actes : un testament contenant le choix exprès de la loi française conformément à l’article 22 du règlement européen ; un inventaire des donations passées pour mesurer le risque de réduction au regard des articles 912 et 913 du code civil ; une déclaration de succession française incluant la maison italienne dès lors que le défunt était domicilié en France au sens des articles 4 B et 750 ter du CGI ; une déclaration de succession italienne avec autoliquidation de l’imposta et conservation des quittances pour l’imputation de l’article 784 A ; enfin, un certificat successoral européen pour faire reconnaître les droits dans les deux pays sans procédure. Les loyers suivent l’article 6 de la convention, la fortune l’article 23, la vente l’article 13, et l’IFI comme la plus-value françaises s’appliquent au résident sans exonération liée à la frontière. Pour le paiement annuel de l’impôt italien lui-même, déclaration en ligne, délai Tari de 90 jours et nouvelles sanctions, notre guide pratique dédié donne la marche à suivre pas à pas. Chaque situation familiale et chaque montage de détention méritent toutefois un examen propre : un enfant d’un premier lit, une indivision déjà conflictuelle, une détention par société ou un départ à la retraite en Italie modifient l’analyse et les délais. Si le décès est déjà survenu et que vous devez déclarer la succession, payer les droits puis contester une imposition que vous jugez double, notre guide Succession France-Italie : le défunt vivait à Paris avec une maison à Rome traite spécifiquement cette phase déclarative et contentieuse.