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Commander un bateau neuf au chantier : retard de livraison, malfaçons à la réception, acomptes bloqués, comment refuser, faire réparer et récupérer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commander un bateau neuf au chantier : retard de livraison, malfaçons à la réception, acomptes bloqués, comment refuser, faire réparer et récupérer

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Vous avez signé la construction ou la commande d’un bateau neuf, versé des acomptes qui atteignent parfois la moitié du prix, puis le chantier a cessé de répondre ou a livré un bateau inachevé. Ou bien le bateau a été livré avec plusieurs mois de retard, avec des désordres que le constructeur minimise, et le solde du prix vous est réclamé comme si de rien n’était. Dans ces situations, chaque semaine qui passe sans écrit fragilise vos droits : les pénalités de retard se calculent au jour près, la garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de leur découverte, et la restitution des acomptes suppose une résolution du contrat correctement motivée.

Trois décisions récentes montrent comment les tribunaux tranchent ces litiges et quels montants sont réellement alloués. La cour d’appel de Poitiers, le 4 février 2025, a maintenu 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard contre le constructeur d’un chalutier livré avec huit mois de retard, en y ajoutant l’indemnisation complète de la perte d’exploitation. Le tribunal judiciaire de Toulon, le 19 juin 2025, a condamné solidairement le constructeur, l’architecte et le chantier de finition d’un voilier de course dont la quille avait cédé, pour plus de 500 000 euros au total. Et le tribunal judiciaire de Nîmes, le 20 janvier 2026, a prononcé la résolution de la vente d’un voilier jamais livré, avec restitution de 79 657,90 euros d’acomptes et des dommages et intérêts. Cet article explique, à partir de ces décisions et des textes applicables, comment sécuriser votre commande, refuser une réception irrégulière, faire payer le retard et obtenir la réparation ou le remboursement.

Pour situer ce dossier dans l’activité du cabinet en droit maritime, chaque situation décrite ci-dessous renvoie à un réflexe procédural précis : mettre en demeure, faire constater, faire expertiser, puis assigner sur le bon fondement.

I. Verrouiller la commande et la livraison avant de payer le solde

Tout se joue avant la livraison. Le contrat écrit fixe le délai, le prix et les pénalités, tandis que la recette et les essais déterminent le moment où la propriété passe et où les risques basculent. Un acheteur qui a tout versé sans écrit et qui réceptionne sans réserve se prive de ses deux meilleures armes.

A. Imposer un contrat écrit avec un délai, un prix et des pénalités chiffrées

La construction d’un navire pour le compte d’un client obéit à une règle impérative de forme : « La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit. Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » C’est l’article L. 5113-2 du code des transports, et la sanction est lourde : un avenant oral qui décale la livraison ou modifie les spécifications est nul. Toute modification du délai, du prix ou du programme d’essais doit donc être signée par les deux parties, faute de quoi le chantier ne pourra pas s’en prévaloir et l’acheteur non plus.

Le contrat doit ensuite chiffrer le retard à l’avance. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 4 février 2025 (RG 23/00604), le contrat de construction d’un chalutier prévoyait douze mois de travaux, de fin novembre 2016 à fin novembre 2017, et stipulait : « Si le délai de livraison n’est pas respecté du fait du constructeur des pénalités seront dues à l’armateur. » Ces pénalités étaient calculées à raison de « 1 500 € par jour ouvré de retard », sans franchise. Le navire n’a été livré qu’en juillet 2018. L’expert judiciaire a décompté 148 jours ouvrés de retard, et la cour a condamné le constructeur à 222 000 euros hors taxes de pénalités (148 x 1 500), en réformant le jugement qui n’avait alloué que 140 700 euros.

Deux enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, même d’office, car « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » C’est l’article 1231-5 du code civil, que la cour de Poitiers a cité avant d’écarter toute réduction : le constructeur « ne justifie pas autrement que par affirmation du caractère manifestement excessif de ces pénalités stipulées », et « L’importance du retard et le prix du navire n’en justifient pas la réduction ». Autrement dit, une pénalité journalière élevée survit au contrôle du juge quand le retard est massif et documenté. Ensuite, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » : l’acheteur de Poitiers avait adressé au constructeur de multiples courriers recommandés dès le 7 février 2017 pour l’interroger sur le retard, et le chantier n’avait répondu à aucun. Sans ces mises en demeure, les 222 000 euros n’auraient pas été dus.

En pratique, dès les premiers signes de glissement : adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en visant la date contractuelle de livraison, faites constater l’état d’avancement par un commissaire de justice, et conservez chaque échange écrit. Les professionnels du secteur maritime le confirment : face à un chantier naval en retard, le constat d’un commissaire de justice fige la date et l’état du navire, ce qui interdit ensuite au constructeur de réécrire le calendrier. Et si vous achetez à l’étranger, inspirez-vous de la pratique internationale des achats de yachts, où l’acompte n’est versé que contre une expertise et un essai en mer concluants : en droit français, cet équivalent existe, ce sont les essais avant recette.

B. Ne réceptionner qu’après essais, et ne jamais signer sans réserves

Le transfert de propriété du navire en construction obéit à une règle propre au droit maritime : « Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais. » C’est l’article L. 5113-3 du code des transports. Tant que la recette n’a pas eu lieu, le navire reste la propriété du constructeur, avec les conséquences qui en découlent sur les risques et sur les droits des créanciers de chacune des parties. Vérifiez donc ce que votre contrat prévoit exactement : beaucoup de contrats de chantier transfèrent la propriété au fur et à mesure des paiements ou à la mise à l’eau, ce qui change complètement la donne en cas de défaillance du chantier.

La recette doit intervenir après essais, et ces essais ne sont pas une formalité. Pour un voilier, cela signifie sortie en mer, contrôle du gréement, du moteur, de l’électronique et des équipements de sécurité ; pour un navire de pêche, vérification des treuils, des cuves et des apparaux avec les affaires maritimes, car le constructeur s’engage à livrer un navire conforme aux règles de sécurité et d’habitabilité. Dans l’affaire de Poitiers, le contrat prévoyait que le constructeur apporterait les modifications demandées par les affaires maritimes, et la cour a alloué 1 856 euros à l’acheteur pour les frais exposés en vue de l’obtention du permis de navigation. Faites-vous assister à la recette par un expert indépendant, exigez un procès-verbal écrit, et inscrivez-y chaque réserve avec un délai de levée : une réserve vague du type « finitions à revoir » ne vaut rien, une réserve qui décrit le désordre, sa localisation et le remède attendu vaut preuve.

Surtout, ne croyez pas qu’une réception signée sans réserve vous désarme totalmente ni, à l’inverse, qu’elle vous protège de tout. Côté constructeur, la garantie des vices cachés survit à une recette sans réserve, comme on le verra. Côté acheteur, signer sans réserve alors que des désordres sont visibles rendra très difficile toute réclamation ultérieure sur ces désordres apparents. Le bon réflexe est donc simple : essayer, écrire, réserver, puis seulement payer le solde. Et si le chantier vous réclame le solde alors que le bateau n’est ni achevé ni essayé, suspendez le paiement par écrit en visant l’inexécution, plutôt que de payer puis de réclamer.

II. Faire payer le retard et réparer les malfaçons

Quand le retard est consommé ou que le bateau livré est affecté de désordres, le droit offre trois leviers : les pénalités contractuelles, la résolution avec restitution des acomptes, et la garantie des vices cachés contre le constructeur. Ces leviers se cumulent quand ils réparent des préjudices distincts, comme l’ont admis les trois décisions commentées.

A. Retard de livraison : pénalités, résolution et restitution des acomptes

Face à un vendeur ou un constructeur qui ne livre pas dans le temps convenu, l’acheteur dispose d’un choix que la loi formule clairement : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » C’est l’article 1610 du code civil. La délivrance s’entend ici au sens de l’article 1604 : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » Remettre des documents, promettre une livraison prochaine ou exposer le bateau sur un salon ne vaut pas délivrance.

Le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 20 janvier 2026 (RG 24/05516) illustre cette rigueur. Un acheteur avait commandé un voilier haut de gamme auprès d’un vendeur professionnel et versé 79 657,90 euros d’acomptes, sans jamais recevoir le bateau. Le tribunal rappelle que le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir, et que c’est à lui de prouver qu’il a mis la chose à disposition dans le délai convenu. Le vendeur n’a produit aucun élément de mise à disposition effective, s’est retranché derrière des arguments sur le transfert de propriété jugés hors sujet, a invoqué la pandémie alors que le devis avait été signé après son apparition, puis la guerre en Ukraine sans expliquer son influence sur la livraison, et a enfin opposé un droit de rétention sur des documents contractuels et administratifs, c’est-à-dire sur des accessoires alors que le litige portait sur le bateau lui-même. Le tribunal écarte chacun de ces moyens, relève que le bateau était resté en possession du vendeur, et prononce la résolution du contrat avec restitution des 79 657,90 euros d’acomptes, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2024.

Cette décision apporte trois précisions directement utilisables. D’abord, la crise sanitaire ou géopolitique n’exonère pas le vendeur quand le contrat est postérieur à l’événement invoqué ou quand aucun lien concret avec la livraison n’est démontré : l’article 1231-1 du code civil n’exonère le débiteur que s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure, et cette preuve appartient au vendeur. Ensuite, la résolution s’accompagne de dommages et intérêts dès qu’un préjudice résulte du défaut de délivrance au terme convenu, car « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Le tribunal de Nîmes a ainsi alloué 168,85 euros de primes d’assurance inutilement exposées pour un voilier dont l’acheteur n’a jamais eu la disposition, et 3 500 euros de préjudice moral pour la privation durable d’une somme considérable. Enfin, les sommes restituées portent intérêt au taux légal depuis la mise en demeure, car « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » D’où l’importance de la date de votre mise en demeure : chaque mois gagné est de l’argent gagné.

Le cumul des sanctions est possible quand elles ne sont pas incompatibles : l’article 1217 du code civil permet à la partie victime de l’inexécution de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l’inexécution », en précisant que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » L’arrêt de Poitiers en est l’application la plus spectaculaire : outre les 222 000 euros de pénalités, la cour a alloué 56 094,67 euros de perte d’exploitation, calculée à partir des résultats du navire jumeau du chalutier pendant la période d’immobilisation, 2 401,88 euros de frais de déplacement justifiés, et 1 856 euros de frais de permis de navigation. La méthode du navire jumeau mérite d’être retenue : à défaut de comptabilité probante sur le navire lui-même, la comparaison avec un navire identique exploité dans les mêmes conditions a convaincu la cour, qui a infirmé le jugement qui n’accordait qu’un euro symbolique. Si votre bateau devait travailler, reconstituez dès maintenant votre manque à gagner avec des références comparables.

Reste la question du niveau de gravité exigé pour résoudre : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Un retard de quelques jours sur un bateau de plaisance se soldera plutôt par des pénalités et des dommages et intérêts, tandis qu’une absence totale de livraison pendant des mois, comme à Nîmes, justifie la résolution. Vérifiez si votre contrat contient une clause résolutoire avec un préavis et un délai de régularisation : quand elle existe et qu’elle est mise en œuvre à la lettre, elle sécurise la résolution sans passer par le débat sur la gravité.

B. Malfaçons et vices cachés : garantie du constructeur, expertise et bons débiteurs

Le bateau est livré mais défectueux : coque, quille, moteur, pont, électronique ou aménagement. Deux régimes se partagent alors le contentieux selon que vous poursuivez le constructeur au titre du contrat de construction ou le vendeur au titre de la vente, et il faut choisir le bon angle car les délais ne sont pas les mêmes.

Contre le constructeur, le code des transports offre une garantie redoutable : « Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client. » C’est l’article L. 5113-4, et il signifie qu’une réception signée sans réserve n’éteint pas l’action pour les défauts que vous ne pouviez pas déceler à la recette. En contrepartie, le délai est bref : « En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché. » Ce point de départ glissant impose de dater précisément la découverte : premier rapport d’expert, premier devis de reprise, première avarie révélatrice. Et si c’est un réparateur qui est intervenu après la construction, la même garantie s’applique à son travail, car « L’entreprise qui a procédé à la réparation d’un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 . »

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 juin 2025 (RG 23/01021) montre comment cette garantie s’articule avec l’expertise et le partage des responsabilités. Un voilier de course de type Classe 40, construit en Afrique du Sud pour 430 000 euros, avait perdu sa quille et chaviré lors d’une navigation de qualification, laissant son skipper près de vingt heures sous la coque retournée. L’expertise des assureurs, puis l’expertise judiciaire ordonnée en référé, imputaient le sinistre à une conception trop faible, une construction défectueuse ou un montage défectueux de la quille. Le tribunal juge que « la garantie du constructeur ressort d’une obligation de résultat, faisant reposer sur lui la charge de prouver son extériorité au sinistre », et condamne in solidum le constructeur, le chantier de finition et l’architecte : 165 641,11 euros aux assureurs corps subrogés, 171 444,24 euros à l’armateur pour le préjudice matériel, 135 000 euros pour le préjudice d’exploitation et de jouissance, et 40 000 euros au skipper pour le préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Le partage entre coobligés est fixé à 50 % pour le constructeur, 30 % pour le chantier de finition dont le mauvais montage de la quille a directement causé le sinistre, et 20 % pour l’architecte dont la participation aux opérations a contribué à la mauvaise décision de montage.

Trois leçons se dégagent de ce jugement pour un acheteur confronté à un vice grave. D’abord, visez tous les intervenants : constructeur, architecte, chantier de finition ou de montage. Chacun répond de sa faute propre, et la condamnation in solidum vous permet de recouvrer l’intégralité contre le plus solvable, à charge pour eux de se répartir ensuite la dette. Ensuite, ne prenez pas le rapport d’expertise pour un jugement : à Toulon, l’expert exonérait totalement le chantier de finition, et le tribunal a écarté cette conclusion en examinant concrètement la qualité du montage, relevant des gestes contraires aux règles de l’art que l’expert avait minimisés. L’expertise éclaire le juge, elle ne le lie pas. Enfin, faites désigner l’expert par le juge en référé plutôt que de vous contenter d’une expertise amiable ou d’assureur : l’expertise judiciaire contradictoire pèse infiniment plus lourd à l’audience, et son coût suit les dépens mis à la charge du perdant.

Quand le bateau vous a été vendu par un professionnel plutôt que construit pour vous, le régime de la vente s’applique avec des délais plus longs. Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent le bateau impropre à son usage, car « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » C’est l’article 1641 du code civil, et « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Ce délai de deux ans se compte depuis la découverte, comme le délai d’un an du code des transports, mais il est deux fois plus long : vérifiez donc si votre action relève de la construction ou de la vente avant de conclure qu’elle est prescrite. Si vous êtes un particulier qui a acheté le bateau à un vendeur professionnel, ajoutez la garantie légale de conformité du code de la consommation : le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien » qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans ce cadre, le défaut est présumé exister au jour de la délivrance pendant les deux ans, ce qui inverse la charge de la preuve à votre avantage.

Reste la preuve, qui conditionne tout. Dès la découverte du désordre, faites établir un rapport par un expert maritime indépendant, réunissez les factures de reprise, les devis, les photographies datées et la correspondance avec le chantier. Si le constructeur conteste, demandez au juge des référés une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir la preuve des faits avant tout procès. C’est exactement ce qui a été fait à Toulon, avec une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Caen suivie d’un rapport déposé près de vingt mois plus tard : une expertise sérieuse prend du temps, et c’est normal, car c’est elle qui fonde les condamnations. N’attendez pas pour autant la fin de l’expertise pour mettre en demeure et pour assigner si la prescription d’un an approche : une assignation au fond ou une requête en référé interrompt la prescription, et il vaut mieux plaider avec une expertise en cours que de découvrir votre action prescrite avec un rapport parfait.

Conclusion : les cinq réflexes qui font gagner ces dossiers

Commander un bateau neuf n’est pas un achat ordinaire : les sommes versées avant toute livraison, les délais de chantier qui dérivent et les désordres que seule la mer révèle exigent une discipline que les trois décisions commentées récompensent. Exigez un contrat écrit qui chiffre le délai et les pénalités journalières, avec une franchise et un mode de décompte que vous comprenez. Mettez en demeure par recommandé dès le premier retard et faites constater l’avancement par un commissaire de justice. Ne réceptionnez qu’après essais, avec un procès-verbal et des réserves précises, et ne payez le solde qu’une fois les réserves levées. Devant un retard consommé, choisissez entre pénalités, exécution et résolution avec restitution des acomptes, en visant les intérêts depuis la mise en demeure. Devant un vice, identifiez le bon régime et le bon délai, un an pour la construction, deux ans pour la vente, et faites désigner un expert judiciaire sans attendre.

Si votre chantier est en retard, si votre bateau neuf présente des malfaçons ou si vos acomptes sont bloqués, faites examiner votre contrat et vos pièces par un avocat habitué à ces contentieux : chaque semaine compte pour la prescription et pour la preuve. Vous pouvez exposer votre dossier maritime en ligne afin qu’il soit étudié à partir de vos documents.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des contrats. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des affaires à Paris.

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