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Logement neuf et taxe foncière 2026 : les deux ans sans taxe existent-ils vraiment dans votre commune ?

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Logement neuf et taxe foncière 2026 : les deux ans sans taxe existent-ils vraiment dans votre commune ?

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Vous avez fait construire ou acheté un logement neuf livré en 2024, et l’avis de taxe foncière arrivé en septembre 2026 vous réclame le montant plein, sans trace d’exonération. Pourtant, le promoteur, le constructeur ou les guides immobiliers annonçaient deux ans sans taxe foncière pour les constructions neuves. La réponse du droit est plus étroite que la promesse : l’exonération de deux ans prévue par l’article 1383 du code général des impôts existe bien, mais elle ne joue que pour la part communale et intercommunale qui subsiste après les délibérations locales, elle suppose une déclaration de l’achèvement dans les quatre-vingt-dix jours, et elle ne couvre jamais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un appartement livré en septembre 2025 peut donc être exonéré en 2026 et 2027 dans une commune qui n’a rien voté, tandis qu’une maison achevée en 2024 dans une commune qui a limité l’exonération, ou dont le propriétaire a oublié de déclarer l’achèvement, est pleinement imposée dès 2026. Trois réserves encadrent cette réponse. D’abord, chaque commune et chaque intercommunalité vote sa propre délibération, de sorte que deux maisons identiques livrées la même année ne paient pas la même taxe selon leur adresse. Ensuite, les décisions de justice citées ont été rendues sous des versions successives du texte, dont la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : il faut donc lire chaque arrêt avec sa date. Enfin, cet article vérifie une affirmation précise au texte en vigueur, à la doctrine de l’administration et à trois arrêts du Conseil d’État ; il ne remplace pas l’examen de votre avis, de votre déclaration d’achèvement et de la délibération de votre commune avant de payer puis, si besoin, de contester.

I. La promesse des deux ans et ce que dit vraiment l’article 1383

A. Deux ans d’exonération, mais seulement sur la part que la commune et l’intercommunalité ont bien voulu laisser

Depuis l’été 2026, les pages des promoteurs rivalisent de formules rassurantes. Sur le guide d’un grand promoteur national consacré à l’exonération de la taxe foncière pour un logement neuf, page mise en ligne le 18 juin 2026, on peut lire que l’exonération démarrerait au 1er janvier suivant l’achèvement, avec pour illustration un appartement livré en septembre 2025 qui serait exonéré en 2026 et 2027 La même page précise que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères resterait due, de sorte que le propriétaire recevrait un avis même pendant la période d’exonération. Prise au pied de la lettre, cette présentation signifie que tout logement neuf échapperait automatiquement à la taxe foncière pendant deux années pleines. Le texte en vigueur dit autre chose, et la différence se paie rubis sur l’ongle.

L’article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dispose d’abord que « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » (article 1383 du code général des impôts). La première phrase donne donc raison au promoteur : le principe est bien une exonération de deux ans après l’année d’achèvement. Mais la suite du même article organise deux amputations possibles. D’une part, « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. » (article 1383 du code général des impôts). Autrement dit, votre commune peut décider que l’exonération ne jouera chez elle qu’à hauteur de 40 % de la base, et vous paierez les 60 % restants dès la première année. D’autre part, « L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I. » (article 1383 du code général des impôts). La part intercommunale, elle, peut donc disparaître entièrement. Seule atténuation prévue par le texte : « La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. » (article 1383 du code général des impôts). Les logements financés par un prêt aidé ou conventionné peuvent donc conserver une exonération que les autres ont perdue, si la délibération locale a prévu cette distinction.

L’administration résume elle-même le dispositif sur la page officielle consacrée aux exonérations : L’exonération jouerait de plein droit sur les parts communale et intercommunale (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Mais la même page ajoute aussitôt que la commune ou l’EPCI pourrait, par délibération prise avant le 1er octobre pour l’année suivante et pour sa propre part, restreindre ou effacer le dispositif : soit supprimer l’exonération pour tous les locaux d’habitation, soit la limiter aux seuls logements financés par prêts aidés ou à taux zéro. (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Concrètement, l’exemple du promoteur — appartement livré en septembre 2025, exonéré en 2026 et 2027 — n’est exact que dans une commune et une intercommunalité qui n’ont voté aucune limitation ni suppression, et pour un propriétaire qui a déclaré l’achèvement dans les délais. Partout ailleurs, l’avis de septembre 2026 comporte une part communale réduite à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base, ou une part intercommunale pleine, quand ce ne sont pas les deux. Vérifiez donc la délibération de votre commune avant d’accuser l’administration d’erreur : c’est souvent la délibération, et non le calcul du comptable, qui explique la somme.

Le même article 1383 réserve un sort moins favorable aux constructions qui ne servent pas à l’habitation : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » (article 1383 du code général des impôts). Et il précise que « L’exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale. » (article 1383 du code général des impôts). Un local commercial neuf, un bureau ou un entrepôt ne bénéficie donc que d’un abattement de 60 % de la base sur la part communale, pendant deux ans, sans rien sur la part intercommunale. Si vous avez transformé une grange en habitation ou affecté un terrain à un usage commercial, sachez enfin que « Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » (article 1383 du code général des impôts). La conversion d’un bâtiment rural en logement, accompagnée de gros travaux, ouvre donc le même droit de deux ans, sous les mêmes réserves de délibération et de déclaration.

Un arrêt du Conseil d’État illustre ce que coûte une délibération mal lue, même s’il a été rendu sous l’ancienne rédaction du texte. Le 8 novembre 2019, dans l’affaire de Saint-Cyr-l’École, le Conseil d’État a jugé, au visa de l’ancien paragraphe V de l’article 1383, « Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu’une commune ou un groupement de communes à fiscalité propre, lorsqu’ils décident de supprimer l’exonération temporaire de taxe foncière bénéficiant aux logements neufs au titre des deux années suivant celle de leur achèvement, peuvent opter entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d’immeubles » financés par des prêts aidés. Le tribunal administratif de Versailles avait accordé la décharge aux contribuables en méconnaissant cette portée, et le Conseil d’État a censuré : « le tribunal a tout à la fois méconnu la lettre des dispositions précitées du V de l’article 1383 du code général des impôts et la portée de la délibération en cause, ainsi que le soutient le ministre. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 8 novembre 2019, n° 431028). Dispositif : « L’article 1er du jugement du 26 mars 2019 du tribunal administratif de Versailles est annulé. » et « L’affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Versailles. » (Conseil d’État, 8ème chambre, 8 novembre 2019, n° 431028). La leçon vaut pour le texte actuel : avant de réclamer, lisez la délibération de votre commune et de votre intercommunalité, car c’est elle qui fixe le pourcentage réellement applicable à votre part, et le juge sanctionne celui qui l’ignore, dans un sens comme dans l’autre.

B. Le couperet des quatre-vingt-dix jours et le 1er janvier qui change tout

La deuxième correction à apporter au discours commercial concerne la déclaration d’achèvement. Beaucoup d’acquéreurs de maisons individuelles découvrent l’existence de cette formalité au moment où ils la ratent. L’article 1406 du code général des impôts est pourtant sans ambiguïté : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » (article 1406 du code général des impôts). Et le même article attache à cette déclaration une sanction redoutable : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » (article 1406 du code général des impôts). Déclarer tard, ce n’est donc pas seulement risquer une pénalité : c’est perdre une année entière d’exonération, voire la totalité si le retard dépasse la seconde année.

L’administration détaille la marche à suivre sur sa page officielle : L’exonération serait subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire dans les 90 jours (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Pour une maison individuelle, le propriétaire devrait déposer sa déclaration foncière en ligne depuis son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr, via le service des biens immobiliers de votre espace, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux. Dans l’exemple donné par l’administration, une maison achevée le 16 avril d’une année N doit être déclarée au plus tard le 16 juillet N. (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Et la sanction est rappelée sans détour : En cas de dépôt hors délai, l’exonération ne vaudrait que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante, avec une perte partielle d’un an ou totale (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Si tout est en règle, le propriétaire bénéficierait alors de deux ans d’exonération (années N+1 et N+2), sous réserve que la commune et l’EPCI ne l’aient pas supprimée sur le bloc communal (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Les deux conditions — déclaration à temps et délibérations favorables — sont donc cumulatives, et l’oubli de l’une fait tomber le bénéfice de l’autre.

Le Conseil d’État applique cette sanction avec une rigueur constante. Le 26 novembre 2018, dans une affaire d’Izon en Gironde, des propriétaires dont la maison avait été achevée le 16 février 2015 avaient obtenu du tribunal administratif de Bordeaux la décharge de leur taxe foncière 2016. Le ministre s’est pourvu en cassation, et le Conseil d’État a rappelé le mécanisme avant de censurer : la déclaration tardive ne rouvre aucun droit pour les années déjà écoulées, de sorte que « leur demande présentée au titre de l’année 2016 était tardive et doit être rejetée. » (Conseil d’État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, n° 419798). Dispositif : « Le jugement du 20 février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. » et « Les conclusions de la demande formée par M. B…et Mme A…concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 sont rejetées. » (Conseil d’État, 10ème chambre, 26 novembre 2018, n° 419798). Moralité pratique : dès la réception du procès-verbal de réception des travaux ou de la déclaration d’achèvement, comptez quatre-vingt-dix jours et déposez la déclaration foncière en ligne, même si le promoteur vous a dit qu’il s’en occupait. Vérifiez ensuite dans votre espace que la déclaration est bien enregistrée, car c’est la date de dépôt, et non la date d’achèvement, qui conditionne le droit.

Reste à comprendre quand commence exactement la taxe sur un bien neuf, car l’achèvement n’est pas toujours une date évidente. La taxe foncière obéit à une règle d’annualité stricte : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » (article 1415 du code général des impôts). Tout se joue donc au 1er janvier : si le local est utilisable à cette date, il est imposable pour l’année entière, même si les finitions traînent. Le 30 septembre 2025, le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire de locaux industriels de Neuville-de-Poitou : la société soutenait que ses locaux, faute d’être achevés, n’étaient pas passibles de la taxe au titre de 2021. Le juge a constaté que « l’état d’avancement des travaux des locaux en litige, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les raccordements aux réseaux, permettait leur utilisation, au 1er janvier 2021, pour des activités industrielles ou commerciales et, en particulier, pour un usage de dépôt. » (Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 497135). En conséquence, « Les articles 2 et 3 du jugement du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés. » et la demande de décharge de la société a été rejetée. (Conseil d’État, 9ème chambre, 30 septembre 2025, n° 497135). Pour un particulier, la transposition est directe : une maison hors d’eau hors d’air, raccordée et habitable au 1er janvier, est imposable pour l’année entière même s’il reste des peintures ou un portail à poser. À l’inverse, un chantier encore au stade du gros œuvre non clos au 1er janvier n’est pas passible de la taxe sur les propriétés bâties pour l’année qui commence. Photographiez l’état d’avancement à date fixe et conservez les attestations d’achèvement : en cas de litige sur l’année d’entrée dans l’imposition, ces pièces font foi.

II. Votre avis de 2026 : le lire, le payer à temps et le contester sans faute

A. Trois lignes à vérifier avant le 15 et le 20 octobre

Les avis de taxe foncière 2026 sont arrivés par vagues : mis en ligne à partir du 27 août pour les contribuables non mensualisés, ils n’ont été accessibles aux contribuables mensualisés qu’à partir du 19 septembre 2026, et les envois papier s’échelonnent entre le 21 septembre et le 9 octobre pour ces derniers, comme l’a relaté la presse le 19 septembre 2026. L’administration confirme ce calendrier sur sa page officielle : En 2026, les avis auraient été mis en ligne à partir du 27 août pour les non-mensualisés et à partir du 19 septembre pour les mensualisés (À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe foncière, impots.gouv.fr). Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf et mensualisé, c’est donc seulement depuis quelques jours que vous pouvez vérifier si votre exonération a bien été appliquée. Ne tardez pas, car la date limite de paiement est proche : En 2026, la date limite serait le 20 octobre en paiement en ligne et le 15 octobre par un autre moyen (À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe foncière, impots.gouv.fr). Le service public précise les mêmes échéances : avec une date limite au 20 octobre à minuit en ligne et au 15 octobre à minuit par un autre moyen, ce second mode n’étant possible que si la taxe n’excède pas 300 euros (Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer, service-public.fr). Pour un avis de construction neuve qui dépasse presque toujours 300 euros, le paiement en ligne avant le 20 octobre à minuit est donc la voie normale.

Première ligne à contrôler : l’identité du redevable et l’année d’imposition. La taxe est annualisée sur une situation figée : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » (article 1380 du code général des impôts). Et elle est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 , toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. » (article 1400 du code général des impôts). Si vous avez acheté votre logement neuf en cours d’année 2026 au promoteur ou au premier propriétaire, l’avis 2026 reste au nom du vendeur s’il était propriétaire au 1er janvier 2026 : c’est normal, et c’est l’acte de vente, avec sa clause de prorata, qui règle le partage entre vous, pas l’administration. En revanche, si vous étiez déjà propriétaire au 1er janvier 2026 d’une maison achevée en 2024, l’avis 2026 doit être à votre nom et, sauf exonération applicable, plein : les deux années d’exonération couvraient 2025 et 2026 seulement si l’achèvement datait de 2024 et la déclaration avait été faite à temps ; pour un achèvement 2023, l’exonération couvrait 2024 et 2025, et 2026 est la première année pleine. Refaites ce décompte année par année avant toute réclamation.

Deuxième ligne : la base et les taux appliqués à votre part communale et intercommunale. La taxe sur les propriétés bâties est calculée « d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation. » (article 1388 du code général des impôts). Pour un logement neuf, la valeur locative est fixée à neuf par comparaison avec les locaux de référence de la commune : vérifiez la catégorie, la surface pondérée et les éléments de confort retenus sur la fiche d’évaluation, que vous pouvez demander au service du cadastre. Une erreur de surface ou de standing sur un bien neuf n’est pas rare, surtout après des avenants en cours de chantier. Comparez ensuite les taux imprimés sur l’avis avec ceux votés par votre commune et votre intercommunalité pour 2026 : si l’exonération de deux ans joue à 100 %, les lignes communale et intercommunale doivent être à zéro ; si votre commune l’a limitée à 40 %, la ligne communale doit représenter 60 % de la base multipliée par le taux ; si l’intercommunalité l’a supprimée, sa ligne est pleine. Tout écart avec la délibération est un motif de réclamation.

Troisième ligne : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’administration le rappelle sur sa page exonérations : Cette exonération ne couvrirait pas l’éventuelle taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui resterait due (Exonérations et dégrèvements, impots.gouv.fr). Un avis qui ne comporte que la TEOM pendant la période d’exonération est donc normal, et son montant ne se conteste pas au titre de l’article 1383. En chiffres ronds, pour fixer les idées : une maison dont la valeur locative cadastrale s’établit à 12 000 euros donne une base de 6 000 euros après l’abattement de 50 % ; avec un taux communal de 30 %, la part communale pleine atteint 1 800 euros ; si la commune a limité l’exonération à 40 % de la base, vous payez 60 % de cette somme, soit 1 080 euros, dès la première année, plus la part intercommunale si elle a été supprimée, plus la TEOM dans tous les cas. Cet exemple chiffré est purement illustratif : seuls votre avis, votre fiche d’évaluation et les délibérations locales donnent les vrais nombres.

B. Réclamer, différer et, si besoin, aller au juge

Si la vérification révèle une anomalie — exonération non appliquée alors que vous aviez déclaré à temps et qu’aucune délibération ne la supprime, pourcentage local mal appliqué, année d’achèvement erronée, base manifestement fausse — la première étape est obligatoire et écrite. Le contribuable « qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Cette réclamation préalable n’obéit à aucun formalisme magique : un courrier, un message via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, voire un courriel précis peuvent suffire, pourvu qu’ils désignent l’imposition contestée et exposent les motifs. Le 23 juillet 2026, le Conseil d’État a ainsi jugé qu’un courriel adressé à l’administration fiscale, qui mentionnait l’imposition contestée et contenait un exposé sommaire des moyens, devait être regardé comme la réclamation exigée par l’article R. 190-1, et il a annulé l’ordonnance qui l’avait écarté comme irrecevable. (Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 23 juillet 2026, n° 500880). Conservez néanmoins la preuve de dépôt et de son contenu : sans accusé, c’est votre parole contre le silence du service.

La deuxième règle est celle du délai, et elle est couperet. Pour la taxe foncière, impôt direct local, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle ou de l’avis. (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour votre avis 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027. Passée cette date, même une exonération évidente ne pourra plus être obtenue par réclamation, et le juge déclarera la demande irrecevable. Si l’administration rejette votre réclamation, en tout ou en partie, le contentieux s’ouvre devant le tribunal administratif : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). L’exonération de l’article 1383 est typiquement « le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative » : le juge peut donc la reconnaître quand l’administration l’a refusée à tort, comme l’illustrent les renvois prononcés dans les affaires de Versailles et de Poitiers.

En attendant l’issue, faut-il payer ? Par défaut, oui : la réclamation ne suspend pas le recouvrement. Mais la loi organise un sursis de paiement pour la part contestée, à condition de le demander expressément dans la réclamation en chiffrant le dégrèvement sollicité : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales). Dans ce cas, « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » (article L277 du livre des procédures fiscales). Attention toutefois : « Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » (article L277 du livre des procédures fiscales). Pour un avis de taxe foncière d’un logement neuf, le montant contesté dépasse rarement le seuil qui déclenche les garanties, mais vérifiez-le avant de différer sans garantie. Et ne différez que la part contestée : le surplus, notamment la TEOM et la part non exonérée, reste à payer aux échéances d’octobre, sous peine de majorations. Quand le dossier mêle erreur de base, délibération locale et déclaration tardive, l’accompagnement en droit fiscal du cabinet à Paris permet de chiffrer chaque poste, de formuler la réclamation avec sursis et de suivre le dossier jusqu’à la décision : (avocat fiscaliste à Paris pour contester votre taxe foncière).

Conclusion

Les deux ans sans taxe foncière sur le neuf ne sont ni un mythe ni un dû : c’est un droit conditionnel, rogné par les délibérations locales, subordonné à une déclaration sous quatre-vingt-dix jours et enfermé dans un calendrier — achèvement, 1er janvier, avis de septembre, paiement d’octobre, réclamation avant le 31 décembre de l’année suivante. Les propriétaires dont le bien a été achevé en 2024 et qui paient plein en 2026 n’ont pas tous été victimes d’une erreur : beaucoup découvrent simplement la délibération de leur commune ou l’oubli de leur déclaration. D’autres, en revanche, paient à tort une exonération que le texte leur accordait, et disposent jusqu’au 31 décembre 2027 pour la réclamer avec sursis de paiement. Dans les deux cas, la méthode est la même : dater l’achèvement, retrouver la déclaration des 90 jours, lire la délibération communale et intercommunale, décomposer l’avis ligne par ligne, puis payer à temps ce qui est dû et contester par écrit ce qui ne l’est pas. C’est à ce prix que la promesse du neuf devient une réalité vérifiée, au lieu de rester un argument de vente.

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