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Compte-titres du défunt et conjoint survivant : sans convention écrite de quasi-usufruit, la dette de restitution ne passe pas (arrêt 2024)

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Compte-titres du défunt et conjoint survivant : sans convention écrite de quasi-usufruit, la dette de restitution ne passe pas (arrêt 2024)

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Un conjoint décède en laissant un portefeuille de titres et des liquidités. Le survivant choisit, comme la loi le lui permet, l’usufruit de la totalité des biens. Les enfants, nus-propriétaires, laissent leur père ou leur mère gérer les comptes. Les années passent, les titres sont arbitrés, vendus, remplacés. Puis le second décès survient et, dans la déclaration de succession, les enfants inscrivent au passif une dette de restitution de plus de 168 000 euros : l’argent et les titres dont leur parent usufruitier avait eu l’usage et qu’il doit, en théorie, rendre.

L’administration fiscale répond non. Elle ne retient que 3 806 euros, le montant des liquidités, et réclame plus de 32 000 euros de droits supplémentaires. La cour d’appel donne raison aux enfants. La Cour de cassation, elle, casse l’arrêt le 27 novembre 2024 : s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution et en permettre la déduction. Autrement dit, sans un papier signé en temps utile, la dette ne passe pas.

La réponse tient donc en une phrase : au partage qui suit le premier décès, le conjoint usufruitier et les enfants nus-propriétaires ont intérêt à signer une convention écrite de quasi-usufruit, devant notaire ou enregistrée, qui identifie précisément les titres et les sommes concernées. Avec ce papier, la dette de restitution a une existence prouvée et peut être déduite du passif de la seconde succession. Sans lui, la famille paie des droits sur de l’argent qu’elle croit devoir se rendre à elle-même.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, cette solution vaut pour l’usufruit légal du conjoint survivant prévu par l’article 757 du code civil ; elle ne vaut pas pour une donation du vivant avec réserve d’usufruit, que la loi de finances pour 2024 traite différemment. Ensuite, la convention ne crée pas une déduction automatique : c’est aux héritiers de prouver, par des modes compatibles avec la procédure écrite, que la dette existait au jour de l’ouverture de la succession. Chaque famille, chaque portefeuille et chaque partage appellent donc un écrit sur mesure, relu avant signature.

I. Le compte-titres du défunt face à l’usufruit du conjoint : deux scénarios, deux additions

Quand le conjoint survivant recueille l’usufruit de la totalité des biens, le code civil lui offre un choix clair. Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Dans la pratique des successions avec enfants communs, l’usufruit total est l’option la plus souvent retenue : le survivant conserve la jouissance de tout le patrimoine, les enfants deviennent nus-propriétaires et récupèreront la pleine propriété à son décès.

Mais l’usufruit d’un portefeuille de titres n’est pas l’usufruit d’une maison. On ne peut pas jouir d’une somme d’argent ou d’un titre financier sans le consommer, le vendre ou l’arbitrer. Le code civil a prévu ce cas depuis 1804 : Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. C’est le quasi-usufruit : l’usufruitier consomme et devient débiteur d’une dette de restitution envers le nu-propriétaire. Tout l’enjeu fiscal tient ensuite à une question simple : cette dette existait-elle de façon certaine, et peut-on la déduire du passif successoral ?

A. Premier scénario : l’usufruit sans convention écrite, ou la dette que le fisc refuse

L’affaire jugée le 27 novembre 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation raconte exactement cette situation. Une épouse décède en 2007 en laissant pour lui succéder son mari et leurs deux enfants. Le mari opte pour l’usufruit sur la totalité des biens de la succession. À l’actif de la communauté figurent divers comptes bancaires, dont plusieurs comptes-titres. Le mari décède à son tour en 2016, laissant ses deux enfants pour héritiers. Le 27 avril 2017, la déclaration de sa succession est enregistrée : une somme de 168 109,05 euros est portée au passif au titre d’une créance de restitution représentative des sommes et éléments figurant sur les comptes bancaires au jour du décès de son épouse, dont il s’était vu attribuer l’usufruit.

Le 18 septembre 2017, l’administration fiscale remet en cause cette déduction. Son raisonnement est net : les comptes-titres figurant à l’actif de la première succession n’ont fait l’objet d’aucune convention de quasi-usufruit notariée ou enregistrée. Elle réduit donc la créance de restitution de 168 109,05 euros à 3 806 euros, correspondant aux seules liquidités, et émet le 9 février 2018 un avis de mise en recouvrement de 32 860 euros de droits supplémentaires, plus 1 183 euros d’intérêts de retard. La réclamation des enfants est rejetée, ils assignent l’administration, et la cour d’appel de Rennes, le 15 novembre 2022, leur donne raison : la déclaration de la première succession identifiait exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ce qui suffirait à calculer exactement la créance de restitution.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 768 du code général des impôts, aux termes duquel Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Elle juge qu’en statuant ainsi, alors que, s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction, la cour d’appel a violé le texte susvisé. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Angers, et les enfants condamnés aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La leçon est sévère mais lisible. Un portefeuille de titres bouge : entre le premier décès et la fin de l’usufruit, les lignes sont vendues, les espèces réinvesties, les plus-values réalisées ou les moins-values subies. Affirmer, dix ans plus tard, que la dette de restitution égale le relevé du jour du décès ne prouve pas que cette dette existe encore, ni pour quel montant, au jour de la seconde succession. La déclaration de succession photographie le point de départ ; elle ne raconte pas le film. Pour un compte d’argent liquide qui dort, l’administration avait d’ailleurs admis les 3 806 euros. Pour des titres qui vivent, elle exige un acte. C’est toute la différence entre l’argent qui reste et l’argent qui travaille, et c’est elle qui a coûté à cette famille plus de 34 000 euros avant même le renvoi devant la cour d’appel d’Angers.

B. Second scénario : la convention de quasi-usufruit signée au partage, ou la dette qui devient déductible

Le second scénario part de la même situation de départ et change un seul élément : au moment du partage de la première succession, le conjoint survivant et les enfants signent une convention écrite de quasi-usufruit. Cet acte, passé devant notaire ou sous seing privé puis enregistré, constate que le conjoint prend la libre disposition des fonds et des titres identifiés, à charge pour lui, ou pour sa succession, d’en restituer la contre-valeur aux nus-propriétaires à la fin de l’usufruit. La dette de restitution naît alors d’un écrit daté, chiffré et opposable à l’administration, au lieu de se déduire après coup d’une simple photographie fiscale.

Le droit fiscal accueille ce papier à deux conditions qui se cumulent. La première est la preuve : l’article 768 du code général des impôts déduit les dettes dont l’existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Une convention enregistrée, qui décrit les comptes, les lignes de titres et les liquidités, avec leur évaluation au jour du décès, apporte exactement cette justification. La seconde condition tient à la nature de la dette : l’administration a longtemps tenté d’opposer aux familles l’article 773 du code général des impôts, qui écarte notamment les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Mais la doctrine administrative elle-même admet que la prohibition du 2° de l’article 773 du CGI n’est applicable qu’aux seules dettes d’origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d’un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (C. civ., art. 587), en citant l’arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 1984. Autrement dit, la dette de restitution du quasi-usufruit légal n’est pas une libéralité déguisée au profit des héritiers : c’est la contrepartie légale de l’usage des fonds, et elle peut figurer au passif.

La comparaison des deux scénarios fait apparaître la conséquence cachée qui justifie à elle seule le coût d’un acte notarié. Sans convention, les enfants paient des droits de succession calculés sur un actif net majoré : la valeur des titres est taxée alors même que la famille considère cet argent comme déjà destiné à revenir aux enfants. L’addition de l’affaire de 2024 le montre brutalement : près de 165 000 euros de dette rejetée, 32 860 euros de droits supplémentaires, 1 183 euros d’intérêts, des années de procédure et un renvoi devant une autre cour d’appel. Avec une convention signée au partage, chiffrée à partir d’un inventaire précis, la même dette aurait eu une existence documentée au jour du second décès et aurait pu réduire l’assiette des droits. Le papier ne supprime pas l’impôt, il empêche de payer l’impôt deux fois sur la même richesse : une fois sur les titres pendant l’usufruit, une fois sur la dette refusée à la fin.

Il reste à comprendre pourquoi la Cour exige un écrit pour des titres alors qu’elle admet les liquidités. La réponse est pratique : une somme d’argent liquide se constate, un portefeuille se transforme. Entre le décès et la fin de l’usufruit, le conjoint usufruitier vend, arbitre, perçoit des dividendes et supporte l’impôt sur les cessions. Sans convention qui fige le point de départ et organise le suivi, personne ne peut dire dix ans plus tard quelle part du portefeuille final correspond à la restitution due aux enfants et quelle part correspond à la gestion de l’usufruitier. La convention règle précisément ce point : elle distingue les liquidités remises, les titres remis en nature ou en valeur, le sort des revenus intermédiaires et la charge fiscale des arbitrages. C’est ce travail d’écriture, accompli au partage quand les relevés sont disponibles et les souvenirs frais, qui permet ensuite aux enfants de justifier la dette au jour du second décès.

II. Sécuriser le papier qui décide de l’addition

Signer une convention de quasi-usufruit n’est pas une formalité de plus dans un dossier de succession : c’est l’acte qui détermine, des années plus tard, si la dette de restitution existera aux yeux du fisc. Les familles qui le comprennent tôt s’épargnent le contentieux ; celles qui l’apprennent au second décès n’ont plus que leurs relevés anciens et leurs souvenirs pour convaincre. Voici, concrètement, ce que l’acte doit contenir et les limites à respecter.

A. Ce que la convention doit prévoir, ligne par ligne

Le premier réflexe est celui de l’inventaire. Avant toute signature, le notaire chargé du règlement de la première succession fait établir l’état exact des comptes au jour du décès : numéros de comptes, établissements teneurs, lignes de titres avec quantités et valorisations, liquidités disponibles, intérêts courus. Cet inventaire existe déjà dans la plupart des dossiers, puisque la déclaration de succession doit décrire l’actif ; la convention s’en sert comme annexe chiffrée au lieu de le laisser dormir dans un formulaire fiscal. Plus l’annexe est précise, moins l’administration pourra contester, dix ou quinze ans plus tard, le point de départ de la dette.

Le deuxième point est la forme de l’acte. L’administration, dans l’affaire de 2024, exigeait une convention notariée ou enregistrée, et la Cour de cassation lui a donné raison sur le principe : il faut un écrit dont la date et le contenu sont opposables. En pratique, l’acte notarié dressé au partage offre la sécurité maximale, avec date certaine et conservation au rang des minutes. Un acte sous seing privé peut suffire s’il est enregistré et s’il établit la sincérité et l’existence de la dette au jour de l’ouverture de la succession, comme le prévoit le mécanisme de l’article 773 pour les dettes entre proches. Dans les deux cas, l’enregistrement auprès de l’administration donne à la convention une date incontestable, ce qui est décisif quand la déduction sera discutée au second décès.

Le troisième point est le contenu financier, celui que les familles négligent le plus souvent. La convention doit dire si le conjoint reçoit les titres eux-mêmes ou leur valeur en argent, comment sont traités les arbitrages qu’il réalisera, à qui reviennent les dividendes et intérêts pendant l’usufruit, qui supporte l’impôt sur les plus-values de cession, et selon quelle méthode la dette finale sera calculée : restitution de titres équivalents ou paiement d’une somme égale à la valeur estimée à la date de la restitution, comme le prévoit l’article 587 du code civil. Elle doit aussi régler le sort des versements et retraits intermédiaires, par exemple si le conjoint prélève chaque année une partie des fonds pour ses besoins : chaque prélèvement réduit d’autant la dette future, et le suivi écrit évite les contestations entre cohéritiers.

Le quatrième point concerne les garanties. Le code civil prévoit que l’usufruitier donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit. Dans les successions entre un parent survivant et ses enfants, la dispense de caution est usuelle et la convention la stipule le plus souvent, pour éviter d’immobiliser une garantie bancaire pendant toute la durée de l’usufruit. Mais cette dispense se paie d’une contrepartie : sans caution, les enfants nus-propriétaires n’ont que la convention pour protéger leur créance si le conjoint dilapide les fonds. Certaines familles prévoient alors une information annuelle, avec communication des relevés, ou une clause de rendez-vous devant le notaire en cas de vente d’un actif important. Ce ne sont pas des obligations légales, ce sont des clauses de bon sens qui donnent à la dette une vie documentée jusqu’au second décès.

Enfin, la convention doit anticiper la fin. Elle désigne qui évaluera la dette à la fin de l’usufruit, dans quel délai après le décès, sur quelles pièces, et comment les nus-propriétaires la feront valoir dans la déclaration de la seconde succession. Quand ces stipulations existent, les enfants n’ont qu’à exécuter le mode d’emploi signé des années plus tôt ; quand elles manquent, ils doivent reconstituer dix ans d’histoire bancaire sous la pression du délai de déclaration. Pour les familles qui souhaitent être accompagnées dans le partage de la succession et la rédaction de cette convention, l’intervention d’un avocat en partage successoral à Paris permet de faire relire l’acte du notaire sous l’angle du contentieux futur : c’est au partage que se gagne ou se perd la déduction de demain.

B. Les limites à connaître avant de signer

La première limite est la plus mal comprise, parce qu’un autre article de ce site traite un montage proche avec la solution inverse. Depuis la loi de finances pour 2024, ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Ce texte, codifié à l’article 774 bis du code général des impôts, vise la donation du vivant avec réserve de quasi-usufruit : le père qui donne 150 000 euros à son fils tout en gardant l’usage de la somme ne transmet plus une dette déductible à son décès. La doctrine administrative le confirme dans le même commentaire : en application des dispositions du premier alinéa du I de l’article 774 bis du CGI, les dettes de restitution exigibles afférentes à une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sont pas déductibles de l’actif successoral.

Mais ce même texte écarte expressément notre situation : le présent I ne s’applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, sous réserve qu’il soit justifié que ces dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal, ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil. L’usufruit légal du conjoint survivant, issu de l’article 757, reste donc en dehors de la non-déductibilité de l’article 774 bis. La distinction est logique : dans la donation avec réserve, le donateur organise lui-même son insolvabilité apparente en donnant d’une main ce qu’il garde de l’autre ; dans la succession, c’est la loi qui attribue l’usufruit au survivant et la nue-propriété aux enfants, sans intention d’échapper à l’impôt. Confondre les deux régimes serait une erreur coûteuse dans un sens comme dans l’autre : croire que toute dette de restitution est désormais non déductible ferait renoncer à une déduction légitime, tandis que croire que la convention est une simple formalité ferait perdre la déduction pour défaut de preuve.

La deuxième limite tient à la confusion entre usufruit et quasi-usufruit, que l’administration ne pardonne pas. Dans l’affaire de 2024, le mari avait opté pour l’usufruit de la totalité des biens, ce qui est un usufruit ordinaire portant notamment sur des comptes-titres. Or un compte-titres n’est pas un bien dont on jouit sans le consommer : dès que le conjoint vend une ligne, il entre dans le quasi-usufruit de l’article 587 et devient débiteur de la restitution. Si la famille laisse l’usufruit ordinaire vivre sa vie sans jamais constater par écrit le passage au quasi-usufruit, elle se retrouve au second décès avec un usufruit juridiquement intact et une dette fiscalement inexistante. La convention de quasi-usufruit signée au partage a précisément pour fonction de nommer ce passage : elle dit quels biens, consommés par nature, sont remis au conjoint à charge de restitution, et elle sépare ainsi ce qui relève de la jouissance, comme l’occupation d’un logement, de ce qui relève de la dette, comme l’encaissement des fonds.

La troisième limite est procédurale et concerne le moment de la preuve. L’article 768 exige que l’existence de la dette au jour de l’ouverture de la succession soit dûment justifiée, et la Cour de cassation a précisé que la déclaration de la première succession ne suffit pas, à elle seule, pour des valeurs mobilières. Cela signifie que la preuve doit exister avant le litige, pas être fabriquée pour lui. Une convention antidatée, un relevé reconstitué ou une attestation de complaisance exposent la famille à un rejet de la déduction assorti d’intérêts de retard, voire de pénalités si l’administration caractérise un manquement délibéré. À l’inverse, une convention signée au partage, quand personne ne conteste encore rien, porte en elle sa propre sincérité : c’est un acte de gestion familiale, pas un acte de défense fiscale.

La quatrième limite tient aux personnes. La dette de restitution naît envers chacun des nus-propriétaires pour sa part, et la déduction au second décès profite à la succession du conjoint pour le tout. Si les enfants sont en conflit, si l’un d’eux a reçu entre-temps des avances sur sa part, ou si le conjoint s’est remarié et laisse à son décès des enfants de plusieurs unions, le calcul de la dette devient un exercice d’orfèvre où chaque versement intermédiaire doit être rattaché à sa cause. La convention initiale ne règle pas tout par avance, mais elle donne la méthode : évaluation au jour du premier décès, suivi des mouvements, calcul à la fin. Sans méthode écrite, chaque héritier défend son propre tableur et l’administration rejette l’ensemble faute de dette certaine.

Conclusion

Un compte-titres dans une succession n’est pas un bien comme les autres : entre le décès et la fin de l’usufruit du conjoint, il se vend, s’arbitre et se transforme, et la dette de restitution qui en résulte n’existe fiscalement que si un écrit l’a constatée. L’arrêt de la chambre commerciale du 27 novembre 2024 l’a dit sans détour : pour un portefeuille de valeurs mobilières, la déclaration de succession, même exacte, ne prouve pas à elle seule la dette, et la déduction est refusée. La convention de quasi-usufruit signée au partage, devant notaire ou enregistrée, avec inventaire annexé et méthode de calcul stipulée, est le papier qui change l’addition : elle transforme une affirmation tardive en une dette certaine, déductible du passif de la seconde succession.

Le contraste avec la donation du vivant est éclairant : là où le donateur qui se réserve l’usage d’une somme d’argent ne transmet plus de dette déductible depuis l’article 774 bis, le conjoint survivant qui tient son usufruit de l’article 757 reste dans le droit commun de la déduction, à condition de prouver. Deux gestes familiaux qui se ressemblent, deux régimes fiscaux opposés, et entre les deux une convention dont l’absence a coûté, dans l’affaire jugée, plus de 34 000 euros. Au partage qui suit le premier décès, quand les relevés sont disponibles et que personne ne se dispute encore, faire écrire cette convention par le notaire et la faire relire sous l’angle du second décès est l’acte de prévoyance le moins cher de toute la succession.

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