Le 22 septembre 2026, le président du Medef Patrick Martin a proposé, sur le plateau des « 4 Vérités » de France 2, de ne plus indemniser les arrêts maladie de courte durée. Il défend des jours de carence dits « d’ordre public », qui ne seraient pris en charge ni par l’Assurance maladie ni par les complémentaires santé, avec un objectif affiché : un « effet comportemental » face à des arrêts courts dont la progression lui paraît « parfois suspecte ». La proposition tombe au moment où le gouvernement, selon Les Echos du 21 septembre 2026, s’apprête à demander aux partenaires sociaux au moins 600 millions d’euros d’économies sur les arrêts maladie, alors que les indemnités versées dépassent 18 milliards d’euros par an. Le débat des Grandes Gueules de RMC du 23 septembre 2026 s’en est aussitôt emparé. Derrière la polémique, les questions concrètes des salariés restent les mêmes : qui paie les premiers jours d’un arrêt maladie, que devient le salaire, et que deviennent les congés payés posés avant l’arrêt ou acquis pendant lui ? Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de report, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés et peut les reporter pendant quinze mois. Voici, textes et décisions à l’appui, l’état exact du droit applicable en 2026.
I. Arrêt maladie, salaire et carence : ce que le salarié perd vraiment
A. Arrêt maladie et carence : les premiers jours que personne ne paie
En arrêt maladie, la Sécurité sociale ne verse rien au titre des trois premiers jours. Le mécanisme est fixé par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière est accordée « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail », et par l’article R. 323-1 du même code, qui dispose que le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, pour un arrêt maladie ordinaire d’une semaine, seuls quatre jours sont indemnisés par l’Assurance maladie. Ce délai ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection de longue durée : la rechute immédiate après une reprise brève ne rouvre pas un nouveau délai de carence. L’indemnité elle-même n’est due que si l’incapacité de continuer ou de reprendre le travail a été constatée par le médecin, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, et son montant correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière, comme le précise l’article L. 323-4 du même code. Autrement dit, l’indemnité journalière ne remplace jamais l’intégralité du salaire : elle en constitue une fraction plafonnée, dont le taux et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
La proposition du Medef changerait profondément cet équilibre. Aujourd’hui, les trois jours de carence de la Sécurité sociale sont fréquemment neutralisés : l’employeur ou l’organisme de prévoyance prend le relais, en application de la convention collective ou du contrat collectif. Patrick Martin propose l’inverse : des jours de carence « d’ordre public », c’est-à-dire une période pendant laquelle le salarié ne percevrait d’indemnisation de personne, ni Assurance maladie ni complémentaire, sans transfert de la charge vers les entreprises. Le dispositif n’existe pas en droit positif : il suppose une loi, et le gouvernement a pour l’instant choisi la voie de la négociation avec les partenaires sociaux, avec un objectif chiffré d’au moins 600 millions d’euros d’économies. Pour le salarié en arrêt aujourd’hui, la règle reste donc celle des textes en vigueur : trois jours sans versement de la Sécurité sociale, puis indemnisation partielle, sauf relais prévu par l’employeur ou la prévoyance.
Deux réflexes conditionnent tous les droits qui suivent. D’abord, justifier de l’incapacité dans les quarante-huit heures : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne le complément de l’employeur à une condition de délai : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’Espace économique européen. L’envoi tardif de l’avis d’arrêt expose à des retenues et fragilise toute contestation ultérieure. Ensuite, accepter le principe de la contre-visite : le même article prévoit que l’incapacité est constatée « par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et un décret en Conseil d’Etat en fixe les formes. L’employeur qui organise une contre-visite et établit que l’arrêt n’est pas justifié peut suspendre le complément de salaire ; la fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières, lorsqu’elle est portée à la connaissance de l’employeur, fait également échec au versement du complément. Ces contrôles se multiplient dans le climat actuel de suspicion sur les arrêts courts : un salarié contrôlé a intérêt à conserver chaque convocation, chaque compte rendu et chaque justificatif d’envoi.
B. Arrêt maladie et salaire : indemnités journalières, complément de l’employeur et barème
Au-delà de la carence, le salaire d’un salarié en arrêt maladie provient de deux sources qui se cumulent : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, une indemnité complémentaire versée par l’employeur. Le complément patronal n’est pas automatique. L’article L. 1226-1 du code du travail le réserve au salarié qui compte « une année d’ancienneté dans l’entreprise » et dont l’absence est justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident. Le texte exclut de son champ les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et il écarte le cas de fraude avérée portée à la connaissance de l’employeur. Un salarié qui ne remplit pas la condition d’ancienneté, ou qui relève d’une catégorie exclue, ne perçoit que les indemnités journalières, déduction faite de la carence : la perte de revenu est alors massive, et aucune règle ne contraint l’employeur à compenser.
Lorsque le complément est dû, son montant suit un barème réglementaire précis. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire est calculée à hauteur de « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis de « deux tiers de cette même rémunération » pendant les trente jours suivants, déduction faite des indemnités journalières. L’article D. 1226-2 du même code ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans que chaque période puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Un salarié de six ans d’ancienneté bénéficie donc de quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, toujours sous déduction de ce que verse la Sécurité sociale. Les conventions collectives et les contrats de prévoyance améliorent souvent ces planchers : c’est le bulletin de paie, ligne par ligne, qui permet de vérifier que l’employeur a bien déduit les indemnités journalières au lieu de les cumuler avec le brut, et que la prévoyance a versé sa part. Quand l’employeur cesse de payer le complément en cours d’arrêt, ou applique une carence que ni le contrat ni la convention ne prévoient, le trop-retenu constitue un arriéré de salaire : l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, et le conseil de prud’hommes reste le juge naturel du litige, comme le rappelle la jurisprudence constante sur la nature salariale de ces créances.
Le contrôle de l’arrêt par l’employeur mérite une attention particulière en 2026. La contre-visite patronale, prévue par l’article L. 1226-1, permet à l’employeur de mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt au domicile du salarié. Si le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification médicale, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, sans toucher aux indemnités journalières qui relèvent de la seule Sécurité sociale. Parallèlement, la caisse peut diligenter son propre contrôle et suspendre le versement des indemnités. Le salarié qui conteste doit agir vite : demander par écrit les motifs de la suspension, produire un certificat circonstancié de son médecin traitant, et saisir la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de décision de la caisse, ou les prud’hommes en cas de litige avec l’employeur. Dans tous les cas, la règle d’or reste documentaire : avis d’arrêt envoyés dans les délais, volets conservés, échanges avec l’employeur par écrit. C’est ce dossier qui fera la différence si la discussion sur les économies annoncées débouche, demain, sur des contrôles renforcés et des suspensions plus fréquentes.
Prenons un cas chiffré pour mesurer l’enjeu. Un salarié rémunéré 2 600 euros bruts par mois, avec six ans d’ancienneté, subit un arrêt maladie de deux mois sans relais de prévoyance. La Sécurité sociale ne verse rien au titre des trois premiers jours, puis une fraction plafonnée de son revenu antérieur. L’employeur verse ensuite le complément pour atteindre 90 % du brut pendant quarante jours, puis les deux tiers pendant quarante jours, déduction faite des indemnités journalières déjà servies. Si ce même salarié n’avait qu’un an d’ancienneté, le complément retomberait à trente jours à 90 % et trente jours aux deux tiers. Et s’il relevait d’une catégorie exclue, ou si sa convention collective ne prévoyait aucun maintien, il ne percevrait que les indemnités journalières amputées de la carence : plusieurs centaines d’euros de perte chaque mois. C’est cette arithmétique que la proposition de carence « d’ordre public » aggraverait, en supprimant tout relais sur les premiers jours. D’où l’importance de lire sa convention collective avant l’arrêt : beaucoup de branches neutralisent la carence ou portent le maintien à 100 % pendant plusieurs semaines, et ces stipulations priment le plancher légal.
II. Arrêt maladie pendant les congés payés : acquisition et report de quinze mois
A. Arrêt maladie et congés payés : l’arrêt ouvre désormais des droits
Longtemps, un salarié en arrêt maladie n’acquérait aucun congé payé : seuls le travail effectif et les périodes assimilées ouvraient des droits. La Cour de cassation a mis fin à cette lecture le 13 septembre 2023, par trois arrêts de formation plénière restés célèbres, dont l’arrêt n° 887 de la chambre sociale, pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y juge qu’il y a lieu « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période ». Le législateur a tiré les conséquences de ce revirement : l’article L. 3141-5 du code du travail, en vigueur, range parmi les périodes considérées comme du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Depuis le 24 avril 2024, date d’entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles, un arrêt maladie ordinaire génère donc des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, selon l’article L. 3141-5-1 du code du travail.
Deux situations doivent être distinguées, car elles n’ouvrent pas les mêmes démarches. Première situation : le salarié tombe malade pendant ses congés payés. La maladie ne suspend pas les congés déjà posés : les jours d’arrêt qui coïncident avec la période de congés restent décomptés comme des congés, sauf accord collectif plus favorable ou report accepté par l’employeur. En revanche, si l’arrêt se prolonge au-delà de la fin des congés prévus, le salarié bascule dans le régime de l’arrêt maladie pour la période excédentaire, avec carence, indemnités journalières et, le cas échéant, complément de l’employeur. Seconde situation : le salarié, en arrêt au moment où il aurait dû prendre ses congés, se trouve dans l’impossibilité de les prendre. C’est l’hypothèse du report : les congés acquis mais non pris à cause de la maladie ne sont pas perdus. Ils sont reportés, et c’est ce report de quinze mois qui constitue l’apport majeur du droit nouveau. Dans les deux cas, la preuve repose sur le salarié : arrêts de travail transmis, certificats mentionnant les dates exactes, décomptes de congés issus des bulletins de paie. Un salarié qui a posé trois semaines en août, tombé malade le 5 août avec un arrêt jusqu’au 30 août, conserve ses droits à report pour les jours couverts par la maladie dès lors qu’il établit l’impossibilité de prendre ses congés, et perçoit le régime de l’arrêt pour la période correspondante selon les règles exposées dans la première partie.
Le chevauchement entre un arrêt et des congés déjà validés appelle une méthode rigoureuse. Supposons un salarié dont les congés d’été sont validés du 4 au 22 août, et qui se voit prescrire un arrêt du 6 au 28 août. Les journées du 6 au 22 août, couvertes à la fois par les congés et par l’arrêt, restent en principe décomptées comme des congés pris, tandis que la période du 23 au 28 août relève du régime de l’arrêt maladie avec sa carence et ses indemnités. Le salarié doit transmettre l’arrêt sans attendre, signaler par écrit à l’employeur le chevauchement, et demander si un report des jours de congés coïncidant avec la maladie est envisageable dans l’entreprise. A la reprise, il réclame l’état écrit de ses droits prévu par l’article L. 3141-19-3 et vérifie que les jours reportables ont bien été re-crédités avec leur nouvelle date limite de quinze mois. Faute d’accord sur le report des jours chevauchés, il conserve au minimum le bénéfice du régime de l’arrêt pour la période excédentaire et le report des congés qu’il établit n’avoir pu prendre.
B. Arrêt maladie et congés payés : le report de quinze mois et l’information due par l’employeur
Lorsqu’un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident, l’article L. 3141-19-1 du code du travail lui ouvre un report protégé : le salarié « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et « Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail » les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. Le point de départ ne court donc pas pendant l’arrêt : il est déclenché par l’information délivrée au salarié après sa reprise. L’article L. 3141-19-3 du même code impose à l’employeur de porter à la connaissance du salarié, « dans le mois qui suit la reprise du travail », par tout moyen conférant date certaine à la réception, notamment le bulletin de paie, « Le nombre de jours de congé dont il dispose » et « La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Un employeur qui n’informe pas, ou qui informe tard, ne fait pas courir le délai : les quinze mois ne partent qu’à compter de la réception effective de ces deux informations. Pour les arrêts longs, l’article L. 3141-19-2 du code du travail aménage une règle spéciale : quand le contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report débute à cette date d’achèvement, puis se trouve suspendu à la reprise jusqu’à réception de l’information. En pratique, le salarié de retour d’un long arrêt doit donc exiger l’état écrit de ses droits : sans ce document, tout décompte de l’employeur qui déclarerait les congés perdus reste contestable.
Ce report de quinze mois s’inscrit dans une exigence européenne que la Cour de cassation rappelle avec constance. Le 13 novembre 2025, par l’arrêt n° 1048 de la chambre sociale, pourvoi n° 24-14.084, la Cour a rappelé que « Le droit au congé annuel payé, qui, en sa qualité de principe du droit social de l’Union, revêt une importance particulière, est expressément consacré à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », et que les Etats membres prennent les mesures nécessaires « pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel d’au moins quatre semaines ». Surtout, reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle souligne que « toute pratique ou omission d’un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé ». Un employeur qui laisserait expirer les droits sans informer le salarié, qui refuserait systématiquement les dates de report, ou qui solderait les congés non pris sans indemnité à la rupture, s’expose à une condamnation : à la fin du contrat, les congés reportés et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, qui a la nature d’une créance salariale.
Cette nature salariale emporte une conséquence procédurale décisive : le délai pour agir. Le 10 septembre 2025, par l’arrêt n° 791 de la chambre sociale, pourvoi n° 23-22.732, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition d’une indemnité de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail », texte selon lequel l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans — article L. 3245-1 du code du travail. Le salarié qui réclame un rappel de complément de salaire, une indemnité de congés payés ou la contestation d’une carence indûment appliquée dispose donc de trois ans à compter du jour où il a connu les faits, et sa demande peut porter sur les trois dernières années, ou les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Devant le conseil de prud’hommes, la démarche gagnante suit un ordre simple : réclamer par écrit à l’employeur le décompte détaillé des jours, des indemnités et des congés reportés ; comparer ce décompte aux bulletins de paie et aux informations reçues après la reprise ; puis saisir la juridiction avec l’ensemble des arrêts, des certificats et des échanges. Les lecteurs confrontés à un employeur qui cesse de verser le complément en cours d’arrêt trouveront l’analyse complémentaire de ce cas précis dans notre article sur l’arrêt maladie dont l’employeur ne paie plus le complément de salaire.
Conclusion
L’actualité de septembre 2026 ne change pas le droit applicable, mais elle en souligne les points de friction : trois jours de carence non versés par la Sécurité sociale, un complément patronal subordonné à un an d’ancienneté et à des justificatifs transmis en quarante-huit heures, des contrôles et des contre-visites qui se multiplient. Parallèlement, les droits des salariés malades n’ont jamais été aussi étendus sur les congés payés : acquisition de deux jours par mois pendant l’arrêt dans la limite de vingt-quatre jours, report de quinze mois déclenché par l’information de l’employeur après la reprise, et prescription triennale pour réclamer les sommes dues. La conduite à tenir tient en quatre gestes : transmettre chaque arrêt dans les délais et conserver les preuves d’envoi, vérifier sur chaque bulletin de paie la carence appliquée et le calcul du complément, exiger à la reprise l’état écrit des congés restants et de leur date limite, et réclamer par écrit tout décompte obscur avant de saisir les prud’hommes dans le délai de trois ans. Si la négociation sur les 600 millions d’euros d’économies devait durcir les règles de la carence, ce dossier méthodiquement constitué restera la meilleure protection : le droit actuel, lui, ne se discute pas, il s’applique.