Vous découvrez que votre marque apparaît dans des publicités Facebook ou Instagram que vous n’avez jamais commandées : un casino en ligne interdit en France utilise votre nom, vos codes visuels, parfois même la photo de votre devanture pour attirer des joueurs. Les signalements partent, quelques annonces disparaissent, puis des dizaines d’autres réapparaissent depuis de nouveaux comptes d’annonceurs. Ce scénario n’est plus une hypothèse. Le 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé qu’une plateforme comme Meta peut être contrainte de mettre en place un filtrage pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses exploitant des marques protégées, dans une affaire opposant le groupe Barrière à Meta (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568, commentée le 12 février 2026). Entre novembre 2023 et janvier 2024, près de 2 400 publicités reproduisant sans autorisation les marques Barrière avaient été diffusées par des centaines de profils d’annonceurs pour promouvoir des applications de jeux de casino en ligne, interdits en France, en imitant les codes visuels du groupe. Cet article explique comment réagir quand votre marque est détournée dans des publicités en ligne : faire retirer les annonces, obtenir du juge une mesure de filtrage contre la plateforme, réunir les preuves qui tiennent devant le tribunal judiciaire de Paris et chiffrer votre réparation.
I. Faire retirer des publicités Facebook et Instagram qui exploitent votre marque sans autorisation
A. Signaler les annonces frauduleuses et prouver l’usage illicite de votre marque
La première étape consiste à qualifier juridiquement ce que vous voyez à l’écran. Reproduire votre marque dans une publicité pour des produits ou des services sans votre accord constitue un usage dans la vie des affaires au sens du code de la propriété intellectuelle. L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Quand un annonceur inconnu reprend votre nom à l’identique pour vendre ses propres prestations, le premier cas s’applique directement. Quand il imite vos codes visuels, votre logo ou une dénomination proche, le second cas s’applique dès qu’un risque de confusion existe dans l’esprit du public, c’est-à-dire dès que l’internaute peut croire à un partenariat, à un agrément ou à une origine commune.
Si votre marque jouit d’une renommée, la protection va plus loin encore. L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Concrètement, une enseigne connue du grand public peut agir même si les publicités frauduleuses portent sur des produits éloignés de son activité, par exemple des jeux d’argent en ligne pour un groupe de casinos et d’hôtellerie, dès lors que l’annonceur capte indûment sa notoriété ou ternit son image. C’est l’un des ressorts de l’affaire Barrière : les publicités litigieuses exploitaient la réputation d’un acteur historique pour donner l’illusion d’un partenariat officiel avec des applications de jeux interdites en France.
Le détournement dépasse souvent la seule marque. Quand les annonces reprennent la photographie de votre devanture, de vos locaux ou de vos produits, le droit d’auteur entre en jeu : l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Si c’est vous, ou un photographe que vous avez missionné, qui avez créé ces visuels, leur reprise non autorisée dans des publicités constitue une contrefaçon de droit d’auteur qui se cumule avec la contrefaçon de marque et renforce votre dossier, notamment sur le préjudice moral et l’atteinte à l’image.
Sur le plan pratique, agissez vite et avec méthode. Faites constater les publicités par un commissaire de justice (anciennement huissier) : captures avec URL complète, date et heure, identifiant du compte annonceur, bibliothèque publicitaire de Meta (Ad Library) qui conserve les annonces diffusées sur Facebook et Instagram, mentions du ciblage France le cas échéant. Conservez les identifiants de chaque annonce et de chaque compte, car les annonceurs frauduleux multiplient les profils et suppriment leurs traces. Signalez ensuite chaque annonce via les outils de la plateforme pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle, en indiquant le numéro d’enregistrement de votre marque, les classes visées et la nature exacte de l’atteinte. Ce signalement n’est pas une simple formalité : il fait courir la connaissance de l’illicite par la plateforme et conditionne la suite. La Cour de cassation l’a rappelé le 26 février 2025 dans l’affaire opposant Nintendo à l’hébergeur DStorage (Cass. 1re civ., 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, décision publiée sur le site de la Cour de cassation) : les personnes qui stockent des contenus pour mise à disposition du public « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » Autrement dit, une notification précise et documentée oblige la plateforme à retirer promptement les contenus signalés, sous peine d’engager sa propre responsabilité. Votre notification doit donc décrire les faits litigieux, les localiser précisément (URL de chaque annonce, identifiant du compte), indiquer les motifs du retrait et viser les dispositions légales applicables : c’est ce niveau de précision qui fait présumer la connaissance de l’illicite et qui rendra un refus ou une inertie fautifs.
Adressez en parallèle une mise en demeure à l’annonceur identifiable et, quand l’annonceur se cache derrière des sociétés écrans, à la plateforme elle-même. Rappelez les textes, listez les annonces relevées, exigez le retrait sous un délai bref et la communication des données d’identification des annonceurs. Si les annonces persistent ou réapparaissent depuis d’autres comptes, ne vous contentez pas de signaler à nouveau une par une : c’est le moment de saisir le juge pour obtenir une mesure générale de filtrage, comme le groupe Barrière l’a fait avec succès.
B. Demander au juge une injonction de filtrage contre la plateforme qui diffuse les annonces
Quand les retraits au cas par cas ne suffisent pas, le droit des marques permet de viser la plateforme elle-même. L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Meta, en permettant la publication sur Facebook, Instagram et Messenger de publicités qui reproduisent votre marque, est un intermédiaire dont les services sont utilisés par les contrefacteurs. Le juge des référés peut donc lui ordonner des mesures pour faire cesser l’atteinte, y compris une mesure de filtrage automatisé des futures publicités, assortie d’une astreinte pour garantir l’exécution.
L’affaire Barrière illustre le chemin complet. Après une plainte pénale, plusieurs signalements restés insuffisants et une mise en demeure, le groupe a saisi le juge des référés, qui a ordonné à Meta, sur requête du 11 janvier 2024, de mettre en œuvre des mesures de filtrage. Meta a contesté l’ordonnance en référé-rétractation sans succès, puis l’ordonnance du 24 avril 2024 a maintenu l’obligation de filtrage. La cour d’appel de Paris a confirmé le 28 janvier 2026. Trois enseignements structurent cette décision. D’abord, la qualification d’intermédiaire : la cour s’appuie sur l’article L716-4-6 précité et écarte l’écran du statut d’hébergeur dès lors qu’il s’agit d’ordonner des mesures de cessation, car le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. Ensuite, l’articulation avec le droit européen : les publicités pour jeux d’argent étant exclues du champ de la directive e-commerce et du règlement sur les services numériques (DSA, règlement UE 2022/2065), l’interdiction d’imposer aux plateformes une obligation générale de surveillance ne s’appliquait pas, de sorte que le juge pouvait légalement ordonner ce filtrage. Enfin, la proportionnalité de la mesure, appréciée selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Telekabel (CJUE, 27 mars 2014, C-314/12, Telekabel) : la mesure était limitée dans son objet (les seules publicités pour jeux d’argent reproduisant les marques Barrière), dans le temps (douze mois) et dans l’espace (Union européenne), et elle s’appuyait sur le système automatisé que Meta utilise déjà pour contrôler ses publicités. La cour a relevé que Meta avait effectivement mis en œuvre le filtrage, qu’il s’était révélé efficace pour réduire fortement les contenus illicites, et que la plateforme ne démontrait ni un dépassement de ses capacités techniques ni un sacrifice insupportable.
Pour votre dossier, la méthode consiste à demander une mesure aussi ciblée que possible : publicités reproduisant votre marque pour telle catégorie de produits ou services, sur les plateformes identifiées, pour une durée déterminée, avec astreinte par infraction constatée. Joignez la liste des annonces déjà relevées, la preuve des signalements restés vains, les constats de réapparition depuis de nouveaux comptes et, si possible, des éléments montrant que la plateforme dispose déjà d’outils automatisés de modération publicitaire. Le fondement européen complète utilement votre argumentation : dans l’arrêt L’Oréal contre eBay (CJCE, 12 juillet 2011, C-324/09), la Cour de justice a jugé que l’exploitant d’une place de marché en ligne qui a connaissance d’actes contrefaisants peut se voir ordonner des injonctions pour prévenir de nouvelles atteintes de même nature. Ce raisonnement irrigue toute la jurisprudence sur les injonctions contre les intermédiaires : le juge ne demande pas à la plateforme de surveiller l’ensemble d’internet, il lui ordonne d’empêcher la répétition d’une atteinte précise, déjà constatée, avec des moyens proportionnés qu’elle détient.
Le référé est la voie rapide : le juge statue en quelques semaines quand l’atteinte est imminente ou en cours et que les preuves rendent vraisemblable l’atteinte à vos droits. L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet même de saisir le juge sur requête, sans débat contradictoire préalable, quand les circonstances l’exigent, notamment si tout retard risque de causer au demandeur un préjudice irréparable. En pratique parisienne, le tribunal judiciaire de Paris, pôle 5, troisième chambre, traite ce contentieux quotidiennement : une assignation en référé bien documentée, avec constats récents et tableau des annonces, maximise vos chances d’obtenir l’injonction et l’astreinte. Pensez aussi à viser l’identification des annonceurs : le juge peut ordonner la communication des données permettant d’identifier les comptes à l’origine des publicités, ce qui ouvre la voie à l’action directe contre les contrefacteurs et au chiffrage précis du préjudice.
II. Prouver la contrefaçon de votre marque et obtenir réparation quand elle est pillée en ligne
A. Constituer la preuve : constats, saisie-contrefaçon et pièces à réunir, y compris à Paris et en Île-de-France
En matière de marques, la preuve est libre, et c’est une chance pour les victimes de publicités frauduleuses : chaque annonce est une pièce à conviction. L’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Pour des publicités en ligne, la saisie-contrefaçon prend la forme de constats dressés par un commissaire de justice : navigation réelle sur Facebook et Instagram, enregistrement vidéo du parcours, horodatage, adresse URL, identifiants d’annonceurs, captures de la bibliothèque publicitaire Meta, preuves du ciblage du public français. Faites constater à plusieurs dates pour démontrer la persistance et la réapparition des annonces malgré vos signalements : c’est cette persistance qui justifiera ensuite l’injonction de filtrage et l’astreinte.
Complétez par la preuve de vos droits et de votre exploitation. Rassemblez le certificat d’enregistrement de votre marque française ou de l’Union européenne, l’historique de son renouvellement, la liste des produits et services visés, les preuves d’usage sérieux (factures, catalogues, campagnes publicitaires, chiffres d’affaires) et, pour une marque renommée, les éléments de notoriété : sondages, articles de presse, parts de marché, investissements publicitaires. Ce volet est défensif autant qu’offensif : si l’adversaire ne peut pas contester la contrefaçon, il tentera de répondre par une demande reconventionnelle en déchéance. L’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Un dossier de preuves d’usage tenu à jour neutralise cette riposte avant même qu’elle naisse. Si votre marque est exploitée à Paris et en Île-de-France, conservez les preuves locales : photos de votre établissement parisien reprises dans les annonces frauduleuses, attestations de clients franciliens trompés, plaintes reçues à votre standard, signalements de votre réseau commercial. Ces éléments nourrissent à la fois la démonstration du risque de confusion sur le ressort et le chiffrage du préjudice commercial local.
La procédure de saisie-contrefaçon proprement dite reste disponible et redoutable : sur requête non contradictoire, le président du tribunal judiciaire autorise un commissaire de justice à se rendre dans les locaux de l’annonceur identifié pour décrire ou saisir les documents relatifs à la campagne (ordres d’insertion, factures Meta, fichiers créatifs, listes de ciblage, chiffres de diffusion). Pour les annonceurs établis en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent et ses ordonnances sur requête sont exécutées rapidement par les commissaires de justice parisiens. Quand l’annonceur est à l’étranger ou insaisissable, rabattez-vous sur la plateforme : demandez au juge la communication des données d’identification et des relevés de diffusion des annonces (impressions, clics, montants dépensés, période et zone de ciblage). Ces données sont la matière première du chiffrage : elles permettent de mesurer l’ampleur exacte de l’exploitation parasitaire de votre marque et de transformer une intuition de préjudice en démonstration chiffrée. Pour structurer cette phase probatoire, notre présentation de la procédure de saisie-contrefaçon détaille les réflexes à adopter avant d’agir au fond. Et si vous avez reçu vous-même une mise en demeure dans un dossier voisin, notre guide répondre à une mise en demeure pour contrefaçon vous aide à ne pas commettre d’impair pendant que vous préparez votre propre action.
Anticipez enfin la défense de la plateforme. Meta avait soutenu dans l’affaire Barrière qu’elle n’exerçait qu’un rôle passif d’hébergeur, sans connaissance ni contrôle des publicités publiées par ses annonceurs. La cour d’appel a écarté cet écran pour l’injonction de cessation, tout en vérifiant concrètement que le filtrage ordonné fonctionnait et restait supportable techniquement et financièrement. Retenez la leçon pour vos écritures : ne demandez jamais une surveillance générale et illimitée de la plateforme, demandez une mesure ciblée, bornée dans son objet, son temps et son espace, adossée à des outils que la plateforme utilise déjà. C’est cette discipline qui fait la différence entre une demande rejetée comme disproportionnée et une injonction confirmée en appel. Documentez aussi chaque réapparition après retrait : le manquement à l’obligation de retrait prompt, rappelée par la Cour de cassation dans l’arrêt DStorage précité, engage la responsabilité propre de l’intermédiaire et ouvre un second front indemnitaire contre la plateforme elle-même, en complément de l’action contre les annonceurs.
B. Chiffrer le préjudice et choisir la voie civile ou pénale pour être indemnisé
Obtenir l’interdiction ne suffit pas : il faut être payé de son préjudice. L’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Chacun de ces postes se nourrit de vos preuves. Le manque à gagner se mesure à la clientèle détournée : prospects qui ont cliqué sur les annonces frauduleuses au lieu de venir à vous, contrats perdus, baisse de fréquentation de votre établissement ou de votre site pendant la période de diffusion. Les relevés de diffusion Meta (impressions, clics, zone géographique) permettent d’objectiver l’exposition : des milliers d’affichages en Île-de-France valent mieux qu’une affirmation générale. Le préjudice moral couvre l’atteinte à l’image : quand votre marque se retrouve associée à des jeux d’argent interdits, à des arnaques aux faux gains ou à des pratiques trompeuses, la ternissure est indemnisable en tant que telle, surtout pour une marque renommée dont la valeur réside dans la confiance du public. Les bénéfices du contrefacteur se chiffrent à partir des montants investis dans la campagne et des revenus générés : économies d’investissements promotionnels (l’annonceur a profité de votre notoriété au lieu de construire la sienne), marges réalisées sur les joueurs ou clients captés grâce à votre nom. Quand ces éléments sont difficiles à établir avec précision, le texte offre une alternative : la juridiction peut allouer, sur votre demande, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui vous auraient été dues si l’annonceur vous avait demandé l’autorisation. Réclamez systématiquement cette alternative à titre subsidiaire : elle garantit un plancher indemnitaire même si l’expertise comptable tourne court.
La voie pénale complète l’arsenal civil et exerce une pression décisive. L’article L716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Pour des services frauduleux en ligne, les qualifications voisines de contrefaçon de marque par reproduction et usage, ainsi que les infractions de droit commun (escroquerie, publicité mensongère, exercice illégal des jeux d’argent), fondent une plainte avec constitution de partie civile qui permet à l’enquête (réquisitions aux plateformes, identification des flux financiers) de travailler pour votre dossier civil. Le groupe Barrière avait déposé plainte pénale avant de saisir le juge civil : la plainte n’a pas suffi à stopper les annonces, mais elle a documenté la persistance de l’atteinte et crédibilisé la demande d’injonction. Retenez cet enchaînement : plainte pénale pour figer les faits et identifier les auteurs, référé civil pour faire cesser vite, action au fond pour chiffrer et percevoir.
Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la contrefaçon de marque française et de marque de l’Union européenne, votre assignation au fond articulera la cessation (interdiction sous astreinte, retrait des annonces, publication judiciaire du jugement), la réparation (dommages et intérêts sur le triple fondement de l’article L716-4-10, somme forfaitaire à titre subsidiaire, remboursement des frais de constat et d’avocat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile) et, le cas échéant, la condamnation de la plateforme qui n’aurait pas retiré promptement les contenus notifiés. Si votre adversaire soulève la déchéance de votre marque pour défaut d’usage sérieux, produisez votre dossier d’exploitation et rappelez que l’usage avec votre consentement par vos licenciés ou distributeurs vaut usage du titulaire. Si l’annonceur prétend qu’il ignorait vos droits, opposez-lui l’enregistrement publié au registre des marques et le caractère manifeste de la reprise à l’identique. Et si la plateforme invoque son statut d’intermédiaire technique, répondez par l’arrêt Barrière : l’intermédiaire dont les services sont utilisés par le contrefacteur se voit imposer les mesures propres à faire cesser l’atteinte, dès lors qu’elles sont ciblées et proportionnées. Quand votre marque est aussi exploitée comme mot-clé par des concurrents dans les moteurs de recherche, notre analyse concurrent qui enchérit sur votre marque dans Google Ads complète utilement ce dossier, car les deux contentieux se cumulent souvent chez les annonceurs agressifs.
Conclusion
Quand votre marque est détournée dans des publicités Facebook ou Instagram, la résignation n’est pas une option et le signalement isolé suffit rarement. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire Barrière démontre qu’un titulaire déterminé obtient du juge une injonction de filtrage contre la plateforme elle-même, à condition de documenter l’atteinte, d’épuiser les voies amiables et de demander une mesure ciblée et proportionnée. Adossée aux articles L713-2 et L713-3 pour l’interdiction, à l’article L716-4-6 pour l’injonction contre l’intermédiaire, à l’article L716-4-7 pour la preuve, à l’article L716-4-10 pour le chiffrage et à l’article L716-9 pour le volet pénal, votre action couvre tout le cycle : retrait, filtrage, preuve, réparation. La jurisprudence DStorage du 26 février 2025 ajoute un levier contre l’inertie des plateformes : notifiées précisément, elles doivent retirer promptement les contenus illicites ou engager leur responsabilité. Faites constater sans attendre, signalez avec précision, saisissez le juge des référés dès la réapparition des annonces et chiffrez chaque poste de préjudice : c’est cet enchaînement, mené dans les premières semaines, qui transforme une marque pillée en dossier gagné.