Vous venez de racheter une marque : rachat d’une société, reprise d’un fonds de commerce, rachat du nom d’un concurrent qui cesse son activité ou cession signée à la rentrée pour sécuriser votre lancement. Le prix est payé, l’acte est signé, les cartons sont rangés, et pourtant un concurrent utilise déjà un signe identique pour des produits identiques. Vous voulez l’assigner en contrefaçon, et c’est là que le dossier peut se briser : tant que la transmission n’est pas inscrite au Registre national des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, elle n’est pas opposable aux tiers, et votre qualité à agir vacille. Le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur qui sécurise l’action en contrefaçon au profit du titulaire inscrit au registre : un tiers poursuivi ne peut pas contester la qualité à agir du titulaire tel qu’il figure au registre. En miroir, la leçon vaut pour tout acquéreur : celui qui a payé mais n’a pas inscrit reste exposé. La chambre commerciale l’avait déjà jugé le 24 avril 2024 dans l’affaire des manettes PlayStation opposant Sony à la société Subsonic : faute d’inscription au registre, l’ayant cause ne peut pas agir en contrefaçon. Cet article explique, côté acquéreur, comment rendre la marque vraiment vôtre : un acte écrit qui délimite le périmètre cédé, une inscription au registre qui rend la cession opposable, puis les armes pour interdire la copie, prouver et chiffrer votre préjudice, à Paris et en Île-de-France comme sur tout le territoire.
I. Vous avez payé la marque mais elle n’est pas encore vraiment à vous : l’acte écrit et l’inscription au registre qui rendent la cession opposable
A. Ce que l’acte de cession doit contenir : un écrit qui désigne la marque, délimite les produits et organise les garanties
Le point de départ est l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter ». La transmission peut donc être totale ou partielle, porter sur une partie seulement des produits ou des services, et survivre à la transmission de l’entreprise elle-même : « La transmission totale de l’entreprise, y compris en application d’une obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la marque, sauf s’il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des circonstances de ce transfert ». Concrètement, quand vous rachetez une société ou un fonds de commerce, la marque suit en principe l’entreprise, sauf clause contraire. Quand vous rachetez seulement la marque, tout dépend de l’acte que vous avez signé.
L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle impose en outre une exigence de forme dont la sanction est radicale : « La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité ». Un accord oral, un échange de courriels vagues, une mention « marque cédée avec le fonds » griffonnée sur un compromis ne suffisent pas. Sans écrit, la cession est nulle, et c’est l’ancien titulaire qui reste propriétaire aux yeux du juge. L’écrit doit désigner chaque marque par son numéro d’enregistrement, son libellé exact et les classes de produits ou de services concernées. Il doit préciser si la cession est totale ou partielle, si elle couvre tout le territoire national, quel est le prix et à quelle date le transfert de propriété prend effet entre les parties. Il doit régler le sort des licences en cours : le même article L. 714-1 admet la concession de licences d’exploitation exclusives ou non, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, et permet d’invoquer les droits de la marque contre un licencié qui dépasse les limites de sa licence quant à la durée, au territoire, aux produits ou à la qualité. Si le cédant avait accordé une licence exclusive à un distributeur, cette licence vous est opposable dans la limite de son périmètre, et l’acte doit le dire pour éviter que vous découvriez après le paiement un licencié qui exploite légalement la marque sur votre segment.
L’acte doit aussi organiser les garanties, car acheter une marque, c’est acheter un droit dont la solidité dépend de son histoire. Trois vérifications préalables structurent la négociation. D’abord, la chaîne des droits : le cédant est-il bien le titulaire inscrit au registre, ou un simple exploitant, un licencié, un associé qui avait déposé la marque à son nom ? Si la marque a déjà circulé de mains en mains sans inscription, chaque maillon manquant fragilise votre titre. Ensuite, l’état des procédures : opposition en cours devant l’Institut national de la propriété industrielle, demande en nullité, action en déchéance pour défaut d’usage sérieux, litige prud’homal ou commercial où la marque est revendiquée. Ensuite, l’usage réel : une marque qui n’est plus exploitée depuis plus de cinq ans pour tout ou partie des produits visés est exposée à la déchéance, et vous achèteriez une coquille vide. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Avant de signer, exigez les preuves d’usage des cinq dernières années : factures, catalogues, captures du site, attestations de distributeurs. Faites inscrire dans l’acte une garantie d’éviction et de validité : le cédant garantit qu’il est titulaire, que la marque est libre de tout droit au profit d’un tiers, qu’elle fait l’objet d’un usage sérieux, et qu’il vous défendra contre toute revendication. Prévoyez une clause de restitution partielle du prix si une déchéance ou une nullité portant sur une période antérieure à la cession est prononcée. Ces clauses ne sont pas du luxe : elles déterminent qui paie quand le passé de la marque ressurgit.
Enfin, l’acte doit régler la période de transition, souvent négligée. Entre la signature et l’inscription au registre, qui agit contre les contrefacteurs ? Qui encaisse les redevances des licenciés ? Qui répond d’une action en nullité engagée par un concurrent qui a flairé le changement de mains ? La pratique consiste à insérer une clause de mandat : le cédant, resté titulaire apparent, donne à l’acquéreur mandat d’agir, ou s’engage à se joindre à toute procédure. Sans cette clause, vous pouvez rester des semaines sans bras armé face à un concurrent qui inonde le marché. La cession d’une marque s’accompagne aussi fréquemment d’engagements de non-réutilisation et de non-concurrence : le cédant s’interdit de redéposer un signe identique ou similaire, de poursuivre l’exploitation sous l’ancien nom, de détourner la clientèle attachée au signe. Ces engagements doivent être limités dans le temps, dans l’espace et à une activité définie pour rester valables, mais ils protègent la valeur de ce que vous venez de payer. Un acte complet comporte donc six blocs : désignation précise des droits cédés, prix et date d’effet, garanties de titularité et d’usage, sort des licences et des procédures en cours, mandat pour la période transitoire, engagements de non-réutilisation. Chacun de ces blocs fera défaut le jour où le litige éclate si vous l’avez omis.
B. L’inscription au Registre national des marques : la formalité qui rend votre titre opposable et fonde votre qualité à agir en contrefaçon
Une fois l’acte signé, la seconde étape est impérative et pourtant constamment reportée : l’inscription de la transmission au registre. L’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques ». Entre les parties, la cession produit ses effets dès la signature. À l’égard des tiers, et donc à l’égard du contrefacteur que vous voulez poursuivre, elle ne compte qu’une fois inscrite. Le texte ménage une seule exception, étroite : « avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits ». Prouver qu’un contrefacteur avait connaissance de votre acte secret avant de lancer sa copie est un exercice presque toujours perdu d’avance. La règle pratique est donc simple : inscrire vite, inscrire dès la signature, ne jamais laisser l’inscription pour plus tard.
La sanction du défaut d’inscription n’est pas théorique. Dans son arrêt du 24 avril 2024, rendu dans le litige Sony contre Subsonic à propos des brevets protégeant les manettes PlayStation, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans une formule que tout acquéreur devrait afficher au-dessus de son bureau : « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-22.999, publié au Bulletin). En l’espèce, la cession issue d’une scission réalisée en 2010 n’avait été inscrite qu’en 2018, tandis que l’assignation en contrefaçon avait été délivrée en 2017 : l’action du cessionnaire a été déclarée irrecevable pour les faits antérieurs à l’inscription, et la saisie-contrefaçon diligentée sans mention de la cession non publiée a exposé son auteur à une condamnation pour faute. La solution vaut pour les brevets et, par le jeu de l’article L. 714-7, pour les marques : sans inscription, pas de qualité à agir, et une procédure engagée trop tôt peut se retourner contre vous.
L’arrêt du 24 juin 2026 complète le tableau en sens inverse et forme l’actualité chaude de cette rentrée : un tiers poursuivi pour contrefaçon ne peut pas contester la qualité à agir du titulaire tel qu’il est inscrit au registre. Autrement dit, le registre fait foi. Celui qui y figure comme titulaire bénéficie d’une présomption qui verrouille son action ; celui qui n’y figure pas encore, parce qu’il vient d’acheter et n’a pas inscrit, ne peut pas s’en prévaloir. Dans un rachat de société par fusion ou apport d’actifs, la vigilance doit donc être redoublée : les opérations de restructuration transmettent les marques par l’effet de la transmission universelle, mais l’inscription reste nécessaire pour l’opposabilité, et les praticiens constatent que des mois, parfois des années s’écoulent entre l’opération et la régularisation au registre. Pendant ce laps de temps, l’acquéreur exploite, investit, communique, mais ne peut pas agir utilement. La parade consiste à inscrire chaque transmission dès l’opération, à conserver les journaux de publication des appositions de marques, et à vérifier après inscription que le relevé du registre mentionne exactement le nouveau titulaire, sans erreur de dénomination sociale, de forme juridique ou d’adresse, car une inscription erronée équivaut presque à une absence d’inscription le jour où l’adversaire la discute.
La Cour de cassation a également précisé, le 26 juin 2024, que le défaut d’inscription n’anéantit pas l’acte entre les parties : la sanction du défaut d’inscription d’une sûreté portant sur un fonds de commerce incluant des marques est « l’inopposabilité de la sûreté non inscrite à l’égard des tiers intéressés, et non la nullité de la cession » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, publié au Bulletin). Votre acte reste valable contre le cédant, qui ne peut pas le remettre en cause, mais il ne vous protège pas contre les tiers. Cette distinction éclaire la conduite à tenir quand vous découvrez après le rachat qu’une inscription antérieure fait défaut : faites régulariser l’inscription en chaîne, du cédant initial jusqu’à vous, car le registre doit refléter chaque maillon. Si le cédant a disparu ou refuse de signer le formulaire d’inscription, l’acte écrit que vous avez exigé à l’étape précédente devient votre planche de salut : muni de l’acte, vous pouvez requérir l’inscription seul. Sans acte écrit, sans inscription, sans chaîne complète, votre marque rachetée reste un titre de papier que le premier contrefacteur venu fera vaciller d’une fin de non-recevoir.
II. Votre marque rachetée est copiée : interdire l’usage, prouver la contrefaçon et obtenir une réparation qui couvre le prix payé
A. Faire cesser la copie et la prouver : l’interdiction légale, la saisie-contrefaçon et le droit d’information sur les réseaux de distribution
Une fois votre titre inscrit, l’arsenal de la défense s’ouvre. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Le premier cas est le plus net : un concurrent qui appose votre marque, lettre pour lettre, sur des produits identiques commet une contrefaçon sans qu’il soit besoin de démontrer la confusion. Le second cas couvre les imitations : orthographe approchante, logo légèrement retouché, nom auquel on ajoute un mot générique. C’est le contentieux quotidien des rachats : l’ancien dirigeant qui relance une activité sous un nom voisin, l’ex-franchisé qui conserve l’enseigne en changeant une lettre, le concurrent qui décline votre nom en nom de domaine ou en mot-clé publicitaire. Et l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle donne à l’interdiction sa sanction civile : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».
Avant d’assigner, il faut prouver, et la preuve est le nerf du contentieux des marques rachetées, car le contrefacteur efface vite ses traces : catalogues retirés, pages web modifiées, stocks déplacés. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». C’est la saisie-contrefaçon, mesure probatoire non contradictoire ordonnée sur requête : un huissier se présente sans prévenir dans les locaux, sur le stand du salon, dans l’entrepôt, décrit ou saisit les produits, les documents comptables, les bons de commande. Notez le préalable, décisif pour l’acquéreur récent : seuls peuvent la requérir ceux qui ont « qualité pour agir en contrefaçon », donc un titulaire inscrit. L’affaire Sony l’a montré : une saisie autorisée au profit d’un cessionnaire non inscrit expose à une condamnation pour saisie abusive. N’envoyez l’huissier qu’une fois votre inscription publiée. La requête doit être précise : désignation de la marque et de son relevé de registre à jour, description des actes suspects, adresse exacte des lieux, mission de l’huissier limitée au nécessaire. Le procès-verbal qui en résulte fige la preuve et fait souvent basculer la négociation, car le contrefacteur découvre que ses volumes, ses fournisseurs et ses marges sont désormais au dossier. Pour préparer cette mesure dans les règles, appuyez-vous sur le guide pratique de la procédure de saisie-contrefaçon en droit des affaires, qui détaille l’ordonnance sur requête, le déroulement des opérations et les délais pour assigner au fond après la saisie.
La saisie s’accompagne d’un second levier, le droit d’information, qui permet de remonter les filières. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie d’ordonner, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ». Factures d’achat, identité du fabricant, quantités importées, liste des revendeurs, chiffres de vente sur les places de marché : le juge peut contraindre le contrefacteur et ses intermédiaires à livrer la carte de leurs circuits. Pour l’acquéreur d’une marque, cet outil a une valeur particulière : il révèle si la contrefaçon a commencé avant ou après votre rachat, ce qui commande le partage des réparations avec le cédant et l’activation éventuelle de la garantie. Il révèle aussi l’ampleur réelle, souvent très supérieure à ce que la vitrine laissait croire. En pratique parisienne, ces demandes sont formées devant les juridictions spécialisées : le tribunal judiciaire de Paris concentre le contentieux des marques pour une grande partie du territoire national, et les juges des référés parisiens ordonnent couramment, outre l’interdiction provisoire sous astreinte, la communication des documents de traçabilité. Constituez dès l’ouverture du dossier un jeu de preuves horodatées : constats d’huissier d’achat, captures certifiées des pages et des annonces, relevé INPI à jour prouvant votre titularité inscrite, acte de cession, échanges avec le cédant sur les licences en cours. Chaque pièce manquante est un mois de procédure perdu.
Reste la question du calendrier judiciaire, que l’acquéreur sous-estime toujours. Une fois la saisie réalisée, le demandeur doit assigner au fond dans le délai fixé par l’ordonnance ou par la loi, sous peine de mainlevée de la mesure. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de chaque acte, et chaque mise en vente constitue un acte distinct qui fait courir un nouveau délai, mais les actes anciens non poursuivis restent perdus pour la réparation. Le contrefacteur réplique presque systématiquement par une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance de votre marque, surtout quand elle est ancienne et que son usage a été irrégulier avant le rachat. C’est ici que les vérifications préalables à l’achat paient : si vous avez exigé les preuves d’usage et la garantie du cédant, vous répondez à la déchéance par des factures, et à la nullité par l’antériorité de votre dépôt. Si vous avez acheté sans vérifier, la riposte adverse peut anéantir votre titre au moment même où vous l’invoquez. La défense d’une marque rachetée commence donc avant le rachat, dans l’audit, et se joue ensuite dans la rapidité : inscrire, constater, saisir, assigner, sans laisser au contrefacteur le temps d’organiser son insolvabilité ou de déposer à son tour une marque écran.
B. Chiffrer votre préjudice et obtenir réparation : dommages-intérêts, sanction pénale et vigilance sur l’usage sérieux, avec le réflexe Paris et Île-de-France
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : vous avez payé la marque, parfois au prix fort dans une opération de croissance externe, et la copie a rogné la valeur de cet investissement. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». Trois masses s’additionnent donc : ce que vous avez perdu en ventes et en marge, l’atteinte à l’image et à la distinctivité du signe, et ce que le contrefacteur a gagné en s’épargnant vos investissements de création, de dépôt et de publicité. Le texte offre une alternative redoutable quand vos pertes sont difficiles à isoler : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ». Autrement dit, le juge peut condamner à une somme supérieure à la redevance qu’une licence régulière aurait rapportée, sans préjudice du préjudice moral qui s’y ajoute : « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».
Pour l’acquéreur, le chiffrage doit intégrer le prix du rachat et son financement, car ils documentent la valeur du signe. Versez au dossier l’acte de cession et son prix, le rapport d’évaluation quand il existe, les frais de dépôt et de renouvellement, les investissements publicitaires engagés depuis la reprise, la baisse de chiffre d’affaires constatée sur les références copiées, les attestations de clients détournés, les dépenses de déréférencement et de nettoyage des résultats de recherche. Le droit d’information obtenu sur le fondement de l’article L. 716-4-9 fournit le miroir comptable : volumes vendus par le contrefacteur, prix pratiqués, marges dégagées, économies de lancement. La comparaison des deux séries fonde une demande qui couvre le manque à gagner, la perte de valeur de l’actif acquis et l’atteinte à l’image. Quand la contrefaçon a commencé avant votre rachat et s’est poursuivie après, distinguez les périodes : le préjudice antérieur appartient en principe au cédant, sauf clause de l’acte qui vous transmet les créances de réparation attachées à la marque. Cette clause, dite de transmission des actions en contrefaçon pour les faits antérieurs, doit figurer expressément dans l’acte, faute de quoi vous ne pourrez réclamer que pour la période postérieure au transfert, et le cédant devra agir pour la sienne ou vous céder sa créance. C’est un point que les actes standards omettent et que les contrefacteurs exploitent pour réduire de moitié les condamnations.
La voie pénale complète le dispositif quand la copie est massive ou organisée. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement ». Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher l’enquête, de faire saisir les stocks et d’obtenir des investigations sur les circuits que la procédure civile n’atteint pas toujours. La douane peut aussi retenir les marchandises suspectes à l’importation sur simple demande d’intervention du titulaire inscrit, nouvelle illustration de l’importance de l’inscription : sans relevé de registre à votre nom, la retenue douanière ne part pas. En pratique, la menace pénale crédibilise la négociation : un contrefacteur qui risque la confiscation, l’amende et l’inscription au casier transige plus vite sur l’interdiction et le montant.
Enfin, la marque rachetée doit être entretenue, car le droit des marques ne protège que ceux qui exploitent. Le risque de déchéance pour défaut d’usage sérieux pèse sur tout acquéreur qui reprend un portefeuille et tarde à l’utiliser : cinq années sans usage sérieux pour tout ou partie des produits visés, et un concurrent assigné en contrefaçon répliquera par une demande en déchéance qui peut lui donner gain de cause. Après le rachat, exploitez vite et documentez tout : apposez la marque sur les produits, les emballages, les factures, le site, les campagnes, conservez les preuves année par année. Renouvelez les dépôts avant l’échéance décennale et surveillez les dépôts tiers identiques ou similaires pour former opposition dans le délai. Si votre activité est située à Paris ou en Île-de-France, ce réflexe territorial renforce le dossier : le tribunal judiciaire de Paris statue sur l’essentiel du contentieux national des marques, les constats par huissiers parisiens couvrent les salons professionnels de Villepinte, du Bourget et de la porte de Versailles où les copies s’exposent, et les juridictions franciliennes ordonnent les interdictions sous astreinte les plus dissuasives. Mentionnez dans vos écritures les lieux d’exploitation franciliens, les points de vente, les entrepôts et les préjudices subis dans le ressort : la proximité des preuves et des témoins accélère les mesures provisoires. Une marque rachetée, inscrite, exploitée et défendue sans retard devient un actif qui travaille pour l’entreprise ; laissée sans inscription ni usage, elle reste une ligne au bilan que le premier litige efface.
Conclusion
Racheter une marque ne s’achève pas à la signature : l’acte écrit exigé à peine de nullité désigne ce qui est cédé et organise les garanties, l’inscription au Registre national rend la transmission opposable aux tiers et fonde la qualité à agir, et l’actualité jurisprudentielle de 2026 verrouille le tout au profit du titulaire inscrit. L’arrêt Sony du 24 avril 2024 rappelle que le cessionnaire non inscrit ne peut pas agir en contrefaçon, et l’arrêt du 24 juin 2026 achève de sécuriser le titulaire qui figure au registre. Une fois inscrit, l’acquéreur dispose de l’arsenal complet : interdiction des usages non autorisés, saisie-contrefaçon pour figer la preuve, droit d’information pour remonter les filières, réparation intégrale du manque à gagner, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur, avec l’appui de la sanction pénale et de la retenue douanière. Le prix payé pour la marque se défend donc deux fois : dans l’audit et les clauses avant la signature, puis dans la rapidité de l’inscription et de l’action après. Faites vérifier la chaîne des droits, inscrivez sans délai, constatez dès les premiers signes de copie, et chiffrez en intégrant la valeur de l’actif acquis : votre marque rachetée deviendra alors ce qu’elle doit être, un titre incontesté qui interdit la copie et paie sa propre défense.