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Succession France-Algérie : hériter d’un appartement à Alger quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Algérie : hériter d’un appartement à Alger quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Alger, vous vivez à Paris, et l’appartement familial d’Hydra ou de Bab El Oued vient d’entrer dans la succession. Le notaire algérien parle d’acte d’hérédité et de transfert à la conservation foncière, le notaire français réclame une déclaration de succession, et personne ne vous dit clairement si l’appartement sera taxé deux fois. La réponse tient en quatre points : la loi qui désigne les héritiers, l’impôt algérien sur l’immeuble d’Alger, l’impôt français dû par l’héritier parisien, puis l’imputation qui efface tout ou partie de la double charge. Cet article explique, pas à pas, comment hériter d’un appartement à Alger quand on vit à Paris : loi applicable et réserve héréditaire, convention fiscale franco-algérienne, calcul des droits français, délais de déclaration et contestation du redressement.

Le point sensible du dossier franco-algérien est documenté : il existe bien une convention fiscale entre la France et l’Algérie qui traite des successions, commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-DZA-50 du 12 septembre 2012, chapitre fortune et successions. Ce texte organise le partage du droit d’imposer entre les deux États, mais il ne supprime pas la déclaration française et ne dispense pas l’héritier parisien de payer en France. Chaque étape ci-dessous renvoie au texte exact qui la fonde, avec le recours qui permet de la contester.

I. Quelle loi décide qui hérite de l’appartement d’Alger quand on vit à Paris ?

A. Résidence habituelle, professio juris et renvoi : comment l’héritier parisien identifie la loi applicable

La première question n’est pas fiscale : avant de payer, il faut savoir qui hérite et de quoi. Pour un décès postérieur au 17 août 2015, la réponse se cherche dans le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales, qui s’applique alors même que l’Algérie n’est pas un État membre. Son article 20 pose une règle d’application universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » (article 20 du règlement successions n° 650/2012). Autrement dit, le règlement reste la boussole du dossier franco-algérien, qu’il désigne finalement la loi française ou la loi algérienne.

La règle générale est posée par l’article 21, paragraphe 1, du règlement : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012). Quand le défunt vivait durablement à Alger, avec son logement, sa vie quotidienne et le centre de ses habitudes, la loi algérienne gouverne donc en principe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Alger et les éventuels comptes ou biens situés en France. Le paragraphe 2 du même article prévoit une exception étroite : « Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État. » (article 21, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012). Cette clause d’exception suppose une démonstration complète — par exemple un retour récent et définitif en France avec rupture des attaches algériennes — et ne se présume jamais.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette incertitude de son vivant par une professio juris, c’est-à-dire un choix exprès de loi dans son testament. L’article 22, paragraphe 1, du règlement dispose : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012). Et le texte ajoute : « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22, paragraphe 1, du règlement n° 650/2012). Pour un parent binational franco-algérien, le testament pouvait donc soumettre toute la succession à la loi française, ce qui sécurise la transmission pour des enfants installés à Paris. Le paragraphe 2 exige une forme stricte : « Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition. » (article 22, paragraphe 2, du règlement n° 650/2012). Un choix verbal ou implicite ne vaut rien : sans clause écrite dans un testament en forme, c’est la résidence habituelle qui décide. D’où la première pièce à réclamer dans tout dossier : le testament, ou l’attestation d’absence de testament, avant toute démarche fiscale.

Le mécanisme du renvoi complique encore le tableau, et la Cour de cassation en a fixé le mode d’emploi. Dans un arrêt du 15 mai 2018 rendu sur une succession franco-espagnole, la première chambre civile juge : « lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571). Concrètement, si la règle de conflit algérienne renvoie à la loi française pour l’immeuble d’Alger, le juge français applique sa propre loi après avoir vérifié ce renvoi, au lieu d’appliquer aveuglément la loi du lieu de situation. Le règlement européen encadre lui-même ce jeu : son article 34, paragraphe 1, prévoit que, lorsque le règlement désigne la loi d’un État tiers comme l’Algérie, cette désignation inclut les règles de droit international privé de cet État dès lors qu’elles renvoient à la loi d’un État membre ou à la loi d’un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi (article 34 du règlement n° 650/2012 sur le renvoi). Pour l’héritier parisien, la leçon pratique est simple : faire vérifier par un juriste la chaîne complète — résidence habituelle, testament et professio juris éventuelle, puis renvoi — avant de signer un acte de partage ou une attestation immobilière qui figerait une loi applicable erronée.

La question du juge compétent suit une logique distincte, que la Cour de cassation a rappelée le 14 avril 2021 : « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » et « La nature de l’action successorale est déterminée selon la loi du for. » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773) (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Surtout, l’arrêt tranche le sort de l’action en réduction : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Si le défunt est mort domicilié à Alger, l’enfant parisien qui veut contester une donation passadait donc agir devant le juge algérien pour l’indemnité, tout en portant devant le juge français les immeubles situés en France. Cette répartition commande le choix des procédures et des avocats dans chaque pays, dès l’ouverture du dossier.

B. Enfant écarté par la loi étrangère : réserve héréditaire et prélèvement compensatoire sur les biens en France

Le choc des cultures successorales est le deuxième écueil. Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire, définie à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Avec un enfant, la réserve vaut la moitié des biens ; avec deux enfants, deux tiers ; avec trois enfants ou plus, trois quarts, le surplus formant la quotité disponible (article 913 du code civil pour les fractions). Quand la loi applicable est la loi française — par professio juris ou par renvoi — l’enfant parisien bénéficie de cette protection sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement d’Alger.

Quand la loi applicable est la loi algérienne, le législateur français a prévu un filet de sécurité ciblé : le prélèvement compensatoire. Le second alinéa de l’article 913 dispose : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » (article 913, alinéa 2, du code civil sur le prélèvement compensatoire). L’enfant qui réside habituellement à Paris remplit la condition de rattachement européen par sa propre résidence, même si le défunt était de nationalité algérienne et vivait à Alger. Le prélèvement s’exerce sur les biens situés en France au jour du décès — compte bancaire parisien, appartement en Île-de-France, portefeuille de valeurs — jusqu’à reconstituer la part réservataire française. En revanche, si la succession ne comprend aucun bien en France et que l’unique actif est l’appartement d’Alger, le mécanisme est sans assiette : le prélèvement ne peut pas s’imputer sur un bien algérien. D’où l’importance de l’inventaire mondial dès les premières semaines : c’est lui qui dira si la protection française est effective ou théorique.

Deux garde-fous encadrent ce raisonnement. D’abord, le prélèvement suppose démontré que la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protégeant les enfants : cette comparaison relève d’une analyse du droit algérien au cas par cas, confiée à un juriste qui lit les textes algériens en vigueur au jour du décès, et non d’une pétition de principe. Ensuite, l’ordre public international français peut écarter ponctuellement une disposition étrangère manifestement incompatible avec les principes essentiels du for — l’article 35 du règlement le prévoit : « L’application d’une disposition de la loi d’un État désignée par le présent règlement ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l’ordre public du for. » (article 35 du règlement n° 650/2012 sur l’ordre public). Mais ce correctif reste exceptionnel et se plaide disposition par disposition, jamais comme une éviction globale de la loi algérienne. En pratique parisienne, la stratégie de l’enfant écarté combine donc trois vérifications dans cet ordre : la loi applicable réelle (testament, résidence, renvoi), l’assiette française disponible pour un prélèvement, puis les dispositions étrangères précises à discuter devant le juge compétent.

II. Appartement à Alger et héritier à Paris : quels droits de succession, quelle déclaration et comment contester ?

A. Article 750 ter, convention franco-algérienne et imputation : qui taxe l’appartement d’Alger et comment éviter de payer deux fois

Le droit fiscal français taxe large, et c’est l’article 750 ter du code général des impôts qui fixe le périmètre. Trois cas sont visés : « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » ; « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » lorsque « le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité » (article 750 ter, 2°, du code général des impôts) ; « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. » (article 750 ter, 3°, du code général des impôts). La troisième branche ne joue que si « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts).

Appliqué au cas type — défunt domicilié fiscalement à Alger, enfant héritier domicilié fiscalement à Paris depuis plus de six ans — c’est le 3° qui s’enclenche : la France soumet aux droits l’ensemble des biens recueillis, y compris l’appartement d’Alger. La notion de domicile fiscal se vérifie à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, mais avec une limite conventionnelle : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » L’héritier qui travaille et loge à Paris est donc domicilié fiscal français sauf clause de départage contraire, et l’appartement d’Alger entre dans sa déclaration française.

Côté algérien, la convention fiscale franco-algérienne attribue le droit d’imposer par catégories de biens, à son article 23 commenté au BOI-INT-CVB-DZA-50. Pour les immeubles, la doctrine administrative (BOI-INT-CVB-DZA-50) applique les alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l’article 23 : l’immeuble successoral situé sur le territoire de l’autre État est imposable dans cet autre État. L’appartement d’Alger est donc imposable en Algérie. Le même chapitre range les autres biens : meubles corporels non rattachés à un établissement stable imposables dans l’État de situation au décès, certains biens mobiliers selon des règles propres, et pour le solde, les biens non visés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 23 qui dépendent de la succession d’un résident d’un État contractant relèvent exclusivement de l’imposition de cet État, quel que soit le lieu de situation des biens. Les dettes suivent une imputation par adossement : le paragraphe 6 de l’article 23 règle dans quelle mesure chaque dette vient en déduction de la valeur des biens que l’État concerné conserve le droit d’imposer en vertu des paragraphes 1 à 5, avec un exemple chiffré associant une maison à Alger et un appartement parisien qui illustre la ventilation euro par euro. La convention désigne donc qui peut taxer quoi, mais elle n’efface pas l’impôt de l’autre État : l’appartement se retrouve potentiellement imposé des deux côtés.

C’est l’imputation française qui referme le piège de la double charge. L’article 784 A du code général des impôts dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts). Et le texte limite le mécanisme : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). L’imputation joue dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter. L’impôt successoral algérien payé sur l’appartement d’Alger vient donc en déduction de l’impôt français calculé sur ce même bien, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt algérien dépasse l’impôt français afférent à l’appartement, l’excédent ne donne droit ni à restitution ni à report : il reste à la charge de l’héritier. Si l’impôt algérien est inférieur, le solde français demeure dû. Le montage du dossier consiste alors à documenter l’impôt étranger par des quittances et attestations traduites, à ventiler l’impôt français bien par bien pour calculer le plafond d’imputation, et à vérifier que chaque bien hors de France a bien supporté l’impôt étranger allégué. La Cour de cassation rappelle au passage la logique du fait générateur qui commande tout ce raisonnement : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242, rendu sur l’article 750 ter). Pas de transfert taxable en France sans rattachement français du défunt ou de l’héritier : c’est ce rattachement qu’il faut établir ou discuter en premier.

B. Délais de déclaration, calcul des droits à Paris et recours contre le redressement

Le délai court vite et ne pardonne pas. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais de déclaration : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès à Alger : l’héritier parisien dispose d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession en France, avec détail des biens mondiaux, des dettes déductibles et de l’impôt étranger dont l’imputation est demandée. Le dépassement déclenche intérêts de retard et pénalités, calculés mois par mois, et fragilise toute discussion ultérieure avec le service des impôts des particuliers non-résidents ou le service parisien compétent. La première action calendaire du dossier consiste donc à dater le point de départ, à inventorier, puis à faire évaluer l’appartement d’Alger à sa valeur vénale au jour du décès — une expertise ou au minimum des comparables sérieux — car c’est cette valeur, convertie en euros, qui servira d’assiette des deux côtés de la Méditerranée.

Le calcul français suit un barème progressif par part nette. Le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts s’applique alors par part nette en ligne directe : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts, tarifs en ligne directe). Avant le barème s’applique l’abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Exemple de lecture, pour un enfant unique héritant d’un appartement d’Alger évalué 250 000 euros et sans autre bien : part nette 250 000 euros, moins 100 000 euros d’abattement, soit 150 000 euros taxables ; le barème donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 26 814 euros à 20 % au-delà, soit un impôt français de l’ordre de 28 194 euros avant imputation de l’impôt algérien. Chaque dossier ajuste ensuite : dettes déductibles adossées au bien, frais, pluralité d’héritiers qui multiplie les abattements, donations antérieures qui s’incorporent. L’erreur fréquente consiste à déclarer la valeur d’acquisition ou une valeur sentimentale au lieu de la valeur vénale au décès : l’administration la redresse avec pénalités, alors qu’une évaluation documentée dès le départ sécurise le chiffre.

Avant de payer, l’héritier parisien choisit son option successorale en connaissance de cause. L’article 768 du code civil ouvre trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Quand l’appartement d’Alger porte une dette, un litige d’indivision ou une occupation sans droit, l’acceptation à concurrence de l’actif net cantonne la poursuite des créanciers aux biens recueillis et protège le patrimoine parisien de l’héritier. La renonciation, elle, fait perdre tout droit sur l’appartement mais libère de tout passif : elle se mesure quand l’impôt cumulé des deux États et les charges absorbent la valeur du bien. L’option exercée en France doit être articulée avec les actes passés en Algérie, car signer sur place un acte présenté comme une simple formalité peut valoir acceptation tacite et fermer des portes.

Si l’administration française redresse la déclaration — valeur de l’appartement contestée, imputation de l’impôt algérien refusée faute de justificatifs, domicile fiscal discuté — la contestation suit un chemin balisé : d’abord une réclamation écrite et motivée auprès du service, avec les pièces qui manquaient (quittances fiscales algériennes traduites, expertise de valeur, preuves du domicile et de la résidence, testament et actes d’hérédité), puis, en cas de rejet total ou partiel, le recours devant le juge de l’impôt dans les délais indiqués sur la décision de rejet. Trois leviers portent l’essentiel des dossiers franco-algériens : démontrer le montant exact de l’impôt acquitté en Algérie sur le bien d’Alger pour obtenir l’imputation de l’article 784 A ; justifier la valeur vénale déclarée par des éléments objectifs au jour du décès ; établir le rattachement fiscal réel des personnes pour faire entrer le dossier dans le bon cas de l’article 750 ter. Chaque levier se prépare dès la déclaration initiale : un dossier complet paie moins et se défend mieux qu’un dossier reconstitué après redressement.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Alger quand on vit à Paris mobilise deux droits qui ne se parlent pas spontanément : la loi applicable désigne les héritiers — résidence habituelle du défunt, testament et professio juris, renvoi vérifié, réserve et prélèvement compensatoire sur les biens français — tandis que l’article 750 ter, la convention franco-algérienne et l’article 784 A répartissent l’impôt entre Alger et Paris sans jamais l’effacer d’office. Le calendrier tient en trois dates : inventorier et évaluer dans les premières semaines, déposer la déclaration française dans l’année du décès, puis suivre l’imposition algérienne pour réclamer l’imputation avec des preuves. L’enfant parisien qui documente la loi applicable, la valeur vénale, l’impôt algérien et son option successorale paie le juste impôt et conserve des recours effectifs ; celui qui signe vite et déclare approximativement paie deux fois et conteste sans pièces. Devant un appartement à Alger, la méthode vaut de l’argent : vérifier la chaîne juridique complète avant tout acte irréversible, chiffrer l’imputation bien par bien, et contester par écrit, pièces à l’appui, chaque refus d’imputation ou chaque valeur imposée.

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