Vous avez été agressé à Paris, aux urgences on vous a remis un certificat avec trois, cinq ou huit jours d’incapacité totale de travail, et depuis vous vivez avec une épaule qui ne répond plus, des nuits hachées et un arrêt de travail qui se prolonge bien au-delà de ce chiffre. Ce décalage entre la petite ITT inscrite sur le papier et la réalité de vos séquelles décide de presque tout : la qualification pénale retenue contre l’auteur, l’ouverture de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le montant de la provision que vous pouvez obtenir avant même le procès, et le chiffrage final de chaque poste de préjudice. Beaucoup de victimes découvrent trop tard que l’ITT pénale fixée par le médecin des urgences ne fige pas leurs droits, qu’une demande présentée après trois ans devient irrecevable, et qu’une provision obtenue puis abandonnée dans une procédure périmée ne sert plus à rien. Cet article explique, pas à pas, comment porter plainte utilement, comment vous constituer partie civile, comment prouver la durée réelle de votre incapacité même quand le tribunal correctionnel n’a retenu que quelques jours d’ITT, et comment calculer votre indemnisation devant la CIVI, devant le tribunal correctionnel et, si l’auteur ne paie pas, devant le service d’aide au recouvrement, avec les textes applicables et les arrêts les plus récents de la Cour de cassation, dont deux décisions de février et mars 2026.
I. Agressé à Paris avec une petite ITT : porter plainte, faire constater et se constituer partie civile, qui paie et comment prouver ?
A. Porter plainte après une agression à Paris, faire constater vos blessures et comprendre ce que vaut votre ITT
Le premier réflexe après une agression à Paris consiste à faire constater vos blessures par un médecin, idéalement aux urgences ou à l’unité médico-judiciaire, et à déposer plainte au commissariat ou par écrit auprès du procureur de la République. Le certificat médical initial décrit les lésions, les soins et fixe une durée d’incapacité totale de travail exprimée en jours. Cette ITT pénale mesure, au sens du droit pénal, la gêne subie pour accomplir les gestes de la vie courante, et non votre arrêt de travail au sens du droit du travail : un salarié en télétravail partiel peut se voir reconnaître une ITT alors qu’il continue de travailler, et inversement un arrêt de travail long ne se confond pas avec l’ITT. La distinction compte parce que le code pénal gradue la répression selon ce seuil de huit jours. La loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Quand l’incapacité ne dépasse pas huit jours, les mêmes peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’appliquent dès lors qu’une circonstance aggravante est présente, par exemple des faits commis sur une personne vulnérable, en réunion, avec arme ou avec guet-apens : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : » (article 222-13 du code pénal), la liste des circonstances étant détaillée par ailleurs (article 222-12 du code pénal). Concrètement, une agression avec cinq jours d’ITT commise avec une arme ou en réunion reste un délit puni de trois ans d’emprisonnement, et cette qualification délictuelle ouvre la voie de la partie civile à l’audience correctionnelle.
Pour la preuve, ne vous limitez jamais au seul certificat initial. La Cour de cassation rappelle qu’une plainte n’obéit à aucun formalisme : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. » (Cass. crim., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-82.877, décision sur courdecassation.fr). Un courrier au procureur qui décrit les faits et sollicite des investigations vaut plainte, même maladroitement rédigé. Dans cette affaire, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui déclarait irrecevables des constitutions de partie civile et a déclaré celles-ci recevables, en jugeant que la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable de sa plainte devant le juge d’instruction peut encore apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction. Retenez la méthode : déposez plainte contre récépissé, conservez-en une copie, faites établir un certificat descriptif complet avec photographies des lésions, demandez les images de vidéosurveillance avant leur effacement, relevez les coordonnées des témoins, gardez chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque compte rendu d’examen, et retournez voir un médecin dès que votre état évolue pour faire constater l’aggravation. Si votre plainte est classée sans suite, tout n’est pas perdu : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet de forcer la désignation d’un juge pour enquêter, à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du parquet, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis votre plainte : « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat » (article 85 du code de procédure pénale). À Paris, ces plaintes avec constitution de partie civile se portent devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, et la consignation demandée peut être modulée selon vos ressources, avec l’aide juridictionnelle si vous y êtes éligible.
Le point que les victimes sous-estiment le plus concerne la durée réelle de leur incapacité. L’ITT fixée aux urgences, souvent à chaud et en quelques minutes, ne décrit ni vos douleurs persistantes, ni votre rééducation, ni votre incapacité à reprendre votre poste. Or c’est cette durée réelle, prouvée par vos certificats de prolongation, vos arrêts de travail, vos séances de soins et une expertise médicale, qui conditionne l’accès à la commission d’indemnisation des victimes et le chiffrage de vos préjudices temporaires. Un arrêt de la deuxième chambre civile l’a tranché nettement : après des violences avec arme ayant entraîné cinq jours d’ITT au sens pénal, la cour d’appel avait déclaré la demande devant la CIVI irrecevable au motif que la qualification pénale retenue ne permettait pas d’appliquer le texte ; la Cour de cassation a cassé, en jugeant que l’autorité de chose jugée attachée au jugement pénal « ne faisait pas obstacle à ce qu’il fût jugé que ces faits délictueux avaient entraîné, pour la victime, une incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, supérieure à l’ITT retenue par le juge répressif » (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-12.720, décision sur courdecassation.fr). Autrement dit, cinq jours d’ITT au pénal n’interdisent pas à la CIVI de reconnaître une incapacité d’un mois ou plus si vos pièces le démontrent, et c’est à la commission qu’il appartient de rechercher si l’incapacité totale de travail personnel subie était égale ou supérieure à un mois. Voilà pourquoi chaque prolongation constatée par écrit compte autant que le certificat initial.
B. Se constituer partie civile à Paris, demander une provision et faire chiffrer sans attendre le procès pénal
L’action civile appartient à toute personne qui a personnellement souffert du dommage causé par l’infraction : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale). Vous pouvez l’exercer devant le tribunal correctionnel en même temps que l’action publique, pour tous les chefs de dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis. Si vous ne l’avez pas encore fait pendant l’enquête, rien n’est perdu : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » (article 418 du code de procédure pénale), sans avocat obligatoire, en demandant des dommages-intérêts correspondant à votre préjudice : « La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. » (même article). Devant le tribunal correctionnel de Paris, présentez un dossier chiffré poste par poste, avec factures, devis, attestations de proches décrivant votre état antérieur et actuel, et conclusions écrites chaque fois que l’enjeu le justifie, car le tribunal statue sur pièces et débats.
L’audience correctionnelle ne se limite pas à la peine : elle peut vous procurer de l’argent rapidement et organiser la suite du chiffrage. Le tribunal qui reconnaît le délit statue sur l’action civile et peut ordonner le versement provisoire de tout ou partie des dommages-intérêts : « Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. » (article 464 du code de procédure pénale). Quand le dossier médical n’est pas stabilisé, le tribunal dispose d’une faculté précieuse : « d’accorder à la partie civile une provision, exécutoire nonobstant opposition ou appel. » (même article). Cette provision s’exécute même si l’auteur fait appel, ce qui change tout quand vous avancez des frais de soins, d’aide à domicile ou de transport. Si vos justificatifs ne sont pas prêts le jour de l’audience, demandez le renvoi sur intérêts civils : après avoir statué sur l’action publique, le tribunal peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes, et ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. Utilisez ce temps pour faire réaliser une expertise médicale contradictoire, rassembler les avis de vos praticiens et chiffrer vos pertes de gains avec bulletins de salaire et avis d’imposition. Le tribunal peut aussi condamner l’auteur à vous payer une somme au titre des frais que l’État ne rembourse pas, en tenant compte de l’équité et de la situation économique du condamné. Enfin, si la procédure passe par la chambre de l’instruction, sachez que celle-ci ne peut évoquer et régler elle-même la procédure, lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, qu’à condition que les parties aient été appelées à en débattre contradictoirement : « si la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, tient de l’article 206 de ce code le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, c’est à la condition que les parties aient été appelées à en débattre contradictoirement. » (Cass. crim., 26 mars 2025, pourvoi n° 24-80.857, décision sur courdecassation.fr). Un non-lieu prononcé sans ce débat contradictoire encourt la cassation, comme dans cette affaire où la chambre criminelle a annulé le non-lieu pour les faits commis en France et renvoyé devant une autre chambre de l’instruction. Vérifiez donc systématiquement que vous avez été convoqué et entendu avant toute décision qui vous est défavorable.
En parallèle du pénal, le référé civil parisien peut débloquer une provision quand l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Cette voie suppose un débiteur solvable, typiquement quand une assurance ou un responsable identifié existe, et elle ne remplace ni la CIVI ni l’audience pénale : elle les complète quand l’urgence financière l’exige. Dans tous les cas, faites-vous assister à l’expertise par un médecin conseil de victimes et préparez avec votre avocat un dire récapitulatif qui reprend chaque poste de la nomenclature Dintilhac, car un rapport d’expertise incomplet se paie pendant des années. Si l’auteur est inconnu, en fuite ou insolvable, ne renoncez pas : la solidarité nationale prend le relais par la CIVI, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Agressé à Paris avec une petite ITT : saisir la CIVI, éviter la forclusion et calculer chaque poste, comment obtenir et chiffrer le complément ?
A. Saisir la CIVI dans les trois ans, obtenir une provision et éviter le piège de la péremption et des déductions
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet d’obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne, même quand l’auteur est inconnu, insolvable ou décédé, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction : « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » (article 706-3 du code de procédure pénale). Pour les atteintes à la personne les plus graves, aucune condition de ressources n’est exigée ; pour d’autres situations, notamment les atteintes aux biens et certains préjudices limités, la loi prévoit une indemnité plafonnée accordée sous condition de ressources et de situation grave : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » (article 706-14 du code de procédure pénale). Concrètement, une victime de coups et blessures avec des séquelles durables relève du régime de la réparation intégrale, à condition de démontrer la matérialité des faits et l’ampleur réelle de son incapacité, ce qui renvoie directement au travail de preuve décrit en première partie. Pour une présentation d’ensemble des deux guichets, CIVI et aide au recouvrement, vous pouvez lire notre dossier consacré aux victimes d’agression à Paris (agression à Paris : victime, CIVI, SARVI, plainte, délais et provision), qui expose le parcours général, tandis que le présent article se concentre sur le cas particulier des petites ITT avec séquelles durables.
Le délai de saisine ne pardonne pas : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Quand des poursuites pénales sont en cours, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive sur l’action publique, et quand la juridiction répressive a alloué des dommages-intérêts mais que la demande est jugée irrecevable, le délai de la demande d’aide au recouvrement ne court qu’à compter de la notification de la décision de la commission. La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté, le 12 mars 2026, que ce délai de trois ans s’applique à la demande portée devant la CIVI : « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans. » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.760, décision sur courdecassation.fr). Dans cette affaire parisienne, la cour d’appel avait déclaré recevable une victime en estimant qu’un nouveau délai avait couru depuis l’ordonnance de provision du président de la CIVI ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des règles de la forclusion, de la péremption et de la procédure civile. L’enseignement pratique tient en une phrase que la Cour formule elle-même : « en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision. » (même arrêt). Autrement dit, si vous laissez votre dossier CIVI sans acte pendant deux ans, l’instance s’éteint par péremption, la provision déjà obtenue ne vous protège plus, et aucun nouveau délai ne repart. À Paris comme ailleurs, accomplissez donc un acte de procédure au moins tous les deux ans, répondez à chaque courrier du fonds de garantie et de la commission, et ne laissez jamais passer le délai de trois ans en comptant sur la seule plainte pénale : la saisine de la CIVI est une démarche distincte, qui se fait auprès de la commission du tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu de l’infraction, donc à Paris auprès de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris pour une agression commise dans la capitale.
Une fois la CIVI saisie, le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure, ce qui permet de financer soins, aide à domicile et expertises avant la décision finale. Attention toutefois aux déductions : la commission tient compte des sommes déjà reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2023 au visa des articles 706-3, 706-9 et 706-10 : « Selon le premier de ces textes, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.187, décision sur courdecassation.fr). Le même principe vaut pour les prestations sociales à caractère indemnitaire : le 12 février 2026, la deuxième chambre civile a jugé que « la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.741, décision sur courdecassation.fr), en retenant le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap et en censurant le rejet de la demande au titre de l’assistance par tierce personne permanente. Concrètement, déclarez avec exactitude chaque somme perçue, mutuelle, prévoyance, indemnités journalières, prestation de compensation, aide d’un tiers payeur, car toute omission expose à une demande de remboursement ultérieur du fonds, et chiffrez la tierce personne permanente sur la base d’un besoin réel en heures, justifié par un ergothérapeute ou un médecin, plutôt que sur un forfait approximatif que la commission écartera.
B. Calculer votre indemnisation poste par poste à Paris, faire payer l’auteur et recourir au SARVI s’il ne paie pas
Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après. Avant consolidation : dépenses de santé restées à charge, frais divers de transport et d’aide à domicile, pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de salaire et avis d’imposition, déficit fonctionnel temporaire évalué en classes selon la gêne quotidienne, souffrances endurées cotées sur une échelle de un à sept avec certificats et comptes rendus qui les objectivent, préjudice esthétique temporaire et, le cas échéant, frais de logement ou de véhicule adaptés. Après consolidation, fixée par l’expertise au jour où l’état n’évolue plus : déficit fonctionnel permanent exprimé en taux et converti en euros selon l’âge avec un référentiel parisien cohérent, souffrances endurées définitives, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément quand une activité sportive ou de loisir régulière devient impossible, préjudice sexuel, préjudice d’établissement chez les jeunes victimes, pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle en cas de reclassement, de temps partiel subi ou de carrière ralentie, tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide, et frais futurs de soins, d’appareillage ou de prothèse. Chaque poste exige sa pièce : l’expertise ne répare que ce qui est prouvé, et la CIVI comme le tribunal correctionnel écartent les demandes déclaratives. Faites dater chaque certificat, faites décrire chaque limitation gestuelle, produisez les photographies à dates successives pour l’esthétique, les attestations d’employeur et de proches pour l’incidence professionnelle, et les devis d’aide à domicile pour la tierce personne.
Quand l’auteur est condamné, le jugement correctionnel vaut titre pour recouvrer vos dommages-intérêts, y compris par saisie, et le tribunal peut assortir sa décision de l’exécution provisoire pour la partie civile. Si l’auteur ne paie pas volontairement dans les deux mois de la décision définitive, le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions prend le relais : toute partie civile munie d’une décision définitive qui ne peut obtenir d’indemnisation par la CIVI « peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 » (article 706-15-1 du code de procédure pénale). La demande se présente au fonds de garantie, et le délai est strict : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » (article 706-15-2 du code de procédure pénale), avec possibilité d’être relevé de la forclusion pour motif légitime. Le fonds avance tout ou partie des sommes selon un plafond révisé chaque année, puis se charge de recouvrer contre l’auteur, ce qui vous évite des poursuites vaines contre un insolvable. Ajoutez que le principe général de la responsabilité civile demeure : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), ce qui fonde l’action devant le juge civil quand la voie pénale n’a pas abouti ou quand l’auteur, par exemple un mineur, relève d’une responsabilité civile parentale ou d’une assurance.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques font gagner des mois. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour la plainte avec constitution de partie civile et pour la CIVI parisienne quand l’agression a eu lieu dans la capitale ou que vous y demeurez, le tribunal correctionnel de Paris pour l’audience pénale, avec des délais d’audiencement souvent comptés en mois. Délais pratiques : déposez plainte dans les jours qui suivent les faits, saisissez la CIVI sans attendre l’issue du pénal pour sécuriser la forclusion de trois ans, sollicitez la provision du président de la CIVI dès que les premières factures arrivent, et notez l’échéance d’un an pour le SARVI dès que la condamnation devient définitive. Pièces à préparer : récépissé de plainte, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire des douze derniers mois, avis d’imposition, factures de soins et de transport, devis d’aide à domicile, photographies datées, coordonnées des témoins, décisions pénales et tout échange avec le fonds de garantie. Canal procédural : constituez-vous partie civile à l’audience correctionnelle même si vous avez déjà saisi la CIVI, car les deux voies se complètent et les sommes obtenues d’un côté s’imputent sur l’autre sans perte ni profit, et demandez systématiquement le renvoi sur intérêts civils si votre état n’est pas consolidé. Points d’attention du ressort : les unités médico-judiciaires parisiennes sont saturées, prenez rendez-vous tôt pour une évaluation complète ; les expertises CIVI parisiennes exigent un dossier ordonné avec un bordereau de pièces numérotées ; et les provisions sont accordées d’autant plus vite que la matérialité des faits est établie par une enquête pénale avancée, d’où l’importance d’une plainte précise et documentée dès le départ.
Conclusion
Une petite ITT après une agression à Paris ne résume ni votre préjudice ni vos droits. Portez plainte sans formalisme inutile mais avec des faits précis, faites constater chaque prolongation de votre incapacité, constituez-vous partie civile à l’audience ou devant le juge d’instruction, demandez la provision du tribunal correctionnel et celle du président de la CIVI, saisissez la CIVI dans les trois ans en animant votre procédure pour échapper à la péremption, déclarez loyalement les sommes déjà perçues, chiffrez chaque poste de la nomenclature avec sa pièce, et saisissez le SARVI dans l’année si l’auteur condamné ne paie pas. Les arrêts rendus en 2026 confirment cette discipline : la durée réelle de l’incapacité prime le chiffre initial, la provision ne survit pas à une instance périmée, et la tierce personne comme les prestations indemnitaires se calculent au plus près du besoin réel. Avec un dossier médical continu, des délais tenus et une demande chiffrée poste par poste, la victime d’une agression, même avec quelques jours d’ITT au départ, obtient une indemnisation complète.