Vous vivez à Paris, vous détenez des titres ou des parts de société, et Genève vous attend : nouvel emploi, rapprochement familial ou simple envie de rive du Léman. Avant de faire vos cartons, une question fiscale mérite un examen serré : l’exit tax. Depuis 2011, la France impose au départ les plus-values latentes sur les valeurs mobilières dès que le foyer a été domicilié en France six ans sur les dix dernières années et que le portefeuille dépasse 800 000 euros ou 50 % des bénéfices d’une société. La Suisse n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, le sursis de paiement n’y est jamais automatique : il faut le demander expressément, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant de partir. Bonne nouvelle toutefois : conservés deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, les titres ouvrent droit au dégrèvement d’office. Et le contentieux récent donne des armes : le 15 décembre 2025, le Conseil d’État a jugé une affaire de transfert en Suisse sur la prescription et le sursis, et le 5 février 2025 il a déchargé un contribuable parti en Belgique en écartant l’arrêt d’appel. Cet article explique qui est concerné et comment obtenir le sursis vers Genève, puis comment garder le sursis jusqu’au dégrèvement et contester utilement.
I. Quitter Paris pour Genève avec des titres : qui paie l’exit tax et comment obtenir le sursis ?
A. Six ans de domicile fiscal en France, 800 000 euros ou 50 % : êtes-vous taxable le jour du départ ?
L’article 167 bis du Code général des impôts, article 167 bis vise une situation précise : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Trois conditions cumulatives donc : six ans de domicile fiscal sur dix, des titres entrant dans le champ de l’article 150-0 A du Code général des impôts, et un seuil alternatif de 50 % des bénéfices ou de 800 000 euros apprécié au niveau du foyer. Les créances nées d’une clause de complément de prix, dites d’earn-out, sont imposables dans les mêmes circonstances.
Le point de départ est le domicile fiscal français, défini par l’article 4 B du Code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». L’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire et le centre des intérêts économiques constituent les deux autres critères, et la loi ajoute que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Pour un Parisien qui s’installe à Genève, la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 départage la résidence en cas de conflit ; retrouvez son texte applicable sur le site impots.gouv.fr, rubrique international des particuliers. Conservez les preuves matérielles de la rupture : bail genevois, attestation d’arrivée, radiation et inscription, transferts des centres d’intérêt. La date du transfert, elle, est légale et non négociable au sens de l’article 167 bis du Code général des impôts : « Pour l’application du présent article, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » C’est cette date qui fige la valeur des titres et le montant de la plus-value latente, calculée par différence entre cette valeur, déterminée selon les règles successorales des articles 758 et 973, et le prix d’acquisition ou la valeur retenue lors d’une transmission sans contrepartie, donation ou succession. Les moins-values latentes, elles, « ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition ». Les abattements pour durée de détention de l’article 150-0 D du Code général des impôts restent applicables, le transfert étant assimilé à une cession, et l’impôt « est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A », selon le taux forfaitaire ou le barème de l’article 200 A du Code général des impôts, prélèvements sociaux en sus. La page officielle Je quitte la France, suis-je concerné par l’exit tax, sur impots.gouv.fr résume ces conditions côté administration. Pour la contestation de la date exacte du transfert et du fait générateur, nous avons consacré une analyse dédiée : Exit tax après un départ de France : comment contester la date de résidence fiscale et le fait générateur.
B. Genève n’est pas dans l’Union européenne : pourquoi le sursis est sur demande et quelles garanties préparer ?
Selon l’article 167 bis du Code général des impôts, le sursis automatique de paiement est réservé aux transferts vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention de recouvrement d’effet comparable à la directive 2010/24/UE, hors États non coopératifs. La Suisse, hors Union et hors Espace économique européen, n’entre pas dans ce cadre : le départ pour Genève relève du sursis sur demande. La loi est explicite : « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ». Concrètement, avant le départ, le sursis « est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ». Le montant des garanties exigé avant le transfert « est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut », avec ajustement ensuite : complément à constituer dans le mois de l’avis d’imposition si l’impôt calculé dépasse la garantie, ou demande de levée partielle dans le cas inverse. Un départ préparé depuis Paris avec un représentant solvable et des garanties calibrées évite l’exigibilité immédiate et sécurise toute la suite.
Une fois à Genève, l’impôt genevois ou fédéral acquitté lors de la cession ultérieure n’est pas perdu : il s’impute sur l’impôt français dans la limite de celui-ci, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, au prorata de la plus-value. Le Conseil d’État a validé cette mécanique d’imputation le 26 juillet 2018 dans un arrêt rendu sur l’exit tax, Conseil d’État, 8ème chambre, 26 juillet 2018, n° 421612. Les requérants soutenaient que l’imputation limitée violait la libre circulation des capitaux de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; le Conseil a jugé que « l’imposition des plus-values latentes constatées lors du transfert du domicile fiscal hors de France, qui est dépourvue de lien avec tout transfert de capitaux, n’emporte par elle-même aucune conséquence sur la liberté de circulation des capitaux », puis que « le désavantage pouvant résulter pour lui de l’exercice parallèle des compétences fiscales de la France et de son Etat de résidence ne constituant pas, dès lors que cet exercice ne revêt pas un caractère discriminatoire, une restriction à la liberté de circulation de capitaux prohibée par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », ajoutant que « La loi française ne soumettant pas les gains nets qu’un contribuable retire de la cession de valeurs mobilières à l’impôt en France dans des conditions différentes selon que celui-ci a transféré son domicile fiscal hors de France ou est demeuré résident de ce pays, la discrimination alléguée manque en fait. » Moralité pratique pour Genève : ne contestez pas l’imputation en invoquant une discrimination de principe, qui a déjà été rejetée ; vérifiez en revanche l’assiette imputable, le taux de change retenu et l’ordre d’imputation, où se nichent les erreurs chiffrables. Pour un départ vers Londres après le Brexit, la logique est voisine : Exit tax : quitter Paris pour Londres avec des plus-values latentes, sursis, dégrèvement et contestation.
II. Sursis, dégrèvement et recours : comment contester l’exit tax après un départ à Genève ?
A. Garder le sursis jusqu’au dégrèvement : déclarations annuelles, délai de deux ou cinq ans et plafonnement à la plus-value réelle
Le sursis n’est pas un abandon : il vit sous condition déclarative. Le IX de l’article 167 bis du Code général des impôts dispose : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 », selon l’article 170 du Code général des impôts visé par le texte. Chaque année de sursis, le suivi continue sur la déclaration et le formulaire de l’administration, et « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » La sanction est lourde : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un oubli de déclaration annuelle depuis Genève rend donc l’impôt immédiatement exigible, indépendamment de toute cession.
C’est exactement le point jugé pour un départ en Suisse par le Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 15 décembre 2025, n° 495783 : des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal en Suisse le 8 décembre 1998 avaient cessé à compter de 2003 de déclarer annuellement les contributions sociales en sursis et invoquaient la prescription de l’action en recouvrement. Le Conseil a rappelé le mécanisme de l’ancien article 91 sexdecies de l’annexe II, « en subordonnant, en cas de défaut de production de la déclaration et de l’état de suivi des impositions en sursis de paiement mentionnés au 2 du II de l’article 167 bis du code général des impôts, ou d’une omission de tout ou partie des renseignements devant y figurer, le rétablissement de l’exigibilité des impositions en sursis de paiement à la notification au contribuable d’une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours », et jugé que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur de droit en exigeant cette mise en demeure préalable avant de faire courir la prescription : sans mise en demeure adressée au représentant, l’exigibilité n’avait pas été rétablie et les impositions n’étaient pas prescrites. Le pourvoi a été rejeté. L’enseignement pour un Genevois d’adoption est double : déclarez chaque année sans faille, et si l’administration vous oppose une exigibilité pour défaut déclaratif, vérifiez qu’elle vous a d’abord mis en demeure de régulariser sous trente jours, car cette garantie procédurale conditionne la suite du recouvrement et le point de départ de la prescription.
Si les titres restent en portefeuille, le VII de l’article 167 bis du Code général des impôts éteint le sursis de lui-même : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » Au-delà de 2,57 millions d’euros de valeur globale, « ce délai est porté à cinq ans ». Le décès du contribuable et, sous conditions de non-évasion, la donation ouvrent aussi droit au dégrèvement, de même que le retour en France. En revanche, la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, ou la perception d’un complément de prix, font expirer le sursis et rendent l’impôt exigible. Et si la cession genevoise dégage une plus-value réelle inférieure à la plus-value latente taxée au départ, l’impôt est plafonné : la loi prévoit que l’impôt afférent à la plus-value latente « est retenu dans la limite de son montant recalculé sur la base de la différence entre le prix, en cas de cession ou de rachat, ou la valeur, dans les autres cas, des titres concernés à la date de l’événement » et leur prix d’acquisition. Conservez donc chaque pièce de cession, car ce plafonnement se demande et se chiffre, pièce par pièce.
B. Contester utilement depuis Genève : réclamation, tribunal administratif et moyens qui ont déjà fait décharger
La contestation commence par une réclamation contentieuse préalable adressée à l’administration dans les délais du livre des procédures fiscales, en visant chaque chef de redressement : date du transfert, durée de domiciliation, seuils, calcul de la plus-value, taux, abattements, garanties et imputation de l’impôt suisse. Joignez un chiffrage concurrent complet, car le juge tranche sur pièces. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif ; dans les affaires d’exit tax jugées jusqu’au Conseil d’État, c’est le tribunal administratif de Montreuil, juge du ressort du service des impôts des non-résidents, qui a statué en premier ressort avant la cour administrative d’appel. Pour un ancien Parisien devenu Genevois, le dossier se prépare donc à Paris : reconstitution des six années de domiciliation, valorisation des titres au jour du transfert, taux de change de l’impôt acquitté à Genève, et suivi annuel du sursis. Les moyens sérieux sont ceux que la jurisprudence récente a consacrés, à commencer par l’arrêt du Conseil d’État, 9ème et 10ème chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. Un contribuable parti en Belgique le 15 avril 2011 avait obtenu en appel le dégrèvement de l’impôt sur la plus-value latente après huit ans de conservation, puis demandait la décharge du solde lié à une plus-value en report d’imposition. Le Conseil d’État a jugé que les règles de l’article 167 bis accordant le sursis sans garanties en Union européenne « ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif », avant d’ajouter le point décisif : « l’imposition des plus-values latentes et en report d’imposition sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts doit être regardée comme régie par le droit de l’Union », de sorte que la cour avait commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de la confiance légitime et de la sécurité juridique. L’arrêt d’appel a été annulé dans cette mesure, le contribuable déchargé des cotisations restant en litige et l’État condamné à 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Transposez cet enseignement à Genève avec méthode. D’abord, la sécurité juridique : un contribuable qui a organisé son départ sur la foi d’une doctrine ou d’une prise de position formelle de l’administration peut l’invoquer, et toute application rétroactive ou brutale d’un changement de lecture doit être combattue. Ensuite, le retour en France : l’article 167 bis du Code général des impôts replace le contribuable qui rétablit son domicile fiscal en France, avec les titres en portefeuille, « dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français » pour les plus-values en report, et dégrève l’impôt sur les plus-values latentes conservées ; un retour à Paris avant la cession reste donc une porte de sortie à chiffrer. Ensuite, la cession réalisée depuis un État ouvrant droit au sursis automatique peut, sous conditions, ouvrir droit au dégrèvement pour la fraction cessionnée, car la loi dégrève « à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent article à la date de cette cession ou de ce rachat ». Enfin, la prescription de l’action en recouvrement, suspendue pendant le sursis, reprend à l’expiration : l’arrêt suisse du 15 décembre 2025 montre que chaque étape procédurale compte et que l’absence de mise en demeure peut paralyser le recouvrement. Évitez en revanche les moyens déjà tranchés : l’atteinte de principe à la libre circulation des capitaux a été écartée en 2018, et la conformité globale du dispositif à la liberté d’établissement a été admise en 2025. Un recours qui empile les griefs rejetés par le Conseil d’État perd en crédibilité ; un recours qui chiffre la date, les seuils, le taux, l’imputation et la prescription gagne en autorité. Chaque année compte : déclarez, conservez, et faites vérifier le calcul avant de payer ou de céder.
Conclusion
Quitter Paris pour Genève avec un portefeuille de titres déclenche l’exit tax dès six ans de domicile fiscal et 800 000 euros ou 50 % des bénéfices : la date du transfert fige la plus-value, la Suisse impose le sursis sur demande avec représentant et garanties de 12,8 %, et le suivi annuel conditionne tout. Deux ans de conservation, cinq ans au-delà de 2,57 millions, ouvrent le dégrèvement d’office ; la cession plafonne l’impôt à la plus-value réelle et l’impôt genevois s’impute dans la limite française. Le contentieux récent éclaire la route : mise en demeure de trente jours avant exigibilité pour défaut déclaratif dans l’affaire suisse du 15 décembre 2025, décharge et sécurité juridique invocables depuis l’arrêt du 5 février 2025, imputation validée mais discrimination de principe rejetée depuis 2018. Préparez le départ depuis Paris, déclarez chaque année depuis Genève, et contestez chiffrage à l’appui plutôt que par principes généraux.