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Ajourné ou exclu de l’IFSI après un stage raté : contester l’ajournement, obtenir le redoublement et sauver son diplôme d’infirmier (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ajourné ou exclu de l’IFSI après un stage raté : contester l’ajournement, obtenir le redoublement et sauver son diplôme d’infirmier (2026)

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Votre stage n’a pas été validé, la commission des crédits vous refuse le passage, ou la direction de l’institut vous convoque devant la section compétente pour une possible exclusion : en institut de formation en soins infirmiers (IFSI), une telle décision peut interrompre trois années d’études à quelques mois du diplôme d’Etat d’infirmier. La formation repose sur un cadre national précis, fixé par l’Etat, et chaque étape — validation du stage, attribution des crédits, redoublement, suspension, exclusion — obéit à des règles écrites et à des délais que l’institut doit respecter. Quand ces règles sont méconnues, le juge administratif annule : en janvier 2026 encore, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation d’une exclusion définitive prononcée par un IFSI et le maintien de l’injonction de réintégrer l’étudiante. Cet article explique qui décide quoi en IFSI, quels vices de procédure et quelles erreurs de droit font tomber les décisions d’ajournement et d’exclusion, et comment agir vite : recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois, référé-suspension et preuves à réunir dès la convocation. Les étudiants déjà en formation restent régis par l’arrêté du 31 juillet 2009, tandis que les entrants de septembre 2026 relèvent du nouveau référentiel : chaque situation doit être rattachée au bon texte avant toute contestation.

I. Qui a décidé, et sur quelle règle : le circuit qui mène à l’ajournement ou à l’exclusion

En IFSI, aucune décision grave ne résulte d’une appréciation libre d’un formateur ou d’un tuteur de stage. La formation est organisée par l’Etat : le code de la santé publique dispose que « L’Etat fixe les conditions d’accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé. Il détermine les programmes de formation, l’organisation des études, les modalités d’évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes. » Deux arrêtés encadrent concrètement votre situation : l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui fixe la validation des stages et des crédits pour les étudiants ayant commencé avant septembre 2026, et l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, qui organise les sections compétentes pour les situations individuelles des étudiants. Identifier l’auteur exact de la décision et le texte qu’il devait appliquer constitue le préalable de toute contestation : une décision prise par une instance incompétente ou sur un fondement erroné encourt l’annulation. Depuis l’arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier à compter de septembre 2026. » La formation des étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date reste régie par l’arrêté du 31 juillet 2009. Les étudiants en redoublement, en césure ou en reprise d’études voient quant à eux « leur situation examinée par l’instance compétente afin de déterminer leur intégration dans le cursus de formation défini par le présent arrêté ».

A. Un stage non validé n’est pas encore une exclusion : commission des crédits, nouveau stage et redoublement

La validation d’un stage répond à des conditions écrites. L’article 32 de l’arrêté du 31 juillet 2009 prévoit que « Le stage est validé dès lors que l’étudiant remplit les conditions suivantes : », au nombre desquelles figure en premier lieu le fait d’« Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l’ensemble du parcours de formation clinique ; ». La mise en œuvre des compétences requises dans les situations rencontrées et analysées complète ces conditions, et le formateur référent pédagogique propose à la commission « la validation du stage » au vu du portfolio et de l’évaluation du tuteur. Concrètement, des absences excessives, un portfolio vide ou des compétences non acquises en situation peuvent fonder un refus de validation, mais chaque motif doit être établi par les pièces du dossier : feuilles de présence, évaluations de mi-stage et de fin de stage, analyses du portfolio.

Un stage non validé n’entraîne pas mécaniquement l’ajournement définitif. L’article 33 du même arrêté dispose qu’« En cas de non-validation d’un stage, l’étudiant effectue un nouveau stage, dont les modalités sont définies par l’équipe pédagogique. » L’étudiant dispose donc en principe d’une seconde chance organisée par l’équipe pédagogique, avec un nouveau terrain de stage et de nouveaux objectifs. C’est l’échec répété, ou l’impossibilité de reprogrammer un stage dans le calendrier de l’année, qui conduit la commission d’attribution des crédits à refuser les crédits du semestre.

Cette commission joue un rôle central. L’article 34 de l’arrêté du 31 juillet 2009 énonce que « Les crédits de formation sont attribués par une commission d’attribution des crédits. » Placée sous la responsabilité du directeur de l’institut qui la préside, elle réunit les formateurs référents, des représentants de l’enseignement universitaire et des représentants des tuteurs de stage. Chaque semestre, sauf le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique lui présente les résultats des étudiants afin qu’elle se prononce sur l’attribution des crédits et sur la poursuite du parcours. Lorsque les crédits manquent, la commission peut valider une poursuite avec rattrapage ou renvoyer vers un redoublement.

Le redoublement lui-même obéit à un double compteur : celui des inscriptions et celui des crédits. L’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 2009 prévoit que « Le nombre d’inscriptions est limité à six fois sur l’ensemble du parcours de formation, soit deux fois par année. Le directeur de l’institut peut octroyer une ou plusieurs inscriptions supplémentaires après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants. » Autrement dit, un étudiant peut en principe s’inscrire deux fois à la même année, et c’est la troisième inscription à la même année qui exige une décision de la section pédagogique. A ce verrou quantitatif s’ajoute une règle liée aux crédits : l’article 35 du même arrêté dispose que « Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d’Etat et ayant obtenu au moins 120 crédits sont autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation. » En revanche, en dessous de 120 crédits, le redoublement n’est plus de droit : ces étudiants « peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l’institut de formation, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ». Un refus de redoublement n’est donc pas une simple note administrative : c’est une décision individuelle qui doit être motivée, notifiée et susceptible de recours, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy le 6 juillet 2023 à propos d’une étudiante à qui l’IFSI du centre hospitalier de Haguenau refusait un second redoublement de deuxième année après deux stages non validés (CAA Nancy, 6 juillet 2023, n° 22NC02451).

Au bout du parcours, le jury régional d’attribution du diplôme statue sur pièces. L’article 35 de l’arrêté du 31 juillet 2009 réserve la présentation devant ce jury aux étudiants « ayant validé les cinq premiers semestres de formation soit 150 crédits et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 ». L’article 36 ajoute que « Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l’ensemble du dossier de l’étudiant et d’une synthèse réalisée par l’équipe pédagogique. », dossier qui comporte « 1° La validation de l’ensemble des unités d’enseignement ; 2° La validation de l’acquisition de l’ensemble des compétences en situation. » Le diplôme est délivré aux étudiants ayant capitalisé leurs crédits : l’article 17 dispose que « Le diplôme d’Etat d’infirmier s’obtient par l’obtention des 180 crédits européens correspondant à l’acquisition des dix compétences du référentiel défini à l’annexe II : », soit « 1° 120 crédits européens pour les unités d’enseignement, dont les unités d’intégration ; 2° 60 crédits européens pour la formation clinique en stage. » Surtout, le jury ne peut pas rouvrir ce qui a déjà été validé : saisie d’un recours contre l’ajournement prononcé par le jury régional de Bretagne, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé, au visa des articles relatifs au jury dans leur rédaction alors applicable, que le jury n’était compétent ni pour invalider les crédits européens précédemment acquis ni pour imposer une mesure de redoublement qui n’entrait pas dans ses attributions (CAA Nantes, 7 décembre 2018, n° 17NT00766). Retenez ce point : chaque instance — commission des crédits, section pédagogique, jury régional — n’a que les pouvoirs que les textes lui donnent, et tout dépassement de compétence expose la décision à l’annulation.

B. Suspension, section disciplinaire, exclusion : quand la sécurité des patients entre en jeu

A côté du circuit pédagogique existe un circuit disciplinaire, déclenché par des fautes et non par des résultats insuffisants, ainsi qu’un mécanisme d’urgence lié à la sécurité des personnes soignées. La distinction compte, car les garanties et les sanctions diffèrent.

Lorsqu’un étudiant accomplit en stage des actes jugés incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur peut suspendre le stage avant tout examen au fond. L’article 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié permet au directeur, en accord avec le responsable du lieu de stage, de décider de la suspension du stage « dans l’attente de l’examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants », en précisant que « Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d’un mois à compter de la survenue des faits. » Cette suspension conservatoire n’est pas une sanction : elle protège les patients et fige la situation en attendant une décision prise après débat. Surtout, la section pédagogique dispose ensuite d’un choix fermé : elle peut « -soit alerter l’étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ; -soit exclure l’étudiant de l’institut de façon temporaire, pour une durée maximale d’un an, ou de façon définitive. » Une suspension qui se prolonge au-delà du mois sans réunion de la section, ou une exclusion définitive prononcée sans acte précis incompatible avec la sécurité, devient contestable.

En matière disciplinaire proprement dite, l’urgence autorise également une suspension provisoire. L’article 26 du même arrêté dispose qu’« En cas d’urgence, le directeur de l’institut de formation peut suspendre la formation de l’étudiant en attendant sa comparution devant la section. » La section doit alors se réunir dans un délai maximum d’un mois à compter de la survenue des faits, et « La suspension est notifiée par écrit à l’étudiant. » Comme en 2023 à Digne-les-Bains, où une étudiante en stage a été suspendue par décision de la directrice avant d’être convoquée puis exclue définitivement, le respect de ce délai d’un mois et la notification écrite conditionnent la régularité de toute la suite (CAA Marseille, 24 juillet 2025, n° 24MA02163).

Devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l’étudiant bénéficie de garanties précises. L’article 27 prévoit que « L’étudiant présente devant la section des observations écrites ou orales. Il peut être assisté d’une personne de son choix. » Des témoins peuvent être entendus, et l’étudiant absent sans observations écrites voit néanmoins sa situation examinée, avec une seule possibilité de report à sa demande : « Un tel report n’est possible qu’une seule fois. » L’échelle des sanctions est fermée : l’article 28 limite le choix à l’avertissement, au blâme, et à « -exclusion temporaire de l’étudiant de l’institut pour une durée maximale d’un an, -exclusion de l’étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans. » Aucune autre sanction ne peut être inventée, et la proportionnalité entre la faute établie et la sanction choisie reste contrôlée par le juge.

La décision doit enfin être notifiée dans les formes. L’article 29 impose que « Le directeur de l’institut notifie par écrit, à l’étudiant, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion. » et que « La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. » Une notification tardive, verbale, ou muette sur les recours vicie la procédure et prive l’étudiant de l’information nécessaire pour agir dans les délais. Devant la section pédagogique, des garanties équivalentes s’appliquent : l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié confie à cette section les « 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; 2. Demandes de redoublement formulées par les étudiants ; », en précisant que « Le dossier de l’étudiant, accompagné d’un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. » et que « La section entend l’étudiant, qui peut être assisté d’une personne de son choix. »

La ligne de partage entre les deux sections détermine souvent l’issue des litiges. La section pédagogique statue sur les situations individuelles — actes incompatibles avec la sécurité, demandes de redoublement — tandis que la section disciplinaire sanctionne les fautes disciplinaires, dont les fraudes. Une exclusion définitive prononcée par la mauvaise instance, ou une sanction disciplinaire déguisée en mesure pédagogique pour échapper aux garanties disciplinaires, encourt la censure. A l’inverse, des faits disciplinaires avérés et une procédure respectée conduisent le juge à valider l’exclusion : le 15 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi annulé le jugement qui avait censuré une exclusion définitive prononcée par l’IFSI du centre hospitalier de Menton et rejeté la demande de l’étudiante (CAA Marseille, 15 juillet 2026, n° 25MA02013). Tout se joue donc sur le dossier : qualification exacte des faits, instance compétente, respect des délais et des droits de la défense.

II. Faire annuler la décision et reprendre sa formation : moyens et procédure

Contester ne consiste pas à expliquer que la sanction est sévère, mais à démontrer que la décision est illégale : incompétence de l’auteur, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait ou disproportion manifeste. Les décisions rendues ces dernières années par les cours administratives d’appel dessinent une carte précise des moyens qui prospèrent et de ceux qui échouent, et la procédure à suivre obéit à des délais impératifs qu’il faut connaître avant même de recevoir la notification.

A. Les vices de procédure et les erreurs de droit que le juge administratif sanctionne

Le premier gisement d’annulations tient à la procédure. Le dossier communiqué tardivement ou incomplet, l’absence de rapport motivé du directeur, le défaut d’audition de l’étudiant, la méconnaissance du délai d’un mois pour réunir la section après une suspension, la notification au-delà de cinq jours ouvrés ou l’absence de mention des voies et délais de recours : chacun de ces manquements peut entraîner l’annulation pour vice de procédure, à condition d’établir qu’il a privé l’intéressé d’une garantie ou influencé le sens de la décision. Devant la cour administrative d’appel de Paris, une étudiante de l’IFSI Bichat a ainsi invoqué la communication incomplète de son dossier, l’utilisation d’évaluations extérieures non versées au débat et la prise en compte d’années antérieures pour contester le refus de l’autoriser à tripler sa troisième année, illustrant l’importance du contenu exact du dossier soumis à l’instance (CAA Paris, 24 septembre 2019, n° 18PA03621). Dès la convocation, exigez donc la communication intégrale du dossier — évaluations de stage, portfolio, rapports, courriers — et comparez chaque pièce avec ce qui sera effectivement soumis à la section.

Le deuxième moyen décisif porte sur la compétence et le fondement juridique. Une instance ne peut prononcer que les mesures que les textes lui attribuent : la commission des crédits attribue les crédits, la section pédagogique statue sur les situations individuelles dont les demandes de redoublement, le jury régional se prononce sur le diplôme au vu de l’ensemble du dossier sans pouvoir invalider des crédits déjà acquis. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 7 décembre 2018, déjà cité, censure un jury qui s’était arrogé le pouvoir de remettre en cause des crédits antérieurs et d’imposer un redoublement. De même, l’exclusion définitive d’une étudiante ne peut être prononcée par la section pédagogique que si les faits sont qualifiés d’actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge : un bilan général préoccupant ou des compétences jugées insuffisantes ne suffisent pas si aucun acte précis de cette nature n’est établi. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Marseille a annulé le 4 janvier 2024 l’exclusion définitive prononcée en 2022 par l’IFSI du centre gérontologique départemental de Marseille, avant que la cour administrative d’appel de Marseille, le 7 janvier 2026, ne rejette l’appel de l’établissement — « La requête du centre gérontologique départemental de Marseille est rejetée. » — et ne confirme l’annulation avec l’injonction de réintégrer l’étudiante (CAA Marseille, 7 janvier 2026, n° 24MA00538).

Le troisième moyen concerne l’appréciation des faits et la proportionnalité. Le juge contrôle l’exactitude matérielle des faits, leur qualification et l’adéquation de la mesure. Un stage non validé pour des motifs étrangers aux compétences évaluées, une exclusion fondée sur des attestations non contradictoires, ou une sanction d’exclusion là où un avertissement ou un nouveau stage suffisait, exposent la décision à la censure. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi examiné au fond le refus d’un second redoublement opposé à une étudiante de deuxième année après deux stages non validés, en confrontant les rapports de stage, les progrès constatés et les durées de stage prévues par les textes (CAA Nancy, 6 juillet 2023, n° 22NC02451). A l’inverse, lorsque les faits compromettant la sécurité des patients sont établis et la procédure respectée, l’exclusion est maintenue, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 juillet 2026. La leçon est claire : constituez un dossier de faits — attestations du lieu de stage, évaluations intermédiaires positives, portfolio complété, éléments médicaux ou personnels expliquant un passage difficile — plutôt qu’un dossier d’indignation.

Enfin, le jury doit respecter son obligation d’information. L’article 38 de l’arrêté du 31 juillet 2009 rappelle que « Le jury délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après la délibération du jury. » et que « Les étudiants ont droit, en tant que de besoin et sur leur demande, dans les deux mois suivant la proclamation des résultats, à la communication de leurs résultats et à un entretien pédagogique explicatif. » Demandez cet entretien par écrit dans les deux mois : il permet d’obtenir les motifs concrets de l’ajournement, de repérer les erreurs matérielles — confusion de dossier, crédits oubliés, évaluation relative au mauvais stage — et de préparer un recours gracieux ou contentieux documenté. Les étudiants confrontés à un refus de redoublement dans d’autres filières suivent une logique voisine, comme l’explique l’analyse du cabinet sur le refus de redoublement et l’exclusion par le jury en BTS et en BUT : identifier l’auteur de la décision, exiger la motivation et contester dans les délais.

B. Recours gracieux, tribunal administratif et référé-suspension : agir dans les délais

La contestation commence dès la notification, par un recours gracieux adressé au directeur de l’institut, et le cas échéant un recours hiérarchique auprès de l’autorité de tutelle, en demandant le réexamen de la décision, la communication des pièces manquantes et, si les textes le permettent, une inscription supplémentaire ou un nouveau stage. Ce recours administratif, formé rapidement et par écrit avec accusé de réception, présente deux avantages : il peut aboutir à un retrait spontané de la décision et il préserve vos droits en attendant le juge. Attention toutefois à ne pas laisser passer le délai contentieux pendant son instruction : le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, mais un silence de deux mois vaut rejet implicite et fait courir un nouveau délai.

Le recours en annulation relève du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’institut. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification régulière, c’est-à-dire mentionnant les voies et délais de recours comme l’exige l’article 29 de l’arrêté du 21 avril 2007 modifié. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et la copie exacte de la notification : la date et la régularité de cette notification déterminent le point de départ du délai, et une notification irrégulière ne fait pas courir le délai dans les mêmes conditions. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens de légalité — incompétence, vice de procédure, erreur de droit, erreur de fait — et assortir chaque affirmation d’une pièce numérotée.

Quand l’année est en cours et que chaque semaine compte, le référé-suspension permet de neutraliser rapidement les effets de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : l’urgence — perdre une année de formation, manquer la session du jury régional, voir son inscription radiée — et un doute sérieux sur la légalité, tiré par exemple d’un dossier communiqué hors délai, d’une section réunie au-delà du mois suivant la suspension, ou d’une exclusion définitive prononcée sans acte incompatible avec la sécurité établi. Le référé se juge en quelques semaines et suppose une requête en annulation au fond déposée parallèlement.

En cas de succès, le juge ne se contente pas d’annuler : il peut enjoindre à l’institut de réexaminer votre situation ou de vous réintégrer, avec un délai et, si nécessaire, une astreinte. Les jugements et arrêts cités dans cet article prononcent régulièrement de telles injonctions — réintégration en deuxième année à Marseille, réexamen de la situation à Menton — car l’annulation d’un refus de redoublement ou d’une exclusion implique des mesures d’exécution concrètes : réinscription, reprogrammation d’un stage, présentation devant la commission des crédits. Prévoyez ces conclusions d’injonction dans votre requête, en les formulant précisément : réintégration dans l’année concernée, autorisation à effectuer un nouveau stage, retrait de la mention de la sanction du dossier pédagogique. Au titre des frais, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à payer « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », ce qui couvre une partie des frais d’avocat de l’étudiant qui obtient gain de cause.

Reste la question des preuves, qui se prépare avant même le litige. Dès la convocation devant la section, rassemblez les évaluations de stage intermédiaires et finales, le portfolio et ses analyses d’activités, les feuilles de présence établissant le respect du seuil de présence, les échanges écrits avec le formateur référent et le tuteur, les attestations du personnel du lieu de stage, ainsi que tout élément expliquant un passage à vide — certificat médical, événement familial, changement de terrain de stage en cours de route. Présentez-vous devant la section avec des observations écrites structurées et une personne de votre choix, demandez que vos témoins soient entendus et sollicitez le report unique auquel vous avez droit si le dossier communiqué est incomplet. Chaque manquement de l’institut constaté à ce stade — dossier transmis moins de sept jours avant, pièces ajoutées en séance sans communication préalable, refus d’entendre vos observations — nourrira le recours. Et si l’entretien pédagogique post-jury révèle une erreur matérielle, signalez-la par écrit sans attendre : une erreur de calcul de crédits ou une confusion de dossier se corrige plus vite qu’elle ne s’annule.

Ajourné après un stage non validé ou menacé d’exclusion de votre IFSI, vous ne faites pas face à une appréciation sans appel : une commission des crédits aux pouvoirs définis, une section pédagogique et une section disciplinaire aux procédures écrites, un jury régional qui ne peut remettre en cause les crédits acquis, et un juge administratif qui annule les décisions irrégulières et ordonne la réintégration. Vérifiez d’abord quel texte régit votre situation — arrêté de 2009 si vous étiez déjà en formation avant septembre 2026, nouveau référentiel pour les entrants ultérieurs — puis la rapidité de réaction, la qualité du dossier et le respect des délais de recours feront la différence entre une année perdue et une formation sauvée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de l’éducation à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

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