La complicité par instigation, traditionnellement caractérisée par des instructions précises ou des provocations individualisées, est confrontée aujourd’hui à la notion émergente de « complicité systémique ». À l’heure où les juridictions répressives se saisissent de dossiers complexes impliquant des structures organisationnelles denses, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient une exigence stricte de légalité et d’individualisation de la preuve.
Introduction
Le droit pénal général français repose sur une distinction fondamentale entre l’auteur matériel d’une infraction et le complice, dont la responsabilité découle de sa participation à un fait principal punissable. Aux termes de l’article 121-7 du Code pénal, le législateur a dressé la liste des actes matériels de complicité, distinguant l’aide et l’assistance traditionnelles de la complicité par instigation, qui comprend la provocation par promesse, menace, ordre ou abus d’autorité, et la fourniture d’instructions. C’est à ce titre qu’est réprimé celui qui insuffle la pensée délictueuse ou fournit les instruments intellectuels de l’infraction sans en accomplir directement les éléments matériels.
La complexification des structures économiques et organisationnelles, ainsi que l’émergence de contentieux financiers ou politiques d’envergure, ont placé la complicité par instigation au cœur des débats judiciaires contemporains. La tentation est grande pour les autorités de poursuite et certaines juridictions du fond de substituer à l’exigence classique d’instructions individualisées et positives une grille de lecture globale, qualifiée par la doctrine de « complicité systémique ». Ce concept, fondé sur l’existence d’une structure intégrée où les ordres circulent de manière implicite ou par voie de délégation, prétend déduire la complicité d’un dirigeant de sa seule position d’autorité ou de la connaissance globale d’un fonctionnement illicite.
Face à cette tendance constructive, l’office de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’avère d’une importance capitale pour la sauvegarde des principes constitutionnels. L’analyse de la jurisprudence de 2024 à 2026 démontre la vigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre la caractérisation de l’instigation, rappelant que l’extension de la responsabilité pénale ne saurait se faire au détriment des exigences fondamentales de certitude et d’imputation matérielle individuelle.
Le présent article se propose d’analyser l’état actuel de la jurisprudence répressive française autour de cette problématique, à travers un plan binaire rigoureux, afin d’évaluer comment les standards classiques de la complicité par instigation résistent aux tentatives contemporaines d’élargissement de la responsabilité collective.
I. La caractérisation classique de la complicité par instigation à l’épreuve de la précision des actes d’exécution
La complicité par instigation ne saurait s’assimiler à une participation diffuse ou à une simple incitation morale dépourvue de contours matériels précis. La jurisprudence de la chambre criminelle s’attache à maintenir une exigence de précision et de positivité dans l’analyse des actes reprochés, excluant toute présomption de culpabilité fondée sur de simples suppositions ou des abstentions.
A. L’exigence absolue d’instructions positives, précises et individualisées
Pour que la complicité par instructions ou provocation soit constituée au sens de l’article 121-7, alinéa 2, du Code pénal, il doit être établi que le prévenu a fourni à l’auteur matériel des indications de nature à faciliter la commission de l’infraction principale, ou qu’il a provoqué celle-ci de manière univoque. La Cour de cassation censure sévèrement les arrêts d’appel qui se fondent sur des consignes trop larges ou des conseils généraux non accompagnés de directives concrètes d’exécution. Les instructions de l’instigateur doivent présenter un degré de précision suffisant pour guider l’action délictueuse, de sorte qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre l’acte de provocation intellectuelle et la réalisation finale du délit par l’auteur principal.
C’est ainsi que, dans un arrêt de principe rendu le 24 avril 2024, la chambre criminelle a précisé l’office du juge dans la qualification de la complicité par instigation en rappelant que : « En l’état de ces énonciations la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré coupables M. [N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision. » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Cet arrêt met en lumière la nécessité d’une caractérisation concrète de l’abus de biens sociaux par l’existence d’instructions positives consistant à solliciter l’embauche injustifiée d’un tiers dans une société commerciale au préjudice de son intérêt social, caractérisant ainsi une volonté commune et coordonnée d’exécution.
L’exigence d’une instruction précise, distincte de la simple gestion de l’entreprise, se retrouve également au cœur des requalifications opérées lors de l’audience devant les juridictions de jugement. L’accusé doit être mis à même de débattre de la précision des actes qui lui sont imputés au titre de l’instigation. Par un arrêt du 28 mai 2026, la chambre criminelle a prononcé la cassation d’une décision d’appel ayant requalifié d’office des poursuites de faux en complicité par instructions : « l’arrêt attaqué retient que la fiche de paye litigieuse, constitutive d’un faux, a été élaborée par un employé de la société dont il assurait la direction, et sur ses instructions, ce qui rentre dans la définition des actes de complicité au sens des dispositions de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal. » (Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-84.957). La cassation est encourue dès lors que les faits spécifiques d’instructions n’étaient pas visés dans la prévention initiale et que le prévenu n’a pas expressément accepté d’être jugé sur ces circonstances matérielles nouvelles, garantissant ainsi l’effectivité des droits de la défense quant à la matérialité des ordres allégués.
La même sévérité s’applique lorsque la complicité d’usurpation de titre est retenue sans que la preuve d’un ordre précis n’ait été soumise au débat contradictoire de la défense. Ainsi, la Cour de cassation censure la requalification de complicité d’usurpation du titre d’architecte commise par un tiers en ces termes : « Pour déclarer le prévenu coupable de complicité d’usurpation du titre d’architecte, l’arrêt attaqué énonce que M. [C] ayant maintenu que le tiers en question existe bien, la cour d’appel ne peut que constater que c’est celui-ci qui est l’auteur de l’infraction, et qu’il a agi pour le compte et à la demande du prévenu. » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-80.033). La Cour censure l’arrêt attaqué car le fait d’avoir remis des plans ou d’avoir manifesté un besoin de cachet pour l’obtention d’un permis de construire ne suffit pas à caractériser des instructions de complicité, si ces faits matériels précis n’ont pas fait l’objet d’une saisine régulière conforme à l’article 388 du Code de procédure pénale.
Ces trois décisions convergentes démontrent l’attachement indéfectible du juge répressif à la matérialité des instructions, qui doivent consister en des indications objectives et individualisées de nature à guider l’infraction, et non en de simples sollicitations générales ou des requêtes implicites découlant de la structure hiérarchique.
B. Le rejet de la complicité passive par simple connaissance de l’infraction principale
L’une des dérives les plus manifestes de la notion de complicité réside dans la tentative d’assimiler la simple connaissance de l’infraction d’autrui ou une attitude d’abstention à une participation criminelle. La jurisprudence constante rappelle que l’inaction, même fautive sur le plan déontologique ou professionnel, ne saurait caractériser la complicité par instigation, ni même par aide ou assistance, en l’absence d’actes positifs préalables ou concomitants à la commission de l’infraction principale. Le silence gardé par un responsable comptable ou un dirigeant ne vaut pas adhésion criminelle, car le législateur français exige la commission d’un acte de provocation ou d’assistance positive.
Dans le contexte des délits financiers complexes, la Cour de cassation exige que la complicité soit caractérisée par des interventions actives et un accord antérieur, et non par la seule implication passive dans la gestion comptable ou financière du groupe. Par un arrêt majeur du 9 décembre 2025, la chambre criminelle a prononcé une cassation au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale : « En se déterminant ainsi, sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité, si ce n’est par référence aux décisions rendues à l’égard de certains de leurs auteurs au cours d’une procédure distincte qui n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du complice, et sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Cet arrêt censure la tendance à déduire la complicité d’une professionnelle du chiffre de la simple gestion de mouvements de fonds ou de la conservation d’informations informatiques, en l’absence de preuve d’une entente délictueuse préalable ou d’instructions de blanchiment ou de fraude fiscale.
L’element intentionnel de la complicité exige en effet la preuve d’un dol spécial consistant en la volonté d’aider ou de provoquer la commission de l’infraction principale en pleine connaissance de cause. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe le 10 septembre 2025, dans une affaire relative à des abus de biens sociaux commis au profit d’un homme politique : « En commettant en toute connaissance de cause ces abus de biens sociaux, M. [D] a ainsi favorisé son intérêt personnel et non l’intérêt de sa société. » (Cass. crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847). La culpabilité du complice ou du coauteur requiert une intention positive d’agir à des fins personnelles et illicites, excluant toute culpabilité objective déduite de la seule situation d’administration ou du statut d’associé majoritaire.
De plus, l’accord antérieur, s’il peut être déduit d’un comportement postérieur de facilitation, suppose toujours la preuve d’un dessein partagé qui se manifeste par des actes positifs d’amplification. C’est l’enseignement de l’arrêt rendu le 4 novembre 2025 en matière de complicité de diffamation publique, où la chambre criminelle a relevé que : « l’arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la publication litigieuse du 4 mars 2020 est accompagnée d’une vidéo déjà publiée par Mme [O] sur son propre compte Facebook le 27 janvier précédent, destinée à illustrer les allégations de maltraitance et que Mme [O] fait partie des internautes ayant commenté la publication litigieuse en invitant ces derniers à la « partager le plus possible ». » (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-83.815). Dans cette décision, l’accord antérieur n’est pas présumé de manière abstraite ; il est déduit d’actes matériels positifs et répétés, tels que l’invitation expresse à la diffusion d’un contenu illicite, manifestant ainsi une volonté active d’aide à la consommation du délit.
La jurisprudence exclut ainsi toute notion de « complicité par omission » ou de responsabilité par « simple connaissance ». Le droit pénal français demeure attaché à une conception matérielle de la responsabilité, exigeant des actes concrets d’exécution ou d’instigation positive, principes d’autant plus précieux lorsqu’ils sont confrontés à des structures organisationnelles complexes.
II. La tentation contemporaine de la « complicité systémique » dans les structures organisationnelles
Le contentieux contemporain, en particulier les poursuites intentées à l’encontre de dirigeants d’organisations collectives, d’associations ou de partis politiques, révèle une tendance à l’élaboration d’une responsabilité globale. Les procureurs et certaines juridictions de première instance invoquent de plus en plus fréquemment la notion de « complicité systémique », qui pose de graves questions au regard de l’individualisation des peines et de l’orthodoxie juridique.
A. Le débat sur la responsabilité collective et le détournement du mandat social
La notion de « complicité systémique » repose sur l’affirmation qu’au sein d’une organisation intégrée, la responsabilité pénale du dirigeant peut être caractérisée par la mise en place d’un système de gestion intrinsèquement illicite, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’instructions individuelles, écrites et précises adressées à chaque exécutant matériel. Les défenseurs de cette théorie soutiennent que le mandat social est détourné au profit d’un système d’infractions répétées, l’instigation découlant de la direction globale de la structure. Les critiques soulignent qu’une telle approche revient à créer une responsabilité pénale de position, qui présume la culpabilité du fait des fonctions exercées, au mépris des règles fondamentales relatives au dol spécial.
Cette approche a été fortement débattue lors des procès pénaux récents en 2025 et 2026, notamment dans le cadre de la gestion des ressources humaines de structures collectives ou d’organisations de salariés. La jurisprudence classique avait pourtant posé des jalons clairs, exigeant des instructions positives d’organisation pour retenir la complicité d’une entité collective ou de ses dirigeants.
Il est utile de se référer à l’arrêt rendu en Chambre mixte par la Cour de cassation le 30 novembre 2018 : « l’action du syndicat constituait une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal » (Cass. ch. mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16.047). Dans cet arrêt, la responsabilité civile et pénale découlait d’instructions logistiques extrêmement précises données par le président du syndicat à ses membres présents lors d’un rassemblement, démontrant une participation matérielle active et concertée et non une simple adhésion théorique à un mot d’ordre politique ou syndical global.
La dérive vers une responsabilité objective est particulièrement redoutable lorsque les faits reprochés touchent à des infractions complexes commises au sein de réseaux organisés. La chambre criminelle, dans un arrêt de cassation majeur du 14 mai 2025, a rappelé les conditions d’application de la complicité par aide et assistance face à un réseau d’exploitation, en soulignant l’importance de caractériser sciemment le rôle de chacun : « Il résulte de l’article 121-7 du code pénal qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). La Cour a refusé d’exonérer de poursuites un intermédiaire ayant sciemment recruté et orienté des victimes dans une structure d’exploitation, insistant sur le fait que la complicité suppose des actes individuels d’aide directs, qui s’analysent de manière autonome et ne sauraient être dilués dans une qualification collective sans analyse précise du dol spécial de chaque intervenant.
L’existence d’une condamnation pénale pour complicité emporte des conséquences majeures pour la réputation et l’avenir professionnel des dirigeants et des mandataires sociaux concernés. L’inscription de la condamnation au casier judiciaire interdit fréquemment l’exercice de fonctions de gestion commerciale ou administrative. C’est pourquoi, en cas de condamnation injuste fondée sur une prétendue responsabilité systémique, il est fondamental d’initier une procédure de réhabilitation ou d’introduire une demande d’effacement du casier judiciaire auprès du procureur de la République compétent ou de la chambre des appels correctionnels, afin de préserver la capacité de gestion du mandataire injustement poursuivi.
B. Le nécessaire respect des principes de légalité des délits et des peines et de causalité individuelle
La répression pénale ne saurait s’affranchir du respect des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d’individualisation des responsabilités et de certitude du lien de causalité. L’assimilation de la complicité à une participation globale au sein d’une organisation revient à créer une forme de responsabilité du fait d’autrui, proscrite en droit pénal par l’article 121-1 du Code pénal. Le juge répressif doit s’attacher à maintenir la distinction étanche entre la faute disciplinaire de négligence et la complicité pénale de provocation, sous peine de ruiner l’économie générale de notre système de responsabilité.
La Cour de cassation veille au respect scrupuleux de l’autonomie de la répression du complice par rapport au sort réservé à l’auteur principal. Aux termes de l’article 121-6 du Code pénal, le complice est puni comme l’auteur de l’infraction. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans une décision historique en date du 25 juillet 2025, a fermement réaffirmé cette autonomie répressive et territoriale en disposant que : « L’article 121-6 du code pénal dispose que le complice de l’infraction sera puni comme auteur. Il convient par conséquent d’énoncer que les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » (Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071). Cet arrêt démontre que l’acte de complicité possède une existence propre en droit pénal national, ce qui impose d’en caractériser les éléments constitutifs de manière de façon à en établir la culpabilité individuelle, sans pouvoir se contenter d’une simple imputation par ricochet ou par présomption d’association globale.
Le respect du contradictoire et des droits de la défense exige par ailleurs que toute requalification en complicité respecte strictement l’office du juge défini par le Code de procédure pénale. La requalification opérée à l’audience suppose que le prévenu ait pu débattre de manière précise des faits d’aide ou d’instigation qui lui sont imputés. Ainsi, dans un arrêt de la chambre criminelle du 12 juin 2025, la validité d’une requalification a été confirmée dans les conditions suivantes : « Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel a requalifié les faits reprochés d’abus de biens sociaux en complicité de ce délit, dès lors que, d’une part, des conclusions de la partie civile évoquant cette requalification ont été déposées au début de l’audience, d’autre part, l’arrêt attaqué constate que la partie civile a mis cette requalification dans le débat lors de l’audience… » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 23-83.013). La Cour valide la requalification dès lors que le débat contradictoire a effectivement permis à la défense d’organiser ses arguments sur les actes spécifiques de complicité, évitant ainsi toute surprise procédurale.
En définitive, la notion de « complicité systémique », séduisante pour faciliter la répression des infractions complexes commises au sein d’organisations structurées, constitue une dérive doctrinale et pratique qui heurte de front l’exigence d’individualisation. L’analyse rigoureuse opérée par la Cour de cassation entre 2024 et 2026 rappelle que le droit pénal général ne tolère aucune exception à la caractérisation stricte des actes d’instructions ou d’aide positive, garantie fondamentale de l’État de droit contre l’arbitraire de la responsabilité collective.
Conclusion
L’analyse de la complicité par instigation à l’épreuve des mutations contemporaines de la criminalité économique, politique et organisationnelle démontre la permanence des grands principes du droit pénal général. Les tentatives récurrentes visant à assouplir les critères de l’article 121-7 du Code pénal, par le biais de théories telles que la « complicité systémique », se heurtent à la rigueur constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Qu’il s’agisse de l’exigence positive d’instructions concrètes et précises, ou du refus de consacrer une culpabilité objective déduite de la seule connaissance de l’infraction d’autrui, la jurisprudence maintient une ligne claire et protectrice des libertés individuelles. Face aux défis posés par les procès d’envergure, l’individualisation de la preuve demeure la seule méthode compatible avec la présomption d’innocence et le principe de légalité des délits et des peines. Le cabinet de Maître Hassan KOHEN demeure mobilisé pour faire respecter ces garanties fondamentales à chaque étape de la procédure devant les juridictions répressives.