Les vacances de la Toussaint 2026 commencent le samedi 17 octobre et, dans les familles séparées, elles réveillent chaque année la même question : votre enfant, âgé de huit, dix ou quatorze ans, veut dire au juge où il souhaite vivre, et pourtant personne ne l’a entendu. Parfois l’enfant a écrit lui-même au juge aux affaires familiales et n’a reçu qu’un courriel de refus, sans explication. Parfois c’est vous qui avez demandé son audition dans vos conclusions, et le jugement statue sur la résidence, le droit de visite ou la pension sans un mot sur cette demande. Parfois encore le juge a écarté la demande au seul motif que l’enfant serait trop jeune. Ce silence du jugement n’est pas une simple maladresse de rédaction. Depuis plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont un arrêt du 20 mai 2026 publié au Bulletin, un refus d’audition non motivé dans la décision au fond expose le jugement à la cassation. L’article 388-1 du code civil pose le principe : dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Quand votre enfant l’a demandée lui-même, le juge ne peut donc refuser que pour deux motifs, et il doit les écrire. Quand la demande vient de vous, le juge dispose d’une marge plus large, mais il doit là aussi s’expliquer concrètement, sans se retrancher derrière l’âge ou des formules générales. Cet article vous montre d’abord dans quels cas le refus est régulier et dans quels cas il ne l’est pas, puis comment contester utilement : renouveler la demande à tout stade de la procédure, y compris en appel, exiger le compte rendu contradictoire de l’audition, et saisir le juge aux affaires familiales de Paris ou d’Île-de-France avec un dossier qui rend le refus difficile à motiver.
I. Le juge doit-il motiver son refus d’entendre votre enfant
A. Votre enfant a demandé lui-même à être entendu : une audition de droit, sauf deux exceptions écrites
Lorsque la demande émane du mineur lui-même, la règle est la plus protectrice. L’article 388-1 du code civil dispose que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande », et l’article 338-4 du code de procédure civile verrouille les motifs de refus : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Autrement dit, si votre fils ou votre fille, doué de discernement, écrit au juge dans une procédure qui règle sa résidence, son école ou vos droits de visite, le juge doit l’entendre, sauf à constater par écrit soit qu’il n’a pas le discernement requis, soit que la procédure ne le concerne pas. Aucun autre motif n’est admis. Le juge ne peut pas refuser parce que l’audition lui paraîtrait inutile, ni parce qu’elle compliquerait le calendrier de l’audience, ni parce qu’il estime déjà savoir ce que l’enfant pense. La demande de l’enfant ne répond à aucune forme imposée : l’article 338-2 du code de procédure civile précise : « La demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel ». Une simple lettre manuscrite de l’enfant adressée au juge suffit donc, à condition qu’elle exprime clairement sa volonté d’être entendu. Conservez-en une copie datée, envoyez-la en recommandé ou déposez-la au greffe contre récépissé, et transmettez-la également à votre avocat pour qu’il la vise dans vos conclusions : c’est cette trace qui permettra ensuite de démontrer que la demande existait au dossier. L’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 février 2022, pourvoi numéro 21-23.087, publié au Bulletin, illustre la sanction d’un refus informel. Dans cette affaire, une enfant avait formellement demandé à être entendue par la cour d’appel dans la procédure qui opposait ses parents sur la fixation de sa résidence, et il lui avait été répondu défavorablement par simple courriel. La Cour de cassation a relevé : « Il résulte des pièces de la procédure que l’enfant [F] avait formé une demande d’audition au cours de l’instance opposant ses deux parents sur la fixation de sa résidence, à laquelle il a été répondu défavorablement, par voie de courriel, sans que les motifs de ce refus aient été repris dans la décision au fond. » Puis elle a jugé : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés. ». La décision a été cassée en toutes ses dispositions et les parties renvoyées devant une cour d’appel autrement composée. La leçon pratique est directe : un refus signifié par courriel du greffe, par téléphone ou oralement à l’audience, sans reprise des motifs dans le jugement, ne satisfait pas à l’exigence légale. Si votre enfant a demandé à être entendu et que le jugement ne mentionne ni audition ni motifs de refus, ce jugement est fragile et l’appel doit viser précisément cette irrégularité. Notez enfin que le juge doit s’assurer en amont que l’enfant connaît son droit : l’article 338-1 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2025, impose aux titulaires de l’autorité parentale d’informer le mineur capable de discernement de son droit à être entendu et assisté d’un avocat, et exige que la convocation soit accompagnée d’un avis rappelant ces droits. Si vous n’avez jamais reçu cet avis avec votre convocation devant le juge aux affaires familiales, signalez-le à votre avocat : cette omission alimente la contestation d’un refus d’audition.
B. C’est vous qui avez demandé l’audition : le juge peut refuser, mais jamais par des motifs généraux ou par le seul âge
Quand la demande est formée par les parents et non par l’enfant lui-même, le juge dispose de deux motifs supplémentaires de refus. Le deuxième alinéa de l’article 338-4 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». La différence avec la demande du mineur est donc nette : pour votre propre demande, le juge peut estimer que l’audition n’apportera rien à la solution du litige, par exemple parce que l’enfant est en bas âge et que les éléments du dossier suffisent, ou parce qu’entendre l’enfant l’exposerait à un conflit de loyauté destructeur. Mais cette marge d’appréciation n’autorise ni le silence ni les formules toutes faites. D’abord, l’obligation d’aviser et de motiver s’applique de la même façon : « Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen » et « Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Un jugement qui statue sur la résidence ou le droit de visite sans dire un mot de votre demande d’audition méconnaît ce texte, exactement comme lorsque la demande venait de l’enfant. Ensuite, les motifs retenus doivent être concrets et vérifiables, adaptés à votre enfant et à votre litige. L’arrêt rendu le 12 juin 2025 par la première chambre civile, pourvoi numéro 23-13.900, censuré sur ce fondement, montre où passe la limite. Dans cette affaire jugée par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, la mère demandait l’audition de sa fille au motif que l’enfant ne souhaitait plus voir son père, car toutes ses visites s’étaient révélées catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que « les cinq lignes manuscrites de la mineure, produites au soutien de la demande, ne portent que sur des événements qui ne sauraient motiver de faire droit à l’audition d’une enfant âgée de sept ans, par conséquent beaucoup trop jeune », en ajoutant que la demande n’avait pas été présentée en première instance et qu’aucune raison précise ne justifiait une audition en appel. La Cour de cassation a répondu : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. », et elle a cassé l’arrêt avec toutes les dispositions relatives à l’enfant qui s’y rattachaient. Trois enseignements concrets se dégagent pour votre dossier. Premièrement, l’âge seul ne suffit jamais : dire qu’un enfant de sept ans serait par principe beaucoup trop jeune, sans examiner son discernement réel, constitue un motif impropre. Le discernement s’apprécie enfant par enfant, au regard de sa maturité, de sa scolarité, des certificats médicaux ou scolaires que vous produisez, et non d’un seuil d’âge inventé par le juge. Si votre enfant suit une scolarité normale, s’exprime clairement et comprend l’enjeu de la procédure, versez les bulletins scolaires, une attestation de l’enseignant ou un certificat du médecin traitant qui décrivent sa maturité : ces pièces rendent très difficile un refus fondé sur une prétendue immaturité. Deuxièmement, le fait de ne pas avoir demandé l’audition en première instance ne justifie pas un refus en appel, puisque l’article 338-2 du code de procédure civile autorise la demande « même pour la première fois en cause d’appel ». Si votre avocat avait omis cette demande devant le premier juge, rien n’est perdu : formulez-la devant la cour d’appel de Paris, par conclusions écrites et, parallèlement, par une lettre de l’enfant lui-même, ce qui cumule les deux régimes les plus protecteurs. Troisièmement, quand le juge estime l’audition contraire à l’intérêt de l’enfant, il doit expliquer en quoi : risque avéré de pression parentale, état de santé fragile documenté, conflit de loyauté déjà constaté par une enquête sociale. Une crainte abstraite, sans pièce ni constat, ne satisfait pas au contrôle de la Cour de cassation. Dans les semaines qui précèdent la Toussaint, cet enseignement compte double : beaucoup de parents demandent en urgence une modification du calendrier des vacances parce que l’enfant redoute le séjour chez l’autre parent, et certains juges, débordés par les référés de fin d’année, écartent l’audition d’une phrase. Exigez une motivation précise, et si le jugement reste muet ou approximatif, relevez appel en visant l’article 338-4 du code de procédure civile et l’arrêt du 12 juin 2025. Ajoutez que le juge peut aussi aménager l’audition au lieu de la refuser : lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, l’article 338-9 du code de procédure civile lui permet de désigner pour y procéder une personne étrangère aux parties, qui doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Si le juge hésite à entendre lui-même votre enfant, proposez par écrit cette audition déléguée : cette solution médiane prive le refus de justification et montre votre souci de protéger l’enfant, ce que les juges parisiens apprécient.
II. Comment contester le refus et obtenir une nouvelle audition de votre enfant
A. Renouveler la demande à tout stade, viser l’appel et exiger le compte rendu contradictoire
Un premier refus, même écrit, ne ferme jamais définitivement la porte. Le texte disposant qu’« Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel », selon l’article 338-2 du code de procédure civile, vous pouvez la présenter à nouveau devant le même juge si des éléments nouveaux apparaissent, puis devant la cour d’appel si le jugement vous déçoit. En pratique, la méthode la plus efficace consiste à déposer deux demandes parallèles et complémentaires. D’une part, une lettre manuscrite de l’enfant, datée et signée, par laquelle il sollicite personnellement son audition : cette demande déclenche le régime strict du premier alinéa de l’article 338-4 du code de procédure civile, qui ne laisse au juge que l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure. D’autre part, des conclusions de votre avocat qui reprennent cette demande à votre compte, détaillent le discernement de l’enfant avec pièces à l’appui, et expliquent en quoi sa parole éclairera la solution du litige : résidence, rythme de garde, choix de l’école, déroulement des vacances de la Toussaint. Ce double fondement oblige le juge à répondre sur les deux terrains et complique singulièrement un nouveau refus. Si le jugement de première instance a déjà été rendu sans audition ni motifs, l’appel est votre voie naturelle. Devant la cour d’appel, formulez la demande dès les premières conclusions, joignez la lettre de l’enfant et rappelez les trois arrêts qui encadrent le refus : 16 février 2022 pour l’exigence de motifs dans la décision au fond, 12 juin 2025 pour l’interdiction des motifs généraux tirés du seul âge, et 20 mai 2026 pour l’extension de ces garanties aux procédures d’ordonnance de protection. Ce dernier arrêt, rendu par la première chambre civile sous le pourvoi numéro 24-15.753 et publié au Bulletin, mérite une attention particulière si vous êtes concerné par des violences. La Cour y affirme que « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection », puis elle censure la cour d’appel de Toulouse sur ce constat : « Il ressort des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d’appel, M. [O] faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et que la cour d’appel a statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus. ». Concrètement, même dans l’urgence d’une ordonnance de protection, où le juge statue vite pour mettre à l’abri un parent ou un enfant, les mesures relatives aux enfants, comme l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou la fixation de leur résidence, ne peuvent être prises sans entendre les mineurs qui le demandent ni motiver le refus. Si votre ordonnance de protection règle le sort de vos enfants sans qu’ils aient été entendus, contestez-la sur ce terrain en appel. Une fois l’audition ordonnée, une seconde bataille commence souvent : celle du compte rendu. L’article 338-12 du code de procédure civile dispose que « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition » et que « Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire ». Vous avez donc le droit de connaître la teneur de ce que votre enfant a dit au juge, dans la mesure compatible avec son intérêt, et de discuter ce compte rendu avant que le juge ne statue. En pratique, demandez systématiquement communication du compte rendu au greffe, vérifiez qu’il figure au dossier, et si le juge s’appuie dans son jugement sur des propos de l’enfant sans que vous ayez pu en débattre, dénoncez cette atteinte au contradictoire dans votre appel. À l’inverse, si l’autre parent prétend que votre enfant aurait tenu tels ou tels propos hors de toute audition régulière, exigez que seule la procédure officielle compte : les attestations rapportant des confidences d’enfant, les enregistrements réalisés à son insu et les messages instrumentalisés ne remplacent ni l’audition ni son compte rendu. Enfin, sachez que l’audition ne fait pas de votre enfant une partie au procès : l’article 388-1 du code civil précise que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure ». Le juge reste libre de sa décision et la parole de l’enfant n’est qu’un élément d’appréciation parmi les enquêtes sociales, les expertises et les pièces. Présentez donc l’audition à votre enfant avec justesse, sans lui promettre que le juge décidera comme il le souhaite : cette honnêteté protège l’enfant d’une déception et vous protège d’un soupçon de pression, que l’autre parent ne manquera pas d’exploiter.
B. Agir à Paris et en Île-de-France : requête JAF, avocat de l’enfant et pièces qui rendent le refus presque impossible
Devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant ceux de Nanterre, Bobigny et Créteil, la procédure suit le même cadre national, mais quelques réflexes locaux augmentent nettement vos chances d’obtenir l’audition. D’abord, soignez le canal de la demande : une fois la procédure engagée, déposez la lettre de l’enfant au greffe du juge aux affaires familiales par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie à votre avocat, et faites viser cette demande dans vos conclusions. Pour une première saisine, la requête JAF doit comporter un paragraphe distinct et numéroté qui sollicite l’audition, décrit le discernement de l’enfant et liste les pièces qui l’établissent, plutôt qu’une phrase noyée dans le corps du texte. Les greffes franciliens traitent chaque semaine des centaines de dossiers familiaux : une demande visible, chiffrée et pièces à l’appui est traitée plus vite qu’une mention incidente. Ensuite, faites assister votre enfant par un avocat. L’article 388-1 du code civil garantit au mineur le droit d’être entendu « avec un avocat ou une personne de son choix », et le juge doit vérifier que l’enfant a été informé de ce droit. À Paris, le barreau organise la désignation d’avocats d’enfants rompus à cet exercice : un enfant accompagné de son propre conseil, distinct du vôtre, inspire confiance au juge et écarte d’emblée tout soupçon de discours soufflé par un parent. Si vous craignez que votre enfant subisse des pressions, dites-le sobrement dans vos conclusions et sollicitez cette assistance : le juge peut aussi, de sa propre initiative, écarter la personne choisie si ce choix lui paraît contraire à l’intérêt du mineur et en désigner une autre. Troisièmement, anticipez l’argument du conflit d’intérêts. Quand les intérêts de l’enfant paraissent opposés à ceux de ses représentants légaux, l’article 388-2 du code civil permet au juge saisi de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur. Cette désignation, fréquente dans les dossiers parisiens où chaque parent accuse l’autre de manipuler l’enfant, sécurise la parole du mineur et prive d’effet l’objection selon laquelle l’audition attiserait le conflit. Quatrièmement, montrez que vous privilégiez l’apaisement : l’article 373-2-10 du code civil invite le juge à proposer une médiation familiale pour aider les parents à retrouver un exercice consensuel de l’autorité parentale, et les juges d’Île-de-France y recourent volontiers avant les vacances scolaires. Accepter la médiation tout en maintenant la demande d’audition n’est pas contradictoire : la médiation traite le conflit parental pendant que l’audition éclaire le juge sur le vécu de l’enfant, et cette posture constructive rend un refus pur et simple difficile à justifier. Constituez enfin un dossier de discernement : bulletins scolaires récents, attestation de l’enseignant sur la maturité de l’enfant, certificat du médecin traitant ou du psychologue qui le suit, exemples rédigés par l’enfant lui-même dans sa lettre. À l’approche de la Toussaint, ajoutez le calendrier précis du litige : dates du séjour contesté, échanges de messages où l’autre parent refuse le dialogue, justificatifs du trouble ressenti par l’enfant. Un juge qui reçoit ce faisceau de pièces ne peut pas écrire que l’enfant serait trop jeune sans se contredire, ni que l’audition serait inutile sans expliquer pourquoi. Si malgré tout l’audition est refusée, exigez que le jugement mentionne les motifs et préparez l’appel dans le délai d’un mois, en visant l’absence ou l’insuffisance de motivation. Pour comprendre le déroulement ordinaire d’une audition accordée, vous pouvez lire notre présentation générale de l’audition de l’enfant devant le JAF, qui détaille la convocation, le rôle de l’avocat et le compte rendu : le présent article s’en distingue en traitant uniquement du refus et de sa contestation.
Conclusion
Un juge peut refuser d’entendre votre enfant, mais il ne peut le faire ni en silence ni par des formules générales. Quand l’enfant demande lui-même, seuls l’absence de discernement ou l’absence de lien avec la procédure autorisent le refus, et les motifs doivent figurer dans la décision au fond. Quand la demande vient des parents, le juge peut ajouter l’inutilité pour le litige ou la contrariété à l’intérêt de l’enfant, à condition de le démontrer concrètement, sans se retrancher derrière le seul âge. Les arrêts des 16 février 2022, 12 juin 2025 et 20 mai 2026 montrent que la Cour de cassation censure les refus informels, les motivations abstraites et même les décisions d’ordonnance de protection prises sans audition ni motifs. Devant un refus, renouvelez la demande à tout stade, y compris en appel, faites écrire l’enfant lui-même, faites-le assister d’un avocat, réclamez le compte rendu contradictoire et, à Paris comme en Île-de-France, présentez une requête documentée qui rend le refus difficile à écrire. Avant les départs de la Toussaint, chaque semaine compte : préparez ce dossier maintenant.