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Non-résident : vendre son appartement à Paris — plus-value, prélèvement 244 bis A, représentant fiscal et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-résident : vendre son appartement à Paris — plus-value, prélèvement 244 bis A, représentant fiscal et comment contester ?

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Vous vivez à Londres depuis trois ans et vous venez de signer le compromis de vente de votre deux-pièces du 11e arrondissement de Paris. Le notaire parisien vous annonce un prélèvement de 19 % sur la plus-value, des prélèvements sociaux de 17,2 %, et peut-être un représentant fiscal à désigner avant la signature de l’acte authentique. Faut-il payer deux fois, à Paris puis à Londres ? Pouvez-vous échapper au prélèvement parce que ce logement était votre résidence principale avant le départ ? Et si l’administration se trompe de taux ou exige un représentant fiscal alors que vous résidez dans l’Union européenne, comment contester ? Ce guide répond dans l’ordre : ce que la France prélève sur la vente d’un non-résident et comment la plus-value se calcule, puis le représentant fiscal, les deux exonérations qui changent tout et la marche à suivre quand le calcul dérape, avec les textes en vigueur et la jurisprudence récente du Conseil d’État cités mot pour mot.

I. Vendre son appartement à Paris quand on vit à l’étranger : que payer et comment calculer la plus-value ?

A. Que payer : le prélèvement de l’article 244 bis A au taux de 19 % et les prélèvements sociaux ?

La France impose en premier la vente de l’immeuble situé sur son territoire, même quand le vendeur vit à l’étranger. Le texte qui fonde ce prélèvement est l’article 244 bis A du code général des impôts, qui s’applique « Sous réserve des conventions internationales » aux plus-values définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits visés, selon les taux fixés au III bis. Il vise les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France et il s’applique à la cession des biens immobiliers situés en France comme aux parts de sociétés à prépondérance immobilière. La réserve des conventions internationales signifie que la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence s’applique avant le droit interne, mais elle retire rarement à la France le droit d’imposer un immeuble parisien : c’est ensuite votre État de résidence qui élimine la double imposition, le plus souvent par un crédit d’impôt.

Pour les personnes physiques, le taux du prélèvement est de 19 %. Le III bis de l’article 244 bis A dispose que les personnes physiques « sont soumis au prélèvement au taux de 19 % ». L’administration fiscale résume la règle ainsi sur sa page officielle : prélèvement de 19 % quel que soit le pays de résidence, plus prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Le taux de 19 % aligne le non-résident personne physique sur le résident français, et c’est précisément ce point qui a nourri dix ans de contentieux pour les vendeurs établis hors de l’Union européenne, taxés auparavant au taux d’un tiers.

Le Conseil d’État a tranché ces litiges dans trois décisions qu’il faut connaître avant de payer. Dans un arrêt du 23 juin 2022, le juge rappelle que « les personnes physiques (…) résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l’article 200 B », c’est-à-dire que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % ». Le vendeur, ressortissant suisse résidant à Monaco qui contestait son imposition sur un immeuble de Nice, a obtenu en cours d’instance le dégrèvement de tout ce qui excédait 19 %, puis a vu son pourvoi rejeté pour le surplus : Conseil d’État, 9e chambre, 23 juin 2022, n° 445785, « Le pourvoi de M. B… est rejeté. » La leçon pratique est directe : si votre avis de prélèvement affiche encore un taux supérieur à 19 % pour une cession récente en tant que personne physique, l’erreur est caractérisée et la réclamation a de sérieuses chances d’aboutir.

Deuxième jalon, l’articulation avec les conventions fiscales. Des résidents suisses ayant vendu un bien rue Chabrol à Paris invoquaient l’exonération de résidence principale et, à titre subsidiaire, le taux de 19 % via la convention franco-suisse. Le Conseil d’État pose que « En application du paragraphe I de l’article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers. » Puis il annule l’arrêt qui avait déchargé les vendeurs : Conseil d’État, 12 février 2020, n° 415475, « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 12 octobre 2017 est annulé. » et « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles. » Autrement dit, la convention ne fait pas disparaître le prélèvement français par principe : chaque moyen doit être vérifié article par article, et l’exonération de résidence principale suppose d’être résident fiscal au jour de la cession, ce que les requérants n’étaient plus.

Troisième jalon, l’assiette : le non-résident calcule comme un résident. Le Conseil d’État juge qu’« Il résulte de ces dispositions que les personnes physiques et morales qui ne sont pas résidentes de France sont soumises au prélèvement qu’elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions ou droits visés au 3. du I suivant des modalités qui diffèrent selon qu’elles relèveraient, si elles étaient résidentes de France, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » (Conseil d’État, 16 mai 2018, n° 398055, qui annule l’arrêt parisien : « L’arrêt du 17 novembre 2015 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé. ») Concrètement, votre plus-value brute se détermine selon les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, dont le premier vise « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu », selon l’article 150 U du même code, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. Mêmes frais déductibles, mêmes abattements pour durée de détention, même exonération pour détention longue : le détail du calcul fait l’objet de la section suivante.

Reste la question des prélèvements sociaux, qui double presque la facture quand on l’oublie. Le taux global est de 17,2 %, mais sa composition dépend de votre affiliation de sécurité sociale. La doctrine officielle précise que les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS, et que les résidents britanniques conservent cette exonération malgré le Brexit. En revanche, ces revenus restent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %. Un vendeur affilié au régime britannique ne paie donc que 7,5 % de prélèvements sociaux au lieu de 17,2 %, tandis qu’un vendeur installé à Dubaï ou à Montréal, hors EEE et hors Suisse, supporte le taux plein. Vérifiez votre affiliation avant la vente : c’est une pièce à produire au notaire, et une CSG appliquée à tort à un affilié d’un régime de l’EEE se conteste, pièces d’affiliation à l’appui.

B. Comment calculer : prix d’acquisition majoré, abattements pour 22 et 30 ans, et cas chiffré à Paris ?

Le calcul part du prix de cession stipulé dans l’acte, diminué du prix d’acquisition majoré des frais et des travaux. Les frais d’acquisition à titre onéreux sont retenus pour leur montant réel sur justification, ou fixés forfaitairement à 7,5 % du prix d’acquisition. Ce forfait couvre les honoraires du notaire, les commissions d’intermédiaire à la charge de l’acquéreur et les droits d’enregistrement : quand vos frais réels dépassent 7,5 %, produisez les justificatifs et retenez le montant réel ; en dessous, le forfait est plus avantageux et ne demande aucune pièce. Pour un bien reçu par succession ou donation, seuls les frais réels supportés comptent, droits de mutation compris à proportion de la valeur du bien.

Les travaux suivent la même logique avec un second forfait. Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration se majorent au prix d’acquisition pour leur montant réel justifié, ou forfaitairement : l’article 150 VB prévoit qu’« une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée » quand l’immeuble bâti est cédé plus de cinq ans après son acquisition. Seuls les travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration comptent, jamais l’entretien ni la réparation courante, et le forfait de 15 % exige cinq ans de détention. Gardez les factures d’entreprises : sans elles, seuls les travaux éligibles au réel ou le forfait restent possibles, et un ravalement simple ne majore rien.

Vient ensuite l’abattement pour durée de détention, qui diffère entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux depuis les cessions du 1er septembre 2014. Pour l’impôt sur le revenu, l’article 150 VC fixe un abattement de « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et de « 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention », ce qui éteint l’impôt au-delà de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale fixe « 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième », « 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention » et « 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième », ce qui éteint les prélèvements sociaux au-delà de trente ans. Retenez le repère simple : vingt-deux ans effacent l’impôt, trente ans effacent les prélèvements sociaux. Notez enfin que la moins-value brute n’est pas prise en compte et ne s’impute sur aucune plus-value : une vente à perte ne crée aucun déficit imputable, mais elle ne déclenche aucun prélèvement non plus.

Prenons un cas chiffré, celui de notre vendeuse installée à Londres. Achat en mars 2011 d’un deux-pièces à Paris 11e : 410 000 €. Vente en septembre 2026 : 690 000 €. Détention de quinze ans, aucun travaux justifié par factures. Prix d’acquisition majoré : 410 000 € + forfait frais de 7,5 %, soit 30 750 €, + forfait travaux de 15 %, soit 61 500 €, pour un total de 502 250 €. Plus-value brute : 690 000 − 502 250 = 187 750 €. Abattement impôt sur le revenu après quinze ans : dix années au-delà de la cinquième à 6 %, soit 60 % ; assiette imposable : 187 750 × 40 % = 75 100 € ; prélèvement à 19 % : 14 269 €. Abattement prélèvements sociaux : dix années à 1,65 %, soit 16,5 % ; assiette : 187 750 × 83,5 % = 156 771 €. Affiliée au régime britannique, elle est exonérée de CSG et de CRDS et ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit 11 758 €. Facture totale : environ 26 027 €. Si la même vendeuse était installée à Dubaï, hors EEE, le taux plein de 17,2 % s’appliquerait, soit 26 965 € de prélèvements sociaux et une facture totale d’environ 41 234 €. Quinze mille euros d’écart pour la seule affiliation sociale : voilà pourquoi le notaire doit recevoir l’attestation d’affiliation avant de liquider le prélèvement, et pourquoi une erreur sur ce point justifie à elle seule une réclamation.

Ce cas montre aussi l’intérêt de dater la détention au jour près et de choisir entre frais réels et forfaits. Des frais de notaire de 32 000 € sur justificatifs battent le forfait de 30 750 € ; des travaux d’amélioration de 80 000 € facturés par des entreprises battent le forfait de 61 500 €. À l’inverse, sans aucune facture, les deux forfaits restent acquis dès cinq ans de détention pour les travaux. Faites établir ces simulations par le notaire avant le compromis : une fois l’acte authentique signé et le prélèvement versé, il ne reste que la voie contentieuse pour corriger, avec ses délais et son formalisme.

II. Représentant fiscal, exonérations et double imposition : comment vendre sans erreur et contester ?

A. Représentant fiscal, dispenses et exonérations : qui doit désigner un accrédité, et qui vend exonéré ?

Le représentant fiscal accrédité est la formalité qui bloque le plus de ventes de non-résidents, parce qu’elle conditionne le paiement et donc la signature de l’acte. La règle, posée par l’article 244 bis A, tient en une phrase : l’impôt est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte « sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale ». Ce représentant, souvent le notaire lui-même ou un organisme spécialisé, engage sa responsabilité sur le calcul et le versement du prélèvement. Sans lui, pas de purge du prix : le notaire ne peut pas laisser partir le vendeur sans garantie de paiement du Trésor. D’où l’importance des dispenses, qui sont automatiques et ne demandent aucune autorisation préalable.

Première dispense, géographique : l’article 244 bis A prévoit que « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne » ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Notre vendeuse de Londres, après le Brexit, n’est plus résidente de l’Union européenne : elle doit vérifier si le Royaume-Uni remplit les deux conditions conventionnelles avant de se croire dispensée. En pratique, les résidents de l’Union européenne et de l’EEE conventionnés vendent sans représentant, tandis que les résidents d’États tiers doivent en désigner un, sauf deuxième dispense.

Deuxième dispense, financière : la dispense automatique couvre les cessions dont le prix n’excède pas 150 000 €, seuil apprécié par cédant. En indivision, le seuil s’apprécie par rapport à la quote-part totale de chaque indivisaire. Un studio parisien cédé 145 000 € par un résident de Dubaï échappe donc au représentant, même hors Union européenne. Troisième dispense, mécanique : les cessions totalement exonérées d’impôt sur le revenu comme de prélèvements sociaux du fait de la durée de détention échappent aussi au représentant, quel que soit le prix. Un bien détenu depuis plus de trente ans se vend sans représentant et sans impôt, puisque les deux abattements sont totaux. Le rédacteur de l’acte apprécie lui-même la dispense, sans envoyer le projet au fisc : exigez du notaire qu’il mentionne dans l’acte le fondement exact de la dispense, car un contrôle ultérieur commencera par ce visa.

Première exonération de fond, la plus puissante pour l’expatrié récent : l’ancienne résidence principale. L’article 244 bis A exonère « la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France » vers un État membre de l’Union européenne ou un État ayant conclu avec la France les deux conventions d’assistance et de recouvrement, hors États non coopératifs. Aux termes du même article 244 bis A, « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France », et que l’immeuble n’ait été ni loué ni prêté entre ce transfert et la cession. Départ en juin 2024, vente signée en novembre 2025, logement resté vide entre-temps : l’exonération est totale. Vente en février 2026 ou mise en location entre-temps : elle est perdue. Et dans ce cas, l’exonération dispense alors le vendeur non-résident du dépôt de la déclaration de plus-value, l’acte mentionnant simplement le fondement de la dispense.

Deuxième exonération, celle des non-résidents ressortissants de l’Union européenne ou de l’EEE : le 2° du II de l’article 150 U exonère, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, la cession d’un logement en France. Les conditions sont cumulatives : avoir été fiscalement domicilié en France de façon continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession, puis céder au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant le transfert du domicile hors de France, ou sans condition de délai si le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession. L’exonération vaut pour une seule résidence par contribuable et reste plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable, seuil apprécié par cédant. Une plus-value de 187 750 € n’est donc exonérée qu’à hauteur de 150 000 €, le surplus de 37 750 € restant taxé à 19 % et aux prélèvements sociaux. Attention à l’articulation : le vendeur exonéré au titre de l’ancienne résidence principale ne peut pas cumuler avec cette exonération de 150 000 €, et le choix se fait une fois, dans l’acte.

B. Double imposition, déclaration à Paris et comment contester le prélèvement ?

Payer en France n’épuise pas le sujet quand on réside à Londres, à Montréal ou à Dubaï : l’État de résidence peut à son tour imposer le gain, selon sa propre loi et la convention fiscale applicable. La France, État de situation de l’immeuble, taxe en premier sur le fondement de l’article 244 bis A, « sous réserve des conventions internationales ». C’est ensuite dans votre déclaration de résident britannique, canadien ou émirati que s’opère l’élimination de la double imposition, le plus souvent par imputation de l’impôt français sur l’impôt local, dans la limite de ce dernier. Conservez l’avis de prélèvement français, l’acte authentique et le décompte du notaire : sans la preuve de l’impôt payé à Paris, aucun crédit d’impôt ne sera accordé de l’autre côté de la frontière. Et si vous conservez des revenus fonciers en France après la vente d’un autre bien, pensez à l’IFI dû par le non-résident qui conserve un appartement à Paris, qui obéit à des règles distinctes du prélèvement sur les plus-values.

Côté français, la procédure est notariale. L’impôt est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte authentique, sous la responsabilité du représentant accrédité quand il est requis, et la déclaration de plus-value est établie et visée dans ce circuit. Le vendeur exonéré au titre de son ancienne résidence principale est dispensé de déclaration, l’acte portant le fondement de la dispense. En pratique parisienne, c’est le notaire du 11e arrondissement ou de tout autre arrondissement qui liquide le prélèvement, désigne ou écarte le représentant fiscal, et verse au Trésor. Contrôlez son décompte ligne par ligne avant la signature : prix d’acquisition retenu, forfaits de 7,5 % et de 15 % appliqués ou écartés à raison, durée de détention comptée en années entières, abattement de 6 % ou d’1,65 % selon la colonne, taux de 19 %, prélèvements sociaux à 17,2 % ou solidarité de 7,5 % selon l’affiliation. Une erreur décelée avant l’enregistrement se corrige par un simple nouveau décompte ; après, il faut contester.

La contestation suit le chemin classique du contentieux fiscal, celui-là même qu’ont emprunté les trois affaires citées : réclamation préalable auprès de l’administration, puis tribunal administratif du lieu de situation de l’immeuble — Nice pour la villa niçoise, Montreuil pour le bien de la rue Chabrol à Paris, Paris pour l’ensemble du boulevard Suchet —, puis cour administrative d’appel et enfin Conseil d’État en cassation. Les moyens qui gagnent sont ceux que la jurisprudence a déjà validés : taux supérieur à 19 % appliqué à une personne physique, CSG et CRDS réclamées à un affilié d’un régime obligatoire de l’EEE ou de la Suisse, représentant fiscal exigé d’un résident de l’Union européenne, exonération de 150 000 € refusée alors que les deux ans de domicile français et le délai de dix ans étaient remplis, abattement pour durée de détention mal calculé. À l’inverse, les moyens qui perdent sont connus aussi : invoquer l’exonération de résidence principale quand on n’est plus résident fiscal au jour de la cession, ou soutenir que la convention efface à elle seule le prélèvement français sans viser son article précis. Chaque mémoire doit viser le texte exact et joindre les pièces : acte d’acquisition, factures de travaux, attestation d’affiliation sociale, preuve du transfert de domicile et de la libre disposition du bien.

À Paris et en Île-de-France, trois réflexes locaux complètent le dispositif. D’abord, faites instrumenter la vente par un notaire parisien rompu aux dossiers de non-résidents : les études des 8e, 11e et 16e arrondissements traitent ces prélèvements chaque semaine et connaissent les dispenses de représentant sur le bout des doigts. Ensuite, anticipez le calendrier : une signature d’acte authentique en décembre alors que le transfert de domicile date de l’année précédente fait basculer l’exonération d’ancienne résidence principale, à quelques semaines près. Enfin, si vous quittez Paris avec un portefeuille de titres en plus de l’appartement, traitez les deux dossiers ensemble : l’exit tax due quand on quitte Paris pour Londres avec des titres et le prélèvement immobilier partagent la même logique de sortie, mais pas les mêmes délais ni les mêmes sursis. Et si le produit de la vente transite par un compte resté ouvert à l’étranger, vérifiez votre situation au regard des obligations déclaratives, car le compte à l’étranger non déclaré et sa régularisation coûtent bien plus cher que le prélèvement lui-même.

Conclusion

Vendre son appartement parisien depuis l’étranger obéit à une mécanique simple une fois les textes posés : la France prélève 19 % sur la plus-value calculée comme pour un résident, ajoute 17,2 % de prélèvements sociaux ramenés à 7,5 % de solidarité pour les affiliés d’un régime de l’EEE ou de la Suisse, et exige un représentant fiscal accrédité sauf dispense européenne, petit prix ou exonération totale. Deux exonérations protègent l’expatrié récent et le non-résident européen, l’ancienne résidence principale vendue avant le 31 décembre de l’année suivante et l’abattement de 150 000 € sous conditions de durée. Le reste est une question de pièces et de délais : forfaits ou frais réels, affiliation sociale prouvée, dispense visée dans l’acte, réclamation puis tribunal administratif quand le fisc se trompe. Avec un décompte vérifié avant la signature et les trois arrêts du Conseil d’État en réserve, la vente se purge sans surcoût ni double imposition.

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