Le conjoint survivant gratifié par le défunt ne cumule pas : l’imputation des libéralités sur ses droits légaux sous le contrôle de la première chambre civile
Lorsqu’un époux décède après avoir gratifié son conjoint de son vivant ou par testament, le survivant peut-il cumuler ces libéralités avec la part que la loi lui réserve dans la succession ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation est constante et sans ambiguïté : non. Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux, et ce mécanisme d’imputation constitue le premier temps obligé de la liquidation de ses droits. Cette solution, qui protège les héritiers réservataires contre un cumul jugé excessif, a été précisée par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2025, dont un avis du 21 mai 2025 sur le préciput et une décision du 3 septembre 2025 sur la conformité constitutionnelle du partage avec les ascendants. Le présent article décrypte cette mécanique en deux temps : d’abord le principe et sa méthode, ensuite ses limites et ses frontières.
I. Le principe de l’imputation : un mécanisme obligatoire qui écarte tout cumul
A. L’interdiction du cumul des libéralités avec les droits légaux du conjoint survivant
L’article 758-6 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, dispose que les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1 du même code, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. La Cour de cassation a donné à ce texte toute sa portée dans un arrêt de cassation du 17 janvier 2026 ? Non : du 17 janvier 2024, rendu sur le pourvoi n° 21-20.520. Dans cette affaire, une cour d’appel avait jugé que les droits successoraux de la veuve se cumulaient avec les libéralités consenties par le défunt, lui reconnaissant, outre le quart en pleine propriété de la succession, l’usufruit des trois quarts au titre de la quotité disponible spéciale entre époux. La première chambre civile censure cette analyse : « pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l’existence de la perte de chance, les legs consentis [à la veuve] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci ». L’imputation n’est donc pas une opération facultative ou subsidiaire : elle constitue la première opération du règlement des droits du survivant, et les droits effectifs de celui-ci n’en sont que le solde. Concrètement, le juge doit calculer la valeur totale des legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, puis comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du code civil. Cette méthode, qui suppose la conversion en capital des droits démembrés, avait déjà été posée en des termes identiques dans un arrêt du 25 octobre 2017, rendu sur le pourvoi n° 17-10.644 et publié au Bulletin : « il résulte des articles 757, 758-6 et 1094-1 du code civil qu’en présence d’enfants ou de descendants, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession, de sorte qu’il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d’un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement ». Dans cette espèce, où deux enfants étaient issus d’une première union du défunt, la cour d’appel avait refusé au conjoint survivant tout autre droit que le quart en pleine propriété ; la Cour de cassation censure, mais pour le motif inverse de celui qu’on aurait pu attendre : la veuve « bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux ». Autrement dit, l’imputation absorbe la vocation légale à hauteur des libéralités reçues, et seul l’excédent subsiste, dans la limite de la quotité disponible spéciale. Le cumul est prohibé à titre de principe ; le dépassement n’est toléré qu’à la double condition de l’excédent et du plafond.
La rigueur du principe se mesure également à l’exclusion de la présomption de dispense de rapport des legs. L’article 843 du code civil pose une présomption de dispense de rapport pour les legs, mais la première chambre civile juge qu’elle est inapplicable au conjoint survivant. Dans son arrêt de rejet du 12 janvier 2022, rendu sur le pourvoi n° 19-25.158, elle énonce qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l’article 758-6 » et que, « dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l’article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ». Le conjoint survivant ne peut donc pas se prévaloir du régime de faveur du légataire ordinaire : il est soumis à un rapport spécial, en moins prenant, qui s’analyse en réalité comme une imputation. Cette qualification a été confirmée le même jour dans un second arrêt de rejet, rendu sur le pourvoi n° 20-12.232, où la Cour juge que « le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constituait une donation déguisée [du défunt] en faveur de son épouse » et qu’« il s’ensuit que cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du code civil ». La solution est remarquable à deux égards : d’une part, elle étend le champ de l’imputation à la donation déguisée, requalifiée par le juge à partir d’un pacte tontinier inséré dans un acte d’acquisition immobilière ; d’autre part, elle admet la substitution d’un motif de pur droit, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile. Aucune libéralité, fût-elle déguisée, n’échappe donc à l’imputation, dès lors qu’elle procède d’une intention libérale du défunt à l’égard de son conjoint.
B. La méthode de liquidation : masse de calcul, masse d’exercice et imputation en valeur
L’imputation ne se comprend que replacée dans l’ordre des opérations liquidatives. La première étape consiste à déterminer la masse de calcul des droits du conjoint. L’article 758-5 du code civil dispose que le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. La masse de calcul est donc une masse théorique large, reconstituée fictivement, qui protège le conjoint contre l’évidement de ses droits par les libéralités consenties aux enfants. Mais cette protection a pour contrepartie la seconde étape : le conjoint ne peut exercer son droit que sur les biens restants, c’est-à-dire la masse d’exercice, et les libéralités qu’il a lui-même reçues viennent s’imputer sur ses droits. C’est cette logique d’entonnoir que la Cour de cassation fait respecter : on part d’une masse théorique reconstituée, on la resserre sur les seuls biens effectivement attribuables, puis on impute ce que le conjoint a déjà reçu à titre gratuit.
La troisième étape, l’imputation proprement dite, soulève une difficulté technique lorsque les libéralités reçues et les droits légaux sont de nature différente : comment imputer une libéralité en pleine propriété sur des droits en usufruit, ou inversement ? La réponse de la première chambre civile, donnée dans l’arrêt du 17 janvier 2024 précité, est l’imputation en valeur : il y a lieu de calculer la valeur totale des legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens. Cette conversion en capital des droits démembrés permet de trouver le dénominateur commun sans lequel l’imputation serait impraticable. La même logique gouverne l’imputation des libéralités en usufruit sur la quotité disponible : dans un arrêt de cassation du 22 juin 2022, rendu sur le pourvoi n° 20-23.215 et publié au Bulletin, la Cour juge, au visa des articles 913 et 919-2 du code civil, que « la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible » et qu’« il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande en réduction d’un legs en retenant que la valeur de l’usufruit du bien immobilier légué, estimée à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété, était inférieure au montant de la quotité disponible. La censure est nette : « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ». L’imputation en assiette signifie que le bien grevé d’usufruit est retenu pour sa valeur en pleine propriété dans la masse de calcul de la quotité, et non pour la seule valeur capitalisée de l’usufruit. Cette solution protège efficacement les héritiers réservataires : si l’on retenait la seule valeur de l’usufruit, le disponible serait artificiellement gonflé et la réserve vidée de sa substance. Lorsque le montant des libéralités reçues par le conjoint est inférieur à ses droits légaux, l’article 758-6 lui ouvre le droit d’en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. Lorsque ce montant est supérieur, le conjoint ne reçoit rien au titre de sa vocation légale, et les libéralités, parce qu’elles font l’objet d’une imputation et non d’un rapport, n’ont pas à être restituées à la masse partageable : le conjoint les conserve dans la limite de la quotité disponible spéciale, et seul l’excédent empiétant sur la réserve est sujet à réduction sur l’action des héritiers réservataires. Cette conservation sans restitution distingue fondamentalement l’imputation du rapport successoral de l’article 843 : le rapport oblige l’héritier à remettre dans la masse ce qu’il a reçu, tandis que l’imputation se borne à réduire d’autant ses droits légaux, sans jamais l’appauvrir au-delà de ce qu’il conserve. Le conjoint gratifié au-delà de ses droits ne rend rien ; il cesse seulement de pouvoir réclamer un complément, et ne conserve l’excédent que si la quotité disponible spéciale l’y autorise et si la réserve des descendants demeure intacte.
II. Les limites et les frontières de l’imputation : ce qui y échappe et ce qui la conforte
A. Les avantages matrimoniaux et le préciput : des institutions étrangères à l’imputation successorale
Tout ce que le conjoint survivant recueille à l’occasion du décès ne constitue pas une libéralité imputable. L’article 758-6 ne vise que « les libéralités reçues du défunt », c’est-à-dire les actes procédant d’une intention libérale, par donation entre vifs ou par testament, au sens de l’article 893 du code civil. Les avantages matrimoniaux, stipulés dans le contrat de mariage et qui produisent leurs effets lors de la dissolution du régime, ne sont pas des libéralités : l’article 1527 du code civil dispose expressément que les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont point regardés comme des donations. Ils ne s’imputent donc pas sur les droits légaux du conjoint survivant, qui peut les cumuler avec sa vocation successorale. La frontière est d’importance pratique : le conjoint qui a bénéficié d’une communauté universelle avec attribution intégrale, d’une clause de préciput ou d’un avantage en nature conserve l’intégralité de cet avantage en sus de sa part légale, sans imputation. Tout au plus, en présence d’enfants non issus des deux époux, l’alinéa 2 de l’article 1527 ouvre à ces enfants une action en retranchement lorsque l’avantage porte atteinte à leur réserve ; mais cette assimilation ponctuelle, cantonnée à la protection de la réserve, ne requalifie pas l’avantage en libéralité et ne le fait pas entrer dans le champ de l’imputation de l’article 758-6.
Cette distinction a été solennellement confortée par un avis de la première chambre civile du 21 mai 2025, rendu sur la demande n° 23-19.780, transmise par la chambre commerciale. La question posée était la suivante : le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? La Cour répond par la négative, en trois temps : le prélèvement intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515, avant tout partage, dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté ; s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire ; son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci. « En conséquence, le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage. » Cette solution emporte deux conséquences pour la liquidation des droits du survivant : d’une part, le préciput, prélevé avant partage sur l’actif net de la communauté, ne s’impute ni sur la part de communauté ni sur les droits successoraux du conjoint ; d’autre part, son effet rétroactif, commun avec le partage, ne suffit pas à en faire une opération de partage soumise aux règles du rapport et de la réduction. Le conjoint survivant bénéficiaire d’un préciput cumule donc cet avantage avec ses droits légaux, sans imputation, là où le bénéficiaire d’une donation ou d’un legs subit l’imputation intégrale. La différence de traitement se justifie par la nature des institutions : le préciput est une clause du contrat de mariage qui organise la liquidation du régime matrimonial, tandis que la libéralité est un acte de disposition à titre gratuit sur le patrimoine successoral.
B. La solidité constitutionnelle du cantonnement légal et l’option fermée en présence d’enfants non communs
Le dispositif d’imputation s’articule avec des règles de dévolution dont la première chambre civile a récemment éprouvé la solidité. D’une part, dans une décision du 3 septembre 2025, rendue sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 25-40.019, la Cour a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question portant sur l’article 757-1 du code civil, qui attribue au conjoint survivant, en concours avec les père et mère du défunt, la moitié des biens. Les requérants soutenaient que ce texte portait atteinte au droit de propriété des ascendants, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Cour écarte la transmission : la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, car « seul le titulaire d’un droit de propriété peut invoquer la protection constitutionnelle du droit de propriété », ce qui n’est pas le cas des héritiers, « qui ne deviennent propriétaires des biens du défunt qu’en vertu de la loi successorale ». La dévolution légale au profit du conjoint survivant, assise sur laquelle se greffe l’imputation des libéralités, repose ainsi sur un fondement constitutionnel éprouvé : les droits des héritiers, y compris réservataires, procèdent de la loi, et le législateur peut en fixer la mesure et l’articulation sans porter une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété.
D’autre part, la Cour veille à l’exacte délimitation des droits légaux eux-mêmes, condition préalable de toute imputation. Dans un arrêt de cassation du 5 mars 2025, rendu sur le pourvoi n° 23-11.430, elle rappelle qu’« en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». En l’espèce, la cour d’appel avait déduit de l’incertitude des pièces produites que la veuve était réputée avoir opté pour l’usufruit, éteint par son décès, et déclaré ses héritiers irrecevables. La censure est mécanique : l’article 757 du code civil ne laisse au conjoint, face à un enfant qui n’est pas issu des deux époux, que le quart en propriété, sans option. Cette rigueur dans la détermination de l’assiette légale conditionne l’imputation : on n’impute que sur des droits exactement définis, et toute erreur sur la nature ou la quotité des droits légaux fausse l’ensemble de la liquidation. Pour les praticiens, l’enseignement est double : vérifier d’abord la composition de la famille — enfants communs ou non — pour fixer la vocation légale, puis imputer les libéralités en valeur, en convertissant les droits démembrés, avant de comparer au plafond de la quotité disponible spéciale. Lorsque le défunt a manifesté une volonté contraire, en dispensant expressément la libéralité d’imputation, le cumul redevient possible : la règle de l’article 758-6 est supplétive de volonté, et le disposant, maître de la quotité dont il peut disposer, peut autoriser son conjoint à cumuler. Mais le silence fait jouer l’imputation de plein droit. Pour le règlement d’une succession où le conjoint survivant a été gratifié, l’audit commence donc par l’inventaire des libéralités, leur qualification et la recherche d’une éventuelle dispense, avant toute répartition entre héritiers.
Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation cités et liés dans le texte, lus intégralement via le corpus jurisprudentiel du cabinet. Les citations reproduites sont extraites verbatim des motivations de ces décisions. Cet article présente l’état du droit issu de la jurisprudence citée et ne constitue pas un conseil individualisé : chaque succession appelle une analyse propre de la composition familiale, des libéralités consenties et des options exercées.
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