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La liquidation du régime matrimonial après divorce : récompenses, gestion des biens communs et contrôle de la première chambre civile

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : récompenses, gestion des biens communs et contrôle de la première chambre civile

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La liquidation du régime matrimonial après divorce : récompenses, gestion des biens communs et contrôle de la première chambre civile

Le prononcé du divorce ne règle rien, à lui seul, des intérêts patrimoniaux des époux. Une fois le lien matrimonial dissous, il faut liquider le régime matrimonial : identifier les biens communs et les biens propres, chiffrer les mouvements de valeur intervenus entre ces patrimoines pendant le mariage, puis partager. Cette phase, souvent plus longue et plus coûteuse que la procédure de divorce elle-même, concentre l’essentiel du contentieux patrimonial porté devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Deux mécanismes y occupent une place centrale. D’une part, les récompenses dues à la communauté ou par elle, évaluées selon la règle du profit subsistant posée par l’article 1469 du code civil. D’autre part, le contrôle des actes de gestion accomplis par un époux seul sur les biens communs, régi par les articles 1421 et 1427 du code civil, avec le devoir d’information pesant sur l’époux gestionnaire lors de la liquidation. Le présent article décrypte ces deux versants à partir de huit arrêts de la première chambre civile, tous lus intégralement dans ce dossier, dont aucun ne figure dans les publications antérieures du cabinet sur des angles identiques.

La première partie examine les récompenses dues à la communauté : leur évaluation au profit subsistant, proportionnelle à la contribution du patrimoine créancier, puis le sort des intérêts lorsque le bien a été aliéné avant la liquidation. La seconde partie porte sur la gestion des biens communs : le devoir d’information de l’époux gestionnaire à la liquidation, puis les sanctions des actes accomplis en fraude des droits du conjoint, entre inopposabilité et nullité. Chaque développement s’appuie sur des citations reproduites à la lettre des arrêts, avec leurs liens officiels.

I. Les récompenses dues à la communauté : l’évaluation au profit subsistant sous le contrôle de la première chambre civile

Lorsqu’un époux s’enrichit aux dépens de la communauté, ou lorsque la communauté s’enrichit aux dépens d’un époux, la liquidation doit rétablir l’équilibre par le mécanisme des récompenses. L’article 1469 du code civil en fixe la mesure : la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur. La jurisprudence de la première chambre civile donne à cette formule une portée redoutablement concrète, comme l’illustrent les quatre arrêts commentés ci-après.

I.A. Le profit subsistant proportionnel à la contribution du patrimoine créancier

La règle de base est posée avec une netteté remarquable par l’arrêt du 7 novembre 2018 (Civ. 1re, 7 nov. 2018, n° 17-26.149). Dans cette affaire, la communauté avait payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage ; le bien se retrouvait, au jour de la liquidation, en pleine propriété dans le patrimoine de l’époux du fait du décès de l’usufruitier. La Cour approuve la méthode en deux temps : « il convient de calculer d’abord la contribution du patrimoine créancier à l’acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation ». Et elle énonce le principe directeur : « lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de celle-ci, dans le patrimoine propre de l’un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la dite communauté ont contribué au financement de l’acquisition, le profit subsistant représentant l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ».

Cette proportionnalité protège les deux parties. Elle évite que l’époux ne capte toute la plus-value d’un bien dont la communauté n’a financé qu’une fraction, mais elle garantit aussi à la communauté sa part exacte de l’enrichissement. La Cour relève d’ailleurs avec pragmatisme que, si la cour d’appel a évalué de façon erronée la récompense « en prenant en compte, pour le calcul du profit subsistant, la valeur en pleine propriété des biens donnés, tant au jour de leur acquisition qu’à celui de la liquidation », « le résultat auquel elle parvient est nécessairement identique à celui qui aurait été obtenu à partir du calcul tout aussi inexact fondé sur la seule valeur des biens en nue-propriété, dans la proportion initiale de celle-ci, de sorte que M. X… est sans intérêt à la cassation de cette disposition qui ne lui fait pas grief ». L’erreur de méthode sans incidence sur le résultat ne justifie pas la cassation.

Le pendant de cette exigence méthodologique est la censure des juges du fond qui s’en affranchissent. L’arrêt du 15 décembre 2010 (Civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-17.217) casse une décision qui avait retenu que, « s’agissant d’une impense nécessaire, la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite, sans constater que le profit subsistant est d’un montant inférieur à celle-ci ». Or « il résulte de l’article 1469 du code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation ». Autrement dit, même pour une dépense nécessaire, le juge doit vérifier le profit subsistant : si le bien a perdu de la valeur, la récompense peut être inférieure à la dépense ; à l’inverse, elle ne peut jamais être inférieure au profit réellement subsistant. La Cour impose ainsi une motivation chiffrée, interdisant les raccourcis.

La même rigueur s’applique à la construction financée par des deniers communs sur le terrain propre d’un époux. L’arrêt du 13 février 2013 (Civ. 1re, 13 fév. 2013, n° 11-24.825) juge que, « au cas où des deniers communs ont été employés pour rembourser les emprunts contractés pour financer la construction d’une nouvelle maison d’habitation sur le terrain appartenant en propre à un époux sur lequel était déjà édifiée une maison d’habitation, si la récompense due par cet époux à la communauté doit être fixée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la nouvelle construction, la plus-value procurée au patrimoine enrichi doit » être prise en compte dans cette proportion. La construction neuve édifiée sur le sol propre de l’époux n’échappe donc pas à la récompense, et son évaluation suit la même logique proportionnelle : la communauté récupère la fraction de la plus-value correspondant à sa contribution financière.

Enfin, lorsque le bien amélioré ou acquis grâce à la communauté a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant se fige au jour de l’aliénation. L’arrêt du 10 octobre 2012 (Civ. 1re, 10 oct. 2012, n° 11-20.585) l’énonce sans détour : « Aux termes de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré, a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » Et la Cour « viole ce texte par refus d’application, une cour d’appel qui fixe au montant de la dépense » la récompense sans rechercher le profit au jour de l’aliénation. La date de référence n’est donc ni celle de la dépense ni celle du partage, mais celle où l’époux a réalisé la valeur du bien. Complétant ce dispositif, l’arrêt du 20 juin 2012 (Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-18.504) précise « que lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l’aliénation et que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ». La subrogation réelle permet ainsi de suivre la valeur jusque dans le bien de remplacement.

I.B. Les intérêts de la récompense : le point de départ fixé au jour de l’aliénation

L’évaluation du principal ne suffit pas : encore faut-il déterminer à compter de quand courent les intérêts de la récompense. L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.552) apporte une réponse d’une grande portée pratique, en combinant les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du code civil. La Cour rappelle d’abord les textes : « Selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation. » Puis : « Aux termes de l’article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation. »

De cette combinaison, la Cour déduit une solution nouvelle : « Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant. » En l’espèce, la cour d’appel avait fixé « le point de départ des intérêts légaux relatifs à la récompense due par M. [B] à la communauté, au titre du remboursement, pendant le mariage, du crédit immobilier souscrit pour financer l’acquisition de son bien propre, au 6 février 2018 », jour de l’aliénation du bien propre. La Cour approuve : « Dès lors, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a fixé le point de départ des intérêts légaux » à cette date, et « le moyen n’est donc pas fondé ».

Cette solution mérite d’être soulignée car elle déroge, dans ce cas particulier, au principe selon lequel les intérêts de la récompense égale au profit subsistant courent du jour de la liquidation. Lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution et la liquidation sans subrogation, le profit est cristallisé au jour de l’aliénation, et les intérêts suivent ce même point de départ. Pour l’époux créancier, c’est un gain potentiellement considérable : les intérêts courent dès la vente, parfois plusieurs années avant le partage définitif. Pour l’époux débiteur, c’est une incitation à liquider rapidement plutôt qu’à laisser la procédure s’éterniser. La Cour boucle ainsi la boucle ouverte par les arrêts de 2012 : le jour de l’aliénation fixe à la fois l’assiette et le point de départ des intérêts.

Au total, cette première partie démontre que la liquidation n’est pas une simple opération comptable. Chaque récompense exige une triple vérification : l’existence d’un mouvement de valeur entre patrimoines, la mesure du profit subsistant selon la proportion contributive, et la détermination exacte du point de départ des intérêts. Les époux qui négligent de conserver les justificatifs bancaires et notariés de chaque financement s’exposent à des évaluations défavorables, car la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la récompense comme sur celui qui la conteste.

II. La gestion des biens communs : le devoir d’information et la sanction des actes frauduleux

Le régime légal de la communauté repose sur la gestion concurrente : en vertu de l’article 1421 du code civil, chaque époux peut administrer seul les biens communs et en disposer, sauf exceptions. Mais cette liberté s’accompagne d’une contrepartie : lors de la liquidation, l’époux gestionnaire doit rendre compte de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté. Et les actes accomplis en fraude des droits du conjoint sont sanctionnés, soit par l’inopposabilité, soit par la nullité de l’article 1427 du code civil. Les trois arrêts commentés ci-après dessinent avec précision cette architecture.

II.A. Le devoir d’information de l’époux gestionnaire lors de la liquidation

L’arrêt de référence est celui du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-21.574). Un époux avait prélevé 117 528,59 euros sur un compte d’épargne communautaire ; le compte avait été clôturé avant la date des effets du divorce et son solde résiduel viré sur le compte joint. La cour d’appel avait rejeté la demande de réintégration et de recel au motif que « les opérations réalisées sur ce compte ont été faites du temps de la communauté et n’ont donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage, sauf à ce que Mme G… démontre que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle ne rapporte pas ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1421 du code civil : « Attendu que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun ».

La formule est d’une importance considérable. Elle pose une présomption simple d’emploi dans l’intérêt commun des deniers prélevés pendant le mariage, mais elle la renverse partiellement au stade de la liquidation : dès lors que le conjoint le requiert, l’époux gestionnaire doit justifier l’affectation des sommes importantes. Le silence ou l’imprécision joue contre lui. En l’espèce, la cour d’appel avait inversé la charge de l’explication en exigeant de l’épouse la preuve du détournement, au lieu d’exiger du mari la justification de l’emploi. La Cour rappelle que la gestion concurrente n’est pas un blanc-seing : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Concrètement, l’époux qui a géré seul un compte d’épargne, encaissé des revenus communs ou réglé des dépenses discutables doit, à la liquidation, produire relevés, factures et justificatifs. À défaut, le juge peut réintégrer les sommes dans l’actif à partager, voire caractériser un recel si l’intention frauduleuse est établie. Pour saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de liquidation du régime matrimonial, l’époux lésé a donc intérêt à formuler une demande précise d’information sur chaque prélèvement significatif.

Ce devoir d’information s’articule avec la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil : tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun, et tout prélèvement sur des fonds communs est présumé employé dans l’intérêt commun, sauf à l’époux gestionnaire à en justifier autrement lorsqu’il en est requis. La jurisprudence refuse ainsi deux écueils symétriques : elle ne présume pas la fraude du seul fait d’une gestion exclusive, mais elle ne permet pas non plus à l’époux gestionnaire de se retrancher derrière l’opacité. L’équilibre est procédural : c’est au stade des opérations de liquidation, devant le notaire puis devant le juge, que la transparence s’impose.

II.B. La sanction des actes frauduleux : inopposabilité et nullité au service de l’égalité du partage

Lorsque l’époux gestionnaire dépasse la simple opacité pour commettre un acte frauduleux, la sanction change de nature. Deux voies se présentent, que la jurisprudence distingue soigneusement. La première est l’inopposabilité de l’acte au conjoint, fondée sur l’article 1421 du code civil : l’acte reste valable entre l’époux et le tiers, mais il ne peut être opposé au conjoint lésé, de sorte que le bien est réintégré dans la masse à partager. La seconde est la nullité relative de l’article 1427 du code civil : l’acte est anéanti rétroactivement à la demande du conjoint dont les droits ont été méconnus.

L’arrêt du 23 mars 2011 (Civ. 1re, 23 mars 2011, n° 09-66.512) éclaire l’articulation de ces sanctions dans le cas particulier de l’apport en société de biens communs. La Cour juge : « Selon l’article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Cette action en nullité régie par l’article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’ » action en nullité. Autrement dit, lorsque la loi organise une nullité spéciale pour défaut d’avertissement du conjoint, cette voie prime et exclut le recours subsidiaire à l’inopposabilité pour fraude. Le conjoint averti trop tard doit donc agir vite : la prescription biennale de l’article 1427 court à compter de la connaissance de l’acte, sans pouvoir dépasser deux ans après la dissolution de la communauté. Passé ce délai, l’acte devient inattaquable, même s’il a porté atteinte à ses droits.

L’arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 nov. 2019, n° 18-23.913) illustre le contentieux des libéralités consenties seul par un époux sur des fonds communs. En l’espèce, un époux avait fait donation de 50 000 euros à une association sans l’accord de son épouse placée sous tutelle. La Cour approuve les juges du fond : « selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté », et « en application de l’article 1427 du même code, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation, et la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers ». Constatant que l’époux « avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et que la donation devait être annulée », la cour d’appel « a légalement justifié sa décision de ce chef ». Trois enseignements s’en dégagent : la donation de biens communs sans accord conjoint est annulable, la présomption de communauté joue contre le tiers donataire qui doit prouver le caractère propre des fonds, et l’action en nullité se transmet aux héritiers du conjoint décédé, car « l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ».

Au terme de ce parcours, une ligne directrice émerge. La première chambre civile traite la liquidation du régime matrimonial comme une opération de vérité patrimoniale : chaque mouvement de valeur doit être identifié, mesuré au profit subsistant proportionnel, productif d’intérêts à compter de l’aliénation le cas échéant, et chaque acte de gestion opaque ou frauduleux doit être expliqué, réintégré ou annulé. Les époux qui anticipent cette exigence en conservant chaque justificatif et en informant loyalement leur conjoint abordent la liquidation en position de force. Ceux qui gèrent seuls dans l’opacité s’exposent à la réintégration, aux intérêts et, en cas de fraude caractérisée, aux peines du recel. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux à chaque étape de cette liquidation, de l’inventaire contradictoire devant notaire jusqu’au contentieux du partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes concerné, un avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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