Votre navire a heurté un quai pendant une manoeuvre, arraché des bollards d’amarrage ou endommagé une passerelle dans un port français. Ou, situation inverse, votre bateau occupe un poste d’amarrage sans convention en règle et vous recevez une mise en demeure d’enlever le navire sous quinze jours, puis des titres exécutoires de plusieurs milliers d’euros d’indemnités d’occupation. Dans les deux cas, la procédure qui vous menace porte un nom précis, méconnu des plaisanciers comme de nombreux professionnels : la contravention de grande voirie portuaire. Elle se juge devant le tribunal administratif, elle cumule une amende pénale et une facture de remise en état qui atteint couramment 25 000 à 35 000 euros, et elle obéit à des règles de preuve et de prescription qui n’ont rien à voir avec un litige civil ordinaire. Or les moyens de défense existent et ils gagnent régulièrement devant les cours administratives d’appel : défaut d’entretien des installations imputable au gestionnaire du port, notification tardive du procès-verbal qui prive le poursuivi de ses droits de défense, erreur sur la personne poursuivie ou prescription des sommes réclamées. Cet article présente, à partir des textes en vigueur vérifiés au 21 septembre 2026 et de sept décisions récentes du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Marseille, ce que le gestionnaire du port peut exiger de vous, devant quel juge, et comment construire une contestation utile avant qu’il ne soit trop tard.
I. Votre navire a endommagé un ouvrage du port : amende, remise en état et juge administratif
A. Une répression administrative à deux branches, redoutable pour le capitaine, l’armateur et l’affréteur
Dans les ports maritimes français, les atteintes aux ouvrages ne relèvent pas du tribunal judiciaire mais du tribunal administratif, saisi par la procédure de la contravention de grande voirie. Le principe est posé par le code des transports : Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. Tout manquement à cette interdiction, mais aussi aux règles d’utilisation du domaine public, fait basculer le dossier au contentieux administratif, car Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. Le fondement général est rappelé par le code général de la propriété des personnes publiques : Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1, et Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative.
Concrètement, la mécanique comporte deux branches cumulables. Au titre de l’action publique, le juge prononce une amende pénale. Son plafond est fixé par renvoi : Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. En pratique portuaire, les amendes prononcées restent modestes : 200 euros contre le propriétaire du navire Phyllirhoe qui avait endommagé le couronnement et la façade d’un quai à Sète, 500 euros contre le gardien du navire Unlu 5 à Sète, 1 000 euros en première instance contre la compagnie MSC à Marseille. Au titre de l’action domaniale, en revanche, le juge condamne le contrevenant à payer la remise en état de l’ouvrage, et les montants changent d’échelle : 4 270 euros pour le quai de Sète, 29 985 euros pour l’ouvrage détérioré par l’Unlu 5, 26 933,35 euros réclamés à MSC pour les installations du Grand Port Maritime de Marseille, 33 924,47 euros mis à la charge de la compagnie ENTMV pour des bollards arrachés par le navire European Express. C’est cette seconde branche qui justifie de traiter chaque procès-verbal avec le sérieux d’un litige à cinq chiffres.
Le point de départ est toujours un procès-verbal dressé par un agent habilité. En matière portuaire, les officiers de port et officiers de port adjoints ont compétence pour constater ces contraventions, aux côtés des surveillants de port et des agents assermentés du ministère chargé des ports maritimes. Le procès-verbal est ensuite notifié au poursuivi puis transmis au tribunal administratif, saisi soit par le préfet, soit, dans les ports des collectivités territoriales, par le président de l’organe délibérant : Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 3° de l’article L. 5331-5, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière. La région Occitanie, gestionnaire du port de Sète, a ainsi fait condamner à deux reprises des propriétaires de navires devant le tribunal administratif de Montpellier, et le Grand Port Maritime de Marseille a poursuivi MSC et ENTMV devant le tribunal administratif de Marseille.
Reste à savoir contre qui la poursuite peut être dirigée, car le capitaine n’est pas toujours le bon défendeur et l’armateur pas toujours le seul. Le Conseil d’État a tranché ce point dans un arrêt du 19 septembre 2018 rendu sur le pourvoi de la compagnie ENTMV : la personne poursuivable est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage. Appliquant cette grille à un navire affrété à temps, la Haute juridiction a jugé qu’Il résulte de ces dispositions que la personne revêtant la qualité d’affréteur à temps doit être regardée comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manoeuvre du navire mis à sa disposition. Le pourvoi d’ENTMV a été rejeté et la condamnation de 33 924,47 euros confirmée. La leçon opérationnelle est directe : si vous exploitez un navire en affrètement à temps, vous pouvez être poursuivi pour une manoeuvre décidée par le bord, et l’argument tiré de votre absence de faute personnelle de navigation ne suffit pas à vous mettre hors de cause. Vérifiez donc, dès la réception du procès-verbal, à quel titre vous êtes visé — auteur, commettant ou gardien — car toute erreur sur ce point ouvre une contestation.
B. Trois moyens de défense qui obtiennent la relaxe ou l’annulation des condamnations
Premier moyen, le plus puissant en pratique : démontrer que l’ouvrage était impropre à un usage normal et que l’accident provient du défaut d’entretien du gestionnaire du port. La cour administrative d’appel de Marseille l’a admis le 26 janvier 2024 au profit de la compagnie MSC, poursuivie après la rupture de bollards d’amarrage dans la nuit du 1er avril 2022. La compagnie soutenait que la rupture résultait exclusivement d’un défaut d’entretien imputable à l’administration, que le plan d’amarrage avait été validé par l’officier de port et que les systèmes de contrôle de tension de ses guindeaux n’avaient déclenché aucune alarme. La cour a suivi cette analyse en s’appuyant sur un rapport d’expertise maritime : compte tenu des conditions météorologiques, de l’ordre dans lequel les bollards avaient cédé, de leur corrosion manifeste corroborée par les photographies et de l’absence de tout plan d’entretien, l’accident était dû à l’usure excessive des bollards, qui n’en a pas permis l’usage normal, et donc une faute de l’administration assimilable à un cas de force majeure, exonératoire de la responsabilité du capitaine et de la société requérante. Le jugement de première instance a été annulé et MSC relaxée des fins de la poursuite, échappant à l’amende de 1 000 euros comme aux 26 933,35 euros de remise en état. La méthode gagnante se déduit de l’arrêt : faire constater l’état des installations par huissier ou expert maritime dans les jours qui suivent les faits, photographier la corrosion et les défauts visibles, réclamer par écrit le plan d’entretien de l’ouvrage au gestionnaire, et conserver la preuve que le plan d’amarrage ou la manoeuvre avait été validé par l’officier de port. Sans ces pièces, le moyen reste une affirmation ; avec elles, il devient une cause exonératoire.
Deuxième moyen : la notification tardive du procès-verbal et l’atteinte aux droits de la défense. Le code de justice administrative impose une diligence à l’administration : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. Certes, le délai de dix jours n’est pas prescrit à peine de nullité, mais une notification tardive qui prive le poursuivi de la possibilité de se défendre fait tomber la poursuite. La même compagnie ENTMV en a bénéficié le 9 février 2018 devant la cour administrative d’appel de Marseille pour des dommages causés en 2006 par le navire Tassili II aux installations du port de Marseille : le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 27 août 2006 n’a été notifié à l’ENTMV que le 3 avril 2015, soit plus de huit ans et sept mois après les faits, et cette circonstance a privé la société de la possibilité de rassembler les preuves utiles pour sa défense. La cour a relevé au surplus une discordance entre la facture de réparation, qui mentionnait le poste 086, et le procès-verbal, qui évoquait des dommages à l’angle du quai du poste 087, de sorte qu’il n’était pas établi que l’entreprise aurait pu discuter contradictoirement de l’étendue des dommages et du coût de remise en état. La relaxe prononcée en première instance a été confirmée et l’État condamné à verser 2 000 euros à la compagnie au titre des frais. Vérifiez donc systématiquement les dates : date des faits, date du procès-verbal, date de sa notification, et comparez poste par poste les désignations des ouvrages entre le procès-verbal et la facture. Huit ans de retard sont exceptionnels, mais tout retard qui vous a empêché de faire constater l’état des lieux ou d’identifier les témoins de la manoeuvre mérite d’être soulevé.
Troisième série de moyens, ceux qui échouent le plus souvent et qu’il faut manier avec prudence : le mauvais temps et la prétendue validation implicite de la manoeuvre. Le gardien du navire Unlu 5 soutenait que les difficultés d’amarrage étaient dues à un avis de grand frais et que la capitainerie portait une part de responsabilité. Le tribunal puis la cour ont écarté l’argument en retenant que le capitaine avait été informé, qu’une aide lui avait été proposée, que l’officier de port lui avait demandé de renforcer l’amarrage et d’assurer une surveillance de nuit, et que Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l’autorité investie du pouvoir de police portuaire. Requête rejetée, amende de 500 euros et 29 985 euros de remise en état maintenus, avec 2 000 euros de frais supplémentaires. De même, le propriétaire du Phyllirhoe, condamné à 200 euros d’amende et 4 270 euros de remise en état pour le quai de Sète, a vu tous ses moyens écartés le 9 avril 2021, y compris ceux tirés de l’incompétence de l’agent verbalisateur et des droits de la défense. La jurisprudence distingue ainsi nettement deux situations : quand l’installation était saine et que le marin a sous-estimé le risque, la condamnation suit ; quand l’installation était corrodée, sans entretien, et que la manoeuvre avait été validée, la relaxe devient possible. Votre dossier doit être rangé d’un côté ou de l’autre de cette ligne avant toute écriture.
II. Votre navire occupe un poste sans droit ni titre : mise en demeure, enlèvement et titres exécutoires
A. L’arsenal du gestionnaire face à l’occupation irrégulière du plan d’eau
L’occupation d’un poste d’amarrage, d’un quai ou d’un terre-plein sans autorisation constitue elle aussi une contravention de grande voirie, et elle expose en outre à des mesures matérielles immédiates. Le principe domanial est absolu : Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. Le refus de signer la convention d’occupation, l’expiration de l’autorisation ou son dépassement placent le navire dans l’illégalité dès le premier jour, et Toute occupation ou utilisation du domaine public donne en principe lieu au paiement d’une redevance, de sorte que l’occupant sans titre cumule l’irrégularité et la dette. Pour le domaine public maritime des ports, le renvoi est explicite : Les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, et nul ne peut y réaliser d’aménagement ni s’y livrer à des dégradations ou des dépôts, car Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.
Avant de saisir le tribunal, l’autorité portuaire adresse généralement une mise en demeure d’enlever le navire sous un bref délai. Le propriétaire du voilier TIPSY, amarré sans autorisation au ponton de Tamaris dans le port de Toulon, a ainsi reçu du commandant du port, agissant pour la métropole Toulon Provence Méditerranée, une mise en demeure de procéder à l’enlèvement de son navire dans un délai de quinze jours, sous menace d’une procédure de contravention de grande voirie. Point de procédure capital, tranché par la cour administrative d’appel de Marseille le 16 mai 2025 : une telle mise en demeure ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours. Le tribunal administratif de Toulon avait annulé la mise en demeure en 2024 ; la cour a infirmé ce raisonnement et déclaré la demande irrecevable, tout en confirmant que le navire était amarré illégalement dans l’enceinte du domaine public portuaire sans autorisation et que cette occupation relevait de la procédure de contravention de grande voirie. En pratique, cela signifie qu’il est inutile — et procéduralement voué à l’échec — d’attaquer la lettre de mise en demeure elle-même : c’est la procédure de grande voirie qui suivra, ou la mesure d’enlèvement, qu’il faudra contester, et le délai de quinze jours doit être utilisé pour régulariser, déplacer le navire ou préparer la défense, pas pour un recours gracieux contre un acte insusceptible de recours.
Si le navire reste en place, deux suites sont possibles. D’une part, l’enlèvement d’office aux frais et risques du propriétaire : A l’expiration du délai prévu au premier alinéa, les marchandises peuvent être enlevées d’office, aux frais et risques des propriétaires, à la diligence des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l’autorité portuaire. Ce mécanisme, édicté pour les marchandises laissées sur les quais au-delà du délai du règlement de police, est étendu aux navires et objets stationnant sans autorisation : Les dispositions de l’article L. 5335-3 sont applicables aux véhicules, objets, matériaux ou autres, dès lors qu’ils stationnent ou ont été déposés sans autorisation sur les quais, terre-pleins et dépendances d’un port maritime. Le propriétaire qui laisse son navire hors d’état de naviguer sur un poste commet en outre un manquement autonome, car Le propriétaire et l’armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d’état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. D’autre part, l’émission de titres exécutoires pour les indemnités d’occupation sans droit ni titre : au port Pierre Canto de Cannes, un plaisancier resté amarré sans convention signée s’est vu réclamer, par cinq titres émis en 2015, des indemnités de 7 470 à 11 742 euros par période pour les années 2003 puis 2005 à 2008. L’addition dépasse 50 000 euros pour un simple poste d’amarrage, et le recouvrement suit la voie de l’exécution forcée des créances publiques si le redevable ne conteste pas dans les délais du recours contre les titres exécutoires.
B. Contester les titres et la procédure : prescription, preuve du titre et bon juge
Face à des titres exécutoires d’indemnités d’occupation, trois lignes de défense ressortent de la jurisprudence récente. Première ligne : la prescription. Dans l’affaire du port Canto, le tribunal administratif de Nice avait annulé trois des cinq titres en appliquant la prescription quinquennale des actions en paiement des créances, puis la cour administrative d’appel de Marseille a examiné le 21 février 2020, dans trois arrêts du même jour, le sort des titres restants année par année. Les périodes les plus anciennes ont été effacées tandis que les plus récentes ont subsisté, avec des décharges partielles à la clé. La vérification est donc purement calendaire : pour chaque titre, rapprochez la période d’occupation facturée de la date d’émission du titre et des actes interruptifs éventuels, car une créance publique d’occupation se prescrit comme les autres et chaque année se juge séparément. Les montants en jeu — 1 191,33 euros pour une période de huit mois en 2002-2003, 1 752 à 1 824 euros par année pour un second redevable, jusqu’à 11 742 euros pour une année entière — justifient ce contrôle ligne à ligne plutôt qu’une contestation globale.
Deuxième ligne : l’existence et la portée du titre d’occupation. Le plaisancier du port Canto n’était titulaire d’aucun titre d’occupation régulier de cet emplacement portuaire depuis qu’il avait refusé de signer la convention portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire pour son navire. Ce constat de fait a scellé le principe de la dette pour les périodes non prescrites. Inversement, si vous déteniez une convention, un arrêté individuel d’autorisation ou une tolérance écrite couvrant la période facturée, produisez-la : l’indemnité d’occupation sans droit suppose démontrée l’absence de titre, et une autorisation même précaire change la nature du litige, qui bascule vers l’interprétation du contrat et le montant de la redevance convenue. Conservez également les preuves de paiement des redevances et les échanges avec la capitainerie, car l’administration doit établir l’occupation effective période par période et ne peut facturer un poste que le navire n’occupait pas.
Troisième ligne : le choix du juge et de l’acte attaqué. La contravention de grande voirie et les titres exécutoires relèvent du tribunal administratif, jamais du tribunal judiciaire, et la voie de la contestation diffère selon l’acte : recours contre les titres exécutoires dans leurs délais propres, défense au fond dans la procédure de grande voirie engagée par le préfet ou le président de l’organe délibérant, et abstention de tout recours direct contre la simple mise en demeure d’enlever, déclarée irrecevable dans l’affaire du TIPSY. Si votre litige mêle une question de responsabilité civile — par exemple parce que vous estimez qu’un tiers, pilote, remorqueur ou manutentionnaire, est à l’origine du heurt du quai — sachez que cette action récursoire se plaide devant le juge judiciaire contre ce tiers, pendant que l’action domaniale du port suit son cours devant le juge administratif. Les deux procédures sont indépendantes et l’une n’attend pas l’autre : ne laissez pas le délai de défense devant le tribunal administratif expirer pendant que vous négociez avec votre assureur ou votre affréteur. Pour une analyse voisine sous l’angle civil de la collision contre un ouvrage du port, la lecture du dossier consacré à la responsabilité du navire qui heurte un quai ou un appontement et aux recours contre le pilote, le remorqueur et l’assureur complète utilement ce panorama répressif et domanial.
Quatrième point de vigilance, souvent décisif pour le coût final du dossier : la répartition entre l’amende et la réparation, et le sort des frais de procédure. L’amende prononcée au titre de l’action publique présente le caractère d’une sanction pénale, tandis que la condamnation à remettre les lieux en état ou à en payer le prix, prononcée au titre de l’action domaniale, constitue une réparation et non une sanction. Cette distinction emporte deux conséquences pratiques. D’une part, la disparition de l’atteinte ou la fin de l’occupation irrégulière en cours d’instance peut priver d’objet l’action domaniale — le juge ne condamne pas à réparer un dommage qui n’existe plus — sans pour autant éteindre l’action publique, l’amende restant encourue pour les faits constatés. Enlever le navire ou libérer le poste dès la mise en demeure réduit donc l’exposition financière sans effacer la contravention elle-même. D’autre part, la vétusté de l’ouvrage n’ouvre pas droit à un abattement automatique sur la facture : le contrevenant ne peut pas exiger une réduction proportionnelle à l’âge du quai ou du bollard, et c’est seulement la démonstration d’une usure rendant l’usage normal impossible, combinée à l’absence d’entretien du gestionnaire, qui a permis la relaxe de MSC. Enfin, le perdant paie généralement les frais irrépétibles de l’autre partie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 2 000 euros à la charge du propriétaire dans l’affaire de l’Unlu 5, 2 000 euros à la charge de l’État au profit d’ENTMV relaxée en 2018. Intégrez ces sommes dans votre calcul du risque avant de plaider chaque moyen jusqu’au bout.
Conclusion : agir dans l’ordre, avec les bonnes pièces
Un procès-verbal de grande voirie ou une mise en demeure d’enlever votre navire n’est jamais une simple lettre administrative : c’est l’ouverture d’une procédure qui additionne amende pénale et remise en état, avec des factures qui dépassent couramment 25 000 euros pour un quai endommagé et 50 000 euros cumulés pour quelques années d’occupation sans titre. Les réflexes qui protègent sont tous documentaires et calendaires : photographier et faire expertiser l’ouvrage avant toute réparation, exiger le plan d’entretien du gestionnaire, vérifier les dates de notification du procès-verbal poste par poste, contrôler la qualité en laquelle vous êtes poursuivi — auteur, affréteur à temps ou gardien — et, pour les occupations, trier les périodes prescrites des périodes exigibles. Les décisions rendues entre 2018 et 2025 montrent que les juges administratifs relaxent quand l’installation était impropre à son usage normal ou quand la défense a été privée de ses preuves par des années de retard, et qu’ils condamnent sans hésiter quand le marin a ignoré un avis de grand frais ou occupé un poste sans signer la convention. Rangez votre dossier du bon côté de cette ligne, saisissez le tribunal administratif dans les délais, et gardez l’action contre le véritable responsable — pilote, remorqueur, affréteur ou gestionnaire défaillant — pour le juge compétent. Pour une présentation d’ensemble du droit maritime défendu par le cabinet, et pour exposer votre situation afin d’organiser la défense du dossier, utilisez la page dédiée permettant de décrire votre litige maritime au cabinet.
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