Passif déductible de l’IFI (article 974 du CGI) : conditions de déduction, amortissement des prêts in fine, dettes familiales et contrôle fiscal en 2026
Instauré par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et codifié aux articles 964 et suivants du Code général des impôts, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a profondément redéfini l’imposition du patrimoine des personnes physiques détenant des actifs immobiliers en France. Alors que l’ancien impôt de solidarité sur la fortune appréhendait l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, le législateur a recentré l’assiette sur la seule composante immobilière, qu’elle soit détenue directement ou par l’intermédiaire de structures sociétaires. En vertu de l’article 965 du Code général des impôts, l’assiette imposable est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de chaque année, des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres de son foyer fiscal, ainsi que des parts ou actions de sociétés à hauteur de leur fraction représentative de tels actifs.
Dans ce cadre légal, la détermination du passif déductible représente le cœur stratégique de l’optimisation patrimoniale et de la sécurité déclarative. Loin de consacrer un principe de libre déduction des emprunts, l’article 974 du Code général des impôts fixe des règles restrictives rigoureuses. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-PAT-IFI-20-40 souligne à cet égard que « pour l’application de cette règle, l’article 974 du CGI détermine les dettes qui sont admises, en totalité ou en partie, en déduction du patrimoine immobilier imposable ». Pour être admise, une dette doit exister au 1er janvier, être effectivement supportée par le contribuable et se rattacher à l’une des catégories limitatives de dépenses prévues par la loi.
Afin d’empêcher les montages fiscaux visant à éroder artificiellement la base imposable, le législateur a instauré des verrous d’une sévérité inédite. D’une part, les prêts dits in fine et les prêts sans terme subissent un amortissement linéaire fictif qui réduit le passif déductible d’année en année, indépendamment du calendrier réel des flux bancaires, comme le précise l’instruction BOI-PAT-IFI-20-40-20. D’autre part, les dettes contractées auprès des membres du cercle familial ou d’entités juridiques contrôlées sont frappées d’une présomption de non-déductibilité, tandis que les patrimoines bruts supérieurs à cinq millions d’euros subissent un plafonnement drastique de leurs dettes excédant 60 % de l’actif. Ces dispositions font de la déduction du passif le terrain d’affrontement privilégié lors des contrôles sur pièces et des vérifications de comptabilité de sociétés immobilières, nécessitant l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux subtilités de cette matière.
L’analyse de ce contentieux exige une étude méthodique de la règle légale et de la jurisprudence rendue par le juge judiciaire, compétent pour l’IFI en vertu de l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Il convient d’examiner dans un premier temps le régime légal du passif déductible à travers ses conditions d’éligibilité et la neutralisation des montages d’emprunt (I), avant d’analyser dans un second temps les verrous anti-optimisation et les stratégies de défense en contrôle fiscal (II).
I. Le régime légal du passif déductible à l’IFI : conditions d’éligibilité et neutralisation des montages d’emprunt
La déduction d’une dette au passif de l’IFI ne constitue pas un droit automatique attaché à la souscription d’un engagement financier, mais une dérogation légale strictement subordonnée à des conditions de fond, de date et d’affectation économique.
A. Les conditions de fond et de forme de la déduction des dettes au 1er janvier de l’année d’imposition
Aux termes de l’article 974, I du Code général des impôts, « sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable ». Cette disposition subordonne la déduction à trois critères cumulatifs : l’existence certaine au 1er janvier, la charge effective pesant sur le foyer fiscal et l’affectation directe à un actif taxable.
La condition d’existence au fait générateur de l’impôt est appréciée au regard du renvoi opéré par l’article 973, I du Code général des impôts aux principes des mutations par décès régis par l’article 768 du Code général des impôts. Une dette purement éventuelle ou litigieuse ne peut être déduite. Cette exigence prend un relief singulier en présence de rappels d’impôts contestés. Dans un arrêt de principe du 4 avril 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-19.335) a fixé la règle en jugeant : « Il résulte des deux derniers que ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et, par suite, ne peut figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF. Dès lors, une dette, qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, ne faisait l’objet d’aucune contestation, est déductible de l’assiette de l’ISF et doit également être prise en compte pour déterminer si la condition d’assujettissement à cet impôt tenant à la valeur minimale des biens du redevable est remplie, quand bien même cette dette ferait l’objet d’une contestation ultérieure. »
Cette certitude au 1er janvier exclut toute dette dont le principe est contesté avant cette date. Comme l’a réaffirmé la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 (pourvoi n° 23-18.444), réitérant la solution posée dans son arrêt du 13 mars 2019 (pourvoi n° 17-13.305) : « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation ». La doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-40-10 précise au paragraphe 70 que la déduction doit être refusée tant que la dette reste litigieuse. Corrélativement, une dette issue d’un contrôle notifié postérieurement au 1er janvier ne peut rétroagir pour les années antérieures, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2025 (n° 22/19364) en rappelant que le passif doit être juridiquement né à la date du fait générateur.
S’agissant de l’objet de la dette, l’article 974, I du Code général des impôts dresse une liste limitative en cinq rubriques :
- 1° Les dépenses d’acquisition de biens ou droits immobiliers ;
- 2° Les dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire ;
- 3° Les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
- 4° Les impositions dues à raison des propriétés, à l’exception de celles incombant normalement à l’occupant et des impôts frappant les revenus locatifs ;
- 5° Les dépenses d’acquisition de parts ou actions de sociétés immobilières au prorata de la valeur des actifs imposables.
Le redevable doit rapporter la preuve indiscutable de l’affectation des fonds empruntés à l’un de ces objets éligibles. À défaut d’identification précise des flux ou de l’actif acquis, la déduction est irrémédiablement rejetée. Ainsi, dans un jugement du 3 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (Chambre 9/Section 1, n° 23/02249) a validé le rejet d’un passif de plus de quatre millions d’euros en constatant que « le contrat de prêt litigieux s’apparente à la mise à disposition d’une somme d’argent… sans terme précis et dont l’objet et l’affectation ne sont pas clairement définis… il n’est pas possible, comme le relève l’administration fiscale, de déterminer la fraction de l’emprunt qui se rapporte à l’acquisition ». Cette exigence a également conduit le Tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025 (n° 23/05294) à écarter des emprunts bancaires destinés à de la trésorerie générale ou à la constitution de garanties, l’acte ne démontrant aucun lien direct avec l’immeuble assujetti.
Enfin, lorsqu’un actif bénéficie d’une exonération partielle, l’imputation du passif obéit au principe de proportionnalité fixé par l’article 769 du Code général des impôts. Comme l’a tranché la Cour d’appel de Paris le 6 mai 2024 (Pôle 5 – Chambre 10, n° 22/08210), une dette ne peut être imputée dans sa totalité sur la seule fraction résiduelle imposable d’un actif partiellement exonéré pour éviter une distorsion fiscale injustifiée. De même, si la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % selon l’article 973, I du Code général des impôts, sa valeur vénale doit être fixée d’après l’offre et la demande sur un marché réel conformément au jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 19 janvier 2024 (n° 22/08190) avant d’y imputer le passif déductible résiduel.
B. L’encadrement fiscal strict des prêts in fine et des prêts sans terme
Pour neutraliser les stratégies consistant à maintenir indéfiniment une dette au passif afin d’effacer l’assiette imposable, le paragraphe II de l’article 974 du Code général des impôts a instauré un amortissement linéaire fictif d’application générale pour les prêts in fine et les prêts sans terme.
Pour les prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat, la loi dispose que la dette est « déductible chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ». La doctrine BOI-PAT-IFI-20-40-20 explicite au paragraphe 20 que ce mécanisme organise une déduction dégressive calculée au prorata des années entières écoulées. Ainsi, pour un emprunt in fine de 1 000 000 d’euros souscrit sur 15 ans, le passif déductible régresse mécaniquement d’un quinzième chaque année (soit 66 667 euros par an), alors même que le contribuable ne rembourse aucun capital avant l’échéance finale.
Pour les prêts sans terme de remboursement, le second alinéa du II de l’article 974 du Code général des impôts prévoit une déduction diminuée d’un vingtième par année écoulée. Ces dettes sont ainsi assimilées sur le plan fiscal à des emprunts sur vingt ans à amortissement constant. La doctrine BOI-PAT-IFI-20-40-20 au paragraphe 40 confirme que la déductibilité s’éteint totalement au terme de vingt années révolues, quand bien même la créance demeurerait civilement exigible.
Ce régime d’amortissement s’applique de plein droit aux comptes courants d’associés de sociétés civiles immobilières (SCI). Par un jugement décisif du 29 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (1ère Chambre, n° 24/01787) a jugé mot pour mot :
« Un compte courant d’associé s’analyse en un prêt consenti par l’associé à la société et constitue une dette de la société envers l’associé. En l’absence de règles spécifiques, la jurisprudence se réfère aux règles du droit des obligations pour déterminer son régime juridique. En l’absence de terme spécifié, l’avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être sollicité à tout moment sauf stipulations contraires (Com., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-18.983). Ce principe du droit au remboursement immédiat fait échec à l’application au compte courant d’associé de l’article 1900 du Code civil qui permet au juge de fixer un terme pour la restitution d’un prêt dont la durée n’est pas déterminée (Com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.749, Bull. 2011, IV, n° 73). Ainsi, si le compte courant d’associé déroge à l’article 1900 du code civil, c’est parce que sa caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d’être remboursable à tout moment, mais il n’en est pas moins un prêt à durée indéterminé dont le terme pour son remboursement n’est pas spécifié. Il s’ensuit que l’avance en compte courant constitue bien un prêt « ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital » entrant dans les prévisions de l’article 974, II du Code général des impôts, et par voie de conséquence dans le champ d’application de l’article 973, III précité s’agissant de la valorisation des parts sociales d’une SCI. »
Par l’effet combiné du II de l’article 974 et de l’article 973, III du Code général des impôts, les dettes de la société sont retraitées selon cette règle d’amortissement fictif pour valoriser les parts imposables. Le tribunal a ainsi validé la minoration de moitié du passif d’une SCI constitué par une avance de 7,1 millions d’euros datant de dix ans, illustrant l’impérieuse nécessité de faire auditer ses structures sociétaires par un avocat contrôle fiscal à Paris avant tout contrôle.
II. Les verrous anti-optimisation et les stratégies de défense en contrôle fiscal de l’IFI
Outre l’érosion programmée des emprunts in fine, le législateur a érigé de puissantes présomptions d’indéductibilité pour les financements internes et plafonné le passif des patrimoines d’envergure, plaçant le contentieux sous le signe d’une rigoureuse administration de la preuve.
A. L’exclusion de principe des dettes familiales, des comptes courants et le plafonnement des gros patrimoines
Le paragraphe III de l’article 974 du Code général des impôts prohibe par principe la déduction des emprunts souscrits au sein du cercle familial ou auprès d’entités contrôlées par le foyer fiscal :
- 1° Les prêts contractés directement ou indirectement auprès des membres du foyer fiscal (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, enfants mineurs sous administration légale). Cette exclusion est irréfragable, la doctrine BOI-PAT-IFI-20-40-30 au paragraphe 20 la qualifiant de « prêt à soi-même » prohibé ;
- 2° Les prêts consentis par des ascendants, descendants majeurs, frères ou sœurs d’un membre du foyer fiscal, présumés non déductibles sauf si le redevable « justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements » ;
- 3° Les prêts contractés auprès d’une société que le redevable contrôle, seul ou conjointement avec sa famille, au sens de l’article 150-0 B ter, III, 2° du Code général des impôts, sous la même obligation de prouver la normalité des conditions financières.
Cette présomption d’indéductibilité s’applique également lorsque les prêts transitent par des entités interposées. Au regard des articles 773, 2° du Code général des impôts et 911 du Code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 26 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.086) que « si seules les personnes désignées par ce dernier texte sont réputées personnes interposées, le premier n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée ». L’administration peut donc écarter le passif résultant d’une société interposée sans avoir à mettre en œuvre la procédure contraignante de l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle constate l’absence de substance de la dette.
Le second verrou majeur vise les patrimoines les plus substantiels au travers du plafonnement institué par l’article 974, IV du Code général des impôts. Ce plafonnement s’active dès lors que deux seuils sont simultanément franchis : la valeur brute du patrimoine taxable excède cinq millions d’euros et le montant des dettes déductibles dépasse 60 % de cette valeur. Dans cette hypothèse, la fraction des dettes excédant le seuil de 60 % n’est plus déductible qu’à concurrence de 50 %. La doctrine administrative BOI-PAT-IFI-20-40-10 précise aux paragraphes 270 à 300 que pour un patrimoine brut de six millions d’euros avec quatre millions de dettes, le seuil de 60 % s’élève à 3,6 millions d’euros ; le surplus de 400 000 euros n’est retenu qu’à hauteur de 200 000 euros, ramenant le passif admis à 3,8 millions d’euros.
Ce plafonnement spécifique coexiste avec le plafonnement général de l’IFI prévu par l’article 979 du Code général des impôts, dont l’articulation a été confirmée par le Conseil d’État dans ses décisions du 28 février 2019 (n° 422618) et du 31 mars 2021 (n° 440545). Cette imbrication de plafonds requiert l’assistance d’un avocat contentieux fiscal à Paris afin de calculer l’assiette optimale et prévenir les redressements.
B. La charge de la preuve, la clause de sauvegarde et le contentieux devant le juge judiciaire
Pour tempérer la rigueur des exclusions prévues aux paragraphes III et IV de l’article 974, ainsi qu’à l’article 973, II du Code général des impôts pour les dettes de sociétés, le législateur a prévu une clause de sauvegarde : les dettes demeurent déductibles si le redevable prouve qu’elles n’ont pas été contractées dans un « objectif principalement fiscal ».
En vertu de l’article R* 194-1 du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe exclusivement au contribuable. Les instructions administratives BOI-PAT-IFI-20-30-30 et BOI-CF-IOR-30 rappellent que la notion d’objectif principalement fiscal est plus vaste que le but exclusivement fiscal de l’abus de droit. L’administration procède à un bilan comparatif entre l’économie d’IFI réalisée et les avantages économiques ou civils obtenus.
La preuve d’un motif patrimonial légitime permet d’obtenir la décharge complète des rappels d’impôt. Par un jugement remarquable du 2 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (Chambre 1 Section 1, n° 24/00911) a prononcé le dégrèvement total d’un redressement d’IFI en énonçant :
« L’objet du présent contentieux a trait à la notion d’objectif principalement fiscal. Il appartient au redevable d’apporter la démonstration que le prêt n’a pas été contracté dans un tel objectif. Selon la doctrine administrative applicable à la présente affaire et invoquée par l’administration (BOI-PAT-IFI-20-30-30), la notion d’objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), relatif à l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30). Elle s’apprécie au regard de la charge d’IFI à laquelle est assujettie le redevable… Comparé à la charge fiscale économisée au titre de l’IFI, le coût de ces opérations et les avantages recherchés permettent de considérer que le redevable a apporté la démonstration que l’objectif principalement recherché n’était pas principalement fiscal au sens des dispositions citées ci-dessus. Il convient, dès lors, de faire droit à leur demande principale. »
Le tribunal a relevé que les apports en compte courant s’intégraient dans une réorganisation successorale globale suivie d’une donation-partage authentique, justifiant la réalité des buts non fiscaux. À l’opposé, lorsque le contribuable ne produit aucune convention de compte courant ni justificatif bancaire probant, le redressement est confirmé. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire le 6 août 2026 (n° 25/05439) en écartant le passif d’une SCI logeant une résidence principale mise à disposition gratuite, au motif que « la réalité du compte courant d’associé invoqué est en l’état insuffisamment démontrée » et que l’absence de revenus de la société rendait la dette perpétuelle dans un but exclusivement fiscal.
En phase de contrôle, l’administration fiscale procède par demandes d’éclaircissements selon l’article L. 23 A du Livre des procédures fiscales avant de notifier une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable dispose de trente jours pour répondre et solliciter l’arbitrage de la commission départementale de conciliation visée à l’article L. 59 B du Livre des procédures fiscales.
Outre les intérêts de retard de 0,20 % par mois fixés à l’article 1727 du Code général des impôts, les rectifications s’accompagnent fréquemment de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. Après l’émission de l’avis de mise en recouvrement, le redevable doit déposer une réclamation préalable dans les délais de l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales, puis assigner devant le Tribunal judiciaire dans un délai de deux mois selon l’article R* 199-1 du Livre des procédures fiscales. Le recours à un avocat contrôle fiscal en ligne garantit le strict respect de ces délais d’ordre public.
Conclusion
En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le passif déductible obéit à un régime d’exception d’une rigueur implacable. L’article 974 du Code général des impôts, combiné aux articles 965, 973 et 768 du même code, impose une traçabilité sans faille des engagements financiers. Entre l’amortissement linéaire forcé des prêts in fine et des comptes courants sur vingt ans, le verrouillage des prêts familiaux et le plafonnement des dettes des patrimoines supérieurs à cinq millions d’euros, les contribuables ne peuvent plus se contenter d’inscrire passivement leurs dettes au bilan déclaratif.
Comme le confirment les décisions récentes de la Cour de cassation et des juridictions de première instance, le succès d’une réclamation contentieuse repose sur la démonstration d’une cohérence économique globale et sur la constitution d’un dossier probatoire exhaustif antérieur à tout acte de contrôle. Seule une anticipation rigoureuse permet de préserver la déductibilité de ses engagements d’emprunt.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables assujettis à l’IFI, les dirigeants et les groupes familiaux dans l’audit de leur passif déductible, la sécurisation des avances en compte courant et la défense contentieuse face à l’administration fiscale. Pour faire le point sur votre situation patrimoniale ou contester une proposition de rectification : consultation téléphonique : 80 EUR TTC ; première analyse : 80 EUR TTC.