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Visa étudiant France Canada : étudier à Saint-Pierre-et-Miquelon, titre de séjour et droit de travailler

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visa étudiant France Canada : étudier à Saint-Pierre-et-Miquelon, titre de séjour et droit de travailler

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Le 20 septembre 2026, le premier ministre canadien Mark Carney et le président français Emmanuel Macron se sont rencontrés à Saint-Pierre-et-Miquelon pour, selon les mots rapportés par Radio-Canada, marquer une étape supplémentaire du rapprochement entre le Canada et la France. Au menu du point de presse : la coopération régionale en matière de pêche, de transport, de changements climatiques, de commerce et d’échanges universitaires, ainsi que la création d’un Forum de recherche polaire Canada-France dont la première édition se tiendra dans l’archipel. C’était, toujours selon Radio-Canada, la première fois qu’un premier ministre canadien en fonction se rendait en visite officielle sur ce territoire français de l’Atlantique Nord. Pour un étudiant ou un jeune chercheur canadien, l’annonce a un sens très concret : une porte s’ouvre vers des études, un échange universitaire ou un premier contrat de recherche sur un sol où le droit applicable est le droit français. Mais partir étudier à Saint-Pierre-et-Miquelon ne s’improvise pas. Le Canadien qui traverse l’Atlantique pour quelques semaines de colloque n’obéit pas aux mêmes règles que celui qui s’inscrit pour une année universitaire complète, et l’étudiant qui veut financer ses études par un emploi à temps partiel doit connaître le plafond exact de son droit au travail. Cet article explique, pas à pas, le régime d’entrée, de séjour, de travail et de protection sociale qui s’applique au Canadien venu étudier dans l’archipel, avec les textes en vigueur et la jurisprudence qui les éclaire.

I. Visa étudiant France Canada : entrer et séjourner à Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon est une terre française à vingt-cinq kilomètres des côtes canadiennes, et cette proximité géographique ne change rien à la frontière juridique : l’archipel applique le droit français de l’entrée et du séjour, avec des règles propres à l’outre-mer que le visiteur canadien doit connaître avant d’acheter son billet. La première partie de cet article distingue le court séjour, largement facilité pour les Canadiens, du séjour d’études de plus de trois mois, qui exige un visa de long séjour puis une carte de séjour portant la mention étudiant. Sur le statut général de l’archipel, notre analyse du statut, de la nationalité et du droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon pose le cadre d’ensemble dans lequel s’inscrit ce régime d’entrée.

A. Vol Paris Saint-Pierre-et-Miquelon : passer la frontière avec un document canadien

Le Code général des collectivités territoriales donne la définition de départ : l’article LO 6411-1 donne la définition de départ : « L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend l’île de Saint-Pierre, l’île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent. » L’archipel constitue une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Et l’article LO 6413-1 du même code ajoute que « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou dans l’une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l’article LO 6414-1 » Le droit de l’entrée et du séjour des étrangers relève de l’État : il s’applique donc dans l’archipel, mais selon des textes spécifiques à l’outre-mer.

Le texte central est l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Son article 1er prévoit que « Pour être admis à entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour y effectuer un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/ CE du 29 avril 2004 doit respecter les conditions d’entrée suivantes », à savoir un document de voyage valable et, si le visa est requis par l’annexe II de l’arrêté, un visa en cours de validité. Pour le Canada, l’annexe II est limpide : « Dispense s’étendant à tout type de passeport. L’entrée sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon fait l’objet des conditions spécifiques du point 3 de la présente annexe. » Et ce point 3, propre à l’archipel, dispose que « Les titulaires d’un document d’identité canadien en provenance directe du Canada sont dispensés de passeport et de visa pour un séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. » Concrètement, un étudiant canadien qui vient pour un colloque, une école d’été, un stage court ou une première visite de repérage de moins de 90 jours entre dans l’archipel en provenance directe du Canada avec sa simple pièce d’identité canadienne.

Deux avertissements restent nécessaires. D’abord, la Direction générale des étrangers en France rappelle sur sa page consacrée aux dispenses de visas que le visa Schengen de court séjour ne vaut que pour le territoire européen de la France et que la France délivre des visas spécifiques pour l’outre-mer. Un visa Schengen collé dans un passeport ne donne donc aucun droit d’entrer à Saint-Pierre-et-Miquelon : c’est l’arrêté du 26 juillet 2011, et lui seul, qui fixe les conditions. Ensuite, la dispense de visa n’est jamais une autorisation de travailler : l’étudiant qui dépasse le simple séjour touristique ou qui exerce une activité, même courte et même rémunérée modestement, doit détenir le titre requis, comme l’explique l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui subordonne l’entrée en France à la présentation des visas et documents relatifs « à l’objet et aux conditions de son séjour ». Le régime du salarié canadien embauché localement, avec son autorisation de travail, fait l’objet de notre dossier sur le visa, l’autorisation de travail et les droits du salarié canadien à Saint-Pierre-et-Miquelon : il ne faut pas le confondre avec celui de l’étudiant, décrit ci-après.

B. Devenir habitant de Saint-Pierre-et-Miquelon : visa de long séjour et carte de séjour étudiant

Dès que le projet d’études dépasse trois mois, le Canadien entre dans le droit commun du séjour des étrangers en France. L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an », en précisant que « Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle ». Le futur étudiant doit donc demander, avant son départ, un visa de long séjour mention étudiant auprès du consulat de France compétent pour son lieu de résidence au Canada, en justifiant de son inscription ou de sa préinscription dans l’établissement d’enseignement, de ses moyens d’existence et de son hébergement. Les Canadiens ne figurent pas parmi les nationalités dispensées de visa de long séjour, dispense que la Direction générale des étrangers en France réserve aux ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, de Monaco, d’Andorre, de Saint-Marin et du Saint-Siège : le visa de long séjour étudiant est donc un passage obligé.

Une fois en France, la règle de principe est posée par l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident ou visa de long séjour valant titre. Pour l’étudiant, le titre dédié est la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, prévue par l’article L. 422-1 du code : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Trois conditions se cumulent donc : une inscription réelle dans un établissement, des ressources suffisantes pour vivre sans travailler à temps plein, et une entrée régulière, sauf dispense prévue pour les étrangers scolarisés en France depuis l’âge de seize ans. L’étudiant reçu au concours d’entrée d’un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État bénéficie même d’une première admission facilitée, sans avoir à justifier de ses moyens d’existence, en application de l’article L. 422-2 lu avec le précédent. À Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande se dépose auprès des services de la préfecture de l’archipel, et la carte délivrée autorise le séjour sur l’ensemble du territoire français, ce qui permet à l’étudiant de rejoindre la métropole pendant les vacances universitaires.

Le point de vigilance majeur est le renouvellement. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2020, n° 19NC03316, à propos d’un étudiant entré avec un visa étudiant puis renouvelé deux fois avant de se voir opposer un refus : « Le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu’il a déclaré accomplir. » Dans cette affaire jugée sous l’empire de l’ancien article L. 313-7, devenu l’article L. 422-1, l’étudiant n’avait validé aucune année universitaire après trois années d’études en France, avec des moyennes de 7,691 sur 20 puis 8,874 sur 20 et seulement deux unités d’enseignement validées la troisième année ; la cour a jugé que le préfet, « Par suite, en estimant que M. C… ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et en refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » en application de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Haute-Saône n’a pas entaché sa décision d’erreur d’appréciation. ». Le message est direct : relevés de notes, attestations d’assiduité, progression du cursus et cohérence de l’orientation doivent être conservés dès la première année, car un changement de filière, même légitime, ne suffit pas à expliquer l’absence de résultats. En cas de refus de renouvellement, le préfet assortit généralement sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, comme dans l’affaire jugée à Nancy, et le recours doit être formé rapidement devant le tribunal administratif : le tribunal de Saint-Pierre, dont le ressort couvre l’archipel en vertu de l’article R. 221-3 du code de justice administrative qui mentionne « Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon », statue dans un délai contraint, et le délai de recours de droit commun est de deux mois à compter de la notification, conformément à l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

II. Emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon : travailler pendant ses études et rester après son diplôme

Obtenir sa carte étudiant ne règle que la moitié du projet : l’étudiant canadien doit aussi savoir dans quelles limites il peut travailler pour financer ses études, puis quelles cartes de séjour lui permettent de rester dans l’archipel une fois diplômé, que ce soit pour un premier emploi, un doctorat ou une création d’entreprise. Cette seconde partie traite d’abord du travail accessoire autorisé par la carte étudiant et de ses frontières pénales, puis des voies de maintien sur le territoire après les études, du chercheur accueilli en laboratoire jusqu’au jeune diplômé qui crée son activité.

A. Carte étudiant et emploi accessoire : le plafond de 60 pour cent et l’autorisation de travail

La carte de séjour étudiant n’est pas qu’un droit au séjour : c’est aussi un droit au travail partiel. L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » L’étudiant canadien peut donc travailler à temps partiel pendant l’année universitaire et à temps plein pendant les vacances, sans demander d’autorisation de travail distincte, tant que le plafond annuel de 60 % n’est pas dépassé. Le contrat conclu peut être à durée déterminée ou indéterminée, et l’employeur de Saint-Pierre-et-Miquelon doit seulement vérifier la validité du titre de séjour, comme pour tout salarié. Le Code du travail s’applique pleinement dans l’archipel : l’article L. 1511-1 de ce code précise que les mots « France », « territoire français » ou « ensemble du territoire national » « visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ». Durée du travail, salaire minimum, congés payés et règles de rupture s’appliquent donc à l’étudiant employé à Saint-Pierre exactement comme à Paris.

Au-delà du plafond, en revanche, le droit commun des travailleurs étrangers reprend ses droits. L’article L. 5221-2 du Code du travail dispose que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » L’étudiant qui veut passer à temps plein pendant ses études, ou dont l’employeur veut le garder durablement, doit donc suivre la procédure d’autorisation de travail et, le plus souvent, changer de statut vers une carte salarié. La Cour de cassation veille strictement à cette frontière. Dans un arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-12.125, elle vise le principe selon lequel « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France », avant de juger que « si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave ». Deux conséquences pratiques pour l’étudiant : un employeur qui le fait travailler sans titre ou au-delà de ses droits s’expose aux sanctions de l’emploi d’étranger sans titre, et l’étudiant lui-même risque son renouvellement, puisque le préfet apprécie la cohérence entre l’activité déclarée et les études suivies.

Le changement de statut d’étudiant vers salarié se prépare pendant la validité de la carte étudiant, jamais après son expiration. La cour administrative d’appel de Paris vient de l’illustrer dans un arrêt du 4 novembre 2025, n° 24PA04320, où un ancien étudiant demandait un titre salarié : la cour relève que l’intéressé « a obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable à sa demande d’autorisation de travail du 15 septembre 2023 et que cette demande était ainsi en cours à la date de l’arrêté attaqué », et elle annule le refus préfectoral en jugeant qu’« Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail. ». Pour l’étudiant canadien de Saint-Pierre-et-Miquelon, la leçon est claire : déposer la demande d’autorisation de travail et la demande de changement de statut plusieurs mois avant l’expiration de la carte étudiant, conserver les récépissés, et contester sans attendre tout refus devant le tribunal administratif de Saint-Pierre, qui peut enjoindre le réexamen et assortir l’attente d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

B. Chercheur accueilli, premier emploi et création d’entreprise : rester dans l’archipel après ses études

Le Forum de recherche polaire Canada-France, dont la première édition doit se tenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, donne une actualité particulière au statut du jeune chercheur canadien. Le droit français lui réserve une carte dédiée : l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’étranger titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » d’une durée maximale de quatre ans. » Le doctorant ou post-doctorant canadien accueilli par un laboratoire, un organisme de recherche océanographique ou une université partenaire n’a donc pas besoin de repasser par la carte étudiant : la convention d’accueil signée avec l’organisme agréé ouvre directement une carte pluriannuelle de quatre ans maximum, qui autorise l’exercice d’une activité salariée dans le cadre de la convention et le séjour de sa famille. Pour un programme de mobilité entre établissements canadiens et français, la carte porte la mention talent-chercheur-programme de mobilité, ce qui correspond exactement aux échanges universitaires annoncés le 20 septembre 2026 par les deux dirigeants.

Pour le diplômé qui n’est pas chercheur, la passerelle est la carte de séjour temporaire portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise. L’article L. 422-10 du code dispose que l’étranger titulaire d’une assurance maladie, ancien titulaire d’une carte étudiant ou talent-chercheur, qui a obtenu dans un établissement habilité un diplôme au moins équivalent au grade de master, « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. » Pendant cette année, le jeune Canadien peut donc travailler sans autorisation préalable dans la limite de la carte, tester plusieurs employeurs de l’archipel, ou monter son entreprise dans son domaine, par exemple dans les secteurs mis en avant par la coopération franco-canadienne : pêche, transport maritime, transition énergétique, tourisme scientifique. À l’issue de l’année probatoire, il bascule vers la carte salarié, entrepreneur ou profession libérale correspondant à son activité, en justifiant d’un emploi ou d’une entreprise effective. Cette carte prolonge logiquement la carte étudiant : elle suppose une assurance maladie et un diplôme obtenu en France, et elle se demande avant l’expiration du titre précédent.

Reste la protection sociale de l’étudiant pendant ses études. Le principe est large : l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la sécurité sociale « assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie ». L’étudiant canadien en séjour régulier s’affilie donc au régime français pour ses soins reçus dans l’archipel, et ses cotisations de salarié à temps partiel ouvrent des droits comme pour tout travailleur. Avant le départ, il vérifie avec son assureur canadien la prise en charge des soins pendant le voyage et les premières semaines, puis il accomplit son affiliation dès son installation, car un défaut de couverture peut interrompre un stage ou retarder une inscription. Les questions patrimoniales qui accompagnent souvent une installation durable, donation, achat, succession entre la France et le Canada, relèvent d’un autre dossier : notre guide de la succession binationale entre le Canada et la France via Saint-Pierre-et-Miquelon en traite précisément.

Conclusion

La rencontre du 20 septembre 2026 entre Mark Carney et Emmanuel Macron place Saint-Pierre-et-Miquelon au centre du rapprochement franco-canadien, et les échanges universitaires comme le Forum de recherche polaire donnent aux étudiants et jeunes chercheurs canadiens des raisons nouvelles de regarder vers l’archipel. Le droit applicable est clair et gradué : dispense de passeport et de visa pour un séjour de moins de 90 jours en provenance directe du Canada, visa de long séjour étudiant obligatoire au-delà de trois mois, carte de séjour temporaire mention étudiant subordonnée à une inscription réelle et à des moyens d’existence suffisants, travail accessoire plafonné à 60 % de la durée annuelle, puis cartes talent-chercheur et recherche d’emploi ou création d’entreprise pour rester après le diplôme. Chaque étape suppose des pièces précises, des délais stricts et, en cas de refus, un recours rapide devant le tribunal administratif de Saint-Pierre. Préparer son dossier comme un juriste, conserver chaque justificatif et anticiper chaque échéance : c’est à ce prix que l’année d’études dans l’Atlantique Nord se déroule sans rupture de séjour ni interruption de travail.

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