L’annulation, le 18 septembre 2026, par le tribunal administratif de Paris de l’expulsion « en urgence absolue » de l’influenceur algérien Doualemn — condamné pour provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit — illustre la tension croissante entre la répression des discours de haine diffusés sur les réseaux sociaux et le régime de l’éloignement forcé des étrangers. La provocation publique à commettre un crime ou un délit, incriminée par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, demeure le pivot d’un dispositif répressif étendu par le législateur aux plateformes numériques, tandis que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en fait désormais l’un des comportements justifiant la levée des protections renforcées contre l’expulsion. La présente étude analyse, à la lumière de la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et du juge administratif, les qualifications pénales applicables aux publications provocatrices sur les réseaux sociaux, puis les conséquences de ces condamnations sur le droit au séjour et les voies de recours contentieuses ouvertes à l’étranger menacé d’éloignement.
I. La qualification pénale de la provocation publique et de l’apologie commises sur les réseaux sociaux
I.A. Les éléments constitutifs de la provocation directe à commettre un crime ou un délit et de la provocation à la haine ou à la violence (articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881)
La provocation publique à commettre un crime ou un délit est réprimée par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte dispose, dans sa version en vigueur, que « seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes » — visant les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles. Lorsque la provocation est suivie d’effet, son auteur est poursuivi comme complice de l’infraction commise.
L’élément matériel suppose une provocation directe, c’est-à-dire un discours qui désigne avec suffisamment de précision l’acte à commettre et qui contient une exhortation ou un appel explicite. La Chambre criminelle veille au respect de cette exigence et sanctionne les requalifications abusives. Ainsi, dans un arrêt du 10 janvier 2023 (pourvoi n° 20-85.968), elle a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait requalifié des menaces de mort diffusées sur les réseaux sociaux en « provocation directe à commettre des actes de terrorisme » : « les faits retenus pour affirmer le caractère terroriste des actes à la commission desquels il était provoqué n’étaient pas compris dans la citation, laquelle ne visait par ailleurs aucun propos portant sur des actes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
La publicité de la provocation constitue l’un des éléments essentiels de l’infraction. L’article 23 de la loi de 1881 énumère les moyens de publicité, parmi lesquels « tout moyen de communication au public par voie électronique ». La diffusion sur les plateformes sociales (TikTok, Facebook, X, Telegram, Snapchat) constitue ainsi un moyen de publicité au sens de la loi, dès lors que les contenus sont accessibles à un public indéterminé. La Chambre criminelle a confirmé cette analyse dans un arrêt du 31 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.324) relatif à des vidéos d’apologie du terrorisme diffusées via Telegram et Snapchat : les juges ont retenu que le prévenu « les a retransmises à plusieurs de ses contacts via les groupes de discussions auxquels il participait sur les réseaux Telegram ou Snapchat et dont il indique lui-même qu’ils pouvaient regrouper plusieurs dizaines de personnes et étaient susceptibles d’être rejoints par des personnes qui n’y avaient pas précédemment été invitées ».
L’alinéa 7 de l’article 24 incrimine spécifiquement la provocation « à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Cette infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, fait l’objet d’un contentieux abondant devant la Chambre criminelle lorsque des propos sont diffusés sur les réseaux sociaux. La Cour a ainsi précisé, dans un arrêt du 21 février 2023 (pourvoi n° 21-86.068), que « les délits de provocation et d’injure qu’ils répriment sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Elle a cassé l’arrêt de relaxe qui avait retenu qu’aucun des propos ne visait « l’ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes », jugeant au contraire que « les propos litigieux désignent les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion ».
Plus récemment, la Chambre criminelle a confirmé, le 16 septembre 2025 (pourvoi n° 24-81.809), la condamnation d’un prévenu pour provocation publique à la haine et injure publique, retenant que « les propos poursuivis constituent, d’une part, une exhortation à la haine ou la violence en ce qu’ils appellent les Français à combattre, fût-ce au nom d’un combat idéologique, les musulmans venus d’Afrique, d’autre part, des propos outrageants et méprisants en ce qu’ils leur imputent les pires exactions ». Les juges ont ajouté que ces propos constituaient « un discours de haine ne correspondant pas aux valeurs qui sous-tendent la Convention européenne des droits de l’homme ».
I.B. L’apologie d’actes de terrorisme sur les réseaux sociaux : qualification de l’article 421-2-5 du Code pénal, contrôle de proportionnalité et compétence territoriale
L’apologie publique d’actes de terrorisme est incriminée par l’article 421-2-5 du Code pénal, qui punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes. Lorsque les faits sont commis par un moyen de communication au public en ligne, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. La Chambre criminelle a défini l’élément matériel de l’apologie avec précision : elle « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Cass. crim., 4 juin 2019, pourvoi n° 18-85.042).
Cette définition implique un contrôle rigoureux du caractère laudatif des propos. Dans le même arrêt du 4 juin 2019, la Cour a cassé une condamnation pour apologie lorsque les propos du prévenu, qui se prévalait de son appartenance à une organisation terroriste pour intimider ses interlocuteurs dans un contexte de dispute, « ne pouvaient, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils avaient été tenus, que susciter en eux des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur ladite organisation ».
La diffusion sur les réseaux sociaux a conduit la Chambre criminelle à préciser le contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-80.893), la Chambre criminelle a validé une peine de huit mois d’emprisonnement ferme pour apologie d’actes de terrorisme en retenant que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine en prenant en compte divers éléments, notamment la nature et la forme des propos poursuivis, le contexte de leur expression ou de leur diffusion, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Elle a jugé que « l’incitation à l’usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d’un débat d’intérêt général, porte atteinte au plus haut point au droit à la vie, qui est la plus haute des valeurs ».
S’agissant de l’apologie commise sur les réseaux sociaux en lien avec le conflit israélo-palestinien, la Chambre criminelle a jugé, le 31 mars 2026 (pourvoi n° 24-86.949), que la diffusion, sur la page Facebook d’une association ouverte au public, d’une tribune qualifiant les actes terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 de « mouvements de résistance » constituait une apologie, dès lors que le prévenu, « en n’apportant aucune critique ni nuance à cette tribune, il a manifesté son approbation aux propos tenus, incitant à porter un jugement favorable aux exactions commises à l’encontre des victimes israéliennes par le Hamas ». Les juges ont précisé que ces propos « disqualifiaient des actes, dont le caractère terroriste n’est pas contesté devant la Cour de cassation, en actes de résistance à l’occupation ou à l’oppression, ce qui leur conférait un caractère laudatif ».
La question de la compétence territoriale du juge français se pose avec acuité lorsque les propos sont diffusés depuis l’étranger via les réseaux sociaux. La Chambre criminelle a fixé le cadre dans un arrêt du 7 novembre 2023 (pourvoi n° 22-87.230) : « en l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République des propos incriminés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ». Toutefois, dans cette espèce, la Cour a validé la compétence du juge français en relevant des « critères suffisants de rattachement » : les propos, rédigés en langue française et accompagnés de photographies stigmatisant la France, « incitant les musulmans à se sentir étrangers sur toutes les terres qui refusent d’appliquer et combattent les lois d’Allah, notamment la France ».
La mise en mouvement de l’action publique obéit à des règles spécifiques qui limitent la possibilité pour les particuliers de saisir directement la juridiction pénale. La Chambre criminelle a rappelé, le 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-81.316), que « en réservant au ministère public et à certaines associations la possibilité de mettre en mouvement l’action publique du chef de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence à raison de la religion, le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d’expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives exercées par un membre du groupe visé à raison de son appartenance religieuse ». Les infractions de provocation et d’injure publique aggravée « ne peuvent concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint ». Un avocat devant le tribunal correctionnel à Paris pourra utilement conseiller la personne poursuivie sur les moyens procéduraux de défense propres à ce contentieux.
II. Les conséquences de la condamnation sur le droit au séjour de l’étranger et le contentieux de l’éloignement forcé
II.A. La levée des protections renforcées contre l’expulsion et le régime de l’urgence absolue (articles L. 631-1, L. 631-3 et L. 632-1 du CESEDA)
La condamnation pénale d’un étranger pour provocation publique à la haine, à la violence ou pour apologie d’actes de terrorisme entraîne des conséquences majeures sur son droit au séjour. L’article L. 631-1 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ». L’article L. 631-3 du même code établit un régime de protection renforcée pour certaines catégories d’étrangers — notamment celui qui « justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans » ou « depuis plus de vingt ans » — mais prévoit expressément que ces protections tombent « en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
Ainsi, la condamnation pour provocation au sens de l’article 24 de la loi de 1881 ou pour apologie de terrorisme au sens de l’article 421-2-5 du Code pénal permet de lever les protections les plus élevées du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 17 juin 2026 (n° 26BX00639), que « les conditions dans lesquelles l’étranger a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, dont plusieurs portent sur des faits relevant des dérogations prévues par l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit qu’il s’agisse de délits punis d’une peine de plus de cinq ans d’emprisonnement, soit qu’il s’agisse de faits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique » justifient l’expulsion sur le fondement de l’article L. 631-1.
La procédure d’expulsion est normalement encadrée par les garanties de l’article L. 632-1 du CESEDA, qui prévoit la consultation d’une commission d’expulsion composée de magistrats. Toutefois, en cas d’urgence absolue, l’administration peut se dispenser de cette consultation. C’est précisément cette procédure dérogatoire qui a été invalidée dans l’affaire Doualemn. La cour administrative d’appel de Paris (n° 18PA02908, 12 mars 2019) avait validé une expulsion en urgence absolue d’un étranger condamné pour des faits « liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l’origine ou de la religion des personnes » en jugeant que « sa présence sur le territoire français a pu être regardée à sa sortie de prison comme constitutive d’une menace grave pour les intérêts fondamentaux de l’État ».
La distinction entre menace grave pour l’ordre public et urgence absolue est néanmoins capitale. La condamnation pénale pour incitation à la violence sur les réseaux sociaux, si elle caractérise une menace grave, ne suffit pas nécessairement à établir un risque suffisamment immédiat pour justifier la privation des garanties procédurales. Le tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 18 septembre 2026 relatif à l’affaire Doualemn, a considéré que le ministère n’avait pas démontré un risque suffisamment immédiat pour justifier l’urgence absolue, relevant notamment que l’autorité judiciaire n’avait pas jugé nécessaire de placer l’intéressé en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire dans l’attente de son procès.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2023 (n° 474650), a rappelé que l’urgence justifiant la suspension d’un acte administratif au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose que « l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Il a annulé l’ordonnance d’un juge des référés qui « s’est borné à prendre en compte les seuls éléments avancés par [le requérant], sans répondre à l’argumentation soulevée en défense par l’administration, non inopérante, tirée notamment de la gravité des faits reprochés à l’intéressé ». Ce faisant, le Conseil d’État exige du juge des référés une mise en balance effective entre la gravité des faits reprochés et l’atteinte portée à la situation de l’étranger par la mesure d’éloignement.
L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion fondée sur une condamnation pour incitation à la haine ou apologie de terrorisme peut par ailleurs demander la demande d’effacement du casier judiciaire afin de tenter de faire disparaître la mention de la condamnation du bulletin n° 2, élément systématiquement consulté par l’administration préfectorale lors de l’instruction des demandes de titre de séjour et de l’examen de la menace pour l’ordre public.
II.B. Le contrôle de proportionnalité du juge administratif au regard de l’article 8 de la CEDH et les voies de recours contre l’éloignement
L’étranger visé par une mesure d’éloignement fondée sur une condamnation pour provocation à la haine ou apologie de terrorisme dispose de plusieurs voies de recours devant le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté d’expulsion permet au juge de contrôler la légalité externe de la décision (compétence, motivation, procédure) et sa légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur d’appréciation, atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale).
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme constitue le cœur du contentieux. Les stipulations de l’article 8 prévoient que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » et que l’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit n’est légitime que « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». Le juge administratif procède à une mise en balance entre la gravité de la menace pour l’ordre public et l’intensité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’étranger.
La cour administrative d’appel de Paris (n° 18PA02908) a ainsi jugé, à propos d’un étranger arrivé en France à l’âge de 8 ans et dont l’essentiel des attaches familiales se trouvait sur le sol français, que « eu égard à l’ensemble de ces circonstances et à la gravité des faits reprochés à l’intéressé » — condamnations pour des faits liés à des activités à caractère terroriste et constituant des actes de provocation à la discrimination — « le ministre de l’Intérieur n’a pas en décidant son expulsion porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette mesure a été prise ». Le juge vérifie également le respect de l’intérêt supérieur des enfants garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.
En revanche, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 26BX00639, 17 juin 2026) a confirmé l’expulsion d’un étranger célibataire et sans enfant qui « ne justifie d’aucune insertion professionnelle et n’entretient aucun lien avec les membres de sa famille présents en France », jugeant que « eu égard à la menace que son comportement présente pour l’ordre public, la mesure d’expulsion en litige ne peut être considérée comme portant une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne ». Les circonstances de la vie personnelle invoquées par l’intéressé — décès d’un proche, placement en famille d’accueil — « ne sont pas de nature à minimiser la gravité des faits reprochés ».
Le contrôle du pays de renvoi constitue un second axe essentiel de la défense contentieuse. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de renvoyer un étranger vers un pays où il risquerait d’être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. La cour administrative d’appel de Paris a retenu, dans la même décision du 12 mars 2019, la jurisprudence de la CEDH (arrêt n° 46240/15 du 19 avril 2018, AS. c/ France) selon laquelle « le Maroc a pris des mesures afin de prévenir les risques de torture et de traitements inhumains et dégradants » et que les mesures de contrôle et de surveillance à l’arrivée ne constituent pas « ipso facto » un traitement prohibé.
Le réexamen quinquennal prévu par l’article L. 632-6 du CESEDA offre à l’étranger expulsé la possibilité de solliciter périodiquement l’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Le Conseil d’État a toutefois précisé que le refus d’abroger cet arrêté ne porte pas automatiquement une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’étranger pour justifier la suspension en référé, dès lors notamment que l’impossibilité d’exécuter l’arrêté (absence de passeport, refus du laissez-passer consulaire) conduit à une assignation à résidence dont les effets sont distincts de la mesure d’expulsion elle-même.
Les procédures d’urgence — référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) et référé-liberté (article L. 521-2 du CJA) — constituent des voies de recours essentielles pour l’étranger menacé d’exécution immédiate de la mesure d’éloignement. Le référé-liberté permet d’obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Dans l’affaire Doualemn, le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait suspendu dès janvier 2025 la mesure d’expulsion en urgence absolue, considérant que les éléments avancés par le ministère ne suffisaient pas pour priver l’intéressé des garanties de la procédure ordinaire.
L’articulation entre la procédure pénale et le contentieux administratif de l’éloignement mérite une attention particulière de la part de l’avocat en droit des étrangers. La condamnation pénale, si elle est définitive, s’impose au juge administratif quant à la matérialité des faits, mais le juge administratif conserve son pouvoir d’appréciation sur la menace actuelle pour l’ordre public et sur la proportionnalité de la mesure d’éloignement. L’étranger pourra utilement invoquer devant le juge administratif les circonstances postérieures à la condamnation — insertion professionnelle, vie familiale, absence de récidive — pour contester le caractère actuel de la menace.
Il convient enfin de souligner que l’inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) des faits ayant donné lieu à une condamnation pour provocation à la haine ou apologie de terrorisme constitue un obstacle supplémentaire au maintien du droit au séjour. L’étranger pourra solliciter l’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République, puis du juge des libertés et de la détention en cas de refus, afin de faire disparaître cette mention qui nourrit l’appréciation administrative de la menace pour l’ordre public.
Conclusion
La provocation publique à commettre un crime ou un délit et l’apologie d’actes de terrorisme, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux sociaux par un ressortissant étranger, se situent au carrefour du droit pénal de la presse et du contentieux de l’éloignement. Le régime juridique applicable suppose une maîtrise croisée des qualifications de la loi du 29 juillet 1881 et du Code pénal, du contrôle de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme et des mécanismes de protection du CESEDA. L’affaire Doualemn, dont le jugement au fond du 18 septembre 2026 a invalidé le recours à la procédure d’urgence absolue tout en laissant ouverte la voie d’une expulsion ordinaire, illustre la nécessité d’une stratégie de défense articulant la contestation de la qualification pénale, le contrôle de proportionnalité devant le juge administratif et le recours aux voies d’urgence du Code de procédure pénale.