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Demande d’acte au juge d’instruction en 2026 : obtenir l’audition, la confrontation ou l’expertise qui manque et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Demande d’acte au juge d’instruction en 2026 : obtenir l’audition, la confrontation ou l’expertise qui manque et contester le refus

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Votre instruction avance et l’acte qui compte vraiment pour votre défense n’est toujours pas au dossier : le témoin qui peut confirmer votre version n’a jamais été entendu, la confrontation qui dissiperait les contradictions n’a pas eu lieu, l’expertise technique qui trancherait le litige n’a pas été ordonnée. Pendant ce temps, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge, mais rien ne vous garantit qu’il ordonnera de lui-même la mesure que vous attendez. Le code de procédure pénale ne vous laisse pas sans moyen : il ouvre aux parties le droit de saisir le juge d’une demande d’acte et, en cas de refus ou de silence, de porter le débat devant la chambre de l’instruction. Encore faut-il formuler la demande dans les formes, surveiller les délais au jour près et savoir ce que le président de la chambre de l’instruction contrôle vraiment.

Cet article explique comment obtenir l’acte qui manque dans une information judiciaire parisienne en 2026 : qui peut agir et pour quels actes, comment rédiger une demande qui oblige le juge à répondre, ce qui se passe à l’expiration du délai d’un mois, comment contester un refus par l’appel, et dans quels cas la demande d’acte sert à préparer une requête en nullité. Il intègre trois arrêts récents de la chambre criminelle, rendus en 2025 et 2026, qui précisent les garanties applicables : l’obligation pour le président de la chambre de l’instruction de statuer au vu de l’avis motivé du procureur de la République, l’exigence d’une ordonnance de refus motivée rendue dans le mois, et la possibilité de solliciter un acte pour étayer une future demande d’annulation.

I. Faire ordonner par le juge l’acte qui manque au dossier

A. Qui peut demander, pour quels actes et dans quelles formes

Le droit de demander un acte appartient aux parties à l’information : la personne mise en examen et la partie civile, par l’intermédiaire de leurs avocats. Le témoin assisté dispose d’un statut distinct et ne bénéficie pas du même mécanisme. Avant d’écrire quoi que ce soit, le premier réflexe consiste à lire le dossier : après la première comparution ou la première audition, le dossier est mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, et les avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces. C’est ce qu’affirme l’article 114 du code de procédure pénale, dont la consultation permet de vérifier si l’acte convoité existe déjà, s’il a été mal exécuté ou s’il manque réellement. Une demande formée à l’aveugle, sans connaissance précise des cotes du dossier, perd une grande partie de sa force.

Sur le fond, l’article 82-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date du présent article, dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux ». La liste ne s’arrête pas là : le texte ajoute qu’il peut être demandé « à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». Concrètement, une demande d’acte peut viser l’audition d’un témoin précis, une confrontation entre le mis en examen et la partie civile, un transport sur les lieux, la production d’une pièce, une expertise ou une contre-expertise, la consultation d’un scellé ou l’exploitation d’un enregistrement audiovisuel d’interrogatoire. Deux exigences de forme sont sanctionnées par la nullité de la demande elle-même : la demande doit être formée conformément au dixième alinéa de l’article 81, c’est-à-dire constatée par déclaration au greffe du juge d’instruction saisi du dossier, datée et signée avec le demandeur ou son avocat, et elle doit porter sur des actes déterminés. Lorsqu’elle concerne une audition, elle doit préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. Une formule vague du type « procéder à toutes investigations utiles » ne satisfait pas à cette exigence et expose la demande à l’échec.

La déclaration au greffe mérite une attention particulière parce qu’elle fait courir les délais. L’article 81 du code de procédure pénale prévoit que la demande « doit faire l’objet d’une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier », constatée, datée et signée, avec la possibilité d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la déclaration peut être faite auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet sans délai au greffe. Conservez la preuve de la date de réception : c’est elle qui déclenche le délai d’un mois imparti au juge pour répondre, et c’est elle qui permettra, en cas de silence, de saisir directement le président de la chambre de l’instruction.

Un cas particulier mérite d’être connu des personnes mises en examen durablement laissées sans interrogatoire : « A l’expiration d’un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d’instruction » (article 82-1 du code de procédure pénale). Le juge procède alors à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande. Ce droit à être entendu périodiquement complète le mécanisme général de la demande d’acte et évite que l’instruction ne se prolonge sans que la défense ait la parole.

B. Le juge doit répondre dans le mois, par une ordonnance motivée en cas de refus

Une fois la demande régulièrement déposée, le juge d’instruction ne peut ni l’ignorer ni y répondre par un simple geste de procédure. L’article 82-1 du code de procédure pénale est net : « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le silence gardé pendant plus d’un mois ouvre une voie de recours directe, examinée plus loin. Ensuite, une réponse tardive ou non motivée fragilise la position du magistrat instructeur devant la chambre de l’instruction. Enfin, l’ordonnance de refus, parce qu’elle est motivée, donne à la défense les raisons précises à discuter en appel : inutilité de l’acte pour la manifestation de la vérité, acte déjà accompli, demande imprécise ou demande étrangère à l’objet de l’information.

La chambre criminelle veille strictement au respect de ce formalisme. Dans un arrêt du 21 mai 2025, elle a censuré une situation dans laquelle l’avocat d’un mis en examen avait sollicité la consultation de l’enregistrement audiovisuel de son interrogatoire, sans recevoir de réponse en forme : le juge s’était contenté, près de cinq mois plus tard, d’une simple mention portée à un procès-verbal d’interrogatoire, refusant la consultation selon les modalités demandées, sans motivation et hors délai. La Cour a rappelé que le juge d’instruction doit rendre une ordonnance motivée dans le mois, et jugé qu’une simple mention au procès-verbal, non motivée et tardive, constitue une décision dépourvue d’existence légale (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). L’enseignement est direct : si votre demande est restée sans ordonnance motivée dans le mois, ne laissez pas le temps effacer l’irrégularité. Faites constater le silence et actionnez la saisine directe.

Le même arrêt illustre une autre demande fréquente, celle qui porte sur l’accès matériel aux pièces : copie de scellés, consultation d’un enregistrement, communication d’un support. La demande de copie de divers scellés formée le 25 mars 2025 par une mise en examen, restée sans réponse du juge dans le délai d’un mois, a donné lieu à une saisine directe du président de la chambre de l’instruction puis à un pourvoi tranché le 29 juillet 2026 (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435). Ces deux affaires montrent que la bataille de la demande d’acte se joue souvent sur des objets très concrets : voir une pièce, entendre un enregistrement, obtenir une copie. Le droit d’accès au dossier reconnu par l’article 114 et le droit de provoquer un acte reconnu par l’article 82-1 se complètent : le premier permet de savoir ce qui manque, le second d’exiger qu’il soit accompli.

En pratique parisienne, organisez votre calendrier dès le dépôt. Notez la date exacte de réception de la demande par le greffe, comptez un mois calendaire et préparez, avant l’expiration, le projet de saisine directe du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Si une ordonnance de refus arrive dans le délai, lisez sa motivation ligne par ligne : chaque motif avancé par le juge devra être discuté dans l’appel, et une motivation de pure forme, qui se bornerait à affirmer l’inutilité de l’acte sans l’expliquer au regard du dossier, prête le flanc à la critique. Si rien n’arrive, la voie de la saisine directe s’ouvre dans les conditions que précise le dernier alinéa de l’article 81 : « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction » (article 81 du code de procédure pénale), le président statuant alors conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1. Retenez bien ce mécanisme : passé un mois de silence, vous ne restez pas démuni face à l’inertie, vous changez de juge.

II. Contester le refus et sécuriser la suite de l’instruction

A. L’appel du refus et le contrôle exercé par le président de la chambre de l’instruction

Lorsque le juge rejette la demande par ordonnance motivée, les parties peuvent interjeter appel. L’article 186-1 du code de procédure pénale le prévoit expressément : « Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81 et par l’article 82-1 » (article 186-1 du code de procédure pénale) Le dossier de l’information, ou sa copie, est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Celui-ci exerce un premier contrôle : « Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » S’il estime l’appel sérieux, il transmet le dossier au procureur général et la chambre de l’instruction examine l’affaire ; dans le cas contraire, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction. La même procédure de filtrage s’applique à la saisine directe après un mois de silence. Dans les deux cas, l’ordonnance du président n’est susceptible d’aucun recours ordinaire, mais elle peut être frappée de pourvoi en cassation en cas d’excès de pouvoir, ce qui donne à la jurisprudence de la chambre criminelle un rôle décisif.

Deux arrêts rendus à un an d’intervalle fixent une garantie applicable à chaque dossier. Statuant sur la saisine directe d’une demande de copie de scellés, la chambre criminelle a posé que « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République », avant de constater qu’elle n’était pas en mesure de s’assurer que le président avait statué au vu de cet avis, d’en déduire l’excès de pouvoir et d’annuler l’ordonnance (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435). Un an plus tôt, dans l’affaire de l’enregistrement audiovisuel, la Cour avait déjà annulé pour le même motif, au visa des articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.262). La leçon vaut pour la défense comme pour l’accusation : l’avis motivé du ministère public n’est pas une formalité de confort, c’est une condition de régularité de la décision du président. Quand vous recevez l’ordonnance de filtrage, vérifiez systématiquement qu’elle vise cet avis ; son absence ouvre la voie du pourvoi.

L’annulation prononcée par la Cour de cassation produit en outre un effet que les parties doivent connaître : « Du fait de l’annulation de ladite ordonnance, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte » de l’intéressé (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-82.435). Autrement dit, la censure du filtrage irrégulier ne renvoie pas simplement l’affaire au point de départ : elle saisit directement la chambre de l’instruction de la demande d’acte, qui devra l’examiner. Cet effet, affirmé dans les deux arrêts, donne au pourvoi contre l’ordonnance du président une portée concrète et immédiate pour la suite de l’information.

À Paris, où les cabinets d’instruction traitent un volume considérable de demandes, l’expérience montre que la qualité de l’appel dépend largement de la qualité de la demande initiale. Un appel qui reprend une demande vague ou qui réclame un acte dont l’utilité n’est pas démontrée au regard des pièces du dossier a peu de chances de franchir le filtre du président. À l’inverse, un appel qui cite les cotes manquantes, explique en quoi l’acte compléterait utilement le dossier et répond point par point à la motivation du juge oblige le président à se prononcer sur des éléments vérifiables. Pour être assisté à chaque étape de ce parcours, de la rédaction de la demande jusqu’à l’audience éventuelle devant la chambre de l’instruction, l’appui d’un avocat en instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen aux nullités permet de construire un dossier cohérent : accès au dossier, demande d’acte déterminée, surveillance des délais, appel motivé et, le cas échéant, pourvoi contre l’ordonnance de filtrage.

B. Demander un acte pour préparer une requête en nullité et éviter les confusions de procédure

Une troisième décision récente éclaire un usage stratégique de la demande d’acte que beaucoup de justiciables ignorent : solliciter un acte non pas seulement pour établir la vérité sur les faits, mais pour mettre la défense en mesure de contrôler la régularité de la procédure. Dans cette affaire suivie pour des faits de stupéfiants, d’association de malfaiteurs et de blanchiment, le mis en examen avait saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à ce que les enquêteurs précisent les conditions dans lesquelles ils s’étaient trouvés en possession des clés ayant permis d’installer des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation à l’intérieur de deux véhicules. Le juge avait rejeté la demande au motif que la voie des articles 81 et 82-1 n’avait pas pour objet de permettre de vérifier comment chaque investigation avait été réalisée ni de nourrir une requête en nullité, et le président de la chambre de l’instruction avait refusé de saisir la chambre, estimant que la demande relevait de l’examen de la régularité des mesures alors que d’autres voies de recours existaient à cet effet.

La chambre criminelle a désapprouvé ce raisonnement tout en rejetant le pourvoi sur le fond. Elle a jugé que « entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058). Le principe est donc acquis : vous pouvez demander au juge de compléter le dossier par les pièces qui vous permettront, ensuite, de soutenir une demande d’annulation devant la chambre de l’instruction. L’article 170 du code de procédure pénale ouvre d’ailleurs cette seconde action en disposant qu’« En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté ». La demande d’acte et la requête en nullité forment ainsi une séquence logique : d’abord faire verser au dossier les éléments manquants, ensuite en tirer les conséquences sur la régularité.

La même décision fixe toutefois la limite du mécanisme. Il appartient au juge saisi, puis au président statuant sur l’appel, « d’examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier de la procédure sur les actes ou pièces dont la régularité est critiquée » (Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-88.058). En l’espèce, la Cour a constaté que les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules, que la régularité de leur intervention au regard des textes applicables apparaissait établie par les pièces du dossier et que la demande ne précisait pas en quoi ces textes auraient pu être méconnus. Le refus de saisir la chambre n’était donc pas entaché d’excès de pouvoir et le pourvoi a été déclaré irrecevable. Pour la défense, la méthode à retenir est claire : une demande d’acte adossée à une future nullité doit identifier précisément l’acte critiqué, expliquer en quoi le dossier est insuffisant pour en contrôler la régularité et indiquer en quoi les pièces réclamées combleraient cette lacune. Une demande exploratoire, qui inviterait le juge à vérifier lui-même comment les enquêteurs ont procédé sans articulation avec un grief précis, sera écartée.

Plusieurs confusions doivent enfin être évitées. D’abord, la demande d’acte de l’article 82-1 ne se confond pas avec les observations sur l’expertise : lorsque le juge notifie les conclusions des experts, l’article 167 du code de procédure pénale lui impose de fixer aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise, selon une procédure et des délais propres que nous détaillons dans notre analyse consacrée au rapport d’expertise à charge dans une instruction. Si votre grief porte sur une expertise déjà déposée, empruntez la voie de l’article 167 dans le délai fixé par le juge plutôt qu’une demande d’acte générale. Ensuite, la demande d’acte ne remplace pas la requête en nullité des articles 170 et suivants : elle la prépare. Et la nullité elle-même obéit à son propre régime : l’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’atteinte aux intérêts de la partie doit donc être démontrée, ce qui renforce l’intérêt de faire d’abord constater, par une demande d’acte, l’insuffisance du dossier.

Reste la question du temps. L’information judiciaire peut durer des mois, parfois des années, et chaque étape manquée reporte d’autant la possibilité d’obtenir l’acte décisif. Les erreurs les plus fréquentes sont connues : demande rédigée en termes généraux sans acte déterminé, oubli de préciser l’identité du témoin à entendre, déclaration irrégulière qui ne fait pas courir le délai d’un mois, attentisme face au silence du juge au lieu de saisir directement le président, appel qui recopie la demande au lieu de discuter la motivation du refus, et confusion entre les voies des articles 82-1, 167 et 170. Chacune de ces fautes se paie en semaines ou en mois perdus. Le calendrier procédural, tenu par l’avocat à partir des dates de déclaration au greffe et de notification des ordonnances, constitue l’instrument de pilotage de toute la stratégie.

En définitive, la demande d’acte n’est ni une simple lettre au juge ni une formalité sans portée : c’est l’acte par lequel la défense prend l’initiative dans l’instruction, oblige le magistrat à se prononcer dans le mois par une décision motivée, et se ménage, en cas de refus ou de silence, l’accès au président puis à la chambre de l’instruction. Les arrêts de 2025 et 2026 renforcent ce dispositif en sanctionnant les filtrages rendus sans l’avis motivé du procureur de la République et en admettant les demandes destinées à étayer une requête en nullité. Bien utilisée, elle transforme une instruction subie en instruction discutée, pièce par pièce, acte par acte.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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