Le devis de l’orthodontiste vient d’arriver : 3 800 euros pour deux ans d’appareil, dont à peine 200 euros remboursés par la Sécurité sociale. S’ajoutent les lunettes à renouveler, la mutuelle à payer chaque mois et les séances d’orthophonie que l’école recommande. Vous écrivez à l’autre parent pour partager la facture et la réponse claque : pas d’accord, pas d’argent, ou simple silence. Les frais de santé des enfants forment l’une des masses les plus lourdes et les plus disputées après une séparation, parce qu’ils mêlent l’urgence médicale, des restes à charge considérables et des décisions que les deux parents doivent en principe prendre ensemble. Le droit français tranche ces trois questions avec précision : qui peut décider des soins, qui paie la mutuelle et les dépassements, et comment se faire rembourser quand l’autre parent refuse. La Cour de cassation a rappelé le 5 mars 2025 que seul le juge tranche les désaccords sur la santé de l’enfant, et les juges répartissent couramment la mutuelle et les frais de soins en sus de la pension. Cet article explique comment décider vite face à un soin nécessaire, chiffrer le reste à charge et contraindre l’autre parent à payer sa part en 2026.
I. Qui décide des soins et qui paie la mutuelle après la séparation
A. Autorité parentale et santé : actes usuels, urgences et désaccords tranchés par le juge
La séparation ne retire l’autorité parentale à aucun des deux parents. L’article 373-2 du code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. » Les décisions relatives à la santé de l’enfant relèvent donc des deux parents ensemble : choix du médecin traitant, lancement d’un traitement d’orthodontie, intervention chirurgicale programmée, suivi psychologique au long cours. En pratique quotidienne, le système reste fluide grâce à l’article 372-2 du code civil : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Une consultation chez le pédiatre, des lunettes de vue prescrites, des soins dentaires courants ou des vaccins entrent dans les actes usuels : le praticien peut soigner l’enfant amené par un seul parent sans exiger l’autorisation écrite de l’autre.
La frontière passe entre l’usuel et le grave. Un traitement d’orthodontie pluriannuel à plusieurs milliers d’euros, une opération des dents de sagesse sous anesthésie générale, une hospitalisation programmée ou un traitement lourd dépassent l’acte usuel et exigent l’accord des deux parents. Quand l’autre parent refuse sans raison médicale ou se retranche derrière son silence, ne restez pas bloquée : écrivez-lui en recommandé en joignant le devis, le diagnostic et l’avis du praticien, demandez son accord exprès sous quinze jours et indiquez qu’à défaut vous saisirez le juge aux affaires familiales. Ce courrier protège l’enfant, qui reçoit les soins à temps, et votre dossier, car il prouve l’information préalable et le refus.
Face à un désaccord persistant, une règle capitale s’applique : aucun des deux parents ne peut s’arroger le dernier mot, et le juge ne peut pas déléguer son pouvoir de trancher à l’un d’entre eux. Le 5 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait autorisé une mère à décider seule des soins relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence dès lors que le père, consulté au préalable, ne répondait pas ou s’opposait sans raison légitime. La Cour rappelle d’abord qu’« Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », puis que « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », avant de juger qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631). Autrement dit, même face à un parent qui bloque sans motif, la solution n’est pas de décider seule mais de demander au juge aux affaires familiales d’autoriser le soin : l’ordonnance du juge couvre le praticien et s’impose à l’autre parent. En cas de véritable urgence vitale, les médecins agissent sans attendre en vertu de leurs propres obligations déontologiques, et le débat sur le partage des frais vient ensuite.
B. Mutuelle, lunettes, orthodontie : le reste à charge se partage en plus de la pension
Le fondement financier reste l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Les besoins de santé de l’enfant entrent pleinement dans cette contribution, et les juges apprécient ces besoins concrètement, au regard de l’âge de l’enfant et du train de vie antérieur de la famille. Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui écartait des dépenses d’activité sportive établies par factures : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », puis « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur », et « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-13.373). La méthode vaut pour un appareil dentaire, des lunettes à verres complexes ou des séances de psychomotricité : des factures et un besoin médical établi priment les objections de pure forme.
Dans la pratique des juges du fond, la mutuelle et les frais de soins se traitent en sus de la pension mensuelle. Dans une affaire aux enjeux lourds, le débat portait sur une contribution de 1 100 euros par enfant et par mois, outre la prise en charge intégrale de la mutuelle, des frais de scolarité et d’études supérieures, ce qui illustre que les juges ajoutent couramment ces postes quand les ressources le permettent (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526). Et quand les parents demandent ensemble la répartition des dépenses, le juge doit statuer sur chaque masse : « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047). Les frais de santé non remboursés relèvent de ces masses selon leur nature : la mutuelle mensuelle et les lunettes courantes rejoignent les frais de vie quotidienne, l’orthodontie et les dépassements importants rejoignent les frais exceptionnels.
En résidence alternée, la question de savoir qui avance l’argent se pose à chaque facture : en pratique, le parent qui accompagne l’enfant chez le praticien paie la consultation puis réclame la part de l’autre sur justificatifs, et le jugement peut désigner celui des deux parents qui affilie l’enfant à sa mutuelle pour éviter les doublons de cotisations. Quand les revenus sont déséquilibrés, le partage au prorata corrige l’injustice d’un partage par moitié : par exemple, pour un reste à charge annuel de 4 000 euros, un parent qui gagne deux fois plus que l’autre peut se voir mettre à la charge 2 660 euros contre 1 340 euros. Faites chiffrer ces deux clés dans votre requête pour laisser au juge le choix.
Concrètement, affiliez l’enfant à une mutuelle adaptée dès la séparation et faites trancher par écrit qui la paie : le parent qui avance les cotisations se fait rembourser la part de l’autre au prorata des revenus ou par moitié selon le jugement. Conservez chaque décompte de Sécurité sociale et de mutuelle pour isoler le reste à charge exact, car le juge partage le net restant, pas le brut facturé. Pour un enfant majeur étudiant qui ne peut subvenir à ses besoins, l’article 373-2-5 du code civil dispose que « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » La mutuelle étudiante et les soins d’un jeune majeur relèvent donc du même partage. Si vos autres frais courants comme la cantine ou la rentrée scolaire sont aussi contestés, notre article sur les frais de rentrée détaille la distinction entre pension et partage : Mon ex refuse de payer la cantine et les frais de rentrée : qui paie et comment se faire rembourser en 2026.
II. Ex qui refuse de payer les soins : remboursement de l’arriéré et partage fixé par le JAF
A. Chiffrer l’arriéré, mettre en demeure et contraindre au paiement
Commencez par bâtir un décompte imparable. Rassemblez les devis acceptés, les factures acquittées, les décomptes de Sécurité sociale et de mutuelle, calculez le reste à charge poste par poste et appliquez la clé de partage de votre jugement ou de votre convention, le plus souvent par moitié, parfois au prorata des revenus. Envoyez l’ensemble à l’autre parent par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de paiement de quinze jours à un mois et l’avertissement qu’à défaut vous saisirez le juge. Joignez la preuve que vous l’aviez informé avant d’engager les soins coûteux : la lettre préalable au traitement d’orthodontie ou à l’opération vaut de l’or devant le juge, car elle démontre que le refus est postérieur à une information complète.
Avant toute procédure, tentez une médiation familiale ou une mise en demeure rédigée avec l’aide d’un avocat : de nombreux refus cèdent devant un décompte précis qui montre que le juge appliquera une clé défavorable au récalcitrant, outre les frais de procédure. Notez chaque relance dans un tableau unique avec dates, montants et moyens d’envoi, et conservez les accusés de réception : ce tableau deviendra l’annexe centrale de votre requête et dispensera le juge de reconstituer cinq ans de factures éparses.
Quand le titre qui organise votre séparation prévoit déjà le partage des frais de santé, un commissaire de justice peut recouvrer les sommes sur le fondement de ce titre exécutoire, après commandement de payer. Quand seule la pension mensuelle est fixée et qu’elle est elle-même impayée, le recouvrement de la pension alimentaire non payée passe par la saisie, le paiement direct entre les mains de l’employeur ou l’intermédiation de la caisse d’allocations familiales. Les impayés de pension et de frais de santé se cumulent fréquemment dans les mêmes dossiers : traitez les deux créances dans la même mise en demeure, en distinguant chaque poste et chaque période.
Le parent qui avance seul les soins dispose d’un recours direct contre l’autre, même pour des dépenses anciennes. Le 20 mai 2026, la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’entretien « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir », et que la mère « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686). Vous pouvez donc réclamer cinq ans d’arriéré de frais de santé : chaque année d’attente sans agir ampute la part récupérable.
Quand le refus devient systématique et qu’une contribution a été fixée par décision de justice ou par un titre exécutoire, le droit pénal s’applique. L’article 227-3 du code pénal dispose que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil , en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Deux mois d’impayé total d’une contribution fixée suffisent à caractériser l’abandon de famille. La chambre criminelle précise la preuve : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287). Déposez plainte en joignant le jugement, le décompte des impayés et les relances. Pour des frais de santé jamais fixés par aucun titre, faites d’abord fixer la contribution par le juge aux affaires familiales.
B. Faire fixer le partage des frais de santé par le JAF, à Paris et en Île-de-France
Quand votre jugement ignore la mutuelle et les soins, quand la clé de partage est devenue injuste ou quand l’autre parent conteste chaque facture, demandez au juge aux affaires familiales une décision sur mesure : pension réévaluée si besoin, prise en charge de la mutuelle par l’un des parents ou par moitié, partage des dépassements et des traitements longs au prorata des revenus, indexation annuelle et production annuelle des décomptes. Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales statue sur ces questions en protégeant l’enfant avant tout : l’article 373-2-6 du code civil dispose que « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Il tient compte notamment de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, selon l’article 373-2-11 du code civil : un parent qui bloque des soins nécessaires sans motif médical s’expose à une décision sévère sur l’ensemble du dossier.
Anticipez aussi le calendrier des soins longs : un traitement d’orthodontie dure souvent deux ans avec des échéanciers trimestriels, et le jugement doit prévoir le partage de chaque échéance à venir, pas seulement des factures déjà payées. Demandez une formule exécutoire couvrant les frais futurs de même nature, avec production annuelle des justificatifs et clause de rendez-vous en cas de traitement nouveau dépassant un seuil, par exemple 500 euros. Cette rédaction évite de revenir devant le juge à chaque semestre.
Le juge compétent se détermine selon l’article 1070 du code de procédure civile, en principe celui du lieu de résidence du parent chez qui les enfants résident habituellement. À Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris traite quotidiennement ces partages de frais de santé ; en Île-de-France, les délais d’audiencement de Nanterre, Bobigny et Créteil s’étendent sur plusieurs mois, de sorte qu’il faut déposer la requête dès le devis accepté plutôt qu’après une année d’avances. Pour faire fixer la résidence de votre enfant par le JAF ou la contribution qui l’accompagne, déposez un dossier complet : jugement en vigueur, avis d’imposition, bulletins de salaire, devis et factures de soins, décomptes de Sécurité sociale et de mutuelle, échanges écrits prouvant l’information de l’autre parent. Face aux défenses habituelles, les réponses tiennent en quelques principes : la pension ne couvre pas automatiquement la mutuelle et les dépassements quand le jugement prévoit un partage distinct ; le refus opposé à des soins justifiés par devis et avis médical résiste rarement ; l’absence de moyens doit être prouvée par le débiteur ; la majorité de l’enfant n’éteint pas l’obligation ; et l’arriéré se réclame jusqu’à cinq ans en arrière.
Conclusion
Un devis d’orthodontie, des lunettes à renouveler ou une mutuelle à payer ne sont pas des dépenses facultatives laissées au bon vouloir de l’autre parent : ce sont des composantes de la contribution à l’entretien et à l’éducation que l’article 371-2 du code civil impose aux deux parents. Distinguez les soins usuels, que chaque parent peut décider seul, des traitements lourds qui exigent l’accord des deux ou l’autorisation du juge, informez l’autre parent par écrit avant tout engagement coûteux et conservez chaque facture avec son décompte. Si le dialogue échoue, le juge aux affaires familiales répartit la mutuelle et les restes à charge pour le passé, dans la limite de cinq ans, comme pour l’avenir, et le refus persistant d’exécuter une contribution fixée expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Devant un soin nécessaire, faites soigner l’enfant d’abord et chiffrez ensuite : un dossier médical complet transforme un refus en décision exécutoire.